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ื‘ืืจื™ื›ื˜ - La mise en ล“uvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapรฉes (CIDPH) (ืคืึทืจื˜ื™ื™ื“ื™ืงืขืจ ืคื•ืŸ ืจืขื›ื˜, ืคึฟืจืึทื ืงืจื™ื™ึทืš, 02/07/2020)

ืžืงื•ืจ: https://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/rap-cidph-num-16.07.20.pdf

Avant-propos

Ratifiรฉs par la France, en 2010, la Convention des Nations-Unies relative aux droits des personnes handicapรฉes (CIDPH) et le Protocole facultatif sโ€™y rapportant sont entrรฉs en vigueur, dans le droit national, le 20 mars de cette mรชme annรฉe.

En ratifiant la Convention, lโ€™ร‰tat sโ€™est engagรฉ ร  ยซ garantir et ร  promouvoir le plein exercice de tous les droits de lโ€™homme et de toutes les libertรฉs fondamentales de toutes les personnes handicapรฉes sans discrimination dโ€™aucune sorte fondรฉe sur le handicap ยป et ร  prendre toutes les mesures appropriรฉes pour mettre en ล“uvre, de maniรจre effective, les droits reconnus par la Convention.

En sa qualitรฉ de mรฉcanisme indรฉpendant, au titre de lโ€™article 33.2 de la Convention, le Dรฉfenseur des droits assure, en lien avec les personnes handicapรฉes et les associations qui les reprรฉsentent, une mission de protection, de promotion et de suivi de lโ€™application de la Convention.

Dix ans aprรจs lโ€™entrรฉe en vigueur de la CIDPH en France, le Dรฉfenseur des droits publie son premier rapport dโ€™apprรฉciation de la mise en ล“uvre de la Convention, avec pour objectif de rรฉpondre aux questions suivantes : Quโ€™en est-il du respect par lโ€™ร‰tat de ses engagements internationaux ?

Quโ€™en est-il de lโ€™effectivitรฉ des droits consacrรฉs par la Convention ? Pour le Dรฉfenseur des droits, le bilan est contrastรฉ car, si de nombreux progrรจs ont รฉtรฉ rรฉalisรฉs ces derniรจres annรฉes, dโ€™importantes lacunes subsistent dans la mise en ล“uvre effective des principes et droits reconnus par la Convention. Et, de ce point vue, il apparaรฎt que la France nโ€™a pas encore pleinement pris en considรฉration le changement de modรจle quโ€™elle induit, comme le dรฉmontre le prรฉsent rapport.

Ce rapport du Dรฉfenseur des droits sโ€™inscrit dans la perspective de lโ€™examen de la France par le Comitรฉ des droits des personnes handicapรฉes des Nations-Unies. Initialement prรฉvu pour septembre 2020, cet examen a รฉtรฉ reportรฉ ื™ื ื“ืขืคืึทื ืึทื˜ืœื™ en raison de la crise sanitaire liรฉe ร  la Covid 19. Ce report, bien que lรฉgitime, est particuliรจrement regrettable en ce quโ€™il vient sโ€™ajouter au retard consรฉquent pris par la France pour dรฉposer son rapport initial sur la mise en ล“uvre de la CIDPH. Ce nโ€™est, en effet, quโ€™en 2016, soit avec quatre ans de retard, que lโ€™ร‰tat a remis son rapport au Nations-Unies. Cโ€™est pourquoi le Dรฉfenseur des droits a dรฉcidรฉ, sans plus attendre, de faire connaรฎtre ses constats et de formuler des recommandations pour une mise en ล“uvre effective des droits reconnus par la Convention.

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Le Dรฉfenseur des droits est une autoritรฉ administrative indรฉpendante de rang constitutionnel (son existence est inscrite ร  lโ€™art. 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958). Crรฉรฉe en 2011, lโ€™institution a succรฉdรฉ ร  quatre autoritรฉs administratives indรฉpendantes : le Mรฉdiateur de la Rรฉpublique, le Dรฉfenseur des enfants, la Haute autoritรฉ de lutte contre les discriminations et pour lโ€™รฉgalitรฉ (Halde) et la Commission nationale de dรฉontologie de la sรฉcuritรฉ (CNDS). Son statut unique lui garantit une vรฉritable autonomie pour agir. Le Dรฉfenseur des droits ne reรงoit, en effet, d’instructions ni du gouvernement, ni du parlement, ni d’aucun acteur privรฉ. Il ne peut pas non plus รชtre jugรฉ pour des opinions ou des actes liรฉs ร  ses fonctions, ce qui lui garantit une vraie libertรฉ d’action. Ses missions et ses modalitรฉs dโ€™intervention sont prรฉcisรฉes par la loi organique nยฐ 2011-333 et la loi ordinaire nยฐ 2011-334 du 29 mars 2011.

Il a pour mission gรฉnรฉrale de veiller ร  la protection des droits et des libertรฉs et de promouvoir lโ€™รฉgalitรฉ. ร€ ce titre, il est compรฉtent pour :

  • dรฉfendre les droits et libertรฉs des usagers dans le cadre de leurs relations avec les administrations de l’ร‰tat, les collectivitรฉs territoriales, les รฉtablissements publics et les organismes investis d’une mission de service public ;
  • dรฉfendre et promouvoir l’intรฉrรชt supรฉrieur et les droits de l’enfant consacrรฉs par la loi ou par un engagement international rรฉguliรจrement ratifiรฉ ou approuvรฉ par la France ;
  • lutter contre les discriminations, directes ou indirectes, prohibรฉes par la loi ou par un engagement international rรฉguliรจrement ratifiรฉ ou approuvรฉ par la France, ainsi que promouvoir l’รฉgalitรฉ ;
  • veiller au respect de la dรฉontologie par les personnes exerรงant des activitรฉs de sรฉcuritรฉ sur le territoire de la Rรฉpublique ;
  • orienter vers les autoritรฉs compรฉtentes les lanceurs dโ€™alerte et veiller aux droits et libertรฉs de ces personnes.

Il a, par ailleurs, รฉtรฉ dรฉsignรฉ par le gouvernement comme mรฉcanisme indรฉpendant chargรฉ du suivi de lโ€™application de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapรฉes en application de lโ€™article 33.2 (v. ยง 93). Il assure รฉgalement, en tant que mรฉcanisme indรฉpendant, le suivi de lโ€™application de la Convention des droits de lโ€™enfant. Une adjointe du Dรฉfenseur des droits est Dรฉfenseur des enfants en France.

Le Dรฉfenseur des droits peut รชtre saisi directement par toute personne, physique ou morale, qui sโ€™estime lรฉsรฉe dans ses droits et libertรฉs. Sa saisine est gratuite. Il peut รฉgalement se saisir d’office. Il dispose de larges moyens dโ€™actions, et notamment de pouvoirs dโ€™enquรชte, de la possibilitรฉ de proposer un rรจglement amiable, de faire des recommandations (individuelles ou gรฉnรฉrales), de prรฉsenter des observations devant les juridictions, de proposer des rรฉformes. En 2019, le Dรฉfenseur des droits a reรงu 103 066 rรฉclamations et traitรฉ 99 095 dossiers. Il a rendu 304 dรฉcisions, formulรฉ 694 recommandations, prรฉsentรฉ 141 observations devant les tribunaux et plus de 180 propositions de rรฉformes lรฉgislatives et rรฉglementaires.

Parallรจlement et de maniรจre complรฉmentaire, le Dรฉfenseur des droits dรฉveloppe diverses actions pour garantir un รฉgal accรจs aux droits pour tous : information des publics sur leurs droits, accompagnement des acteurs publics et privรฉs dans la mise en place de plans dโ€™actions, rรฉalisation dโ€™รฉtudes et dโ€™enquรชtes, etc.

De nombreux exemples dโ€™actions engagรฉes par le Dรฉfenseur des droits sont donnรฉs dans le prรฉsent rapport.

Le Dรฉfenseur des droits est implantรฉ sur tout le territoire national (y compris en outre-mer) grรขce ร  un rรฉseau de 510 dรฉlรฉguรฉs prรฉsents dans 874 lieux de permanence. Ce rรฉseau territorial constitue un service de proximitรฉ, en prise directe et quotidienne avec le public. Il traite prรจs de 80% des rรฉclamations. Afin de favoriser les รฉchanges avec les acteurs en charge du handicap sur les territoires, des ยซ rรฉfรฉrents handicap ยป ont รฉtรฉ mis place (100 dรฉlรฉguรฉs sur lโ€™ensemble du territoire national). Ils assurent une mission dโ€™interface auprรจs des acteurs locaux en charge du handicap (acteurs associatifs, maison dรฉpartementale des personnes handicapรฉes, conseil dรฉpartemental, etc.) concernant les problรฉmatiques rencontrรฉes par les personnes handicapรฉes.

Le Dรฉfenseur des droits construit son action sur une connaissance fine de la rรฉalitรฉ sociale. Outre les relations directes avec les rรฉclamants handicapรฉs, il entretient des liens รฉtroits avec la sociรฉtรฉ civile, via notamment, son comitรฉ dโ€™entente handicap. Constituรฉ des principales associations du secteur, il se rรฉunit en moyenne 2 fois par an. Ces rรฉunions sont lโ€™occasion dโ€™รฉchanger sur les questions dโ€™actualitรฉ en lien avec le handicap.

La dรฉfense des droits des personnes handicapรฉes occupe une place importante dans lโ€™activitรฉ de lโ€™institution. En 2019, le handicap รฉtait, pour la troisiรจme annรฉe consรฉcutive, le premier motif de saisine du Dรฉfenseur des droits en matiรจre de discrimination (22,7 % soit 1 237 saisines). Dans le cadre de son activitรฉ de protection des droits, le Dรฉfenseur des droits sโ€™emploie ร  intรฉgrer la Convention comme norme juridique ร  part entiรจre dans le traitement des rรฉclamations et ร  faire รฉvoluer lโ€™interprรฉtation de la norme juridique par les juridictions, conformรฉment ร  la Convention. Depuis 2011, il a ainsi adoptรฉ 330 dรฉcisions relatives au handicap. En matiรจre de promotion de lโ€™รฉgalitรฉ et de lโ€™accรจs aux droits, il a รฉgalement publiรฉ plusieurs guides et rapports destinรฉs ร  informer et sensibiliser les diffรฉrents acteurs : rapport sur lโ€™accรจs au vote des personnes handicapรฉes (2015) ; rapport sur La protection juridique des personnes vulnรฉrables (2016) ; rapport sur L’emploi des femmes handicapรฉes (2016) ; rapport dโ€™รฉtude sur Lโ€™effet direct des stipulations de la Convention

(2016) ; guide Comprendre et mobiliser la Convention pour dรฉfendre les droits des personnes handicapรฉes (2016) ; guide Emploi des personnes en situation de handicap et amรฉnagements raisonnables (ืงืกื ื•ืžืงืก).

Article 1 ร  4 – Les dispositions gรฉnรฉrales de la Convention

La France sโ€™est dotรฉe, de longue date, dโ€™un important corpus lรฉgislatif et rรจglementaire destinรฉ ร  rรฉpondre aux attentes et aux besoins des personnes handicapรฉes, et ce bien au-delร  de la seule loi nยฐ 2005-102 du 11 fรฉvrier 2005 pour lโ€™รฉgalitรฉ des droits et des chances, la participation et la citoyennetรฉ des personnes handicapรฉes, habituellement citรฉe. Il existe ainsi de nombreux textes รฉnonรงant des dispositions spรฉcifiques en faveur des personnes handicapรฉes. Par ailleurs, les dรฉpenses publiques consacrรฉes aux personnes handicapรฉes reprรฉsentent un budget important : 46,6 milliards dโ€™euros en 2014, soit 2,2 % du produit intรฉrieur brut1. Et indรฉniablement, de nombreux progrรจs ont รฉtรฉ rรฉalisรฉs ces derniรจres annรฉes, en particulier sous lโ€™impulsion de la loi du 11 fรฉvrier 2005. Plus rรฉcemment, la reconnaissance du handicap comme lโ€™une des prioritรฉs du quinquennat a, sans aucun doute, enclenchรฉ une nouvelle dynamique.

La Convention a pour objet de garantir et de promouvoir le plein exercice de tous les droits de lโ€™homme et de toutes les libertรฉs fondamentales de toutes les personnes handicapรฉes sans discrimination dโ€™aucune sorte fondรฉe sur le handicap. En ratifiant la Convention, en 2010, la France sโ€™est engagรฉe ร  prendre toutes les mesures appropriรฉes, dโ€™ordre lรฉgislatif, administratif ou autre, pour mettre en ล“uvre, de maniรจre effective, les droits reconnus par la Convention. Pour le Dรฉfenseur des droits, le bilan est contrastรฉ, comme le dรฉmontre lโ€™examen des articles de la Convention dans le prรฉsent rapport.

Pour autant, dโ€™importantes lacunes subsistent dans la mise en ล“uvre effective des droits reconnus par la Convention. ร€ cet รฉgard, le Dรฉfenseur des droits dรฉplore que la Convention nโ€™ait pas รฉtรฉ, jusquโ€™ร  prรฉsent, rรฉellement et suffisamment prise en compte dans lโ€™รฉlaboration, la mise en ล“uvre et lโ€™รฉvaluation des politiques publiques. Dans son rapport dโ€™activitรฉ pour 2017, il estimait ainsi que la France souffrait dโ€™une ยซ culture de retard ยป, rejoignant, sur ce point, le constat de la Rapporteure spรฉciale des Nations Unies sur les droits des personnes handicapรฉes, dans son rapport de visite du 8 janvier 20192, selon lequel la France nโ€™a pas pris pleinement en considรฉration le changement de modรจle induit par la Convention. Si un changement de paradigme semble aujourdโ€™hui peu ร  peu sโ€™opรฉrer, il faut nรฉanmoins regretter, outre sa tardivetรฉ, son inรฉgale appropriation par lโ€™ensemble des acteurs publics concernรฉs.

1. La dรฉfinition du handicap dans la lรฉgislation nationale
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Une dรฉfinition du handicap a รฉtรฉ introduite, pour la premiรจre fois dans la lรฉgislation nationale, par la loi du 11 fรฉvrier 2005. Toutefois, cette dรฉfinition nโ€™apparaรฎt pas conforme ร  la Convention, adoptรฉe et ratifiรฉe aprรจs la promulgation de la loi de 2005.

Selon la Convention : ยซ Par personnes handicapรฉes on entend des personnes qui prรฉsentent des incapacitรฉs physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont lโ€™interaction avec diverses barriรจres peut faire obstacle ร  leur pleine et effective participation ร  la sociรฉtรฉ sur la base de lโ€™รฉgalitรฉ avec les autres ยป. La Convention identifie donc clairement lโ€™environnement comme รฉtant, au mรชme titre que les dรฉficiences et incapacitรฉs de la personne, responsable et coproducteur de la ยซ situation de handicap ยป. Cette approche consacre la dimension sociale du handicap.

Aux termes de lโ€™article L. 114 du code de lโ€™action sociale et des familles (CASF), crรฉรฉ par lโ€™article 2 de la loi du 11 fรฉvrier 2005 : ยซ Constitue un handicap, au sens de la prรฉsente loi, toute limitation d’activitรฉ ou restriction de participation ร  la vie en sociรฉtรฉ subie dans son environnement par une personne en raison d’une altรฉration substantielle, durable ou dรฉfinitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santรฉ invalidant ยป.

Certes, la dรฉfinition du handicap de la loi de 2005 nโ€™ignore pas la notion dโ€™environnement. Toutefois, contrairement ร  la Convention, celui-ci apparaรฎt davantage comme un รฉlรฉment dรฉterminant ร  prendre en compte dans lโ€™รฉvaluation des besoins de compensation du handicap que comme un ยซ facteur causal ยป sur lequel il convient dโ€™agir, au mรชme titre que les dรฉficiences et incapacitรฉs, pour prรฉvenir ou remรฉdier aux situations de handicap. Ainsi que le souligne la Rapporteure spรฉciale des Nations Unies sur les droits des personnes handicapรฉes, cette dรฉfinition ยซ est axรฉe sur la dรฉficience et non sur lโ€™interaction de la personne avec lโ€™environnement et sur les obstacles existants, et elle devrait donc รชtre revue ยป. Lโ€™ร‰tat lui-mรชme, dans son rapport initial, tout en considรฉrant la dรฉfinition prรฉvue par la lรฉgislation nationale conforme ร  la Convention, reconnaรฎt cette diffรฉrence dโ€™approche lorsquโ€™il souligne que cette dรฉfinition ยซ dรฉsigne encore le handicap lui-mรชme comme cause des difficultรฉs rencontrรฉes par cet individu pour sโ€™insรฉrer dans la sociรฉtรฉ ยป.

Cette diffรฉrence dโ€™approche nโ€™est pas sans consรฉquences sur les orientations qui ont pu รชtre prises en matiรจre de politiques du handicap. Garantir lโ€™รฉgal accรจs des personnes handicapรฉes aux droits fondamentaux suppose dโ€™identifier les causes de la rupture dโ€™รฉgalitรฉ ร  lโ€™origine de la ยซ situation de handicap ยป, de maniรจre ร  pouvoir y remรฉdier efficacement. La Convention invite ainsi les ร‰tats ร  dรฉvelopper des politiques inclusives consistant ร  agir, de maniรจre conjuguรฉe, tant sur les facteurs environnementaux, clairement identifiรฉs comme producteurs de handicap, que sur les facteurs personnels. Si la loi du 11 fรฉvrier 2005 vise รฉgalement, comme elle lโ€™affirme dans son article 2, ร  garantir un รฉgal accรจs des personnes handicapรฉes aux droits fondamentaux, elle met, pour y parvenir, prioritairement lโ€™accent, contrairement ร  la Convention, sur les rรฉponses ร  apporter en matiรจre de compensation individuelle des consรฉquences du handicap, comme le dรฉmontre dโ€™ailleurs lโ€™architecture mรชme de la loi.

2. Lโ€™approche diffรฉrente du handicap en fonction de lโ€™รขge
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Alors que la Convention a pour objet dโ€™offrir une protection identique ร  lโ€™ensemble des personnes handicapรฉes afin de leur ยซ assurer une รฉgale jouissance de tous les droits de lโ€™homme et de toutes les libertรฉs fondamentales ยป, il existe aujourdโ€™hui en France, ร  situation de handicap comparable, une diffรฉrence de traitement entre les personnes selon lโ€™รขge auquel survient le handicap, avant ou aprรจs 60 ans, qui a pour effet de compromettre le respect des principes dโ€™autonomie individuelle, dโ€™indรฉpendance et de non-discrimination prรดnรฉs par lโ€™article 3 de la Convention. Cette ยซ barriรจre dโ€™รขge ยป administrative se traduit :

  • dโ€™une part, par la terminologie employรฉe,

les personnes รขgรฉes de moins de 60 ans รฉtant juridiquement considรฉrรฉes comme des ยซ personnes handicapรฉes ยป, pendant que celles concernรฉes par le handicap aprรจs 60 ans sont qualifiรฉes de ยซ personnes รขgรฉes en perte dโ€™autonomie ยป ou ยซ personnes รขgรฉes dรฉpendantes ยป ;

  • dโ€™autre part, par la dichotomie des droits et dispositifs prรฉvus en matiรจre de compensation des consรฉquences du handicap, selon le statut de la personne concernรฉe.

Afin de corriger ces incohรฉrences, lโ€™article 13 de la loi du 11 fรฉvrier 2005 avait prรฉvu, dans un dรฉlai de 5 ans, soit au plus tard en 2010, de fusionner les diffรฉrents rรฉgimes de compensation existants afin d’apporter une rรฉponse identique aux personnes handicapรฉes, quels que soient leur รขge, la nature et l’origine de leur handicap. Mais ร  ce jour, cette fusion n’a toujours pas รฉtรฉ rรฉalisรฉe, laissant perdurer des rรฉponses en matiรจre de compensation diffรฉrentes selon lโ€™รขge auquel survient le handicap (ex : prestation de compensation du handicap/allocation personnalisรฉe ร  lโ€™autonomie, prise en charge des frais dโ€™hรฉbergement, rรฉgime dโ€™aide sociale applicable).

La question de la ยซ barriรจre dโ€™รขge ยป sโ€™est invitรฉe dans la concertation ยซ Grand รขge et Autonomie ยป, lancรฉe en 2018 par le gouvernement et devant dรฉboucher sur un texte lรฉgislatif ร  lโ€™รฉtรฉ 2020. Pour autant, tout laisse prรฉsager que cette diffรฉrence de traitement ne trouvera toujours pas, dans ce nouveau dispositif, dโ€™issue favorable, conforme ร  la Convention.

Cette situation, dรฉnoncรฉe depuis de nombreuses annรฉes par les reprรฉsentants des personnes รขgรฉes, se traduit รฉgalement par une absence de pilotage national global des politiques relatives ร  lโ€™autonomie. De leur cรดtรฉ, le Dรฉfenseur des droits et la Caisse nationale de solidaritรฉ pour lโ€™autonomie (CNSA) ont signรฉ, le 11 fรฉvrier 2019, une convention de partenariat en vue de dรฉvelopper des actions communes pour une รฉgale protection des personnes handicapรฉes, quels que soient leur รขge, la nature et l’origine de leur handicap, conformรฉment ร  la Convention.

3. La mise en ล“uvre par lโ€™ร‰tat des obligations รฉnoncรฉes dans la Convention
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ร€ titre liminaire, le Dรฉfenseur des droits dรฉplore le manque dโ€™implication de lโ€™ร‰tat dans le respect de ses engagements au titre de lโ€™article 35 de la Convention. Alors quโ€™il รฉtait tenu de prรฉsenter, au Comitรฉ des droits des personnes handicapรฉes, un rapport dรฉtaillรฉ sur la mise en ล“uvre de la Convention, dans un dรฉlai de 2 ans aprรจs son entrรฉe en vigueur en France, soit au plus tard, le 20 mars 2012, ce rapport nโ€™a รฉtรฉ dรฉposรฉ que le 18 mai 2016, soit avec 4 ans de retard.

Ce manque de mobilisation de lโ€™ร‰tat sโ€™est รฉgalement traduit, jusquโ€™ร  rรฉcemment, par une absence de vรฉritable promotion de la Convention et des principes dont elle est porteuse, et ce faisant, des รฉvolutions du cadre juridique et des pratiques qui devraient en dรฉcouler. La Rapporteure spรฉciale des Nations Unies, dans son rapport sur les droits des personnes handicapรฉes en France a soulignรฉ que ยซ la plupart des autoritรฉs publiques quโ€™elle a rencontrรฉes se rรฉfรฉraient directement aux dispositions de la loi du 11 fรฉvrier 2005 et nโ€™avaient aucune connaissance des nouveautรฉs apportรฉes par la Convention ยป. Partant du mรชme constat, le Dรฉfenseur des droits a organisรฉ, en 2016, ร  lโ€™occasion du 10e anniversaire de la Convention, un colloque, qui a rรฉuni 450 participants, avec pour objectif dโ€™informer, de sensibiliser et de mobiliser les professionnels du droit ainsi que les acteurs institutionnels et associatifs chargรฉs des questions de handicap, aux enjeux liรฉs ร  la mise en ล“uvre de la Convention, tant du point de vue de lโ€™accรจs aux droits que de lโ€™รฉlaboration et de la mise en ล“uvre des politiques publiques. ร€ cette occasion, le Dรฉfenseur des droits a รฉgalement rendu public un rapport dโ€™รฉtude sur lโ€™effet direct des stipulations de la Convention ainsi quโ€™un guide, intitulรฉ Comprendre et mobiliser la Convention pour dรฉfendre les droits des personnes handicapรฉes.

Si les rรฉfรฉrences ร  la Convention apparaissent aujourdโ€™hui davantage prรฉsentes dans les orientations, programmes et initiatives publiques, dโ€™importantes lacunes subsistent nรฉanmoins dans le processus dโ€™appropriation de lโ€™outil conventionnel, sans compter la mise en ล“uvre effective des principes et droits reconnus par la Convention, comme le dรฉmontre le prรฉsent rapport. Ainsi, lโ€™objectif fixรฉ par le Premier ministre (circulaires du 4 septembre 2012 puis 4 juillet 2014) de prรฉvoir, lors de lโ€™รฉlaboration des projets de loi, une รฉvaluation de lโ€™impact des mesures envisagรฉes sur la situation des personnes handicapรฉes, au regard notamment des exigences de la Convention, nโ€™est toujours pas atteint. ร€ titre dโ€™exemple, lโ€™รฉtude dโ€™impact du projet de loi d’orientation des mobilitรฉs, soumis ร  lโ€™examen du Parlement en 2019 et dont certaines dispositions concernent directement les personnes handicapรฉes, ne fait aucune rรฉfรฉrence ร  la Convention. La Convention nโ€™est pas, non plus, mentionnรฉe dans la lettre du Premier ministre, en date du 23 octobre 2017, dรฉfinissant les missions des Hauts fonctionnaires en charge du handicap (v. ยง 92).

4. Lโ€™รฉgalitรฉ des droits sur lโ€™ensemble du territoire
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Selon la loi du 11 fรฉvrier 2005, ยซ L’ร‰tat est garant de l’รฉgalitรฉ de traitement des personnes handicapรฉes sur l’ensemble du territoire et dรฉfinit des objectifs pluriannuels d’actions ยป. Mais les constats rรฉalisรฉs par le Dรฉfenseur des droits, via notamment son rรฉseau de dรฉlรฉguรฉs implantรฉ sur lโ€™ensemble du territoire national, montrent au contraire de nombreuses disparitรฉs de traitement entre les personnes handicapรฉes selon le lieu oรน elles rรฉsident.

ร€ ce titre, il convient tout particuliรจrement de souligner les difficultรฉs liรฉes ร  lโ€™enchevรชtrement des dispositifs et ร  la complexitรฉ des procรฉdures, au manque dโ€™information des personnes handicapรฉes et des acteurs concernรฉs sur les droits et dispositifs existants, ร  la variabilitรฉ de la lecture et de la mise en ล“uvre du droit selon les territoires et les instances concernรฉes, ร  un accรจs aux droits trop souvent guidรฉ par des logiques financiรจres cloisonnรฉes entre les diffรฉrents financeurs, ร  la multiplicitรฉ des acteurs et ร  leur manque de coordination, ร  lโ€™insuffisant pilotage national des politiques ยซ en silo ยป liรฉes au handicap et ร  un manque dโ€™outils nationaux performants dโ€™identification, de valorisation et de mutualisation des bonnes pratiques dรฉveloppรฉes par les acteurs locaux.

Concernant lโ€™outre-mer, les atteintes aux droits constatรฉes en mรฉtropole y sont surreprรฉsentรฉes. ร€ cela sโ€™ajoutent de fortes disparitรฉs entre les territoires ultramarins liรฉes, notamment, ร  la dรฉmographie, aux reprรฉsentations socio-culturelles nรฉgatives sur le handicap ou ร  lโ€™isolement et aux problรจmes de transports. Il ressort ainsi dโ€™un appel ร  tรฉmoignages lancรฉ par le Dรฉfenseur des droits auprรจs des rรฉsidents dโ€™outremer3 que les insuffisances des dispositifs sanitaires et les inรฉgalitรฉs dโ€™accรจs ร  la santรฉ favorisent le renoncement aux soins, ainsi que les discriminations envers les personnes en mauvaise santรฉ, รขgรฉes ou en situation de handicap. Le manque dโ€™outils de prรฉvention et de dโ€™รฉvaluation, la pรฉnurie des dispositifs dโ€™accueil et les reprรฉsentations nรฉgatives sur le handicap favorisent lโ€™isolement des personnes handicapรฉes, ainsi que le manque dโ€™orientation en structure spรฉcialisรฉe. Les discriminations envers les enfants handicapรฉs se traduisent, notamment, par des retards importants lors de lโ€™inscription ร  lโ€™รฉcole, les dรฉlais de traitement des dossiers pour une scolarisation en classe ULIS รฉtant particuliรจrement longs. Mรชme lorsque des dispositifs prioritaires existent, les prรฉjugรฉs sur le handicap peuvent entraver lโ€™accรจs des personnes handicapรฉes aux biens et services publics.

Article 5 – ร‰galitรฉ et non-discrimination

Selon lโ€™article 5 de la Convention : ยซ Les ร‰tats parties interdisent toutes les discriminations fondรฉes sur le handicap et garantissent aux personnes handicapรฉes une รฉgale et effective protection juridique contre toute discrimination, quel quโ€™en soit le fondement ยป. Si la protection des personnes handicapรฉes contre les discriminations a รฉvoluรฉ ces derniรจres annรฉes, principalement sous lโ€™influence du droit europรฉen, elle reste cependant encore insuffisante pour rรฉpondre aux exigences de la Convention.

5. La protection des personnes handicapรฉes contre les discriminations
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Dans la lรฉgislation nationale, la protection juridique contre les discriminations repose principalement sur deux dispositifs, la loi nยฐ 2008-496 du 27 mai 2008 et le code pรฉnal (articles 225-1 et s. et 432-7), offrant aux personnes handicapรฉes une voie de recours, civile, administrative et pรฉnale, pour agir contre les discriminations fondรฉes sur le handicap. La protection contre les discriminations fondรฉes sur le handicap est รฉgalement assurรฉe via la Convention europรฉenne de sauvegarde des droits de lโ€˜homme (CEDH), dโ€™application directe en France.

Les diffรฉrents domaines couverts par la lรฉgislation nationale concernent les discriminations en matiรจre d’affiliation et d’engagement dans une organisation syndicale ou professionnelle, y compris d’avantages procurรฉs par elle, d’accรจs ร  l’emploi, d’emploi, de formation professionnelle et de travail, y compris de travail indรฉpendant ou non salariรฉ, de conditions de travail et de promotion professionnelle, de protection sociale, de santรฉ, d’avantages sociaux, d’รฉducation, d’accรจs aux biens et services ou de fourniture de biens et services ou encore le fait pour une personne dรฉpositaire de l’autoritรฉ publique ou chargรฉe d’une mission de service public, de refuser le bรฉnรฉfice d’un droit accordรฉ par la loi.

Toutefois, la protection juridique offerte nโ€™est pas la mรชme selon les domaines concernรฉs. En effet, la capacitรฉ dโ€™intervention en matiรจre pรฉnale demeure en pratique trรจs limitรฉe, le rรฉgime dโ€™amรฉnagement de la charge de la preuve, applicable en matiรจre civile et administrative, รฉtant exclu et les affaires le plus souvent classรฉes sans suite par le juge pรฉnal. Or, jusquโ€™ร  la loi nยฐ 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siรจcle, les discriminations fondรฉes sur le handicap en matiรจre dโ€™accรจs aux biens et aux services nโ€™รฉtaient couvertes que par le code pรฉnal, contrairement au domaine de lโ€™emploi qui bรฉnรฉficiait, depuis 2001, dโ€™une voie de recours civile et administrative. Cette situation a eu comme effet de priver, jusquโ€™ร  trรจs rรฉcemment, les personnes handicapรฉes de possibilitรฉs dโ€™actions efficaces contre les discriminations dans de nombreux domaines qui concernent leur vie quotidienne. Rares sont, en effet, les recours en matiรจre dโ€™accรจs aux biens et aux services qui ont pu prospรฉrer et donner lieu ร  des condamnations pรฉnales : refus dโ€™accรจs ร  un cinรฉma (Cass. crim., 20 juin 2006, nยฐ05-85.888) ; refus dโ€™embarquement opposรฉ par une compagnie aรฉrienne (Cass. crim., 15 dรฉcembre 2015, nยฐ13-81586). Si les voies de recours sont aujourdโ€™hui harmonisรฉes en matiรจre dโ€™emploi et dโ€™accรจs aux biens et services, elles ne le sont pas encore dans tous les domaines.

De mรชme, la dรฉfinition de la discrimination prรฉvue ร  lโ€™article 1er de la loi du 27 mai 2008 mรฉriterait dโ€™รชtre complรฉtรฉe de maniรจre ร  prendre en compte certaines formes de discriminations qui concernent particuliรจrement les personnes handicapรฉes comme, notamment, le refus de prendre des amรฉnagements raisonnables (v. ยง 6), la discrimination par association, afin de protรฉger les proches de la personne handicapรฉe des discriminations directes et indirectes fondรฉes sur le handicap, ou encore lโ€™intersectionnalitรฉ des discriminations afin de reconnaรฎtre davantage les discriminations dont sont victimes les femmes handicapรฉes.

Les articles 60 et suivants de la loi nยฐ 2016-1547 du 18 novembre 2016 instaurent lโ€™action de groupe en matiรจre de discrimination, permettant de demander la cessation et lโ€™engagement de la responsabilitรฉ de lโ€™auteur dโ€™une discrimination dans les domaines visรฉs par la loi du 27 mai 2008. Cette action est ouverte aux associations intervenant dans la lutte contre les discriminations ou ล“uvrant dans le domaine du handicap. Toutefois, en matiรจre dโ€™emploi, cette possibilitรฉ dโ€™action concerne uniquement les discriminations dans lโ€™accรจs ร  lโ€™emploi. En effet, concernant les discriminations dans lโ€™emploi, lโ€™action de groupe est rรฉservรฉe aux organisations syndicales. Dans un avis au parlement (avis nยฐ 16-10 du 7 avril 2016), le Dรฉfenseur des droits sโ€™รฉtait prononcรฉ en faveur de lโ€™ouverture de lโ€™action de groupe aux associations mais รฉgalement ร  tout regroupement de victimes constituรฉ pour les besoins de la cause dans tous les domaines visรฉs par la loi sans exception. En effet, lโ€™impossibilitรฉ faite aux associations du secteur du handicap dโ€™engager une action de groupe dans tous les champs de lโ€™emploi est particuliรจrement regrettable dans la mesure oรน lโ€™emploi est le premier domaine dans lequel sโ€™exercent les discriminations fondรฉes sur le handicap (v. ยง 78).

6. Le principe dโ€™amรฉnagement raisonnable
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Lโ€™article 2 de la Convention considรจre le ยซ refus dโ€™amรฉnagement raisonnable ยป comme constitutive dโ€™une discrimination fondรฉe sur le handicap. Afin de promouvoir lโ€™รฉgalitรฉ et dโ€™รฉliminer la discrimination, lโ€™article 5.3 prรฉvoit que les ร‰tats doivent prendre toutes les mesures appropriรฉes pour faire en sorte que des amรฉnagements raisonnables soient apportรฉs. Au mรชme titre que le principe gรฉnรฉral de non-discrimination, lโ€™obligation de procรฉder ร  des amรฉnagements raisonnables a vocation ร  sโ€™appliquer, de maniรจre transversale, ร  tous les droits visรฉs par la Convention. Comme le prรฉcise le Comitรฉ des droits des personnes handicapรฉes des Nations Unies (CRPD) dans son Observation gรฉnรฉrale nยฐ 6 (2018) sur lโ€™รฉgalitรฉ et la non-discrimination :

ยซ Les amรฉnagements raisonnables font partie intรฉgrante du devoir dโ€™application immรฉdiate de non-discrimination ยป. Or, sur ce point, lโ€™ร‰tat nโ€™a pas rempli ses engagements.

La lรฉgislation nationale en matiรจre de discrimination ne reconnaรฎt la notion ยซ dโ€™amรฉnagement raisonnable ยป (sans toutefois la mentionner expressรฉment) quโ€™en matiรจre de travail et dโ€™emploi, par transposition de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant crรฉation d’un cadre gรฉnรฉral en faveur de l’รฉgalitรฉ de traitement en matiรจre d’emploi et de travail. Nรฉanmoins, cette directive nโ€™a รฉtรฉ que partiellement transposรฉe dans la lรฉgislation nationale. En effet, seuls les employeurs relevant du code du travail (article L. 5213-6 du code du travail) et les employeurs publics des trois fonctions publiques (article 6 sexies de la loi nยฐ 83-634 du 13 juillet 1983) sont aujourdโ€™hui expressรฉment visรฉs par cette obligation. Les autres secteurs de travail et dโ€™emploi, tels que les membres du corps judiciaire (magistrats, auditeurs de justice) ou les collaborateurs libรฉraux, sont soumis ร  cette obligation par lโ€™effet direct des dispositions de la directive mais pas par application de la lรฉgislation nationale. Par ailleurs, le Dรฉfenseur des droits relรจve que le droit de la fonction publique ne prรฉcise pas, contrairement au code du travail, que le refus ยซ dโ€™amรฉnagement raisonnable ยป est constitutif dโ€™une discrimination.

Sโ€™agissant des autres domaines, la loi nยฐ 2008-496 du 27 mai 2008, qui interdit toute forme de discrimination fondรฉe sur le handicap, ne mentionne pas lโ€™obligation dโ€™amรฉnagement raisonnable et ne prรฉcise pas, comme lโ€™exige la Convention, que son absence est constitutive dโ€™une discrimination. Ce caractรจre insuffisant et incomplet des lois nationales a รฉtรฉ relevรฉ par la Rapporteure spรฉciale des Nations Unies sur les droits des personnes handicapรฉes, dans son rapport de visite du 8 janvier 2019.

Le Dรฉfenseur des droits est intervenu, en vain, ร  de multiples reprises auprรจs du gouvernement et du parlement pour demander la mise en conformitรฉ de la lรฉgislation nationale avec les exigences de la Convention et, ร  cette fin, de complรฉter la dรฉfinition de la discrimination fondรฉe sur le handicap, prรฉvue ร  lโ€™article 1er de la loi nยฐ2008-496 du 27 mai 2008, pour y intรฉgrer la notion dโ€™amรฉnagement raisonnable.

ืึทืจื˜ื™ืงืœ 6 - ื•ื•ืึธืžืขืŸ ืžื™ื˜ ื“ื™ืกืึทื‘ื™ืœื™ื˜ื™ื–

Les ร‰tats sont tenus de prendre les mesures appropriรฉes afin de permettre aux femmes et aux filles handicapรฉes de jouir pleinement, et dans des conditions dโ€™รฉgalitรฉ, de tous les droits de lโ€™homme et de toutes les libertรฉs fondamentales รฉnoncรฉs par la Convention. Or, la situation particuliรจre des femmes et des filles handicapรฉes nโ€™a pas, jusquโ€™alors, รฉtรฉ suffisamment prise en compte dans les politiques publiques.

7. Les femmes handicapรฉes : un angle mort des politiques publiques
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Le rapport initial de lโ€™ร‰tat ne comporte aucune observation ni aucun รฉlรฉment sur ยซ la nรฉcessitรฉ dโ€™intรฉgrer le principe de lโ€™รฉgalitรฉ des sexes dans tous les efforts visant ร  promouvoir la pleine jouissance des droits de lโ€™homme et des libertรฉs fondamentales par les personnes handicapรฉes ยป, principe รฉnoncรฉ dans le prรฉambule et lโ€™article 3g de la Convention. Il ne contient pas non plus dโ€™informations ยซ genrรฉes ยป sous les nombreux articles oรน la Convention mentionne des problรฉmatiques intersectorielles, en particulier dans les secteurs clรฉs comme la sensibilisation aux stรฉrรฉotypes, la santรฉ, lโ€™รฉducation, le travail et lโ€™emploi, la protection sociale et la pauvretรฉ.

Cette approche est significative du retard de la France, comme dโ€™ailleurs dโ€™autres pays, dans la prise en compte des discriminations intersectionnelles de genre, pourtant reconnues au niveau international, dรจs 1979, par la Convention sur l’รฉlimination de toutes les formes de discrimination ร  l’รฉgard des femmes (CEDAW). Dans ses Observations finales de 2016 sur le rapport de la France valant 7e ืขื˜ ืงืกื ื•ืžืงืกe rapports pรฉriodiques, le Comitรฉ a explicitement soulevรฉ la situation des femmes et des filles handicapรฉes dans lโ€™รฉducation, lโ€™emploi, la santรฉ.

Ignorรฉes par la loi du 11 fรฉvrier 2005, les femmes et les filles handicapรฉes sont encore aujourdโ€™hui trop peu prรฉsentes dans les รฉtudes, les politiques publiques et les plans en faveur de lโ€™รฉgalitรฉ femmes hommes. Plus encore que les hommes handicapรฉs, elles restent invisibles dans de nombreuses sphรจres de la sociรฉtรฉ. Les statistiques, lorsquโ€™elles sont disponibles, et surtout analysรฉes, rรฉvรจlent pourtant quโ€™il y a matiรจre ร  rรฉduire les รฉcarts de traitement (orientation scolaire, emploi, retraiteโ€ฆ) et ร  prรฉvoir des rรฉponses aux besoins spรฉcifiques des femmes handicapรฉes. Le Haut conseil ร  lโ€™รฉgalitรฉ entre les femmes et les hommes (HCE), dans son rapport de 2017 sur les femmes en situation de prรฉcaritรฉ, explore les inรฉgalitรฉs sociales de santรฉ en combinant les effets conjuguรฉs de la prรฉcaritรฉ et du sexe, dans une approche intersectionnelle, qui sur quelques points croise aussi ces deux รฉlรฉments avec le handicap. Dans son rapport Investir dans l’organisation administrative et institutionnelle des Droits des femmes : premiรจre brique dโ€™une vรฉritable transition รฉgalitaire (juillet 2018), le HCE demande ร  lโ€™ร‰tat de croiser les indicateurs genre/handicap.

Lโ€™ร‰tat, dans son rapport initial, reconnaรฎt en partie cette carence, puisquโ€™il indique souhaiter ยซ disposer de donnรฉes statistiques spรฉcifiques sur leur situation en vue dโ€™adapter les dispositifs existants ร  leurs besoins ยป, et rappelle que ยซ le plan dโ€™actions issu de la CNH [Confรฉrence nationale du handicap de 2014] prรฉvoit que le service des droits des femmes produira une synthรจse ยซ genrรฉe ยป des diffรฉrentes donnรฉes et incitera ร  lโ€™introduction de cette approche au sein de lโ€™appareil statistique concernant les personnes handicapรฉes ยป. Pour autant, ces donnรฉes ne sont toujours pas disponibles.

8. Les femmes en situation de handicap dans lโ€™emploi
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Le Baromรจtre annuel de la perception des discriminations dans lโ€™emploi, rรฉalisรฉ conjointement par le Dรฉfenseur des droits et lโ€™Organisation internationale du travail (OIT), croise dรฉsormais les caractรฉristiques telles que lโ€™รขge, le sexe, la couleur de peau, le handicap/รฉtat de santรฉ, la religion, le niveau de diplรดme ou la maternitรฉ. Selon le 10e Baromรจtre (2017), 34 % de la population active รขgรฉe de 18 ร  65 ans dรฉclare avoir รฉtรฉ confrontรฉe ร  des discriminations au cours des cinq derniรจres annรฉes (soit prรจs dโ€™une personne sur trois) ; 56% des femmes en situation de handicap รขgรฉes de 18 ร  65 ans rapportent une telle expรฉrience. Dโ€™aprรจs les rรฉsultats du 11e baromรจtre (2018), elles sont particuliรจrement exposรฉes aux propos et comportements stigmatisants au travail (propos ou comportements sexistes, homophobes, racistes, liรฉs ร  la religion, ยซ handiphobes ยป ou liรฉs ร  lโ€™รฉtat de santรฉ) ; 43% des femmes en situation de handicap rapportent ainsi une exposition ร  de tels propos et comportements. Par comparaison, seulement 11% des hommes de 35 ร  44 ans, perรงus comme blancs, dรฉclarent avoir รฉtรฉ confrontรฉs ร  ce type de propos. Au regard du cadre juridique rรฉgissant les relations de travail, notamment celui de la non-discrimination, les situations dans lesquelles les femmes en situation de handicap subissent ces attitudes hostiles pourraient รชtre qualifiรฉes juridiquement de harcรจlement discriminatoire.

Le Dรฉfenseur des droits sโ€™est saisi du sujet en publiant, en 2016, un rapport sur Lโ€™emploi des femmes en situation de handicap. Dโ€™aprรจs les rares statistiques croisant le niveau de formation, le sexe et le handicap, les stรฉrรฉotypes de genre pรจsent sur les parcours et lโ€™orientation tout autant, voire davantage, dรจs lโ€™adolescence, sur les filles handicapรฉes que sur les garรงons handicapรฉs. Plus souvent diplรดmรฉes que les hommes handicapรฉs, elles se rรฉpartissent dans des filiรจres peu mixtes qui prรฉparent mal leur insertion et leur carriรจre dans le monde du travail.

En outre, pour celles qui accรจdent ร  lโ€™emploi, les stรฉrรฉotypes attachรฉs, d’une part, ร  l’aptitude professionnelle des personnes en situation de handicap et, d’autre part, aux tรขches professionnelles qui conviendraient ยซ naturellement ยป plus aux femmes ou aux hommes, sont susceptibles de se cumuler. Les femmes en situation de handicap sont confrontรฉes ร  une double exclusion qui limite leurs choix d’orientation professionnelle et leurs possibilitรฉs d’accรจs ou de retour ร  l’emploi. Elles subissent une sรฉgrรฉgation horizontale forte (type dโ€™emploi) et un plafond de verre important. En effet, elles sont concentrรฉes dans certains secteurs d’activitรฉs, ont moins accรจs au milieu ยซ protรฉgรฉ ยป (ร  tendance industrielle et technique) et ร  la crรฉation dโ€™entreprise. Seulement 1% des femmes handicapรฉes en emploi sont cadres, contre 10% des hommes handicapรฉs (contre 14% de lโ€™ensemble des femmes et 21% de lโ€™ensemble des hommes en emploi). Elles sont plus souvent ร  temps partiel et affrontent des discriminations protรฉiformes : refus dโ€™amรฉnagement de poste et/ou de formation professionnelle, harcรจlement sexuel.

9. Les violences ร  lโ€™รฉgard des femmes handicapรฉes
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Comme le soulignent plusieurs rapports et รฉtudes4, les femmes en situation de handicap sont, en raison de leur plus grande vulnรฉrabilitรฉ et dรฉpendance, davantage exposรฉes aux violences conjugales et/ou sexuelles que les autres femmes. Pourtant, elles ont รฉtรฉ pendant trรจs longtemps les grandes oubliรฉes des politiques publiques de lutte contre les violences faites aux femmes. La prise en compte de leurs spรฉcificitรฉs, dans plusieurs dispositifs rรฉcents, constitue donc une avancรฉe qui mรฉrite dโ€™รชtre saluรฉe. Ainsi, pour la premiรจre fois, le 5e plan de lutte contre les violences faites aux femmes (2017-2019) a identifiรฉ les femmes en situation de handicap comme lโ€™un des publics cibles. Par ailleurs, dans le cadre du Grenelle des violences conjugales, qui sโ€™est tenu du 3 septembre au 25 novembre 2019, les spรฉcificitรฉs liรฉes ร  la situation des personnes handicapรฉes ont รฉtรฉ prises en compte de maniรจre transversale dans les diffรฉrents groupes de travail thรฉmatiques et parmi les mesures annoncรฉes ร  lโ€™issue de cette concertation, plusieurs concernent plus spรฉcifiquement les femmes en situation de handicap, notamment : – le dรฉploiement, dans chaque rรฉgion, dโ€™un centre ressource pour accompagner les femmes en situation de handicap dans leur vie intime et sexuelle et leur parentalitรฉ ; – la mise en place dโ€™une formation en ligne certifiante ร  destination des professionnels qui interviennent auprรจs des femmes en situation de handicap pour les aider ร  repรฉrer les violences mais aussi ร  accompagner et orienter la victime. Dans le mรชme temps, un rapport dโ€™information du Sรฉnat5 faisait รฉtat de constats alarmants sur les violences faites aux femmes handicapรฉes, dรฉplorant notamment le manque de connaissances et de donnรฉes statistiques en la matiรจre. Le rapport est assorti de diverses recommandations axรฉes sur : – une meilleure connaissance du phรฉnomรจne par des รฉtudes et des statistiques rรฉguliรจrement actualisรฉes ; – l’intensification de la formation et de la sensibilisation de tous les acteurs, professionnels et bรฉnรฉvoles ; – le renforcement de l’autonomie professionnelle et financiรจre des femmes en situation de handicap ; – et la nรฉcessitรฉ d’efforts concrets en termes d’accรจs aux soins, notamment gynรฉcologiques, et d’accessibilitรฉ de la chaรฎne judiciaire ainsi que des lieux d’hรฉbergement d’urgence.

Article 7 – Enfants handicapรฉs

Selon la Convention, il appartient aux ร‰tats de prendre ยซ toutes mesures nรฉcessaires pour garantir aux enfants handicapรฉs la pleine jouissance de tous les droits de lโ€™homme et de toutes les libertรฉs fondamentales, sur la base de lโ€™รฉgalitรฉ avec les autres enfants ยป. Tout en reconnaissant que des progrรจs significatifs ont รฉtรฉ rรฉalisรฉs ces derniรจres annรฉes dans plusieurs domaines, le Dรฉfenseur des droits constate que les enfants handicapรฉs peinent encore ร  accรฉder pleinement ร  leurs droits.

10. Regards croisรฉs du Dรฉfenseur des droits sur la mise en ล“uvre de la CIDE et de la CIDPH
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Aux termes de la loi organique nยฐ 2011-333 du 29 mars 2011, le Dรฉfenseur des droits est chargรฉ de dรฉfendre et de promouvoir lโ€™intรฉrรชt supรฉrieur et les droits de lโ€™enfant. En 2019, le Dรฉfenseur des droits a reรงu 3 016 rรฉclamations dans ce domaine, dont 17,2 % concernaient le handicap et lโ€™รฉtat de santรฉ. Il assure, dans le cadre de ses missions, un suivi permanent de lโ€™application de la Convention des droits de lโ€™enfant (CIDE) et publie, chaque annรฉe, ร  lโ€™occasion de la Journรฉe internationale des droits des enfants, le 20 novembre, un rapport thรฉmatique faisant รฉtat de la situation des droits des enfants en France et, notamment, des enfants handicapรฉs, quโ€™il prรฉsente au prรฉsident de la Rรฉpublique, aux prรฉsidents de lโ€™Assemblรฉe nationale et du Sรฉnat. En tant que mรฉcanisme indรฉpendant, il a remis en fรฉvrier 2015 au Comitรฉ des droits de lโ€™enfant, un rapport dโ€™apprรฉciation qui dresse un bilan de lโ€™application de la CIDE en France. Ce processus dโ€™examen pรฉriodique sโ€™est conclu par des observations finales, adressรฉes par le Comitรฉ des droits de lโ€™enfant ร  la France en fรฉvrier 2016. Tout en relevant des points positifs, le Comitรฉ a soulignรฉ les lacunes et marges de progrรจs dans lโ€™application de la Convention, et fait plusieurs recommandations relatives aux enfants handicapรฉs dont le suivi est examinรฉ, sous les articles concernรฉs, dans le prรฉsent rapport : allocation de ressources suffisantes (v. ยง 64) ; droit ร  lโ€™รฉducation (v. ยง 67 et s.) ; accรจs aux activitรฉs de loisirs (v. ยง 88) ; collecte de donnรฉes (v. ยง 89 et s.).

11. Les politiques ร  lโ€™รฉgard des enfants prรฉsentant des troubles du neurodรฉveloppement
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La France a connu un retard dans la connaissance et la prise en compte de lโ€™autisme comme trouble neurodรฉveloppemental, bien que ce handicap concernerait entre 91 500 et 106 000 jeunes de moins de 20 ans. Trois plans spรฉcifiques se sont succรฉdรฉs de 2005 ร  2017, dont le rapport initial de lโ€™ร‰tat donne le descriptif. Le rapport de lโ€™Inspection gรฉnรฉrale des affaires sociales (IGAS) sur le 3e plan observe que le choix de plans spรฉcifiques est pertinent, mais quโ€™il nโ€™est pas un gage dโ€™efficacitรฉ, et peut mรชme ralentir lโ€™intรฉgration des troubles du spectre de lโ€™autisme (TSA) dans la catรฉgorie gรฉnรฉrale des troubles du neurodรฉveloppement (TND). Il se heurte, en outre, aux blocages et dรฉfaillances bien connus de lโ€™ensemble du systรจme de santรฉ et des politiques gรฉnรฉrales du handicap. Lโ€™IGAS estime que le rattrapage attendu quant ร  la mise ร  niveau des politiques publiques nโ€™est toujours pas atteint ร  lโ€™issue de ce 3e plan. Ainsi, le dispositif de repรฉrage et de diagnostic chez les enfants est encore insatisfaisant, avec des dรฉlais parfois considรฉrables. De plus, ยซ les parcours des familles demeurent trรจs heurtรฉs dans un paysage รฉducatif, sanitaire, social et mรฉdicosocial รฉclatรฉ ยป. Les unitรฉs dโ€™enseignement en รฉcole maternelle (UEM) qui offrent une scolaritรฉ en milieu ordinaire, innovation du 3e plan, rencontrent lโ€™assentiment des familles, mais se concentrent sur la classe dโ€™รขge 3-6 ans. La dynamique de formation continue des professionnels favorise des changements de pratiques, mais la formation initiale est insuffisante.

Le Dรฉfenseur des droits partage les constats et recommandations de lโ€™IGAS. Il constate, ร  travers de nombreuses saisines sur des adultes et des enfants, de frรฉquentes atteintes aux droits. En 2016-2017, environ 40% des saisines relatives aux droits des enfants en situation de handicap concernaient les droits des enfants autistes, pour une large majoritรฉ, รขgรฉs de plus de 12 ans.

Rendue publique le 6 avril 2018, la stratรฉgie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neurodรฉveloppement (TND) 2018-2022, qui succรจde au 3e plan autisme, prend acte, comme le prรฉcรฉdent, de la quasi-absence de donnรฉes รฉpidรฉmiologiques en France sur lโ€™autisme, qui pรฉnalise toute politique publique, y compris ses moyens humains et financiers, pour une rรฉelle construction sur le long terme. Elle se dรฉcline autour des engagements suivants : – remettre la science au cล“ur de la politique publique de l’autisme en constituant, notamment, des bases de donnรฉes fiables pour la recherche ; – intervenir prรฉcocement auprรจs des enfants prรฉsentant des diffรฉrences de dรฉveloppement afin de limiter le sur-handicap en rรฉduisant les dรฉlais de diagnostic ; – rattraper le retard en matiรจre de scolarisation en accueillant en maternelle tous les enfants autistes, en garantissant ร  chaque enfant un parcours scolaire fluide et adaptรฉ ร  ses besoins, de l’รฉcole รฉlรฉmentaire au lycรฉe, en formant et en accompagnant dans leur classe les enseignants accueillant des รฉlรจves autistes, en garantissant l’accรจs des jeunes qui le souhaitent ร  l’enseignement supรฉrieur. Le suivi de la mise en ล“uvre de cette stratรฉgie est confiรฉ ร  une dรฉlรฉguรฉe interministรฉrielle ร  la stratรฉgie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neurodรฉveloppement qui a, notamment, pour mission de veiller ร  la prise en compte de la stratรฉgie dans les politiques interministรฉrielles, d’en coordonner le dรฉploiement territorial et de garantir le recours rรฉgulier ร  lโ€™expertise et lโ€™expรฉrience des usagers, des professionnels et des scientifiques. Si ces mesures vont dans le bon sens, elles mettent un certain temps ร  sโ€™exรฉcuter et il paraรฎt encore trop tรดt pour pouvoir en apprรฉcier lโ€™efficacitรฉ et savoir si elles seront suffisantes pour rรฉpondre aux attentes des familles.

Dโ€™ores et dรฉjร , il convient de souligner : – la crรฉation dโ€™un forfait dโ€™intervention prรฉcoce permettant le financement sans reste ร  charge pour les familles dโ€™un parcours de soins coordonnรฉs ; – et lโ€™installation de 27 plateformes de diagnostic et dโ€™intervention prรฉcoces ayant permis le repรฉrage dโ€™environ 500 enfants.

12. Le cloisonnement des politiques du handicap et de la protection de lโ€™enfance
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Dans son rapport annuel relatif aux droits de lโ€™enfant de 2015, Handicap et protection de lโ€™enfance : des droits pour des enfants invisibles, le Dรฉfenseur des droits a soulignรฉ la situation particuliรจrement prรฉoccupante des enfants handicapรฉs pris en charge par les services de protection de lโ€™enfance. Alors que ces 70 000 enfants, selon les estimations du Dรฉfenseur des droits, devraient en toute logique bรฉnรฉficier dโ€™une double protection, ils se trouvent ร  lโ€™inverse, parce quโ€™ร  lโ€™intersection de politiques publiques distinctes, victimes des cloisonnements institutionnels, de lโ€™empilement des dispositifs, de la multiplicitรฉ des acteurs et des diffรฉrences de cultures professionnelles. Faute de coordination suffisante, les interventions simultanรฉes conduites auprรจs dโ€™eux courent le risque de se neutraliser, voire de morceler la prise en charge de ces enfants doublement vulnรฉrables, au dรฉtriment dโ€™une vision globale et partagรฉe de leurs besoins. Les atteintes aux droits de lโ€™enfant qui en rรฉsultent traduisent les enjeux dโ€™une nรฉcessaire rรฉforme. Aussi, le Dรฉfenseur des droits se fรฉlicite que la Stratรฉgie nationale de prรฉvention et de protection de lโ€™enfance 2020-2022, rendue publique en octobre 2019, affirme lโ€™objectif de crรฉer des dispositifs dโ€™intervention adaptรฉs aux problรฉmatiques croisรฉes de protection de lโ€™enfance et de handicap et, dans cette perspective, de : – dรฉvelopper des solutions de rรฉpit pour les parents confrontรฉs au handicap ou ร  celui de leurs enfants ; – renforcer les cellules de recueil dโ€™informations prรฉoccupantes (CRIP), notamment sur la base du rรฉfรฉrentiel de la Haute autoritรฉ de santรฉ (avec la mise en place dโ€™un rรฉfรฉrent handicap dans chaque CRIP) ; – garantir lโ€™accรจs ร  la scolaritรฉ et un accompagnement scolaire adaptรฉ pour les enfants accompagnรฉs (avec mobilisation des outils du service public de lโ€™รฉcole inclusive pour les enfants en situation de handicap) ; – mobiliser lโ€™ensemble des outils et dispositifs pour faire de lโ€™accรจs au logement et de lโ€™accรจs aux droits une prioritรฉ. Cette stratรฉgie devra sโ€™inscrire en lien avec les diffรฉrentes stratรฉgies รฉgalement en ล“uvre sur le territoire telles que la stratรฉgie nationale de soutien ร  la parentalitรฉ, la stratรฉgie nationale autisme et troubles neuro-dรฉveloppementaux ou le service public de lโ€™รฉcole inclusive. Le Dรฉfenseur des droits insiste nรฉanmoins sur la nรฉcessitรฉ et lโ€™urgence ร  concrรฉtiser ces objectifs.

13. La maltraitance des enfants handicapรฉs
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La maltraitance des enfants est mal connue et certainement trรจs largement sous-estimรฉe et sous-dรฉclarรฉe par les mรฉdecins, avec ร  peine 5 % des signalements provenant du secteur mรฉdical. Il existe, en effet, plusieurs blocages qui empรชchent les professionnels de santรฉ de sโ€™engager dans une dรฉmarche de signalement, voire mรชme dโ€™envisager la maltraitance. En 2014, la Haute autoritรฉ de santรฉ (HAS) a publiรฉ une recommandation et une fiche memo pour sensibiliser les mรฉdecins au repรฉrage et ร  la conduite ร  tenir en cas de suspicion de maltraitance chez un enfant. Malgrรฉ la prise de conscience et lโ€™รฉlaboration de dispositifs de prรฉvention et de lutte contre les maltraitances, le Dรฉfenseur des droits est rรฉguliรจrement saisi de situations dans lesquelles il constate des violences physiques et psychologiques, notamment ร  lโ€™รฉcole.

Cependant, y compris en matiรจre de maltraitance sur les enfants, les spรฉcificitรฉs du handicap ne sont pas prises en compte, comme le confirme le Plan de lutte contre les violences faites aux enfants, rendu public en novembre 2019. Or, selon lโ€™Organisation mondiale de la santรฉ (OMS), les enfants handicapรฉs ont une probabilitรฉ presque quatre fois plus grande que les enfants valides dโ€™รชtre confrontรฉs ร  la violence ; les enfants ayant un handicap liรฉ ร  une maladie mentale ou ร  des dรฉficiences intellectuelles sont les plus vulnรฉrables, avec un risque 4,6 fois plus รฉlevรฉ de violences sexuelles par rapport ร  ceux qui ne sont pas handicapรฉs6. En effet, la stigmatisation, les discriminations et le manque dโ€™information sur le handicap, de mรชme que lโ€™absence de soutien social aux personnes sโ€™occupant des enfants souffrant de handicap, sont les facteurs qui exposent ceux-ci ร  un risque accru de violences. Le placement des enfants handicapรฉs en institution les rend aussi plus vulnรฉrables. Dans ces milieux et ailleurs, les enfants ayant des dรฉficiences au niveau de la communication ont une moindre capacitรฉ ร  rรฉvรฉler les expรฉriences abusives.

Sur la lutte contre le harcรจlement scolaire, le constat est le mรชme : si lโ€™ร‰tat dรฉploie des moyens et des initiatives qui mรฉritent dโ€™รชtre saluรฉes7, le handicap nโ€™est pas pris en compte dans les programmes. Cela est dโ€™autant plus inquiรฉtant que des รฉtudes montrent que les enfants handicapรฉs sont souvent les plus harcelรฉs.

Le rapport annuel du Dรฉfenseur des Droits, publiรฉ le 20 novembre 2019 et intitulรฉ Enfance et violence : la part des institutions publiques dรฉcrit les violences subies par les enfants au sein des institutions publiques. Il relรจve, en particulier, que les institutions peinent ร  sโ€™adapter aux spรฉcificitรฉs de chaque enfant. De fait, les enfants en situation de handicap sont encore trop souvent discriminรฉs et se voient refuser lโ€™accรจs ร  certains droits, biens ou services.

14. La situation prรฉoccupante des enfants outre-mer
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Dans ses Observations finales sur le 5e rapport pรฉriodique de la France (23 fรฉvrier 2016 – CRC/C/FRA/CO/5), le Comitรฉ des droits de lโ€™enfant note avec prรฉoccupation la situation outre-mer. Le Dรฉfenseur des droits bรฉnรฉficie de remontรฉes dโ€™informations via ses dรฉlรฉguรฉs, quโ€™il reprend dans ses rapports annuels sur lโ€™application de la CIDE. La situation ร  Mayotte et en Guyane est particuliรจrement critique. ร€ Mayotte, aux reprรฉsentations nรฉgatives locales sur le handicap sโ€™ajoutent la non-francophonie des enfants et des familles, le manque de moyen des secteurs รฉducatif, sanitaire, et mรฉdico-social.

En rรฉsultent un dรฉpistage tardif, de longs dรฉlais pour le traitement des dossiers auprรจs de la maison dรฉpartementale des personnes handicapรฉes (MDPH), la pรฉnurie des dispositifs dโ€™accueil.

Les enfants handicapรฉs sont moins nombreux en pourcentage dโ€™รฉlรจves dans le primaire dans les DOM quโ€™en mรฉtropole, hors la Guadeloupe (2,4% des effectifs en Guadeloupe, 2,2% en Guyane et ร  La Rรฉunion, 1,8% en Martinique contre 2,4% pour la moyenne nationale), et ils sont moins souvent scolarisรฉs en classe ordinaire : 6 รฉlรจves sur 10 ร  La Rรฉunion et en Martinique, moins dโ€™1 sur 2 en Guadeloupe, 1 sur 6 en Guyane, 1 sur 8 ร  Mayotte, contre 7 sur 10 sur lโ€™ensemble de la France8.

La Guyane prรฉsente un dรฉficit dโ€™รฉquipements spรฉcialisรฉs et de structures dโ€™accueil. Sโ€™il y a eu des crรฉations dโ€™unitรฉs localisรฉes dโ€™inclusion scolaire (ULIS) et de services dโ€™รฉducation et de soins spรฉcialisรฉs ร  domicile (SESSAD) ces derniรจres annรฉes, il y a un rรฉel manque pour les enfants handicapรฉs ร  partir de 16 ans, avec des listes dโ€™attentes de plus de 200 enfants. Par ailleurs, les ULIS deviennent des classes oรน sont orientรฉs des enfants qui prรฉsentent dโ€™importants retards dโ€™apprentissage sans pour autant relever dโ€™une situation de handicap. ร€ Mayotte, lโ€™รฉducation nationale, par manque de moyens, peine ร  suivre le rythme dรฉmographique soutenu.

Article 8 – Sensibilisation

En ratifiant la Convention, lโ€™ร‰tat sโ€™est engagรฉ ร  prendre des mesures immรฉdiates, efficaces et appropriรฉes en vue de sensibiliser lโ€™ensemble de la sociรฉtรฉ ร  la situation des personnes handicapรฉes, de combattre les stรฉrรฉotypes et de mieux faire connaรฎtre leurs capacitรฉs. ร€ cette fin, la Convention invite les ร‰tats ร  lancer des campagnes de communication efficaces et ร  encourager, ร  tous les niveaux (systรจme รฉducatif, mรฉdias, programmes de formation), une attitude de respect. Dans son rapport, lโ€™ร‰tat se limite ร  mentionner quelques initiatives, sans pour autant couvrir lโ€™ensemble des champs prรฉvus par la Convention.

15. Les campagnes auprรจs du grand public
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Diverses actions destinรฉes ร  sensibiliser le grand public et ร  dรฉpasser les prรฉjugรฉs ร  lโ€™รฉgard des personnes handicapรฉes peuvent รชtre signalรฉes. ร€ titre dโ€™exemple, la semaine europรฉenne pour lโ€™emploi des personnes handicapรฉes, organisรฉe chaque annรฉe au mois de novembre par Ladapt. Ou encore le lancement ร  lโ€™รฉchelle nationale, en 2018, ร  lโ€™initiative du secrรฉtariat dโ€™ร‰tat chargรฉ des personnes handicapรฉes, du ยซ DuoDay ยป dont lโ€™objectif est de permettre ร  des personnes en situation de handicap, en duo avec un professionnel, dโ€™รชtre immergรฉes en entreprise. En 2019, ce sont ainsi 12 900 duos, impliquant 6 800 employeurs et 2 400 structures accompagnantes qui se sont mobilisรฉs. Mais, comme le soulignent les associations de personnes handicapรฉes, une campagne de grande ampleur, qui couvre tous les secteurs de leur vie quotidienne, fait dรฉfaut. Elles attirent, en particulier, lโ€™attention sur la nรฉcessitรฉ dโ€™actions de sensibilisation sur le handicap mental et psychique. Lors de la Confรฉrence nationale du handicap, en fรฉvrier 2020, le gouvernement a ainsi annoncรฉ son intention de ยซ lancer une grande campagne nationale de sensibilisation ยป afin ยซ dโ€™accรฉlรฉrer le changement de reprรฉsentations associรฉes au handicap ยป dans un objectif de sociรฉtรฉ plus inclusive.

16. La sensibilisation des enfants
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Si des actions de sensibilisation des enfants au handicap sont proposรฉes par lโ€™รฉducation nationale, notamment ร  lโ€™occasion de la Journรฉe mondiale du handicap, elles restent insuffisantes. Lโ€™article L. 312-5 du code de lโ€™รฉducation prรฉcise que l’enseignement moral et civique comporte ยซ ร  l’รฉcole primaire et au collรจge, une formation consacrรฉe ร  la connaissance et au respect des problรจmes des personnes en situation de handicap dans une sociรฉtรฉ inclusive ยป. Dans cet objectif, ยซ Les รฉtablissements scolaires s’associent avec les centres accueillant des personnes handicapรฉes afin de favoriser les รฉchanges et les rencontres avec les รฉlรจves ยป. Bien quโ€™inscrit dans la loi depuis 2005, il nโ€™existe pas de bilan de ce dispositif.

Pour sa part, le Dรฉfenseur des droits anime le dispositif ยซ Educadroit ยป, constituรฉ dโ€™une plateforme en ligne de ressources pรฉdagogiques et dโ€™un rรฉseau dโ€™intervenants, dont lโ€™objet est dโ€™initier les enfants au droit et ร  leurs droits, concernant notamment les stรฉrรฉotypes et discriminations relatives aux handicaps. Par ailleurs, le programme ยซ Jeunes Ambassadeurs des Droits auprรจs des Enfants ยป (JADE) accueille, depuis 2007, des jeunes gens en service civique. En 2018-2019, 94 JADE rรฉpartis dans 21 dรฉpartements de la mรฉtropole et deux dโ€™outre-mer (la Rรฉunion et Mayotte) sont intervenus auprรจs de 59 111 enfants et adolescents, en milieu ordinaire mais aussi dans des classes et รฉtablissements accueillant des enfants handicapรฉs. Depuis sa crรฉation le programme JADE a ainsi sensibilisรฉ 426 000 enfants et adolescents.

17. Le rรดle des mรฉdias
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La CIDPH encourage tous les mรฉdias ร  montrer les personnes handicapรฉes sous un jour conforme ร  lโ€™objet de la Convention. La loi confie au Conseil supรฉrieur de lโ€™audiovisuel (CSA), autoritรฉ administrative indรฉpendante, le soin de veiller ร  l’accessibilitรฉ des programmes tรฉlรฉvisรฉs aux personnes handicapรฉes et ร  leur reprรฉsentation ร  lโ€™antenne. Il ressort de son rapport annuel consacrรฉ ร  cette mission, publiรฉ en juillet 2019, que la reprรฉsentation du handicap reste trรจs marginale (0,7%), stable, peu diversifiรฉe en termes dโ€™รขge et de sexe, et trรจs stรฉrรฉotypรฉe. De son cรดtรฉ, le Dรฉfenseur des droits est intervenu auprรจs du CSA, dans le cadre de la convention de partenariat qui unit les deux institutions depuis 2014, afin de dรฉnoncer la stigmatisation des personnes handicapรฉes psychiques dans certains programmes de tรฉlรฉvision. Face ร  ces constats, il convient donc de souligner comme positive la signature, le 3 dรฉcembre 2019, de la Charte relative ร  la reprรฉsentation des personnes handicapรฉes et du handicap dans les mรฉdias audiovisuels, destinรฉe ร  amรฉliorer la reprรฉsentation et faire changer le regard sur les personnes handicapรฉes et le handicap, conformรฉment ร  la CIDPH, et par laquelle les opรฉrateurs audiovisuels signataires sโ€™engagent ร  : – rendre plus visible la question du handicap pour une meilleure reprรฉsentation des personnes handicapรฉes sur les antennes ; – ne pas assigner les personnes handicapรฉes ร  leur handicap mais leur donner la parole sur des sujets divers ; – partager les bonnes pratiques et utiliser les mots justes notamment grรขce ร  une plateforme รฉlectronique partagรฉe entre les chaรฎnes.

18. Les programmes de formation et sensibilisation
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La formation insuffisante des professionnels au handicap est un constat rรฉcurrent portรฉ par de nombreux rapports dโ€™inspection et par les associations. Quand elles existent, ces formations ne sont pas toujours obligatoires. Consรฉquences : des dรฉpistages tardifs, des orientations scolaires ou autres inadaptรฉes, des retards, voire, une absence de mise en ล“uvre de rรฉponses appropriรฉes aux besoins des personnes, une prise en charge mรฉdicale insuffisante, etc. Il est, par exemple, significatif que le Comitรฉ interministรฉriel du handicap de 2018 comporte une mesure consistant ร  intรฉgrer un module ยซ Handicap ยป dans la formation initiale des mรฉdecins. Lโ€™absence de formation au handicap des professionnels concourant ร  lโ€™administration de la justice est รฉgalement prรฉjudiciable ร  lโ€™accรจs effectif des personnes handicapรฉes ร  la justice (v. art. 13 ยง 32).

Article 9 – Accessibilitรฉ

Selon la Convention et comme le souligne le Comitรฉ des droits des personnes handicapรฉes (CRPD) dans son observation gรฉnรฉrale relative ร  lโ€™article 9 : ยซ La Convention relative aux droits des personnes handicapรฉes fait de lโ€™accessibilitรฉ lโ€™un des principes fondateurs โ€“ une condition prรฉalable essentielle de la jouissance effective par les personnes handicapรฉes, sur la base de lโ€™รฉgalitรฉ, des diffรฉrents droits civils, politiques, รฉconomiques, sociaux et culturels. Lโ€™accessibilitรฉ doit รชtre envisagรฉe dans le contexte de lโ€™รฉgalitรฉ et de la non-discrimination ยป. Ainsi, lโ€™accessibilitรฉ ne peut รชtre rรฉduite ร  une simple question de respect de normes techniques destinรฉes ร  rรฉpondre ร  des besoins catรฉgoriels mais, comme lโ€™a rappelรฉ le Dรฉfenseur des droits dans une recommandation gรฉnรฉrale (dรฉcision nยฐ 2013-16 du 11 fรฉvrier 2013), elle ยซ constitue un moyen de lutter contre les discriminations en permettant aux personnes handicapรฉes, quel que soit leur handicap, de vivre de faรงon indรฉpendante et de participer pleinement ร  tous les aspects de la vie, sur la base de lโ€™รฉgalitรฉ avec les autres ยป.

19. Un retard important dรป ร  une mรฉconnaissance des enjeux de sociรฉtรฉ
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Le Dรฉfenseur des droits dรฉplore le retard important pris par la France en matiรจre dโ€™accessibilitรฉ et les rรฉticences persistantes des diffรฉrents acteurs, et en particulier des pouvoirs publics, ร  apprรฉhender lโ€™accessibilitรฉ comme un vรฉritable enjeu de notre sociรฉtรฉ, de nature ร  amรฉliorer la qualitรฉ de vie pour tous et ร  anticiper les consรฉquences sociales et รฉconomiques de lโ€™allongement de lโ€™espรฉrance de vie et du nombre croissant de personnes รขgรฉes en perte dโ€™autonomie. En effet, plus de 40 ans aprรจs la loi dโ€™orientation en faveur des personnes handicapรฉes du 30 juin 1975 qui, pour la premiรจre fois, a posรฉ le principe de lโ€™accessibilitรฉ aux personnes handicapรฉes du cadre bรขti et des transports9 et 15 ans aprรจs la loi du 11 fรฉvrier 2005 qui a affirmรฉ lโ€™ambition de rendre le cadre de vie ยซ accessible ร  tous, et notamment aux personnes handicapรฉes, quel que soit le type de handicap ยป, les objectifs fixรฉs par ces textes ne sont toujours pas atteints. Plus encore, une vigilance constante sโ€™impose afin de prรฉserver les acquis et de contrer les tentatives de rรฉduction des exigences en matiรจre dโ€™accessibilitรฉ, en contradiction avec les principes et droits reconnus par la Convention.

20. Lโ€™accessibilitรฉ des รฉtablissements recevant du public (ERP)
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Pour atteindre ses objectifs dโ€™accessibilitรฉ gรฉnรฉralisรฉe du cadre de vie, la loi du 11 fรฉvrier 2005 a rรฉaffirmรฉ lโ€™obligation dโ€™accessibilitรฉ de toute construction neuve dโ€™รฉtablissement recevant du public (ERP)10 et a prรฉvu que, sauf dรฉrogations exceptionnelles, les ERP existants seraient accessibles dans un dรฉlai de 10 ans, soit au plus tard le 1er janvier 2015. Mais face ร  lโ€™impossibilitรฉ de tenir lโ€™รฉchรฉance prรฉvue, faute dโ€™accompagnement du dispositif, le gouvernement a dรฉcidรฉ (ordonnance nยฐ 2014-1090 du 26 septembre 2014 ratifiรฉe par la loi nยฐ 2015-988 du 5 aoรปt 2015) de prolonger le dรฉlai au-delร  de 2015 avec un nouvel outil – lโ€™agenda dโ€™accessibilitรฉ programmรฉe (Adโ€™AP) – permettant aux acteurs de sโ€™engager sur un calendrier de rรฉalisation de travaux. Par ailleurs, la loi introduit une nouvelle exception pour les ERP implantรฉs dans les copropriรฉtรฉs en prรฉvoyant une procรฉdure de dรฉrogation spรฉcifique.

Dans un avis (nยฐ 15-16 du 19 juin 2015) rendu lors de lโ€™examen, au Parlement, du projet de loi de ratification de lโ€™ordonnance du 26 septembre 2014, le Dรฉfenseur des droits a exprimรฉ ses rรฉserves sur cette rรฉforme, notamment sur les moyens mis en place pour accompagner lโ€™รฉlaboration des Adโ€™AP, sur lโ€™assouplissement des exigences dโ€™accessibilitรฉ prรฉvues par la loi de 2005, sur les mesures prรฉvues pour assurer le contrรดle de la conformitรฉ des projets dโ€™agendas et des demandes de dรฉrogations, ainsi que sur la durรฉe de rรฉalisation des travaux, ceux-ci pouvant sโ€™รฉchelonner, en thรฉorie, jusquโ€™en 2031. Au vu des difficultรฉs rรฉcurrentes liรฉes ร  la rรฉalisation des travaux dโ€™accessibilitรฉ dans les copropriรฉtรฉs, il a รฉgalement dรฉnoncรฉ la procรฉdure de dรฉrogation prรฉvue par la loi.

Dans sa communication sur les Adโ€™AP, le gouvernement affirmait en 2015 que 80% des ERP (constituรฉs des ERP de 5e catรฉgorie, tels que les petits commerces) seraient rendus accessibles sous 3 ans, soit au plus tard en 2018. En rรฉalitรฉ, ร  cette รฉchรฉance, le bilan est une nouvelle fois trรจs inquiรฉtant. En effet, lโ€™absence de recensement initial des ERP de 5e catรฉgorie soumis ร  lโ€™obligation dโ€™accessibilitรฉ rend impossible lโ€™effectivitรฉ des contrรดles par les autoritรฉs administratives et, ืึท ืคืึธืจื˜ื™ืึธืจื™, les sanctions applicables en cas de non-respect des obligations. De lโ€™aveu mรชme de la dรฉlรฉgation ministรฉrielle ร  lโ€™accessibilitรฉ (DMA), les gestionnaires dโ€™ERP de 5e catรฉgorie se sont trรจs insuffisamment investis dans les Adโ€™AP. Face ร  ce nouveau constat dโ€™รฉchec, le gouvernement a annoncรฉ, en juillet 2018, le dรฉploiement d’un rรฉseau d’ambassadeurs de l’accessibilitรฉ afin de sensibiliser ces gestionnaires. Or, ce rรฉseau nโ€™est toujours pas constituรฉ. Par ailleurs, une enquรชte sur le terrain, rรฉalisรฉe en 2018 par lโ€™association APF France handicap, constate que sur 442 ERP, 86% de ceux qui ont dรฉclarรฉ rรฉpondre aux exigences dโ€™accessibilitรฉ11 ื“ื™ ืงืกื ื•ืžืงืกer janvier 2015, et qui de ce fait ont รฉtรฉ dispensรฉs de dรฉposer un Adโ€™AP, sont en rรฉalitรฉ inaccessibles. De son cรดtรฉ, en 2019, dans une affaire mettant en cause le dรฉfaut dโ€™accessibilitรฉ dโ€™une รฉcole primaire, le Dรฉfenseur des droits a pu constater que la commune concernรฉe, qui nโ€™avait pas respectรฉ ses obligations en matiรจre de dรฉpรดt dโ€™Adโ€™AP, nโ€™avait fait lโ€™objet dโ€™aucun contrรดle, ni ืึท ืคืึธืจื˜ื™ืึธืจื™ dโ€™aucune sanction par les services de la prรฉfecture. Dans une รฉtude rรฉalisรฉe ร  lโ€™initiative de lโ€™APF par lโ€™IFOP, en janvier 2020, auprรจs de 11 905 personnes, deux tiers des personnes handicapรฉes disent รฉprouver des difficultรฉs dans leurs dรฉplacements, du fait de lโ€™inaccessibilitรฉ des infrastructures.

Dans les situations dont il est saisi, le Dรฉfenseur des droits est, par ailleurs, rรฉguliรจrement amenรฉ ร  rappeler aux mis en cause, quโ€™en application du principe gรฉnรฉral de non-discrimination, lโ€™impossibilitรฉ de rendre une structure accessible ne doit pas systรฉmatiquement se traduire par un refus dโ€™accรจs aux droits pour les personnes handicapรฉes dรจs lors que la prestation offerte peut รชtre dรฉlivrรฉe au moyen dโ€™un ยซ amรฉnagement raisonnable ยป. Ces principes sont largement mรฉconnus et devraient รชtre rappelรฉs aux exploitants des ERP dans les informations produites par lโ€™administration.

ร€ cela sโ€™ajoutent, pour les constructions neuves, les tentatives du gouvernement en 2007 (dรฉcret nยฐ 2007-1327 du 11 septembre 2007), puis du lรฉgislateur en 2011 (loi nยฐ 2011-901 du 28 juillet 2011), heureusement censurรฉes par le Conseil dโ€™ร‰tat (CE, 21 juill. 2009, nยฐ 295382) et le Conseil Constitutionnel (Cons. Const., 28 juill. 2011, nยฐ 2011-639), dโ€™introduire des dรฉrogations ร  lโ€™obligation dโ€™accessibilitรฉ applicables aux ERP lors de leur construction, en mรฉconnaissance du principe de conception universelle prรฉvu par la Convention.

ร€ noter, รฉgalement, que plusieurs textes nรฉcessaires ร  la mise en ล“uvre effective de la loi du 11 fรฉvrier 2005 nโ€™ont รฉtรฉ pris que trรจs tardivement (ex : accessibilitรฉ des รฉtablissements pรฉnitentiaires existants)12, voire, ne sont toujours pas publiรฉs. Cโ€™est notamment le cas des normes applicables aux enceintes sportives, aux รฉtablissements destinรฉs ร  offrir au public une prestation visuelle ou sonore, aux centres de rรฉtention administrative et aux locaux de garde ร  vue, aux chapiteaux, tentes et structures, aux รฉtablissements flottants et aux locaux de travail13 .

21. Lโ€™accessibilitรฉ des logements
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Le rapport initial de lโ€™ร‰tat (au ยง 173) affirme, ร  propos de lโ€™article 19 de la Convention, que ยซ toute personne handicapรฉe doit pouvoir disposer dโ€™un logement adaptรฉ ร  ses besoins et ร  ses capacitรฉs dโ€™autonomie dans le respect de son choix de vie ยป. Mais il fait lโ€™impasse, ร  lโ€™article 9, sur les modalitรฉs mises en ล“uvre pour y parvenir.

Or, afin de produire plus, mieux et moins cher, de renforcer lโ€™offre de logements tout en redonnant ยซ une libertรฉ de conception aux hommes de lโ€™art ยป, la loi nยฐ 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant รฉvolution du logement, de lโ€™amรฉnagement et du numรฉrique, dite loi ยซ ELAN ยป, est venue rรฉduire certaines normes de construction, remettant notamment en cause la rรจgle du ยซ tout accessible ยป, prรฉvue par la loi du 11 fรฉvrier 2005, applicable aux logements neufs14. Dรฉsormais, la loi institue un quota de 20% de logements accessibles dรจs la conception, les autres logements devant dorรฉnavant simplement rรฉpondre ร  une condition dโ€™รฉvolutivitรฉ. Pour justifier cette mesure, le gouvernement prรฉsente la rรฉglementation relative ร  lโ€™accessibilitรฉ comme trรจs contraignante alors que celle-ci a dรฉjร  fait lโ€™objet de plusieurs inflexions depuis 2005.

De nombreuses associations de dรฉfense des personnes handicapรฉes, relayรฉes par le Dรฉfenseur des droits (avis nยฐ18-13 rendu le 11 mai 2018) et la Commission nationale consultative des droits de lโ€™homme (avis du 3 juillet 2018) ont dรฉnoncรฉ en vain une violation des principes dโ€™accessibilitรฉ et de conception universelle รฉdictรฉs par la Convention. En rรฉponse, le gouvernement a dรฉcidรฉ dโ€™รฉlargir lโ€™assiette des logements neufs devant rรฉpondre aux exigences dโ€™accessibilitรฉ dรจs la construction, en abaissant le seuil dโ€™installation obligatoire dโ€™un ascenseur au 3e รฉtage. Mais, cette mesure reste insuffisante pour compenser les effets nรฉgatifs de lโ€™instauration du quota sur lโ€™offre de logements accessibles, dรฉjร  trรจs en deรงร  des besoins des personnes handicapรฉes, sans compter lโ€™aggravation du retard enregistrรฉ par la France par rapport ร  ses voisins europรฉens, dans un contexte oรน les besoins sont appelรฉs ร  sโ€™accroรฎtre avec le vieillissement de la population.

22. Lโ€™accessibilitรฉ des transports et de la voirie
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La loi du 11 fรฉvrier 2005 a instituรฉ une obligation dโ€™accessibilitรฉ des transports collectifs, dans un dรฉlai de 10 ans. Toutefois, face au retard constatรฉ, le gouvernement a dรฉcidรฉ, ร  lโ€™instar des ERP (v. ยง 20), de prolonger, au-delร  de 2015, le dรฉlai de mise en accessibilitรฉ des transports collectifs par la mise en place de schรฉmas directeurs dโ€™accessibilitรฉ โ€“ agenda dโ€™accessibilitรฉ programmรฉe (SDA-Adโ€™AP). Mais, contrairement aux ERP, aucune sanction, notamment pรฉnale, nโ€™est prรฉvue en cas de carence de lโ€™autoritรฉ organisatrice de transport (AOT) dans la mise en ล“uvre des Adโ€™AP. De plus, les sanctions administratives prรฉvues en cas de tardivetรฉ dans le dรฉpรดt de lโ€™agenda et la rรฉalisation des travaux sont peu dissuasives. Par ailleurs, alors que la loi avait prรฉvu, dans sa version initiale, que la chaรฎne de dรฉplacement ยซ qui comprend le cadre bรขti, la voirie, les amรฉnagements des espaces publics, les systรจmes de transport et leur intermodalitรฉ ยป, serait organisรฉe pour permettre son accessibilitรฉ ยซ dans sa totalitรฉ ยป aux personnes handicapรฉes ou ร  mobilitรฉ rรฉduite, la loi nยฐ 2015-988 du 5 aoรปt 2015, ratifiant lโ€™ordonnance nยฐ 2014-1090 du 26 septembre 2014, a remis en cause cette obligation.

Dรฉsormais, lโ€™obligation dโ€™accessibilitรฉ des services de transport est remplie par lโ€™amรฉnagement de points dโ€™arrรชt considรฉrรฉs comme ยซ prioritaires ยป (au vu notamment de leur frรฉquentation). Mais, contrairement ร  ce que la notion de prioritรฉ pourrait induire, les textes ne prรฉvoient pas dโ€™organiser une programmation de la mise en accessibilitรฉ de lโ€™ensemble des points dโ€™arrรชt de la chaรฎne de dรฉplacement. En effet, les autoritรฉs organisatrices de transport qui rรฉalisent lโ€™accessibilitรฉ des points dโ€™arrรชts prioritaires se trouvent dรฉfinitivement dรฉgagรฉes de toute obligation de mise en accessibilitรฉ des autres points dโ€™arrรชts considรฉrรฉs comme non prioritaires. Cette situation est particuliรจrement prรฉjudiciable aux personnes handicapรฉes qui se trouvent donc contraintes de recourir plus largement ร  dโ€™autres solutions de transports, notamment les transports ร  la demande, qui sโ€™avรจrent incompatibles avec les contraintes liรฉes ร  lโ€™exercice dโ€™une activitรฉ professionnelle ou une vie sociale (v. ยง 52).

Selon le Centre dโ€™รฉtudes et dโ€™expertise sur les risques, lโ€™environnement, la mobilitรฉ et lโ€™amรฉnagement (CEREMA), 63% des rรฉseaux de transports urbains et non urbains, 73% des rรฉseaux routiers non urbains et 100% des rรฉseaux de transports rรฉgionaux รฉtaient couverts (ou en voie de l’รชtre) par un schรฉma directeur dโ€™accessibilitรฉ au 1er janvier 2018. Si des villes sont exemplaires, comme Lyon qui remporte en 2018 le 1er prix europรฉen de lโ€™accessibilitรฉ, la situation nโ€™est pas aussi positive partout en France. A Paris, seules neuf stations de mรฉtro sur une seule ligne sont accessibles, soit 3% de lโ€™ensemble des stations, et ce quand les ascenseurs desservant les quais fonctionnentโ€ฆ Prendre le bus aux heures de pointe peut doubler le temps de trajet et la rรฉservation de transports ร  la demande doit se faire parfois jusquโ€™ร  deux semaines ร  lโ€™avance. Qui plus est, si les bus sont adaptรฉs, il y a souvent inadรฉquation entre arrรชts et vรฉhicules, voire, entre arrรชts et mobilier urbain. En septembre 2018, lโ€™association APF France handicap a menรฉ une action pour protester contre la lenteur de la mise aux normes dโ€™accessibilitรฉ du territoire sans cesse reportรฉe avec des slogans rรฉvรฉlateurs comme ยซ pas de mรฉtro, pas de boulot, dodo ยป, montrant lโ€™impact quโ€™ont les transports sur la vie professionnelle notamment.

Sโ€™agissant des transports scolaires, lโ€™article L. 3111-7-1 du code des transports, modifiรฉ par la loi du 5 aoรปt 2015, fait dรฉsormais reposer sur les familles (et non sur les AOT) lโ€™initiative de la mise en accessibilitรฉ des points dโ€™arrรชt desservant leur domicile et lโ€™รฉtablissement scolaire et prรฉcise que les autres points d’arrรชt ร  l’usage exclusif du service de transport scolaire ne sont pas soumis ร  l’obligation d’accessibilitรฉ.

La loi prรฉvoit, depuis 2005, la mise en place, par lโ€™AOT, dโ€™une procรฉdure de signalement des obstacles rencontrรฉs par les personnes ร  mobilitรฉ rรฉduite lors de leurs dรฉplacements (article L. 1112-7 du code des transports).

Cette procรฉdure a pour objet de veiller ร  lโ€™accessibilitรฉ effective des diffรฉrents modes de transports en permettant dโ€™identifier et corriger les entraves ร  la libre circulation des personnes (ex : dysfonctionnement des rampes rรฉtractables dโ€™accรจs ร  des bus, ascenseurs en panne). Mais, faute de communication des AOT sur lโ€™existence dโ€™un tel dispositif, celui-ci reste, en pratique, peu utilisรฉ par les usagers.

En ce qui concerne la voirie, la loi nยฐ 91-663 du 13 juillet 1991(art. 2) prรฉvoit que la ยซ voirie publique ou privรฉe ouverte ร  la circulation publique doit รชtre amรฉnagรฉe pour permettre l’accessibilitรฉ des personnes handicapรฉes selon des prescriptions techniques fixรฉes par dรฉcret (โ€ฆ) ยป mais ne fixe pas dโ€™obligation gรฉnรฉrale de mise en accessibilitรฉ. En effet, en application de la rรฉglementation et en contradiction avec le principe dโ€™accessibilitรฉ de la chaรฎne de dรฉplacement, les prescriptions en matiรจre dโ€™accessibilitรฉ de la voirie ne sโ€™appliquent que dans le cas de rรฉalisation de voies nouvelles, dโ€™amรฉnagements ou de travaux rรฉalisรฉs sur la voirie. Certes, les plans de mise en accessibilitรฉ de la voirie et des amรฉnagements des espaces publics (PAVE) contribuent, lorsquโ€™ils existent, ร  favoriser la mise en accessibilitรฉ de la voirie. Mais contrairement ร  ce quโ€™affirme le rapport de lโ€™ร‰tat, seules les communes de plus de 1 000 habitants sont tenues dโ€™รฉlaborer un PAVE. Or, selon lโ€™Institut national de la statistique et des รฉtudes รฉconomiques (Insee), sur les 36 529 communes de France mรฉtropolitaine, plus dโ€™une sur deux (54%) compte moins de 500 habitants15.

Sur lโ€™accessibilitรฉ des systรจmes et technologies de lโ€™information et de la communication (v. ยง 56) et sur lโ€™accessibilitรฉ des mรฉdias (ยง 58).

Article 10 – Droit ร  la vie

Aux termes de la Convention, lโ€™ร‰tat doit prendre toutes les mesures nรฉcessaires pour assurer aux personnes handicapรฉes la jouissance effective du droit ร  la vie sur la base de lโ€™รฉgalitรฉ avec les autres. Comme le mentionne le rapport de lโ€™ร‰tat, il existe dans le droit national un corpus juridique destinรฉ ร  encadrer lโ€™effectivitรฉ de ce droit, notamment en matiรจre bioรฉthique. Mais on note aussi des risques de surmortalitรฉs liรฉs aux situations de handicap.

23. Les questions liรฉes au dรฉbut et ร  la fin de vie
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La France est le premier pays ร  sโ€™รชtre dotรฉ, dรจs 1983, dโ€™un organisme indรฉpendant, le Comitรฉ consultatif national dโ€™รฉthique (CCNE), chargรฉ de ยซ donner des avis sur les problรจmes รฉthiques et les questions de sociรฉtรฉ soulevรฉs par les progrรจs de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la mรฉdecine et de la santรฉ ยป. Il sโ€™est prononcรฉ plusieurs fois sur le diagnostic prรฉnatal et prรฉimplantatoire. Ces derniers comprennent des techniques dรฉsormais non invasives permettant le dรฉpistage gรฉnรฉralisรฉ dโ€™un nombre grandissant dโ€™affections et dโ€™anomalies gรฉnรฉtiques, dont certaines, comme la mucoviscidose et la trisomie, relรจvent du handicap. Les avis successifs du CCNE relรจvent que le libre choix laissรฉ aux parents de continuer ou dโ€™interrompre la grossesse est fortement influencรฉ par le caractรจre inclusif ou non de la sociรฉtรฉ ร  lโ€™รฉgard du handicap.

Sโ€™agissant des questions liรฉes ร  la fin de vie, les lois ยซ Claeys-Lรฉonetti ยป de 2005 et de 2016 prรฉvoient de respecter les droits et de rechercher au maximum la volontรฉ de la personne et instituent, ร  cette fin, des procรฉdures pour รฉviter ยซ lโ€™obstination dรฉraisonnable ยป, choisir une personne de confiance et favoriser la rรฉdaction de ยซ directives anticipรฉes ยป.

La loi (art. L. 1111-11 du code de la santรฉ publique) prรฉvoit que ยซ Toute personne majeure peut rรฉdiger des directives anticipรฉes pour le cas oรน elle serait un jour hors d’รฉtat d’exprimer sa volontรฉ. Ces directives anticipรฉes expriment la volontรฉ de la personne relative ร  sa fin de vie en ce qui concerne les conditions de la poursuite, de la limitation, de l’arrรชt ou du refus de traitement ou d’acte mรฉdicaux ยป. Mais sโ€™agissant des personnes sous tutelle, la loi dispose quโ€™elles ne peuvent rรฉdiger des directives anticipรฉes quโ€™avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille. Le tuteur ne peut ni l’assister ni la reprรฉsenter ร  cette occasion.

24. Le suicide et autres risques de surmortalitรฉ des personnes handicapรฉes
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En France, comme dans dโ€™autres pays, le taux de suicide a diminuรฉ depuis les annรฉes 1980. Lโ€™Observatoire national des suicides, dans son rapport de 2014, a nรฉanmoins signalรฉ que les personnes handicapรฉes ont fait lโ€™objet de peu de travaux et mรฉriteraient une attention particuliรจre. La feuille de route ยซ Santรฉ mentale et psychiatrie 2018 ยป du gouvernement en tient compte en รฉvoquant le handicap psychique parmi les autres facteurs de fragilitรฉ.

Selon une idรฉe reรงue, suicides et accidents expliqueraient la surmortalitรฉ parmi les personnes souffrant de troubles mentaux. Une รฉtude menรฉe par lโ€™agence Santรฉ publique France, parue en 2017, montre que sont en cause, avant tout, les maladies cardiovasculaires et respiratoires, le suicide et les accidents ne venant quโ€™aprรจs. Il semble, en effet, que ces personnes รฉchappent en partie aux campagnes de prรฉvention contre le tabagisme et les autres addictions, et au dรฉpistage de cancers16. Ce phรฉnomรจne se retrouve sans doute, dans un cadre plus large, pour lโ€™ensemble des personnes handicapรฉes.

En 2018, le CCNE, dans son avis sur Les enjeux รฉthiques du vieillissement, sโ€™inquiรจte des consรฉquences de la concentration des plus รขgรฉs et des moins aisรฉs dans un environnement institutionnalisรฉ peu inclusif : ยซ Quel sens aura la vie des personnes si le vieillissement, la maladie et le handicap se doublent dโ€™une perte de lโ€™autonomie, dโ€™une rรฉduction de leurs libertรฉs et dโ€™une diminution des ressources ? ยป. Chaque annรฉe, un tiers des suicides sont le fait de personnes de plus de 65 ans (3 000 cas).

Au-delร  de 85 ans, le taux de suicide est le plus รฉlevรฉ de la population. 70% des personnes ainsi dรฉcรฉdรฉes souffraient de manifestations de dรฉpression, mรฉconnues ou non traitรฉes. La solitude et lโ€™isolement ressentis et/ou rรฉels des personnes รขgรฉes sont accentuรฉs par la surmรฉdicalisation, la sur-hospitalisation et la sur-institutionnalisation.

Article 11 – Situations de risque et dโ€™urgence humanitaire

Aux termes de la Convention, les ร‰tats sont tenus de prendre, conformรฉment aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international, toutes les mesures nรฉcessaires pour assurer la protection et la sรปretรฉ des personnes handicapรฉes dans les situations de risque. Dans son rapport, lโ€™ร‰tat se dit attentif ยซ ร  la nรฉcessitรฉ de mettre en place des rรฉponses adaptรฉes aux besoins des personnes vulnรฉrables, en particulier les personnes handicapรฉes, lors de situations de risque ou dโ€™urgence humanitaire ยป. Pour autant, des lacunes subsistent, notamment en matiรจre dโ€™accueil aux urgences et dโ€™accueil des migrants, et la prise en compte des besoins spรฉcifiques des personnes handicapรฉes peine encore ร  รชtre apprรฉhendรฉe par les pouvoirs publics, comme lโ€™a rรฉcemment dรฉmontrรฉ la gestion de la crise sanitaire liรฉe ร  la Covid 19.

25. Lโ€™accueil aux urgences et lโ€™organisation des secours
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Les associations dรฉnoncent rรฉguliรจrement la mauvaise qualitรฉ de lโ€™accueil des personnes handicapรฉes aux urgences du fait, notamment, dโ€™une mรฉconnaissance des handicaps et dโ€™un manque de formation des soignants, de leurs difficultรฉs ร  communiquer (sur la douleur, ou en lโ€™absence dโ€™un interprรจte en langue des signe) et du manque de logistique. Dโ€™oรน une absence de diagnostic efficace, un manque dโ€™anticipation de la prise en charge et une aggravation de lโ€™รฉtat des patients. Le rapport sur Lโ€™accรจs aux soins et ร  la santรฉ des personnes handicapรฉes17 a confirmรฉ, en 2013, le retard de la France sur ce point par rapport ร  dโ€™autres pays europรฉens.

Inscrite dans la loi depuis 2005 (article 78 de la loi du 11 fรฉvrier 2005), lโ€™obligation dโ€™accessibilitรฉ des services publics de l’urgence (Samu, police, gendarmerie, sapeurs-pompiers) aux personnes dรฉficientes auditives, sโ€™est traduite, en 2011, par la crรฉation dโ€™un numรฉro national dโ€™appel dโ€™urgence, le 114, permettant aux personnes ayant des difficultรฉs ร  entendre ou ร  parler de signaler une urgence par fax ou sms. Ce nโ€™est que trรจs rรฉcemment, le 22 fรฉvrier 2019, que la ยซ plateforme de conversation totale ยป (audio, vidรฉo, texte), rรฉpondant aux exigences dโ€™accessibilitรฉ prรฉvues par la loi de 2005, รฉvoquรฉe par lโ€™ร‰tat dans son rapport initial (article 9), a รฉtรฉ mise en place. Ce numรฉro est dรฉsormais accessible, 24h/24 et 7j/7, via une application smartphone ยซ Urgence 114 ยป, un site Internet ยซ www. urgence114.fr ยป ainsi que par sms et fax. Mais ce service reste, ร  ce jour, inaccessible ร  certaines personnes handicapรฉes, comme les sourdaveugles, qui dรฉnoncent le non-respect des normes basse vision et braille (absence de contraste, couleurs inadaptรฉes, difficultรฉ ร  trouver le bouton dโ€™appel et la zone de texte, impossibilitรฉ de modifier lโ€™interface et absence de braille exceptรฉ par courriel et SMS).

26. Les conditions dโ€™accueil des migrants handicapรฉs
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ร€ lโ€™occasion de saisines et de son enquรชte prรฉcรฉdant son rapport intitulรฉ Exilรฉs et droits fondamentaux, trois ans aprรจs le rapport Calais18, publiรฉ en dรฉcembre 2018, le Dรฉfenseur des droits a constatรฉ de graves carences dans les conditions dโ€™accueil des migrants, y compris des rรฉfugiรฉs et demandeurs dโ€™asile, en particulier les plus fragiles, parmi lesquels des personnes handicapรฉes : refus dโ€™hรฉbergement dโ€™urgence et absence de soins mรฉdicaux pour des enfants handicapรฉs atteints de pathologies gravesโ€ฆ Des cas identiques apparaissent pour lโ€™installation, la gestion et lโ€™รฉvacuation des campements de migrants intra-europรฉens comme les Roms. Sโ€™agissant des demandeurs dโ€™asile, les procรฉdures dโ€™examen de lโ€™Office franรงais de protection des rรฉfugiรฉs et apatrides (OFPRA) prรฉvoient pourtant, depuis 2015, par transcription dโ€™une directive europรฉenne, dโ€™accorder une attention particuliรจre aux plus vulnรฉrables.

27. La gestion des risques sanitaires ou climatiques et des risques majeurs
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La surmortalitรฉ due ร  lโ€™รฉpisode caniculaire de lโ€™รฉtรฉ 2003 a provoquรฉ une prise de conscience en France et les plans de prรฉvention et de gestion des risques climatiques tiennent dรฉsormais compte de la situation des personnes vulnรฉrables. Mais la crise sanitaire liรฉe ร  la Covid 19 a, une nouvelle fois, mis en รฉvidence les difficultรฉs, pour les pouvoirs publics, ร  concilier les enjeux de santรฉ publique avec la nรฉcessitรฉ dโ€™une rรฉponse appropriรฉe aux besoins spรฉcifiques des personnes en situation de handicap afin de prรฉserver ร  la fois leur santรฉ, mais aussi leurs droits et libertรฉs. Les associations ont ainsi exprimรฉ leurs inquiรฉtudes quant au risque de discriminations ร  lโ€™รฉgard des personnes handicapรฉes face ร  lโ€™insuffisante prise en compte de la rรฉalitรฉ multiforme du handicap dans la gestion de la pandรฉmie. Ces diffรฉrentes prรฉoccupations ont รฉtรฉ relayรฉes par le Dรฉfenseur des droits auprรจs du gouvernement et de la mission de suivi de la commission des lois du Sรฉnat relative au contrรดle des mesures mises en ล“uvre par le Gouvernement pour lutter contre lโ€™รฉpidรฉmie de Covid 19 (avis nยฐ 20-03 du 27 avril 2020).

Certes, lโ€™adoption, par le gouvernement, de plusieurs mesures destinรฉes ร  prendre en compte la situation particuliรจre des personnes handicapรฉes, mรฉritent dโ€™รชtre saluรฉes. Parmi elles : – lโ€™adaptation des conditions et modalitรฉs de sorties pendant le confinement, par exemple : la dispense dโ€™attestation dรฉrogatoire pour les personnes dรฉficientes visuelles, lโ€™assouplissement des rรจgles de sortie pour les personnes autistes, la publication dโ€™une attestation en version ยซ Facile ร  lire et ร  comprendre ยป, โ€ฆ ; – lโ€™accรจs aux informations et communications relatives ร  lโ€™รฉpidรฉmie, par exemple : la traduction en LSF et sous-titrage de la plupart des discours et interventions des membres du gouvernement, la mise en place dโ€™une Foire aux questions dรฉdiรฉe aux problรฉmatiques rencontrรฉes par les personnes handicapรฉes ; – la prorogation automatique des droits et prestations liรฉs au handicap. Mais il faut, par ailleurs, dรฉplorer : – une approche sanitaire du handicap ayant eu pour effet dโ€™assimiler ืึท ืคึผืจื™ืึธืจื™ les personnes handicapรฉes ร  des personnes ยซ ร  risque ยป, sโ€™agissant, en particulier, des conditions dโ€™accรจs aux soins dโ€™urgence et de rรฉanimation, des annonces relatives aux mesures de dรฉconfinement ; – le manque de rรฉponses adaptรฉes, telles que lโ€™absence de solutions de rรฉpit, de matรฉriel de protection pour les aidants, lโ€™interruption des soins et de lโ€™accompagnement indispensables au handicap, โ€ฆ entraรฎnant la fragilisation des personnes handicapรฉes et de leur entourage.

Article 12 – Reconnaissance de la personnalitรฉ juridique

Lโ€™article 12 de la Convention affirme le droit pour les personnes handicapรฉes ร  la reconnaissance en tous lieux de leur personnalitรฉ juridique ainsi quโ€™ร  la jouissance de la capacitรฉ juridique dans tous les domaines, sur la base de lโ€™รฉgalitรฉ avec les autres. Pour le Comitรฉ des droits des personnes handicapรฉes (CRPD), le fait quโ€™une personne soit reconnue comme une personne handicapรฉe ou souffre dโ€™une incapacitรฉ ne saurait justifier quโ€™elle soit privรฉe de sa capacitรฉ juridique ni, par consรฉquent, dโ€™aucun des droits prรฉvus par la Convention.

28. Un rรฉgime de protection contraire ร  la Convention
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Dรฉbut 2017, plus de 725 000 personnes รฉtaient, en France, placรฉes sous un rรฉgime de protection judiciaire de type tutelle, curatelle et plus rarement sauvegarde de justice.

La dรฉfense des droits fondamentaux des publics les plus vulnรฉrables, notamment des personnes handicapรฉes et des personnes รขgรฉes en perte dโ€™autonomie, placรฉes sous rรฉgime de protection en raison dโ€™une altรฉration de leurs facultรฉs, est au cล“ur des missions et des actions du Dรฉfenseur des droits. Ainsi, en septembre 2016, il a publiรฉ un rapport sur La protection juridique des majeurs vulnรฉrables en France, au regard des droits fondamentaux รฉnoncรฉs par la Convention. Ce rapport rappelle que le paradigme ยซ de la volontรฉ et des prรฉfรฉrences ยป doit remplacer celui ยซ de lโ€™intรฉrรชt supรฉrieur ยป. Cela suppose de passer dโ€™un systรจme de dรฉcisions de substitution (type tutelle), qui prive la personne de sa capacitรฉ juridique, ร  un systรจme de dรฉcisions accompagnรฉes. Les mesures de protection doivent รชtre proportionnรฉes, adaptรฉes ร  chaque situation, graduรฉes, limitรฉes dans le temps et contrรดlรฉes pรฉriodiquement.

Le rapport initial de lโ€™ร‰tat se contente de dรฉcrire le droit en vigueur, sans questionner son effectivitรฉ. Or, si les principes de nรฉcessitรฉ, de proportionnalitรฉ et de subsidiaritรฉ des mesures de protection juridique ont, pour lโ€™essentiel, รฉtรฉ traduits par la loi nยฐ 2007-308 du 5 mars 2007 portant rรฉforme de la protection juridique des majeurs, le Dรฉfenseur des droits observe, quโ€™en pratique, leur mise en ล“uvre nโ€™est pas assurรฉe. En effet, la graduation des mesures de protection, avec un recours parcimonieux aux mesures de reprรฉsentation, est loin de sโ€™รชtre concrรฉtisรฉe : la majoritรฉ des mesures prononcรฉes sont encore aujourdโ€™hui des mesures privatives de la capacitรฉ juridique. La Cour des comptes partage ces constats, dans un rapport de 201619. Une enquรชte rรฉcente de la direction des affaires civiles et du sceau (DACS), en 2018, confirme ainsi que sur les 77 486 mesures nouvelles ouvertes en 2016, 41 582 sont des tutelles (soit 54% des cas, une tendance constante), 34 415 des curatelles et 1 489 des sauvegardes autonomes20.

Selon lโ€™article 415 du code civil : ยซ Cette protection est instaurรฉe et assurรฉe dans le respect des libertรฉs individuelles, des droits fondamentaux et de la dignitรฉ de la personne ยป. Mais, comme le souligne le Dรฉfenseur des droits, le dรฉni de la capacitรฉ juridique aux personnes placรฉes sous rรฉgime de protection se traduit, en rรฉalitรฉ, par la nรฉgation ou la privation de certains droits fondamentaux garantis par la Convention.

Le Dรฉfenseur des droits dรฉplore รฉgalement lโ€™absence de pilotage de cette politique publique. Le manque de donnรฉes prรฉcises et fiables sur la situation des majeurs protรฉgรฉs en France en est lโ€™un des exemples.

29. Une prise de conscience rรฉcente restant ร  concrรฉtiser
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Dans ce contexte, en 2018, une mission interministรฉrielle a รฉtรฉ constituรฉe en vue dโ€™รฉlaborer, avec lโ€™appui dโ€™un groupe de travail associant tous les acteurs de la protection des majeurs vulnรฉrables, des propositions de rรฉforme du systรจme de protection juridique conformes aux principes de la Convention. Les conclusions de la mission ont รฉtรฉ publiรฉes, en septembre 201821, dans un rapport intitulรฉ Lโ€™รฉvolution de la protection juridique des personnes – Reconnaรฎtre, soutenir et protรฉger les personnes les plus vulnรฉrables contenant plus dโ€™une centaine de propositions parmi lesquelles : la crรฉation dโ€™un cadre juridique cohรฉrent qui rende effective la reconnaissance de la capacitรฉ de la personne et lโ€™expression de sa volontรฉ, de ses choix et de ses prรฉfรฉrences ร  chaque fois quโ€™elle est possible, sans enfermer ni stigmatiser la personne ; la consolidation du ยซ bloc des droits fondamentaux ยป de la personne juridiquement protรฉgรฉe ; la crรฉation dโ€™une mesure de protection unique fondรฉe sur une prรฉsomption de capacitรฉ du majeur protรฉgรฉ. Ces propositions nโ€™ont รฉtรฉ que trรจs partiellement reprises dans loi nยฐ 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de rรฉforme pour la justice.

Le Dรฉfenseur des droits salue lโ€™avancรฉe majeure que constitue la pleine reconnaissance, par la loi, pour tous les majeurs protรฉgรฉs, du droit de voter, de se marier, de se pacser et de divorcer sans autorisation prรฉalable du juge. Nรฉanmoins, dans ses avis au Parlement22, il regrette que ces รฉvolutions ne soient pas venues sโ€™inscrire dans une rรฉforme plus globale permettant une reconnaissance pleine et effective de lโ€™ensemble des droits fondamentaux reconnus pas la Convention. En effet, il apparaรฎt clairement que tel n’est pas le cas aujourdโ€™hui. ร€ titre dโ€™exemple, comme lโ€™a constatรฉ le Dรฉfenseur des droits, les conditions de dรฉlivrance et de renouvellement de la carte nationale dโ€™identitรฉ (CNI), prรฉvues par la rรจglementation, sont contraires aux principes gรฉnรฉraux et aux droits reconnus par la CIDPH en ce quโ€™elles interdisent actuellement ร  tout majeur sous tutelle dโ€™engager seul les dรฉmarches pour obtenir une carte nationale dโ€™identitรฉ (dรฉcision nยฐ 2020-027 du 20 mai 2020). De mรชme, lโ€™article 475 du code civil conditionne lโ€™action en justice des personnes sous tutelle ร  l’autorisation du juge ou du conseil de famille. En apportant des conditions ร  leur accรจs direct au juge, la lรฉgislation nie le droit de toute personne handicapรฉe de jouir de sa capacitรฉ juridique dans tous les domaines, sur la base de lโ€™รฉgalitรฉ avec les autres.

30. Un droit limitรฉ ร  lโ€™accรจs aux services bancaires et aux crรฉdits financiers
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Lโ€™article 12.5 de la Convention rappelle le droit quโ€™ont les personnes handicapรฉes de contrรดler leurs finances et dโ€™avoir accรจs, dans les mรชmes conditions que les autres personnes, aux prรชts bancaires, hypothรจques et autres crรฉdits financiers. Or, les saisines adressรฉes au Dรฉfenseur des droits montrent que ces droits ne sont pas toujours respectรฉs. Ainsi, ร  titre dโ€™exemples : – le refus opposรฉ par un รฉtablissement bancaire de dรฉlivrer ร  un majeur protรฉgรฉ une carte de paiement lui permettant dโ€™effectuer ses dรฉpenses quotidiennes. Suite ร  lโ€™intervention du Dรฉfenseur des droits, la banque a rรฉvisรฉ ses procรฉdures internes et la personne dispose dรฉsormais dโ€™une carte de paiement (dรฉcision nยฐ 2018-103 du 19 avril 2018) ; – les conditions restrictives de fonctionnement et de gestion des comptes en ligne des majeurs protรฉgรฉs mises en place par un รฉtablissement bancaire (consultation des comptes sur internet, virement de compte ร  compte, opposition sur carte, chรฉquiers, prรฉlรจvement, etc.). Suite ร  lโ€™intervention du Dรฉfenseur des droits, la banque a amรฉliorรฉ les services bancaires tรฉlรฉmatiques proposรฉs aux majeurs protรฉgรฉs (dรฉcision nยฐ 2018-115 du 3 mai 2018) ; – le refus de crรฉdit opposรฉ aux personnes handicapรฉes en raison de la nature et du niveau de leurs ressources, en lโ€™occurrence la perception de lโ€™allocation aux adultes handicapรฉs (dรฉcision nยฐ 2018-088 du 29 mars 2018).

Article 13 – Accรจs ร  la justice

En application de lโ€™article 13, lโ€™ร‰tat a lโ€™obligation dโ€™assurer lโ€™accรจs effectif des personnes handicapรฉes ร  la justice sur la base de lโ€™รฉgalitรฉ avec les autres. Cela suppose de leur reconnaรฎtre la capacitรฉ dโ€™ester en justice et quโ€™elles puissent effectivement accรฉder ร  une reprรฉsentation juridique, connaรฎtre leurs droits, contester les dรฉcisions les concernant et รชtre entendues en qualitรฉ de tรฉmoin. Le rapport initial de lโ€™ร‰tat ne traite le sujet que partiellement en se limitant ร  dรฉcrire certains dispositifs, sans faire รฉtat de leur application effective. Or, les personnes handicapรฉes sont aujourdโ€™hui confrontรฉes ร  de nombreux obstacles de nature ร  entraver leur accรจs effectif ร  la justice.

31. Les obstacles ร  lโ€™accรจs effectif ร  la justice par les personnes handicapรฉes
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Comme le prรฉcise le rapport initial de lโ€™ร‰tat, des amรฉnagements procรฉduraux ont รฉtรฉ prรฉvus par lโ€™article 76 de la loi du 11 fรฉvrier 2005 pour les personnes atteintes de surditรฉ, les personnes dรฉficientes visuelles et les personnes aphasiques. Or, ces amรฉnagements ne sont pas toujours respectรฉs en pratique. Ainsi, lors dโ€™une audience devant le tribunal administratif de Paris, un requรฉrant atteint de surditรฉ a demandรฉ ร  รชtre assistรฉ, conformรฉment ร  la loi, par un interprรจte en langue des signes. Le tribunal lui a refusรฉ cette assistance et sโ€™est bornรฉ ร  lโ€™inviter ร  venir, accompagnรฉ dโ€™une personne de son choix. Dans cette affaire, le Conseil dโ€™ร‰tat a jugรฉ que le fait de ne pas fournir aux personnes atteintes de surditรฉ lโ€™assistance nรฉcessaire lors des audiences est susceptible dโ€™entraรฎner lโ€™annulation du jugement rendu (CE, 15 mars 2019). En outre, le cadre juridique prรฉvu par la loi de 2005 est insuffisant car il ne prรฉvoit pas d’adaptation des procรฉdures pour les autres formes de handicap. En particulier, pour les personnes avec une dรฉficience intellectuelle, il manque lโ€™accรจs aux informations relatives ร  la procรฉdure via des supports facilement lisibles et comprรฉhensibles ainsi que la possibilitรฉ, pour les personnes handicapรฉes, dโ€™รชtre accompagnรฉes ร  tous les stades de la procรฉdure par une personne de leur choix.

Lโ€™accรจs ร  lโ€™aide juridictionnelle, mentionnรฉ dans le rapport de lโ€™ร‰tat, se trouve en rรฉalitรฉ entravรฉ par le bas niveau des plafonds de ressources prรฉvus pour bรฉnรฉficier de ce dispositif. Les personnes lourdement handicapรฉes qui, par exemple, bรฉnรฉficient ร  la fois du versement de lโ€™allocation aux adultes handicapรฉs et dโ€™un complรฉment de ressources voient leurs revenus dรฉpasser le seuil dโ€™octroi de lโ€™aide juridictionnelle totale. Mais le faible niveau de leurs revenus, cumulรฉ ร  une aide juridictionnelle partielle, ne leur permet pas pour autant le recours ร  un avocat.

Par ailleurs, ainsi que le rappelle lโ€™ร‰tat, des permanences juridiques et des ยซ points dโ€™accรจs aux droits ยป ont รฉtรฉ prรฉvus pour rรฉpondre aux besoins particuliers des personnes handicapรฉes mais ils restent insuffisants. ร€ cet รฉgard, le Dรฉfenseur des droits participe ร  remรฉdier au dรฉficit dโ€™information des justiciables handicapรฉs sur leurs droits et ร  contrer les logiques de renonciation qui en dรฉcoulent en contribuant, via son rรฉseau de dรฉlรฉguรฉs rรฉpartis sur lโ€™ensemble du territoire national, ร  renseigner et orienter les personnes handicapรฉes. Il convient รฉgalement de souligner le rรดle important jouรฉ par les associations de personnes handicapรฉes dans ce domaine.

Les saisines reรงues par le Dรฉfenseur des droits rรฉvรจlent une pratique largement rรฉpandue au sein des maisons dรฉpartementales des personnes handicapรฉes (MDPH) qui consiste ร  ne pas motiver leurs dรฉcisions de refus dโ€™ouverture dโ€™un droit. Ces pratiques, outre quโ€™elles sont illรฉgales, ont comme consรฉquence de priver les personnes handicapรฉes de la possibilitรฉ de fonder leur recours de maniรจre pertinente. Interpellรฉes par le Dรฉfenseur des droits, les MDPH concernรฉes ont ponctuellement modifiรฉ leurs pratiques.

Pour autant, le Dรฉfenseur des droits considรจre que des mesures doivent รชtre prises afin dโ€™encadrer clairement, au niveau national, les pratiques illรฉgales des MDPH en matiรจre de motivation de leurs dรฉcisions.

Lโ€™inaccessibilitรฉ des bรขtiments, รฉvoquรฉe sous lโ€™article 9 du prรฉsent rapport, constitue รฉgalement un frein pour lโ€™accรจs ร  la justice, tant pour les justiciables que les auxiliaires de justice handicapรฉs. En effet, la participation des personnes handicapรฉes au systรจme judiciaire autrement que comme justiciable est un critรจre retenu par le Comitรฉ des droits des personnes handicapรฉes (CRPD). Saisi par une avocate handicapรฉe en raison du prรฉjudice subi dans l’exercice de sa profession du fait de l’inaccessibilitรฉ des tribunaux, le Conseil dโ€™ร‰tat a jugรฉ23, en 2010, que l’ร‰tat รฉtait tenu de prendre des mesures appropriรฉes pour permettre aux avocats handicapรฉs d’exercer leur profession. Ces mesures ยซ doivent inclure, en principe, l’accessibilitรฉ des locaux de justice, y compris celles des parties non ouvertes au public mais auxquelles les avocats doivent pouvoir accรฉder pour l’exercice de leurs fonctions (โ€ฆ) ยป. Pourtant, cette accessibilitรฉ nโ€™est pas toujours effective, comme a pu le constater le Dรฉfenseur des droits dans une autre affaire dont il a รฉtรฉ saisi (dรฉcision nยฐ 2018-036 du 27 juillet 2018). Cโ€™est รฉgalement le cas des commissariats de police (dรฉcision nยฐ 2019-245 du 16 octobre 2019).

32. La formation des professionnels concourant ร  lโ€™administration de la justice
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Lโ€™absence de formation au handicap des professionnels concourant ร  lโ€™administration de la justice est ร  lโ€™origine de comportements stigmatisants ou de dรฉcisions discriminatoires fondรฉs sur une reprรฉsentation nรฉgative du handicap, selon lesquels la personne handicapรฉe est nรฉcessairement incapable de comprendre ce quโ€™on lui explique, dโ€™assurer la garde de son enfant, โ€ฆ ou encore, donne lieu ร  une analyse erronรฉe du comportement dโ€™un enfant comme รฉtant liรฉ ร  un mauvais traitement alors quโ€™en rรฉalitรฉ il sโ€™agit de manifestations de son handicap.

En dรฉpit dโ€™initiatives positives qui ont รฉtรฉ prises, au niveau national, dans le sens dโ€™un meilleur accueil des personnes en situation de handicap dans les services publics, ร  lโ€™instar du rรฉfรฉrentiel Marianne, le Dรฉfenseur des droits constate un manque patent de formation et de sensibilisation au handicap chez les fonctionnaires de police en charge de lโ€™accueil du public et de lโ€™enregistrement des plaintes au sein des commissariats (dรฉcision nยฐ 2019-245 du 16 octobre 2019), se traduisant par des comportements parfois inappropriรฉs de nature ร  freiner la libรฉration de la parole des victimes et ร  les dissuader de poursuivre leur dรฉmarche.

Le corpus juridique en matiรจre de handicap, constituรฉ de lโ€™ensemble des normes juridiques spรฉcifiques applicables aux personnes handicapรฉes, se caractรฉrise par sa grande complexitรฉ du fait, notamment, du nombre important de textes, de lโ€™imbrication des normes spรฉcifiques avec le droit gรฉnรฉral, de droits particuliers liรฉs aux diffรฉrents rรฉgimes de protection sociale, de la technicitรฉ des dispositifs, etc. Or, ร  ce jour, cette matiรจre juridique nโ€™est que trรจs peu enseignรฉe dans le cadre de la formation initiale ou continue des professionnels du droit, qui indiquent rencontrer de rรฉelles difficultรฉs dans le traitement des dossiers. En pratique, le conseil et la dรฉfense des personnes handicapรฉes devant les juridictions sont, la plupart du temps, assurรฉs par les associations reprรฉsentatives des personnes handicapรฉes qui ont dรฉveloppรฉ une compรฉtence et une expertise en la matiรจre.

Dans ce contexte, le Dรฉfenseur des droits a soutenu, en 2016, une proposition dโ€™amendement au projet de loi ยซ ร‰galitรฉ et citoyennetรฉ ยป visant ร  introduire dans la formation initiale et continue des professionnels de justice, une formation obligatoire aux spรฉcificitรฉs de lโ€™accueil et de lโ€™accompagnement des justiciables handicapรฉs. Or, cet amendement a รฉtรฉ rejetรฉ par la commission spรฉciale du Sรฉnat. Ainsi, cette formation nโ€™est toujours pas obligatoire pour les magistrats alors mรชme que la rรฉforme de lโ€™organisation judiciaire a rattachรฉ, depuis 2019, les contentieux sociaux (contentieux gรฉnรฉral et technique de la sรฉcuritรฉ sociale et contentieux de lโ€™aide sociale), jusquโ€™alors de la compรฉtence de juridictions spรฉcialisรฉes, aux juridictions de droit commun.

Article 14 – Libertรฉ et sรฉcuritรฉ de la personne

Aux termes de la Convention, les ร‰tats veillent ร  ce que les personnes handicapรฉes, sur la base de lโ€™รฉgalitรฉ avec les autres, jouissent du droit ร  la libertรฉ et ร  la sรปretรฉ de leur personne, ne soient pas privรฉes de leur libertรฉ de faรงon illรฉgale ou arbitraire et, si elles sont privรฉes de leur libertรฉ ร  lโ€™issue dโ€™une procรฉdure, ร  ce quโ€™elles aient droit aux garanties prรฉvues par le droit international des droits de lโ€™homme. Or, en dรฉpit du cadre juridique rappelรฉ par le rapport de lโ€™ร‰tat qui, par ailleurs, nโ€™offre pas toutes les garanties, des violations aux droits et libertรฉs des personnes sont rรฉguliรจrement constatรฉes.

33. Le dispositif des soins sans consentement
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Le rapport de lโ€™ร‰tat rappelle les amรฉnagements apportรฉs par les lois nยฐ 2011803 du 5 juillet 2011 et nยฐ 2013-869 du 27 septembre 2013 en vue de rรฉformer les conditions de prise en charge des personnes ยซ jusquโ€™alors hospitalisรฉes sans consentement ยป afin dโ€™adapter les modalitรฉs ร  lโ€™รฉtat de santรฉ de chaque patient et ร  ses รฉvolutions. Or, plusieurs rapports24 pointent de graves dรฉfaillances en matiรจre de garantie des libertรฉs individuelles, dans la mise en ล“uvre de ce dispositif qui, il convient de le prรฉciser, concernait 93 740 personnes en 2016. Ils relรจvent, notamment, une diversitรฉ de pratiques peu respectueuses des droits fondamentaux en matiรจre dโ€™information des patients sur leurs droits, dโ€™รฉtablissement des certificats mรฉdicaux, de mise en isolement ou sous contention, de dรฉroulement de lโ€™audience, celles-ci variant selon les territoires, les รฉtablissements, les services et les juridictions. Depuis 2011, la loi impose un contrรดle systรฉmatique par le juge des libertรฉs et de la dรฉtention (JLD) pour toute mesure dโ€™hospitalisation complรจte sans consentement.

Or, en moyenne, au niveau national, seule une saisine sur dix aboutit ร  une mainlevรฉe de la mesure et ces taux varient de faรงon significative entre les dรฉpartements car lโ€™investissement des magistrats sโ€™avรจre en pratique trรจs inรฉgal. En outre, ce contrรดle judiciaire nโ€™existe pas pour les soins ambulatoires sans consentement qui, en 2015, concernaient prรจs de 37 000 personnes, soit 40 % du nombre total de personnes en soins sans consentement.

Comme le mentionne lโ€™ร‰tat, dans son rapport initial, lโ€™isolement et la contention sont dรฉsormais encadrรฉs par la loi nยฐ 2016-41 du 26 janvier 2016 sur la modernisation du systรจme de santรฉ. Pour autant, le Contrรดleur gรฉnรฉral des lieux de privation de libertรฉ (CGLPL)25 et le Comitรฉ contre la torture de lโ€™ONU (CAT)26 ont constatรฉ que les garanties posรฉes par cette loi ne sont pas toujours respectรฉes dans la pratique. Ils relรจvent le recours frรฉquent ร  lโ€™isolement avec ou sans contention ; le registre exigรฉ par la loi est souvent inexistant ; le recours ร  la contention mรฉcanique nโ€™obรฉit pas toujours aux mรชmes critรจres, sa durรฉe est variable et les patients concernรฉs par les mesures ne sont pas toujours informรฉs de leurs droits et des voies de recours.

Sur la base de ces constats, le Dรฉfenseur des droits a รฉmis un avis sur le projet de protocole additionnel ร  la Convention sur la protection des droits de lโ€™homme et la dignitรฉ des personnes atteintes de troubles mentaux en matiรจre de placement et de traitement involontaires (Oviedo). Le Dรฉfenseur des droits considรจre quโ€™en dรฉpit de lโ€™objectif recherchรฉ โ€“ ร  savoir prรฉvenir le recours ร  des mesures abusives et arbitraires de placement ou de traitement involontaires ร  lโ€™รฉgard de personnes souffrant dโ€™un handicap psychosocial โ€“ les solutions proposรฉes sโ€™avรจrent, en pratique, inefficaces et sources dโ€™abus.

En effet, lโ€™insertion de garanties dans les textes de loi nโ€™empรชche pas, en soi, les abus, puisque, mรชme dans les pays oรน ces garanties sont dรฉjร  prรฉvues juridiquement, comme cโ€™est le cas de la France, des violations aux droits des personnes persistent. Dรจs lors, le Dรฉfenseur des droits encourage les organes du Conseil de lโ€™Europe ร  trouver une solution permettant dโ€™assurer une application plus uniforme par les ร‰tats membres des mesures volontaristes en psychiatrie, dans lโ€™esprit de la CIDPH (avis nยฐ 2018-29 du 5 dรฉcembre 2018).

34. Le statut problรฉmatique des Unitรฉs pour malades difficiles (UMD)
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Ces services psychiatriques spรฉcialisรฉs dโ€™hospitalisation sรฉcurisรฉe, au nombre de 10 en France, sont destinรฉs ร  des personnes considรฉrรฉes comme dangereuses (art. R. 3222-1 du code de la santรฉ publique). Le CGLPL y observe un degrรฉ plus rigoureux de privation de libertรฉ individuelle et des autres droits fondamentaux27. Et, comme la frontiรจre entre les catรฉgories de ยซ patient dangereux ยป et de ยซ patient difficile ยป est tรฉnue, la politique dโ€™admission de chaque UMD reste largement ร  la discrรฉtion du psychiatre chef de service. Le CGLPL, en outre, a pu constater que des patients restaient en UMD alors mรชme que la commission de suivi mรฉdical et le prรฉfet sโ€™รฉtaient prononcรฉs en faveur de leur sortie. ร€ ce jour, cโ€™est un dรฉcret28 qui rรจglemente les UMD. Or, ce texte est incomplet et ne prรฉvoit pas une protection suffisante. Ainsi, la rรฉglementation ne fixe pas de critรจres dโ€™application de la mesure, ces derniers relevant de bonnes pratiques ne faisant pas consensus entre professionnels29. Les lacunes du cadre juridique sont rรฉguliรจrement comblรฉes par la jurisprudence. Le Conseil dโ€™ร‰tat30 a ainsi affirmรฉ le droit ร  รชtre assistรฉ par un avocat lors des sรฉances des commissions de suivi mรฉdical et la fin du huis clos dans lequel ces commissions siรฉgeaient et statuaient sur le sort des patients.

35. Lโ€™amรฉnagement des peines pour raison de santรฉ
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Lโ€™ร‰tat invoque lโ€™existence dโ€™une possibilitรฉ dโ€™amรฉnagement de peine pour des raisons de santรฉ31 mais nโ€™indique pas quโ€™il sโ€™agit, en rรฉalitรฉ, dโ€™un dispositif trรจs peu appliquรฉ. En effet, les critรจres dโ€™octroi de cette mesure sont souvent apprรฉciรฉs de maniรจre trop restrictive par les juges qui exigent que le pronostic vital de la personne soit engagรฉ. Comme le prรฉcise le CGLPL, dans son avis du 22 novembre 2018 relatif ร  La prise en compte des situations de perte dโ€™autonomie dues ร  lโ€™รขge et aux handicaps physiques dans les รฉtablissements pรฉnitentiaires : ยซ En pratique, la suspension de peine est le plus souvent dรฉcidรฉe au bรฉnรฉfice de personnes en fin de vie et rarement au motif de lโ€™incompatibilitรฉ de lโ€™รฉtat de santรฉ dโ€™une personne avec ses conditions de dรฉtention ยป. De plus ยซ la recherche dโ€™un hรฉbergement adaptรฉ ร  la sortie de dรฉtention est complexe et constitue un obstacle majeur ร  lโ€™octroi dโ€™un amรฉnagement ou dโ€™une suspension de peine ยป. Au-delร  de lโ€™amรฉnagement des peines, le Dรฉfenseur des droits rappelle รฉgalement que les mesures alternatives doivent รชtre privilรฉgiรฉes chaque fois que les conditions de dรฉtention ne permettent pas de rรฉpondre aux exigences fixรฉes par le droit international et la loi pรฉnitentiaire sโ€™agissant dโ€™un รฉgal accรจs aux droits et au respect de la dignitรฉ32.

36. Les รฉtrangers en situation de rรฉtention administrative
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La rรฉtention administrative permet de maintenir dans un lieu fermรฉ un รฉtranger qui fait l’objet d’une dรฉcision d’รฉloignement, dans l’attente de son renvoi forcรฉ. Contrairement ร  la dรฉtention, il nโ€™existe en droit franรงais aucune disposition concernant la situation spรฉcifique des personnes dont lโ€™รฉtat est incompatible avec leur enfermement en rรฉtention33. Si la circulaire du 7 dรฉcembre 1999 met en avant la fragilitรฉ psychologique des personnes enfermรฉes en rรฉtention et le rรดle prรฉpondรฉrant du mรฉdecin de lโ€™Unitรฉ mรฉdicale du centre de rรฉtention administrative (UMCRA), elle ne renseigne toutefois pas sur la procรฉdure ร  suivre en cas dโ€™incompatibilitรฉ de lโ€™รฉtat dโ€™une personne avec son enfermement.

Dรจs lors, les rรฉponses administratives varient fortement dโ€™un centre de rรฉtention ร  lโ€™autre.

Par ailleurs, la pratique dโ€™isolement dโ€™un รฉtranger malade en application de la procรฉdure destinรฉe ร  prรฉserver la sรฉcuritรฉ et lโ€™ordre public, en lieu et place dโ€™une prise en charge sanitaire adaptรฉe, a รฉtรฉ dรฉnoncรฉe par le CGLPL. Suite ร  ses recommandations, le ministรจre de lโ€™Intรฉrieur a publiรฉ une circulaire34 encadrant lโ€™usage de ces pratiques et distinguant les motifs du placement en isolement.

Lorsquโ€™il sโ€™agit dโ€™un motif sanitaire, le mรฉdecin de lโ€™UMCRA doit intervenir en urgence et dรฉcider des mesures les plus appropriรฉes. Malgrรฉ ces prรฉcisions, des usages dรฉtournรฉs de placement en isolement ont encore cours, ainsi que le rappelle le Dรฉfenseur des droits dans un rapport intitulรฉ Personnes malades รฉtrangรจres : des droits fragilisรฉs, des protections ร  renforcer, ืืจื•ื™ืก ืื™ืŸ 2019.

Article 15 – Droit de ne pas รชtre soumis ร  la torture ni ร  des peines ou traitements cruels, inhumains ou dรฉgradants

Le rapport initial de lโ€™ร‰tat รฉvoque lโ€™interdiction de la torture dans le droit pรฉnal franรงais et mentionne que, contrairement ร  la maltraitance, les mรฉcanismes de contrรดle nationaux et internationaux ne signalent pas de telles pratiques. Lโ€™absence de stratรฉgie nationale de prรฉvention semble ainsi justifiรฉe. Or, le rapport de lโ€™ร‰tat nโ€™รฉvoque pas plusieurs questions importantes, liรฉes aux conditions matรฉrielles de mesures privatives de libertรฉ, qui sont constitutives de traitements inhumains et dรฉgradants ร  lโ€™รฉgard des personnes handicapรฉes au sens de lโ€™article 15 de la Convention.

37. Les conditions dโ€™arrestation et de contrรดle
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Les interventions des forces de lโ€™ordre sont marquรฉes par un manque de prรฉparation, de formation et dโ€™รฉquipement adรฉquats pour faire face au handicap. Cette situation peut รชtre ร  lโ€™origine dโ€™actes attentatoires ร  lโ€™intรฉgritรฉ et de mauvais traitements. Lโ€™usage immodรฉrรฉ de la force sur des personnes vulnรฉrables a plusieurs fois fait lโ€™objet de saisines et dโ€™enquรชtes de la Commission nationale de dรฉontologie de la sรฉcuritรฉ (CNDS) puis du Dรฉfenseur des droits. Sont en cause, lโ€™insuffisance de formation des agents de sรฉcuritรฉ au handicap, notamment aux troubles mentaux, et les carences de la coordination entre les diffรฉrents acteurs impliquรฉs35. La France a dโ€™ailleurs รฉtรฉ condamnรฉe par la Cour europรฉenne des droits de lโ€™homme, en 2017, dans une affaire relative au dรฉcรจs dโ€™une personne atteinte de troubles mentaux suite ร  lโ€™intervention dโ€™agents de police36.

La Cour a considรฉrรฉ que, mรชme si lโ€™intention dโ€™humilier ou faire souffrir la victime nโ€™รฉtait pas prรฉsente, le traitement infligรฉ โ€“ des gestes violents, rรฉpรฉtรฉs et inefficaces, pratiquรฉs sur une personne vulnรฉrable โ€“ a atteint un seuil de gravitรฉ suffisant pour constituer un mauvais traitement.

38. Les conditions de dรฉtention
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Les mauvaises conditions de dรฉtention sont un sujet majeur en France. Si les atteintes aux droits fondamentaux, liรฉes notamment ร  la surpopulation carcรฉrale, ร  lโ€™absence dโ€™activitรฉs et de programmes de rรฉinsertion, ร  la difficultรฉ dโ€™accรจs aux soins, sont communes ร  tous les dรฉtenus, la situation des personnes handicapรฉes ou en perte dโ€™autonomie en prison reste trรจs prรฉoccupante, selon lโ€™avis du CGLPL du 22 novembre 2018 : les conditions de dรฉtention ยซ des personnes touchรฉes par un handicap ou des difficultรฉs liรฉes ร  lโ€™รขge ne sont pas suffisamment, voire, pas du tout prises en compte ยป. Cette situation nโ€™est pas rรฉcente et a donnรฉ lieu ร  plusieurs condamnations de la France par la Cour europรฉenne des droits de lโ€™homme pour traitement inhumain et dรฉgradant (Raffray Taddei c. France, nยฐ 36435/07, 21 dรฉc. 2010 ; G. c. France, nยฐ 27244/09, 23 fรฉvr. 2012 ; Helhal c. France, nยฐ 10401/12, 19 fรฉvr. 2015).

Le droit franรงais prรฉvoit une obligation dโ€™accessibilitรฉ des รฉtablissements pรฉnitentiaires neufs et, dans une certaine mesure, existants. Outre que cette obligation est loin dโ€™รชtre effective (v. ยง 20), les normes prรฉvues concernent les seules personnes atteintes de dรฉficience motrice ou visuelle. Saisi par lโ€™Observatoire international des prisons des conditions de dรฉtention dโ€™une personne atteinte de surditรฉ profonde, le Dรฉfenseur des droits a ainsi considรฉrรฉ que lโ€™absence de mesures propres ร  assurer lโ€™accessibilitรฉ des รฉtablissements pรฉnitentiaires ร  toutes les personnes handicapรฉes, quel que soit le handicap, est contraire aux dispositions de lโ€™article L.111-7 du code de la construction et de l’habitation et aux obligations qui incombent ร  lโ€™ร‰tat au vu de ses engagements internationaux, sโ€™agissant en particulier de lโ€™article 15 de la Convention. Dans lโ€™avis prรฉcitรฉ, le CGLPL appelle lโ€™administration pรฉnitentiaire ร  ยซ adapter les conditions de dรฉtention sur tous les aspects de la prise en charge ยป et invite le lรฉgislateur ร  imposer la mise en place des amรฉnagements raisonnables.

Par ailleurs, le Dรฉfenseur des droits constate, via son rรฉseau de dรฉlรฉguรฉs ยซ rรฉfรฉrents prison ยป, de rรฉelles difficultรฉs liรฉes aux relations avec les maisons dรฉpartementales des personnes handicapรฉes (MDPH) sโ€™agissant, notamment, des dรฉlais dโ€™instruction des dossiers et de la carence dโ€™รฉvaluation ืื•ื™ืฃ-ืคึผืœืึทืฅ des besoins du dรฉtenu37. Au-delร , comme le note le CGLPL, les dรฉtenus se heurtent ร  une insuffisance, voire, une absence de rรฉponses adaptรฉes ร  leurs besoins dโ€™accompagnement. Les รฉtablissements pรฉnitentiaires peuvent solliciter les dispositifs de droit commun mais en pratique les personnes dรฉtenues concernรฉes sont davantage aidรฉes par un codรฉtenu (45 %) que par un intervenant extรฉrieur (32 %), et une part importante nโ€™est pas prise en charge (23 %).

39. Le handicap psychique et mental dans les lieux de privation de libertรฉ
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Cโ€™est une rรฉalitรฉ dรฉsormais chiffrรฉe et dรฉcrite dans les rapports de lโ€™IGAS : ยซ Les pathologies et troubles mentaux sont surreprรฉsentรฉs en milieu carcรฉral : une personne dรฉtenue sur 25 rรฉpond aux critรจres diagnostics de schizophrรฉnie (soit quatre fois plus quโ€™en population gรฉnรฉrale), plus dโ€™une personne dรฉtenue sur trois est atteinte de syndrome dรฉpressif, une sur 10 est atteinte de dรฉpression mรฉlancolique ร  haut risque de suicide, une sur six a une phobie sociale, une sur trois une anxiรฉtรฉ gรฉnรฉralisรฉe ยป38. Or, ces structures ne sont ni un lieu de soins ni adaptรฉes pour prendre en charge les troubles mentaux. Maintenir une personne en prison quand sa place est dans une structure de soins, รฉquivaut ร  lui infliger des mauvais traitements : tel รฉtait le raisonnement de la Cour europรฉenne des droits de lโ€™homme, lors de la condamnation de la France en 201239.

De fait, la politique de dรฉsinstitutionnalisation conduite en France ces derniรจres annรฉes, sโ€™est traduite par une diminution importante de la capacitรฉ dโ€™accueil dans les services hospitaliers psychiatriques, sans pour autant que des services de proximitรฉ prennent le relais. Cette rรฉduction a vraisemblablement favorisรฉ la prรฉcarisation des patients les moins bien insรฉrรฉs socialement qui, faute dโ€™une prise en charge adaptรฉe, entrent dans un cercle vicieux : petite dรฉlinquance, prise en charge ponctuelle en milieu libre et passages en prison, ร  la suite de procรฉdures de jugement accรฉlรฉrรฉes telles que les comparutions immรฉdiates. Le pourcentage de personnes dรฉclarรฉes irresponsables pรฉnalement ne cesse de diminuer et, mรชme si aucune รฉtude ne le confirme, les observateurs de la justice tรฉmoignent dโ€™une sรฉvรฉritรฉ pรฉnale accrue des juridictions ร  lโ€™รฉgard des personnes dont le discernement aurait รฉtรฉ altรฉrรฉ. Les รฉtablissements pรฉnitentiaires sont dรจs lors contraints de les prendre en charge. Nombre dโ€™entre eux, afin de protรฉger ces dรฉtenus contre les violences de leurs codรฉtenus, choisissent de les regrouper ร  lโ€™รฉcart, ce qui a pour effet de renforcer la stigmatisation. Beaucoup de malades difficiles, considรฉrรฉs comme indisciplinรฉs, subissent des mesures dโ€™isolement ร  titre de sanction.

Le handicap psychique et mental est รฉgalement surreprรฉsentรฉ dans les centres de rรฉtention. Consรฉquence du manque de prise en considรฉration des situations individuelles par les prรฉfectures, la vulnรฉrabilitรฉ de certaines personnes retenues est complรจtement occultรฉe lors de la dรฉcision de placement en rรฉtention. Le nombre dโ€™actes dรฉsespรฉrรฉs ne cesse de grandir. Lโ€™association La Cimade, dans son rapport de 2017, observe ainsi une augmentation nette des automutilations, des scarifications, des tentatives de suicide.

Article 16 – Droit de ne pas รชtre soumis ร  lโ€™exploitation, ร  la violence et ร  la maltraitance

Lโ€™article 16 de la Convention impose ร  lโ€™ร‰tat des mesures de protection, de prรฉvention et de sensibilisation, des mรฉcanismes de signalement et de contrรดle, la prise en charge des victimes. Si, comme le mentionne le rapport initial de lโ€™ร‰tat, il existe de nombreux dispositifs contre les maltraitances, ils sont peu opรฉrationnels et le cadre juridique pour lutter contre les maltraitances est, ร  bien des รฉgards, inefficient.

40. Les carences des dispositifs de lutte contre les maltraitances
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Le Dรฉfenseur des droits constate, ces derniรจres annรฉes en particulier, une augmentation de la frรฉquence et de la gravitรฉ des saisines liรฉes ร  des maltraitances dans les รฉtablissements hospitaliers et mรฉdicosociaux40. Ces rรฉalitรฉs prรฉoccupent le Comitรฉ des droits de lโ€™enfant et le Comitรฉ des droits de lโ€™homme qui les รฉvoquent dans leurs Observations finales de 2015 et de 2016 sur les rapports pรฉriodiques franรงais41. Les situations sont diverses. Il peut sโ€™agir dโ€™abus et de nรฉgligence, dโ€™un dรฉfaut de prise en charge, dโ€™atteintes au droit ร  la vie privรฉe, ร  lโ€™intimitรฉ et ร  la libertรฉ dโ€™aller et venir. Ces actes peuvent รชtre isolรฉs, individuels, mais les structures peuvent รชtre, elles-mรชmes, ร  lโ€™origine de maltraitances en raison, notamment, de lโ€™insuffisance de leurs moyens humains et financiers pour assurer leurs missions dans le respect des droits fondamentaux des personnes accueillies, mais aussi de leur inertie ร  remรฉdier ร  des situations de maltraitance identifiรฉes. Si lโ€™un des freins pour lutter contre les maltraitances est la difficultรฉ des institutions ร  reconnaรฎtre leurs propres dรฉfaillances, un autre est le caractรจre diluรฉ des responsabilitรฉs.

En matiรจre de prรฉvention, si les services centraux diffusent des directives et des outils de sensibilisation, la Haute autoritรฉ de santรฉ (HAS), le Contrรดleur gรฉnรฉral des lieux de privation de libertรฉ (CGLPL) et les associations observent que les รฉtablissements ne sโ€™en saisissent pas assez pour les faire connaรฎtre ร  leurs personnels, dont la formation initiale et continue demeure insuffisante42. Sur le repรฉrage des situations et des facteurs de risques, les Agences rรฉgionales de santรฉ (ARS) et les conseils dรฉpartementaux ont diffusรฉ des outils locaux, mais il nโ€™existe pas dโ€™outil national diffusรฉ ร  grande รฉchelle.

Le rapport initial de lโ€™ร‰tat รฉvoque le rรดle des Agences rรฉgionales de santรฉ (ARS) dans le contrรดle des รฉtablissements et services mรฉdico-sociaux (ESMS), publics et privรฉs, missions quโ€™elles partagent avec les services des conseils dรฉpartementaux au titre de leurs compรฉtences respectives. Ces contrรดles varient selon le type dโ€™รฉtablissement et les compรฉtences des diffรฉrents acteurs. Une ordonnance du 18 janvier 2018 a prรฉcisรฉ et renforcรฉ les contrรดles par les autoritรฉs administratives. Mais le Dรฉfenseur des droits constate, dans les situations dont il est saisi, quโ€™en pratique, ils ne sont pas toujours efficients.

41. Lโ€™inefficience du cadre lรฉgal pour lutter contre les maltraitances
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La loi pรฉnale impose une obligation de signalement43 ร  quiconque a eu connaissance de privations, mauvais traitements ou dโ€™agressions ou atteintes sexuelles infligรฉs ร  une personne qui nโ€™est pas en mesure de se protรฉger en raison, entre autres, de son handicap44. Par ailleurs, depuis 2015, la loi impose aux รฉtablissements et services mรฉdico-sociaux, lโ€™obligation de signaler sans dรฉlai les รฉvรจnements graves, dont les cas de maltraitance prรฉsumรฉe, aux autoritรฉs administratives45 ainsi quโ€™au procureur de la Rรฉpublique et, sโ€™il sโ€™agit dโ€™un majeur protรฉgรฉ, au juge des tutelles46. Enfin, tout professionnel de santรฉ doit signaler ร  lโ€™Agence rรฉgionale de santรฉ les รฉvรจnements indรฉsirables graves liรฉs aux soins47. Le rapport initial de lโ€™ร‰tat prรฉsente les systรจmes de transmission dโ€™information mis en place. Mais le Dรฉfenseur des droits constate que la loi ne prรฉvoit aucune sanction en cas de non-respect de cette procรฉdure. De plus, dans la pratique, le dispositif est trรจs compliquรฉ ร  mobiliser, compte tenu du trop grand nombre dโ€™acteurs concernรฉs : selon les cas, les particuliers ou professionnels ont le choix de signaler une situation de maltraitance ร  prรจs dโ€™une dizaine de structures ou interlocuteurs institutionnels diffรฉrents48 qui ne sont ni coordonnรฉs ni capables dโ€™assurer la transmission des alertes entre eux49.

Parallรจlement ร  ces obligations, le droit franรงais prรฉvoit une protection pour les auteurs des signalements, dans le cadre de la protection des lanceurs dโ€™alerte instituรฉe par la loi du 9 dรฉcembre 201650 et de la protection spรฉcifique prรฉvue par le code de lโ€™action sociale et des familles ร  lโ€™รฉgard des professionnels des รฉtablissements mรฉdico-sociaux51. De plus, dans ces cas de figure, le code pรฉnal dรฉlie des consรฉquences liรฉes ร  lโ€™atteinte portรฉe ร  un secret protรฉgรฉ par la loi, comme le secret professionnel52. Mais ces procรฉdures sont particuliรจrement mรฉconnues, engendrant des fausses idรฉes et des obstacles ร  la protection effective. La peur des reprรฉsailles est souvent mise en avant par les professionnels des รฉtablissements et services mรฉdico-sociaux tรฉmoins dโ€™actes de maltraitance, rรฉvรฉlant les limites, en pratique, de la protection prรฉvue par le droit. Le droit pรฉnal envisage la question de la maltraitance du point de vue de la violence individuelle et peine ร  la saisir sous lโ€™angle institutionnel.

Lโ€™ร‰tat reconnaรฎt, dans son rapport, que la technique du ยซ packing ยป, pratiquรฉe en รฉtablissement sur des enfants et adultes atteints de troubles du spectre autistique (TSA), est un acte de maltraitance. Une circulaire de 201653 affirme que ยซ cette pratique doit รชtre considรฉrรฉe comme une mise en danger de la santรฉ, de la sรฉcuritรฉ et du bien-รชtre moral et physique des personnes accompagnรฉes par ces รฉtablissements et doit donc faire lโ€™objet des mesures appropriรฉes54 ยป. Ce texte conditionne, de plus, la signature de contrats dโ€™objectifs et de moyens avec les รฉtablissements mรฉdico-sociaux ร  lโ€™absence dโ€™une telle pratique55. Pour autant, lโ€™usage du ยซ packing ยป nโ€™est pas expressรฉment interdit par la loi.

42. La mise en place dโ€™un plan dโ€™action de lutte contre les maltraitances
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En fรฉvrier 2018, la ministre des solidaritรฉs et de la santรฉ et la secrรฉtaire dโ€™ร‰tat chargรฉe des personnes handicapรฉes ont installรฉ la commission de promotion de la bientraitance et de lutte contre la maltraitance des personnes vulnรฉrables, prรฉvue par la loi relative ร  lโ€™adaptation de la sociรฉtรฉ au vieillissement du 28 dรฉcembre 2015. La commission a remis son rapport Pour une action globale dโ€™appui ร  la bientraitance dans lโ€™aide ร  lโ€™autonomie, en janvier 2019. Les orientations proposรฉes reposent sur trois axes : – comprendre les situations et phรฉnomรจnes de maltraitance ; – mieux y rรฉagir collectivement ; – prรฉvenir leur survenance par une profonde transformation des approches. ร€ partir de ces travaux, le gouvernement a annoncรฉ la mise en place, en 2019, dโ€™un plan national dโ€™action de lutte contre les maltraitances. Mais ces annonces nโ€™ont pas รฉtรฉ suivies dโ€™effet.

Article 17 – Protection de lโ€™intรฉgritรฉ de la personne

Selon la Convention, ยซ Toute personne a droit au respect de son intรฉgritรฉ physique et mentale sur la base de lโ€™รฉgalitรฉ avec les autres ยป. Pourtant, le consentement des personnes placรฉes sous rรฉgime de protection juridique se heurte, en pratique, ร  des difficultรฉs, quโ€™il sโ€™agisse pour elles de consentir aux actes mรฉdicaux ou de sโ€™opposer ร  des mesures de stรฉrilisation ร  visรฉe contraceptive.

43. Le consentement aux actes mรฉdicaux
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La lรฉgislation applicable aux personnes placรฉes sous rรฉgime de protection juridique pose de nombreuses difficultรฉs en pratique, comme le souligne le rapport de mission interministรฉrielle Lโ€™รฉvolution de la protection juridique des personnes – Reconnaรฎtre, soutenir et protรฉger les personnes les plus vulnรฉrables, publiรฉ en 2018. Selon ce rapport, les professionnels de santรฉ sโ€™interrogent rรฉguliรจrement sur le champ dโ€™intervention de chacun des organes de la protection, plus particuliรจrement en prรฉsence dโ€™un curateur, au regard du secret mรฉdical. De mรชme, la ligne de dรฉmarcation entre la nรฉcessitรฉ dโ€™obtenir lโ€™autorisation du tuteur et celle du juge ou du conseil de famille reste floue et entraรฎne des pratiques diverses selon les professionnels de santรฉ. La loi nยฐ 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de rรฉforme pour la justice rรฉpond partiellement ร  ces difficultรฉs, en modifiant les rรจgles en matiรจre de consentement aux soins pour les majeurs protรฉgรฉs. Dรฉsormais, le recours au juge est limitรฉ aux seuls cas de dรฉsaccord entre le majeur protรฉgรฉ et son tuteur. La question principale ร  rรฉsoudre porte sur lโ€™articulation entre le principe de lโ€™autonomie du majeur protรฉgรฉ, dรจs lors que son รฉtat lui permet de prendre une dรฉcision รฉclairรฉe, et les pouvoirs de la personne chargรฉe de la mesure de protection. En effet, si comme le rappelle le rapport initial de lโ€™ร‰tat, le code civil fait primer lโ€™autonomie du majeur, il apparaรฎt que le code de la santรฉ publique privilรฉgie, quant ร  lui, la protection du majeur en รฉvoquant une reprรฉsentation quasi systรฉmatique par le tuteur. Une harmonisation des textes, dans le respect des principes posรฉs ร  lโ€™article 12 de la Convention, apparait donc nรฉcessaire. Cette rรฉponse est apportรฉe par lโ€™ordonnance nยฐ 2020-232 du 11 mars 2020. Dรฉsormais, le principe est celui de la primautรฉ au consentement du majeur protรฉgรฉ, chaque fois que celui-ci est apte ร  exprimer sa volontรฉ. Lโ€™information nรฉcessaire ร  la prise de dรฉcision devra lui รชtre dรฉlivrรฉe directement et รชtre adaptรฉe ร  ses facultรฉs de comprรฉhension afin quโ€™il puisse consentir personnellement. Mais lโ€™autorisation de la personne chargรฉe de sa protection reste requise en matiรจre de recherche mรฉdicale, pour les soins psychiatriques sans consentement ou encore les essais thรฉrapeutiques. Cette rรฉforme entrera en vigueur au plus tard le 1er ืืงื˜ืื‘ืขืจ 2020.

44. Le consentement ร  la stรฉrilisation ร  visรฉe contraceptive
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Si, comme le prรฉcise le rapport initial de lโ€™ร‰tat, la loi encadre le recours ร  la stรฉrilisation des filles et des femmes handicapรฉes, afin de les protรฉger contre la stรฉrilisation forcรฉe qui a pu se pratiquer en France jusquโ€™au dรฉbut des annรฉes 2000, elle ne lโ€™interdit pas pour autant. Ainsi, lโ€™article L. 2123-2 du code de la santรฉ publique prรฉvoit que la stรฉrilisation ร  visรฉe contraceptive ne peut รชtre pratiquรฉe sur une personne majeure placรฉe sous rรฉgime de protection juridique (tutelle ou curatelle) que ยซ lorsqu’il existe

une contre-indication mรฉdicale absolue aux mรฉthodes de contraception ou une impossibilitรฉ avรฉrรฉe de les mettre en ล“uvre efficacement ยป. L’intervention est subordonnรฉe ร  une dรฉcision du juge des tutelles. Lorsque la personne est apte ร  exprimer sa volontรฉ, la loi prรฉcise que ยซ son consentement doit รชtre systรฉmatiquement recherchรฉ et pris en compte aprรจs que lui a รฉtรฉ donnรฉe une information adaptรฉe ร  son degrรฉ de comprรฉhension. Il ne peut รชtre passรฉ outre ร  son refus ou ร  la rรฉvocation de son consentement ยป. Le juge se prononce aprรจs avoir entendu ses parents ou son reprรฉsentant lรฉgal et toute personne dont l’audition lui paraรฎt utile, et recueilli lโ€™avis dโ€™un comitรฉ dโ€™experts mรฉdicaux et de reprรฉsentants d’associations de personnes handicapรฉes.

Mais au-delร  des garanties offertes par le cadre lรฉgal, les associations de personnes handicapรฉes dรฉnoncent des difficultรฉs tenant, notamment, ร  la recherche du consentement de la personne handicapรฉe, ร  la place donnรฉe aux avis de lโ€™entourage et des professionnels et aux moyens insuffisants accordรฉs aux juges des tutelles pour exercer leurs missions, dans un contexte oรน la sexualitรฉ et la parentalitรฉ des personnes handicapรฉes restent encore des sujets sensibles en France.

Article 18 – Droit de circuler librement et nationalitรฉ

Contrairement ร  ce quโ€™affirme le rapport de lโ€™ร‰tat, en France, le droit pour les personnes handicapรฉes ร  la nationalitรฉ et le droit de circuler librement, sur la base de lโ€™รฉgalitรฉ avec les autres personnes, sont entravรฉs par de multiples discriminations indirectes fondรฉes sur le handicap.

45. Le droit au sรฉjour et ร  la nationalitรฉ des รฉtrangers handicapรฉs
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Conformรฉment ร  lโ€™article L. 314-8 du code de lโ€™entrรฉe et du sรฉjour des รฉtrangers et du droit dโ€™asile (CESEDA), les รฉtrangers justifiant de cinq annรฉes de sรฉjour rรฉgulier sous couvert dโ€™un titre autorisant ร  travailler se voient dรฉlivrer une carte de rรฉsident, valable 10 ans, ร  la condition de percevoir des ressources suffisantes dโ€™un montant au moins รฉgal au salaire minimum de croissance (SMIC). Cette condition a pour effet dโ€™exclure les personnes handicapรฉes bรฉnรฉficiaires de lโ€™allocation aux adultes handicapรฉs (AAH), puisque son montant est infรฉrieur au SMIC. Le Dรฉfenseur des droits lโ€™ayant dรฉnoncรฉe comme constitutive dโ€™une discrimination, le lรฉgislateur a introduit, en 2016, une dรฉrogation ร  la condition de ressources mais en faveur des seuls bรฉnรฉficiaires de lโ€™AAH justifiant dโ€™un taux dโ€™incapacitรฉ au moins รฉgal ร  80% ou dโ€™une allocation supplรฉmentaire dโ€™invaliditรฉ. En revanche, les personnes dont le taux dโ€™incapacitรฉ est compris entre 50 et 79% demeurent soumises ร  la condition de ressources alors mรชme que, pour bรฉnรฉficier de lโ€™AAH, elles doivent justifier dโ€™une ยซ restriction substantielle et durable pour lโ€™accรจs ร  lโ€™emploi ยป, autrement dit de lโ€™incapacitรฉ de travailler et donc dโ€™accรฉder ร  un revenu au moins รฉgal au SMIC. En outre, les exonรฉrations prรฉvues par la loi sont sans effet sur la situation des รฉtrangers handicapรฉs relevant non pas du CESEDA mais dโ€™accords bilatรฉraux, par exemple, lโ€™Accord franco-algรฉrien du 27 dรฉcembre 1968 relatif ร  la circulation, ร  l’emploi et au sรฉjour des ressortissants algรฉriens et de leurs familles.

Par ailleurs, tout รฉtranger primo-arrivant souhaitant sโ€™installer durablement en France est tenu de conclure avec lโ€™ร‰tat un contrat dโ€™intรฉgration rรฉpublicaine par lequel il sโ€™engage ร  suivre les formations prescrites suite ร  lโ€™entretien individuel et personnalisรฉ avec un auditeur de lโ€™Office franรงais de lโ€™immigration et de lโ€™intรฉgration (OFII). Ces formations comprennent un volet civique et un volet linguistique. Or, cette condition, neutre en apparence, peut dans les faits conduire ร  dรฉsavantager particuliรจrement les personnes handicapรฉes lorsque celles-ci, en raison de leur handicap ne peuvent suivre lโ€™ensemble des formations prรฉvues par ce contrat. De mรชme, en matiรจre de naturalisation, le code civil (art. 21-24) dispose que ยซ Nul ne peut รชtre naturalisรฉ s’il ne justifie de son assimilation ร  la communautรฉ franรงaise, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l’histoire, de la culture et de la sociรฉtรฉ franรงaises, dont le niveau et les modalitรฉs d’รฉvaluation sont fixรฉs par dรฉcret en conseil d’ร‰tat, et des droits et devoirs confรฉrรฉs par la nationalitรฉ franรงaise ainsi que par l’adhรฉsion aux principes et aux valeurs essentiels de la Rรฉpublique ยป. En pratique, cette procรฉdure peut constituer un frein ร  la naturalisation pour les personnes handicapรฉes. Ainsi, bien que la rรจglementation prรฉvoit une dispense pour les personnes dont le handicap rend toute รฉvaluation linguistique impossible, une personne handicapรฉe sโ€™est vue refuser sa demande de naturalisation au motif de son niveau insuffisant de connaissance du franรงais. Saisi de cette situation, le Dรฉfenseur des droits a interpellรฉ le ministรจre de lโ€™Intรฉrieur sur ce refus discriminatoire : se fonder sur la seule circonstance que la rรฉclamante prรฉsente des difficultรฉs de langage, lesquelles sont la consรฉquence directe de son handicap, a pour effet de la priver de toute possibilitรฉ d’accรฉder ร  la nationalitรฉ franรงaise. Le ministรจre a finalement fait droit ร  la demande de naturalisation.

Le Dรฉfenseur des droits a รฉgalement รฉtรฉ saisi de la situation des personnes handicapรฉes รฉtrangรจres accueillies dans les รฉtablissements en Belgique, faute de places en France (v. ยง 50). Elles peuvent, en effet, rencontrer des difficultรฉs ร  conserver leur droit au sรฉjour dans la mesure oรน celui-ci est subordonnรฉ ร  une condition de rรฉsidence sur le territoire national. Ces interruptions du droit au sรฉjour emportent, ร  leur tour, des ruptures de droits sociaux et entravent la prise en charge des frais de soins dans ces รฉtablissements.

Enfin, la loi permet aux รฉtrangers atteints de maladies graves et ne pouvant recevoir de traitement dans leur pays dโ€™origine de bรฉnรฉficier de plein droit dโ€™un titre de sรฉjour. Pour cela, une procรฉdure spรฉcifique est prรฉvue, incluant une phase mรฉdicale au cours de laquelle un mรฉdecin se prononce sur lโ€™รฉtat de santรฉ de lโ€™รฉtranger, puis une phase administrative, au cours de laquelle le prรฉfet statue, au regard de lโ€™avis mรฉdical rendu, sur le droit au sรฉjour de la personne. Or, la loi nยฐ 2016-274 du 7 mars 2016 a profondรฉment modifiรฉ cette procรฉdure, notamment par le transfert de la compรฉtence de la rรฉdaction des avis mรฉdicaux ร  des mรฉdecins placรฉs sous la tutelle du ministรจre de lโ€™Intรฉrieur โ€“ alors que cette compรฉtence relevait auparavant de mรฉdecins placรฉs sous la tutelle du ministรจre de la santรฉ. Dans son rapport sur Les droits fondamentaux des รฉtrangers en France de 2016, le Dรฉfenseur des droits avait รฉmis dโ€™importantes rรฉserves ร  lโ€™รฉgard de cette rรฉforme. Deux ans aprรจs son entrรฉe en vigueur il constate, dans son rapport Personnes malades รฉtrangรจres : des droits fragilisรฉs, des protections ร  renforcer, publiรฉ en 2019, au travers des rรฉclamations dont il est saisi, que ses craintes nโ€™รฉtaient pas infondรฉes et que la rรฉforme de la procรฉdure ยซ รฉtrangers malades ยป est effectivement ร  lโ€™origine de nombreuses dรฉfaillances et atteintes aux droits.

46. Les effets de la nouvelle carte mobilitรฉ inclusion
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La France a dรฉcidรฉ de crรฉer une carte mobilitรฉ inclusion avec mention ยซ stationnement pour personnes handicapรฉes ยป (CASF article L. 241-3). Elle est venue remplacer, ร  compter de 2017, lโ€™ancienne carte de stationnement, harmonisรฉe ร  l’รฉchelle europรฉenne, qui permettait une reconnaissance et une acceptation automatique dans tous les pays membres. Ce nouveau modรจle de carte franรงais nโ€™รฉtant pas reconnu par les autres ร‰tats, leurs titulaires se trouvent dรฉsormais confrontรฉes ร  des difficultรฉs de stationnement lorsquโ€™ils circulent sur le territoire europรฉen. Interpellรฉ par des parlementaires, le gouvernement a prรฉcisรฉ avoir engagรฉ des dรฉmarches auprรจs des instances europรฉennes et des autres ร‰tats membres en vue d’assurer une large information sur la CMI ยป56. Le Dรฉfenseur des droits considรจre regrettable que ces difficultรฉs nโ€™aient pas รฉtรฉ apprรฉhendรฉes avant la mise en service de la nouvelle carte.

Article 19 – Autonomie de vie et inclusion dans la sociรฉtรฉ

Afin de garantir lโ€™autonomie de vie et lโ€™inclusion dans la sociรฉtรฉ des personnes handicapรฉes, la Convention invite les ร‰tats ร  dรฉvelopper des politiques inclusives consistant ร  agir, de maniรจre conjuguรฉe, sur les facteurs environnementaux et sur les facteurs personnels afin dโ€™apporter des rรฉponses appropriรฉes aux besoins de chaque personne (v. ยง 1). Or, le droit pour chaque personne handicapรฉe ร  bรฉnรฉficier dโ€™une compensation des consรฉquences de son handicap connait, dans sa mise en ล“uvre, de nombreuses entraves qui contreviennent aux principes de dignitรฉ intrinsรจque, dโ€™autonomie individuelle, y compris la libertรฉ de faire ses propres choix, et dโ€™indรฉpendance des personnes, prรดnรฉs par la Convention.

47. La mise en ล“uvre du droit ร  compensation par la MDPH
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La loi du 11 fรฉvrier 2005 (article 11) a consacrรฉ le principe d’un droit ร  compensation pour toute personne handicapรฉe, quels que soient l’origine et la nature de sa dรฉficience, son รขge ou son mode de vie. Cette compensation, apprรฉhendรฉe de maniรจre globale dans sa dรฉfinition (article L. 114-1-1 du CASF), a vocation ร  rรฉpondre aux besoins de chaque personne handicapรฉe, en considรฉration de ses aspirations et de son projet de vie, ร  tous les stades et dans tous les domaines de sa vie.

La maison dรฉpartementale des personnes handicapรฉes (MDPH) constitue un acteur central dans la mise en ล“uvre du droit ร  compensation. Mais, outre des problรจmes rรฉcurrents liรฉs aux dรฉlais de traitement, ร  lโ€™origine de nombreuses ruptures de droits, le Dรฉfenseur des droits souligne les inรฉgalitรฉs territoriales induites par la diversitรฉ des modes de fonctionnement et des moyens des MDPH, sโ€™agissant, en particulier : – des modalitรฉs dโ€™รฉvaluation des besoins et/ou dโ€™instruction des dossiers ; – de la variabilitรฉ de la lecture du droit dโ€™une MDPH ร  lโ€™autre ; – du manque de transparence dans lโ€™attribution des prestations (ex : nombre dโ€™heures variables de prestation de compensation du handicap dโ€™un dรฉpartement ร  lโ€™autre ร  situation comparable ; remise en cause du nombre dโ€™heures accordรฉ ร  situation inchangรฉe) ; – du manque de coordination entre les MDPH (ex : rupture de droits consรฉcutive ร  un dรฉmรฉnagement). En dรฉpit de la volontรฉ et des actions dรฉveloppรฉes par la Caisse nationale de solidaritรฉ pour lโ€™autonomie (CNSA) afin de garantir lโ€™รฉgalitรฉ de traitement entre les usagers sur le territoire national, notamment par lโ€™รฉlaboration dโ€™outils dโ€™aide ร  la dรฉcision et dโ€™harmonisation des pratiques, les disparitรฉs demeurent. Le rรดle dโ€™agence de la CNSA dans lโ€™animation et la coordination des MDPH devrait donc รชtre renforcรฉ afin de rรฉduire lโ€™hรฉtรฉrogรฉnรฉitรฉ des pratiques et garantir lโ€™รฉgalitรฉ territoriale.

48. Les limites de la prestation de compensation du handicap (PCH)
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L’une des illustrations majeures du droit ร  compensation est la crรฉation, par la loi de 2005, de la prestation de compensation du handicap (PCH). Sa vocation est dโ€™apporter une rรฉponse adaptรฉe ร  chaque personne handicapรฉe, sur la base d’une รฉvaluation individualisรฉe de ses besoins de compensation rรฉalisรฉe par l’รฉquipe pluridisciplinaire de la maison dรฉpartementale des personnes handicapรฉes (MDPH), afin de couvrir les surcoรปts spรฉcifiques liรฉs ร  son handicap en matiรจre d’aide humaine, dโ€™aide technique ou animaliรจre, d’amรฉnagement du logement ou du vรฉhicule, ou ร  la compensation de charges spรฉcifiques ou exceptionnelles.

Toutefois, ainsi que le reconnaรฎt le rapport de lโ€™ร‰tat, cette prestation prรฉsente des limites en termes de rรฉponse aux besoins rรฉels de compensation. Ces limites concernent, notamment, les critรจres dโ€™accรจs ร  la prestation, les besoins de compensation couverts, les outils dโ€™รฉvaluation des besoins, les tarifs applicables, le reste ร  charge pour les bรฉnรฉficiaires. Rรฉguliรจrement dรฉnoncรฉes par les associations de personnes handicapรฉes, elles ont รฉgalement รฉtรฉ identifiรฉes par un rapport de lโ€™Inspection gรฉnรฉrale des affaires sociales (IGAS) en 2016.

Certaines rรฉponses sont apportรฉes par une loi du 6 mars 2020 (L. nยฐ 2020-220 du 6 mars 2020) dont lโ€™ambition affichรฉe est ยซ dโ€™amรฉliorer les conditions dโ€™accรจs ร  la prestation de compensation du handicap ยป. Il en va ainsi de la suppression de la barriรจre dโ€™รขge de 75 ans pour demander ร  bรฉnรฉficier de la PCH dรจs lors que la personne remplissait les conditions de handicap avant lโ€™รขge de 60 ans, ou encore la possibilitรฉ de bรฉnรฉficier de la PCH ยซ ร  vie ยป lorsque le handicap nโ€™est pas susceptible dโ€™รฉvoluer favorablement. Dโ€™autres problรฉmatiques, en revanche, restent sans rรฉponse. Parmi celles rรฉguliรจrement invoquรฉes auprรจs du Dรฉfenseur des droits figurent, en premier lieu, lโ€™inadรฉquation des tarifs de la PCH pour couvrir les besoins rรฉels des personnes handicapรฉes et le reste ร  charge qui en dรฉcoule.

En effet, le montant de la PCH ยซ aide humaine ยป รฉtant insuffisant pour couvrir les charges liรฉes ร  lโ€™emploi dโ€™une auxiliaire de vie sur la base du droit du travail en vigueur (qualification, anciennetรฉ, congรฉs payรฉs, indemnitรฉs de licenciement, โ€ฆ), les bรฉnรฉficiaires de la PCH se trouvent face ร  une alternative : soit ponctionner leur revenu dโ€™existence (AAH) pour couvrir leurs besoins de compensation, soit minorer le nombre dโ€™heures dโ€™aide humaine qui leur est nรฉcessaire. Par ailleurs, le Dรฉfenseur des droits constate une tendance ร  une diminution des droits en nombre dโ€™heures accordรฉes au titre de la PCH par les MDPH ร  besoins inchangรฉs. Sโ€™y ajoute que seules les aides destinรฉes ร  rรฉpondre aux besoins ยซ essentiels ยป de lโ€™existence sont prises en charge, au mรฉpris des besoins rรฉels des personnes pour participer activement ร  la vie publique, sociale et culturelle.

Concernant la PCH ยซ aide technique ยป, les tarifs de remboursement prรฉvus par la rรจglementation sont globalement trรจs insuffisants pour couvrir le coรปt rรฉel, dโ€™oรน un ยซ reste ร  charge ยป important. Le Dรฉfenseur des droits a ainsi รฉtรฉ saisi de la situation de Monsieur A., tรฉtraplรฉgique. Son handicap justifie lโ€™acquisition dโ€™un fauteuil roulant รฉlectrique performant avec conduite au menton dโ€™un montant de 47 240 โ‚ฌ. Il a bรฉnรฉficiรฉ des aides suivantes pour financer son achat : 15 562 โ‚ฌ au titre de la PCH ; 3 650 โ‚ฌ accordรฉs par le fonds de compensation de la maison dรฉpartementale des personnes handicapรฉes ; 2 000 โ‚ฌ par le centre communal dโ€™action sociale (CCAS) ; 5 901 โ‚ฌ accordรฉs par un organisme de prรฉvoyance. Il reste en consรฉquence une somme de 20 125 โ‚ฌ ร  sa charge. Lโ€™intรฉressรฉ ne perรงoit actuellement quโ€™une pension de retraite sโ€™รฉlevant ร  820 โ‚ฌ. Monsieur A. est donc dans lโ€™impossibilitรฉ dโ€™acquรฉrir son fauteuil roulant.

En instaurant la PCH, la loi de 2005 (article L. 146-5 du CASF) avait prรฉvu de plafonner le ยซ reste ร  charge ยป pour les bรฉnรฉficiaires, ร  10% de leurs ressources, aprรจs intervention du fonds dรฉpartemental de compensation. Or, malgrรฉ une condamnation de lโ€™ร‰tat sous astreinte par le Conseil dโ€™ร‰tat (CE, 24 fรฉvrier 2016, nยฐ 383070), les textes dโ€™application nโ€™ont jamais รฉtรฉ publiรฉs, de sorte que le plafonnement prรฉvu par la loi est restรฉ inopรฉrant. Sous couvert de remรฉdier ร  cette situation, la loi du 6 mars 2020 susvisรฉe a instituรฉ un nouveau dispositif qui repose sur la capacitรฉ financiรจre des fonds de compensation. Or, en pratique, cette capacitรฉ restera disparate et limitรฉe en raison de lโ€™abondement facultatif des fonds par les diffรฉrents contributeurs. Dรจs lors, ce nouveau dispositif apparaรฎt davantage comme un moyen de sรฉcuriser juridiquement les pratiques des fonds dรฉpartementaux que comme une rรฉponse aux rรฉels besoins de compensation des personnes handicapรฉes.

49. Les obstacles au libre choix du lieu de vie
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Le libre choix du lieu de vie suppose de dรฉvelopper une offre couvrant un large spectre de rรฉponses adaptรฉes aux besoins de chaque personne, quel que soit son handicap.

Lโ€™adaptation de lโ€™habitat et de lโ€™environnement constitue un enjeu majeur et grandissant de la sociรฉtรฉ afin de rรฉpondre au souhait largement partagรฉ des personnes handicapรฉes et des personnes รขgรฉes en perte dโ€™autonomie de vivre le plus possible ร  domicile. Or, le Dรฉfenseur des droits observe de nombreux freins ร  lโ€™autonomie et ร  lโ€™inclusion des personnes handicapรฉes ou en perte dโ€™autonomie liรฉs, notamment, dans le parc privรฉ, aux refus rรฉcurrents des copropriรฉtaires de rรฉaliser les travaux nรฉcessaires ร  la mise en accessibilitรฉ des bรขtiments dโ€™habitation et ce, mรชme lorsque les travaux ouvrent droit ร  un financement. Quant ร  lโ€™offre de logement social, dรฉjร  insuffisante pour lโ€™ensemble de la population, elle lโ€™est encore davantage pour les personnes handicapรฉes qui, bien que reconnues prioritaires57, subissent des dรฉlais dโ€™attribution plus longs du fait de lโ€™insuffisance de lโ€™offre de logements accessibles. En matiรจre de logement, le handicap constitue ainsi le deuxiรจme motif de discrimination (juste aprรจs lโ€™origine) de lโ€™ensemble des rรฉclamations adressรฉes au Dรฉfenseur des droits.

En rรฉponse ร  la demande de nombreuses personnes handicapรฉes, dรฉsireuses de vivre ร  domicile, lโ€™ร‰tat a rรฉcemment lancรฉ un important programme de transformation de lโ€™offre mรฉdico-sociale, orientรฉ vers lโ€™individualisation des rรฉponses dans une approche inclusive. Si lโ€™objectif ainsi poursuivi mรฉrite dโ€™รชtre saluรฉ, il ne doit pas pour autant se rรฉaliser au dรฉtriment des rรฉponses spรฉcifiques devant continuer ร  รชtre apportรฉes aux besoins des personnes les plus ยซ lourdement ยป handicapรฉes et ร  leur entourage.

Les รฉtablissements spรฉcialisรฉs et les services dโ€™accompagnement ร  lโ€™autonomie prรฉsentent, en France, une trรจs grande diversitรฉ de rรฉponses aux besoins. Toutefois, comme lโ€™ont montrรฉ de nombreux rapports des corps dโ€™inspection ou du Parlement, lโ€™insuffisance ou la rigiditรฉ de lโ€™offre conduit trop souvent ร  un accueil dans un lieu รฉloignรฉ de la famille ou dans un รฉtablissement inadaptรฉ au handicap de la personne. Par ailleurs, un nombre indรฉterminรฉ dโ€™enfants et dโ€™adultes se trouvent sans aucune solution, malgrรฉ les nombreux plans de crรฉation de places qui ont รฉtรฉ dรฉployรฉs depuis plusieurs dรฉcennies, dโ€™autres subissent des ruptures de parcours. Dโ€™autres encore, bien que jeunes adultes, sont maintenus, faute dโ€™alternatives, dans des รฉtablissements pour enfants (amendement Creton), au dรฉtriment de lโ€™accueil de jeunes enfants.

Ce nโ€™est que trรจs rรฉcemment que lโ€™ร‰tat a engagรฉ, suite au rapport Zรฉro sans solution ื“ืข ืงืกื ื•ืžืงืก58, une politique coordonnรฉe destinรฉe ร  rรฉpondre aux situations critiques, par la mise en ล“uvre du dispositif ยซ une rรฉponse accompagnรฉe pour tous ยป (RAPT). Il prรฉvoit que chaque personne en difficultรฉ, du fait de lโ€™absence dโ€™un accompagnement mรฉdico-social adaptรฉ, peut bรฉnรฉficier dโ€™un plan d’accompagnement global (PAG) qui dรฉtermine les mesures nรฉcessaires pour proposer une rรฉponse immรฉdiate, construite en fonction de lโ€™offre locale, sur laquelle toutes les parties prenantes sโ€™engagent. Ce dispositif, portรฉ par les maisons dรฉpartementales des personnes handicapรฉes (MDPH), gรฉnรฉralisรฉ ร  lโ€™ensemble du territoire national en janvier 2018, apparaรฎt encore aujourdโ€™hui, au vu des situations portรฉes ร  la connaissance du Dรฉfenseur des droits, peu mobilisรฉ.

50. Les Franรงais accueillis dans des รฉtablissements en Belgique
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Environ 6 450 adultes et 1 430 enfants handicapรฉs franรงais (au 31 dรฉcembre 2018) sont accueillis dans des รฉtablissements belges pour pallier les carences de lโ€™offre mรฉdicosociale en France. Ces dรฉparts, le plus souvent contraints, ont lieu sur orientation des MDPH et donnent lieu ร  un financement, par les autoritรฉs franรงaises, estimรฉ ร  environ 400 millions dโ€™euros. Le rapport initial de lโ€™ร‰tat aborde ce sujet dans son introduction, sous le titre neutre ยซ La coopรฉration rรฉgionale et bilatรฉrale ยป, tout en la jugeant, ร  juste titre, ยซ prรฉoccupante ยป, et y revient dans ses annexes.

De multiples rapports et enquรชtes (IGAS, Sรฉnat, Autisme France en Belgique, UNAPEIโ€ฆ) dรฉnoncent cette situation anormale depuis de nombreuses annรฉes. Comme lโ€™a constatรฉ le Dรฉfenseur des droits dans son rapport La protection juridique des majeurs vulnรฉrables (2016) et dans le cadre dโ€™une action commune avec le Dรฉfenseur des enfants belge, cette situation entraรฎne, en outre, la violation de libertรฉs et droits fondamentaux inscrits dans la Convention : libre choix du lieu de rรฉsidence, droit ร  une vie familiale et privรฉe, droits sociaux et ร  la retraite, accรจs ร  la justice, accรจs au juge des tutelles pour les majeurs protรฉgรฉs, droit ร  ne pas รชtre soumis ร  maltraitance. Elle peut aussi compliquer la situation fiscale et donc lโ€™accรจs ร  des services financiers de droit commun ainsi que, pour les personnes dโ€™origine รฉtrangรจre, leur droit au sรฉjour en France (v. ยง 45). Un accord franco-wallon adoptรฉ fin 2011 (entrรฉ en vigueur seulement en 2014) vise ร  encadrer les conditions dโ€™accueil et de contrรดle, sans pour autant lever tous les obstacles en matiรจre dโ€™atteintes aux droits. Plusieurs programmes se sont succรฉdรฉs, ces derniรจres annรฉes, afin dโ€™endiguer les dรฉparts contraints vers la Belgique, sans produire, jusquโ€™ร  prรฉsent, les effets escomptรฉs.

51. Le statut encore prรฉcaire des aidants
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Lโ€™absence de rรฉponse adaptรฉe aux besoins des personnes handicapรฉes est souvent lourde de consรฉquences pour les aidants. Lโ€™enquรชte, rรฉalisรฉe par la mission nationale ยซ Accueils de loisirs et handicap ยป en 2018, rรฉvรจle ainsi que 88% des parents sont impactรฉs dans leur emploi faute de mode dโ€™accueil adaptรฉ, parmi eux 81% des mรจres (contre 16% des pรจres) cessent toute activitรฉ, rรฉduisent leur temps de travail ou changent dโ€™orientation professionnelle. Par ailleurs, comme le souligne la note dโ€™orientation Pour une action globale dโ€™appui ร  la bientraitance dans lโ€™aide ร  lโ€™autonomie de 2019 (v. ยง 42), lโ€™รฉpuisement des aidants peut รชtre ร  lโ€™origine dโ€™actes de maltraitance involontaires envers les personnes aidรฉes.

Si lโ€™importance du rรดle des aidants est aujourdโ€™hui reconnue, il nโ€™existe pas ร  proprement parler de vรฉritable statut de lโ€™aidant. Celui-ci se construit peu ร  peu mais souffre dโ€™une absence de vision globale. Les droits des aidants se caractรฉrisent par une multiplicitรฉ de dispositifs disparates et peu coordonnรฉs, souvent mal connus des potentiels bรฉnรฉficiaires, et restent globalement insuffisants pour rรฉpondre aux besoins. Ainsi, les droits ร  congรฉs sont peu favorables et les conditions dโ€™amรฉnagement du temps de travail varient selon le secteur (public/privรฉ) et la branche dโ€™activitรฉ ; les droits en matiรจre de compensation accordรฉs ร  lโ€™aidant diffรจrent selon que la personne aidรฉe est une personne รขgรฉe en perte dโ€™autonomie ou une personne handicapรฉe, enfant ou adulte. Le droit au rรฉpit nโ€™a รฉtรฉ reconnu quโ€™en 2015, par la loi sur lโ€™adaptation de la sociรฉtรฉ au vieillissement, pour les seuls aidants de personnes รขgรฉes dรฉpendantes et ne commence ร  รชtre expรฉrimentรฉ quโ€™en 2019 pour les aidants de personnes handicapรฉes. Le Dรฉfenseur des droits, en outre, souligne la nรฉcessitรฉ de dรฉvelopper la formation des aidants.

Article 20 – Mobilitรฉ personnelle

Conformรฉment ร  lโ€™article 20 de la CIDPH, les ร‰tats parties sont tenus de prendre des mesures efficaces pour assurer la mobilitรฉ personnelle des personnes handicapรฉes, dans la plus grande autonomie possible. Il sโ€™agit, audelร  de lโ€™accessibilitรฉ de la totalitรฉ de la chaรฎne de dรฉplacement (v. ยง 19 et s.), de lever les diffรฉrents obstacles qui limitent leur mobilitรฉ dans la vie quotidienne. Or, les saisines adressรฉes au Dรฉfenseur des droits mettent en รฉvidence de multiples entraves ร  la mobilitรฉ des personnes handicapรฉes.

52. Lโ€™accรจs aux dispositifs de transports spรฉcifiques
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Des associations et collectifs de personnes en situation de handicap ont saisi le Dรฉfenseur des droits sur les difficultรฉs rรฉsultant dโ€™un recours contraint, pour les personnes handicapรฉes, aux ยซ transports ร  la demande ยป en lieu et place des ยซ transports de substitution ยป. Alors que la loi du 11 fรฉvrier 2005 avait prรฉvu la mise en place de transports de substitution pour pallier l’impossibilitรฉ technique avรฉrรฉe de mise en accessibilitรฉ des rรฉseaux de transport collectifs existants, la loi nยฐ 2015-988 du 5 aoรปt 2015, ratifiant lโ€™ordonnance nยฐ 2014-1090 du 26

septembre 2014, est venue limiter lโ€™obligation de crรฉer des transports de substitution aux seuls cas oรน les arrรชts identifiรฉs comme prioritaires font lโ€™objet dโ€™une impossibilitรฉ technique de mise en accessibilitรฉ (article L. 1112-4 du code des transports). De ce fait, les autres points dโ€™arrรชts, non prioritaires, qui ne sont pas accessibles ne donnent plus lieu ร  une obligation de crรฉation de transports de substitution et obligent les personnes handicapรฉes ร  recourir aux transports ร  la demande. Selon la loi, la tarification des transports de substitution doit รชtre la mรชme que celles des transports collectifs et leurs conditions dโ€™accรจs identiques.

Ainsi, en principe, un transport de substitution ne doit pas entraรฎner de surcoรปt pour ses usagers et nโ€™est ืึท ืคึผืจื™ืึธืจื™ pas soumis ร  une obligation de rรฉservation. Fonctionnant sur le mรชme principe quโ€™un transport collectif, il doit รชtre ouvert ร  toutes les personnes handicapรฉes.

Les transports ร  la demande, quant ร  eux, visent ร  pallier lโ€™absence de solutions de transports pour les personnes handicapรฉes, y compris au moyen de transports de substitution, en offrant un service de ยซ porte ร  porte ยป. Ils se dรฉveloppent ร  lโ€™initiative des collectivitรฉs qui en dรฉfinissent librement les conditions de rรฉservation et de tarification. La collectivitรฉ limitrophe pouvant dรฉfinir dโ€™autres critรจres, les dรฉplacements transversaux de lโ€™une ร  lโ€™autre se rรฉvรจlent trรจs complexes, voire impossibles : un transport ร  la demande peut รชtre limitรฉ, par exemple, aux seuls rรฉsidents dโ€™une agglomรฉration.

Le Dรฉfenseur des droits constate une tendance des autoritรฉs organisatrices de transport (AOT) locales ร  utiliser les transports ร  la demande en lieu et place des transports de substitution quโ€™elles sont thรฉoriquement tenues de mettre en place. Or, devoir y recourir pour assurer les dรฉplacements quotidiens pose de nombreuses difficultรฉs aux utilisateurs, en raison : des horaires et jours imposรฉs non modifiables, de la durรฉe supรฉrieure des trajets et des retards liรฉs au covoiturage, de lโ€™obligation de rรฉservation, des longues listes dโ€™attente โ€ฆ autant de sujรฉtions contraires aux exigences liรฉes ร  une activitรฉ professionnelle et ร  une vie sociale sur la base de lโ€™รฉgalitรฉ avec les autres. En outre, il existe une atteinte ร  la vie privรฉe des personnes handicapรฉes au regard des critรจres dโ€™admission aux services de transport ร  la demande. Pour octroyer ce service, certaines AOT imposent de justifier du motif du dรฉplacement, des revenus, du type de handicap, voire, de se soumettre au passage devant une commission mรฉdicale.

Dans un avis au parlement sur le projet de loi dโ€™orientation sur les mobilitรฉs (avis nยฐ 19-05 du 25 fรฉvrier 2019), le Dรฉfenseur des droits a recommandรฉ au lรฉgislateur de clarifier les conditions de recours aux transports ร  la demande et de prรฉvoir un encadrement des critรจres dโ€™accรจs ร  ce type de transport. Mais ces recommandations nโ€™ont รฉtรฉ que partiellement entendues. En effet, la loi d’orientation des mobilitรฉs du 24 dรฉcembre 2019 a รฉlargi la palette des solutions susceptibles d’รชtre apportรฉes par les AOT en introduisant, ร  cรดtรฉ des ยซ transports de substitution ยป, la possibilitรฉ de mettre en place des ยซ mesures de substitution ยป de nature humaine, organisationnelle ou technique, sans pour autant ni les dรฉfinir, ni clarifier lโ€™articulation entre les diffรฉrents dispositifs existants. Par ailleurs, la loi pose le principe du plein accรจs aux transports adaptรฉs mais pour les seules personnes handicapรฉes titulaires d’une carte mobilitรฉ inclusion (CMI) ยซ mention invaliditรฉ ยป, laissant ainsi la possibilitรฉ aux collectivitรฉs locales de fixer, pour les autres personnes handicapรฉes, des conditions restrictives dโ€™accรจs aux services (condition de rรฉsidence et passage devant une commission mรฉdicale locale).

53. Lโ€™accรจs des chiens dโ€™assistance aux lieux ouverts au public
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Les chiens guides d’aveugle ou d’assistance qui accompagnent une personne handicapรฉe sont admis dans les transports, les lieux ouverts au public, ainsi qu’ร  ceux permettant une activitรฉ professionnelle, formatrice ou รฉducative (article 88 de la loi nยฐ 87-588 du 30 juillet 1987). Leur en interdire lโ€™accรจs est passible dโ€™une amende allant de 150 ร  450 โ‚ฌ (art. R. 241-23 CCAS). Mais les policiers appelรฉs ne se dรฉplaรงant pas, les infractions ne sont quasiment jamais verbalisรฉes. Le Dรฉfenseur des droits est rรฉguliรจrement saisi de tels refus depuis des annรฉes. En 2013, saisi par une rรฉclamante atteinte de cรฉcitรฉ, il a rรฉalisรฉ une opรฉration de test de discrimination : sur 30 taxis testรฉs, 13 nโ€™acceptaient pas les chiens guides. Le Dรฉfenseur des droits avait alors recommandรฉ aux acteurs du secteur de se mobiliser pour mettre fin sans dรฉlai ร  de telles pratiques.

Depuis, plusieurs enquรชtes menรฉes par des associations ont mis en รฉvidence les difficultรฉs rencontrรฉes par les personnes handicapรฉes pour accรฉder aux lieux recevant du public. En 2018, des tรฉmoignages sur ces phรฉnomรจnes rรฉcurrents, relayรฉs par les mรฉdias et des interpellations adressรฉes par les parlementaires au gouvernement ont conduit ce dernier ร  annoncer un plan dโ€™action et de communication pour faire cesser ces atteintes aux droits des personnes handicapรฉes59. Ces travaux devaient voir une traduction opรฉrationnelle en cours d’annรฉe 2019 mais nโ€™ont toujours pas abouti.

54. Les atteintes au droit ร  la mobilitรฉ liรฉes au forfait post-stationnement
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Les personnes handicapรฉes titulaires dโ€™une carte de stationnement (carte mobilitรฉ inclusion mention ยซ stationnement ยป ou carte europรฉenne de stationnement) ouvrent droit, depuis 2015, ร  la gratuitรฉ du stationnement de leur vรฉhicule. Cependant, depuis lโ€™entrรฉe en vigueur, au 1er janvier 2018, de la loi nยฐ 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des mรฉtropoles organisant la dรฉpรฉnalisation et la dรฉcentralisation du stationnement payant, les rรฉclamations adressรฉes au Dรฉfenseur des droits montrent que, en dรฉpit de lโ€™apposition de la carte sur le pare-brise de leur vรฉhicule, de nombreuses personnes en situation de handicap se voient destinataires dโ€™un avis de paiement de forfait de post-stationnement (FPS). Elles doivent alors engager des recours pour en contester le bienfondรฉ. Or, la loi prรฉvoit des conditions de recevabilitรฉ trรจs strictes : pour contester les รฉventuelles erreurs de lโ€™administration devant le juge, il faut dโ€™abord sโ€™acquitter du FPS. Depuis lโ€™entrรฉe en vigueur de la rรฉforme, ร  Paris, sur les 111 800 FPS contestรฉs, 17 400 portent sur des FPS dressรฉs ร  lโ€™encontre de personnes handicapรฉes titulaires dโ€™une carte de stationnement. Le Dรฉfenseur des droits est intervenu auprรจs du lรฉgislateur et du gouvernement pour dรฉnoncer cette situation.

Dans son avis au Parlement sur le projet de loi dโ€™orientation sur les mobilitรฉs (avis nยฐ 19-05 du 25 fรฉvrier 2019) et dans son rapport La dรฉfaillance du forfait de poststationnement : rรฉtablir les droits des usagers de janvier 2020, il constate, une nouvelle fois, que les personnes en situation de handicap sont parmi les laissรฉs pour compte de cette rรฉforme, de sorte que leur droit ร  la mobilitรฉ personnelle dans la plus grande autonomie possible sโ€™en trouve aujourdโ€™hui particuliรจrement compromis.

55. Lโ€™accรจs aux aides techniques ร  la mobilitรฉ
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Il ressort de plusieurs rapports de lโ€™IGAS60 que le systรจme franรงais nโ€™est pas dรฉpourvu dโ€™aides financiรจres destinรฉes ร  lโ€™acquisition, lโ€™amรฉnagement, la maintenance et le remplacement des aides techniques ร  la mobilitรฉ. Mais les ยซ guichets ยป sont multiples, les procรฉdures complexes, les mesures de compensation insuffisantes et le reste ร  charge souvent trรจs lourd (v. ยง 48). De plus, la connaissance et la rรฉgulation des marchรฉs sont insuffisantes, tant au niveau national quโ€™europรฉen.

De lโ€™aveu mรชme du gouvernement : ยซ En 2019, accรฉder ร  une aide technique adaptรฉe ร  leur besoin relรจve dโ€™un parcours du combattant pour un grand nombre de citoyens ยป61. Dans lโ€™objectif de rรฉduire le coรปt dโ€™acquisition des fauteuils roulants, la loi de financement de la sรฉcuritรฉ sociale pour 2020 a prรฉvu, dโ€™une part, une rรฉforme de la procรฉdure de prise en charge fondรฉe sur un ยซ rรฉfรฉrencement sรฉlectif ยป de matรฉriels (ร  partir de critรจres de qualitรฉ des produits et de conditions tarifaires) et, dโ€™autre part, le remboursement des fauteuils roulant dโ€™occasion remis en รฉtat. Mais ce dispositif suscite lโ€™inquiรฉtude de certaines associations qui considรจrent quโ€™il aura pour effet de limiter le choix des fauteuils roulants, notamment pour les personnes ayant des besoins spรฉcifiques. Parallรจlement, une mission nationale a รฉtรฉ mise en place, en dรฉcembre 2019, dans lโ€™objectif dโ€™amรฉliorer lโ€™accรจs et la qualitรฉ dโ€™usage des aides techniques. Mais les mesures qui pourraient en dรฉcouler et leur dรฉlai de mise en ล“uvre restent, dans le contexte actuel de la crise sanitaire, incertains alors que ces aides sont essentielles pour lโ€™autonomie des personnes en situation de handicap.

Article 21 – Libertรฉ dโ€™expression et dโ€™opinion et accรจs ร  lโ€™information

Si, comme le mentionne le rapport de lโ€™ร‰tat, les personnes handicapรฉes ont un droit ร  la libertรฉ dโ€™expression et dโ€™opinion, au mรชme titre que les autres, lโ€™effectivitรฉ de ce droit comme celui dโ€™accรจs ร  lโ€™information et ร  la communication peut รชtre largement entravรฉe, en pratique, par le manque dโ€™accessibilitรฉ des systรจmes dโ€™information et de communication mis ร  la disposition du public.

56. Lโ€™accessibilitรฉ des systรจmes et technologies de lโ€™information et de la communication
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La Convention prรฉvoit que lorsque des biens, produits ou services, y compris les systรจmes et technologies de lโ€™information et de la communication, sont offerts ou fournis au public, ils doivent รชtre accessibles aux personnes handicapรฉes.

La transition vers le numรฉrique a vocation ร  offrir de nombreuses opportunitรฉs pour les personnes handicapรฉes en matiรจre de communication et dโ€™accรจs ร  lโ€™information. La dรฉmatรฉrialisation des services publics peut, notamment, favoriser lโ€™accรจs des personnes handicapรฉes ร  leurs droits. Mais elle peut รฉgalement constituer un obstacle majeur ร  lโ€™accรจs aux droits dรจs lors que lโ€™accessibilitรฉ des systรจmes dโ€™information et de communication nโ€™est pas pleinement assurรฉe et ce, dans un contexte de dรฉmatรฉrialisation ยซ ร  marche forcรฉe ยป des dรฉmarches administratives engagรฉe par le gouvernement, celui-ci ayant fixรฉ un objectif de 100% de dรฉmatรฉrialisation des services publics dโ€™ici 2022. Les insuffisances de lโ€™accessibilitรฉ des sites internet publics sont dโ€™autant plus graves lorsquโ€™aucune alternative ne subsiste.

Lโ€™article 47 de la loi du 11 fรฉvrier 2005 introduit, conformรฉment ร  la Convention, une obligation dโ€™accessibilitรฉ des services de communication au public en ligne des ยซ organismes du secteur public ยป. Toutefois, comme le reconnaรฎt le rapport initial de lโ€™ร‰tat sous lโ€™article 9, le bilan de ces mesures est extrรชmement dรฉcevant et prรฉoccupant, la grande majoritรฉ des sites restant inaccessibles et les sanctions prรฉvues, dรฉrisoires et jamais appliquรฉes.

Dรจs lors, au vu de ces constats, le Dรฉfenseur des droits regrette, dans son rapport Dรฉmatรฉrialisation et inรฉgalitรฉs dโ€™accรจs aux services publics, publiรฉ en janvier 2019, que lโ€™ร‰tat franรงais ait fait le choix de nโ€™opรฉrer, par la loi nยฐ 2018-771 du 5 septembre 2018 (art. 80), quโ€™une transposition ืœืคึผื—ื•ืช de la directive europรฉenne du 26 octobre 201662 fixant les conditions minimales dโ€™accessibilitรฉ que doivent remplir ces services. Le Dรฉfenseur des droits constate, en effet, que le dispositif prรฉvu par la loi reste, ร  ce jour, peu contraignant, tant en termes dโ€™obligations que de rรฉalisation et de sanctions, et quโ€™il ne permet pas dโ€™assurer aux personnes handicapรฉes un accรจs effectif aux sites internet des services publics. Concernant les services gรฉrรฉs par le secteur privรฉ, lโ€™article 47 de la loi du 11 fรฉvrier 2005 prรฉvoit que les obligations en matiรจre dโ€™accessibilitรฉ ne sโ€™appliquent quโ€™aux grandes entreprises dont le chiffre d’affaires annuel excรจde un certain seuil, fixรฉ ร  250 millions dโ€™euros par la rรจglementation. Ainsi, sโ€™agissant du secteur public comme du secteur privรฉ, lโ€™ร‰tat ne rรฉpond que trรจs partiellement ร  ses engagements au titre de la Convention.

ืื™ืŸ ื–ื™ื™ืŸ ืžืขืœื“ื•ื ื’ Lโ€™accessibilitรฉ numรฉrique, entre nรฉcessitรฉ et opportunitรฉ : une obligation lรฉgale vis-ร -vis des citoyens, un levier stratรฉgique, publiรฉ en janvier 2020, le Conseil national du numรฉrique (CNNum) partage les mรชmes constats, considรฉrant que lโ€™accessibilitรฉ numรฉrique des services publics ยซ demeure lโ€™exception et non la norme. Dans un contexte de dรฉmatรฉrialisation de lโ€™administration, les consรฉquences sont considรฉrables pour lโ€™accรจs aux droits des personnes en situation de handicap ยป. Pour amรฉliorer cette situation, le CNNum propose plusieurs recommandations, parmi lesquelles : – la crรฉation dโ€™une Dรฉlรฉgation ministรฉrielle de lโ€™accessibilitรฉ numรฉrique (DMAN) ; – la mise en place dโ€™une plateforme en ligne de signalement ร  destination des usagers auprรจs de la DMAN, chargรฉe du traitement et de la centralisation des plaintes ; la formation initiale et continue des professionnels du numรฉrique ร  lโ€™accessibilitรฉ numรฉrique.

En ce qui concerne, par ailleurs, les services tรฉlรฉphoniques, le cadre lรฉgal et rรจglementaire existant reconnaรฎt un droit dโ€™accรจs des utilisateurs sourds, malentendants, sourdaveugles et aphasiques ร  ces services et dรฉfinit les modalitรฉs ร  mettre en place pour en garantir lโ€™accessibilitรฉ. Mais ce droit nโ€™est pas effectif pour tous. Il en va ainsi, notamment, des personnes sourdaveugles et aphasiques. En effet, bien que les services de relais tรฉlรฉphoniques soient une obligation lรฉgale depuis le 8 octobre 2018 et que les conditions techniques de cette accessibilitรฉ soient aujourdโ€™hui connues, aucun nโ€™est ร  ce jour accessible aux utilisateurs sourdaveugles et aphasiques. Ce non-respect concerne aussi bien les tรฉlรฉcommunications pour les particuliers, que pour les grandes entreprises et services publics. Il appartient ร  l’Autoritรฉ de rรฉgulation des communications รฉlectroniques et des postes (ARCEP) de contrรดler et de sanctionner les manquements ร  ces obligations. Mais aucune mesure nโ€™apparaรฎt avoir รฉtรฉ prise pour remรฉdier ร  cette situation.

57. Le choix des moyens de communication dans les relations avec les services publics
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Lโ€™article 78 de la loi de 2005 prรฉvoit que ยซ dans leurs relations avec les services publics, quโ€™ils soient gรฉrรฉs par lโ€™ร‰tat, les collectivitรฉs territoriales ou un organisme les reprรฉsentant, ainsi que par des personnes privรฉes chargรฉes dโ€™une mission de service public, les personnes dรฉficientes auditives bรฉnรฉficient, ร  leur demande, dโ€™une traduction รฉcrite simultanรฉe ou visuelle de toute information orale ou sonore les concernant selon des modalitรฉs et un dรฉlai fixรฉ par voie rรจglementaire. Le dispositif de communication adaptรฉ peut notamment prรฉvoir la transcription รฉcrite ou lโ€™intervention dโ€™un interprรจte en langue des signes franรงaise ou dโ€™un codeur en langage parlรฉ complรฉtรฉ ยป. Toutefois, le dรฉcret dโ€™application prรฉvu par la loi nโ€™a jamais รฉtรฉ publiรฉ.

Certes, la Charte Marianne qui, depuis 2005, harmonise les conditions dโ€™accueil dans les services publics, contient, dans sa rรฉactualisation de 2016, un engagement spรฉcifique sur lโ€™accueil des personnes en situation de handicap et la formation des agents dรฉdiรฉs63. Par ailleurs, un guide, rรฉdigรฉ avec plusieurs associations de personnes handicapรฉes, est mis ร  disposition des agents depuis 201464. Il dรฉtaille les diffรฉrents moyens de communication utilisรฉs : braille, langue des signes (LSF), facile ร  lire et ร  comprendre (FALC)… Pour autant, ici encore, des principes ร  la rรฉalitรฉ, la distance est grande. Ainsi, les associations de personnes sourdes ou malentendantes observent que leurs adhรฉrents doivent souvent recourir, ร  leurs frais, ร  l’assistance d’un interprรจte en langue des signes. Seuls quelques organismes, comme les caisses dโ€™allocations familiales (CAF), proposent un service mutualisรฉ dโ€™accueil en LSF par visioconfรฉrence. Lโ€™utilisation du FALC reste trรจs peu rรฉpandue, malgrรฉ quelques initiatives รฉparses. Quant ร  lโ€™expression et ร  la communication des personnes polyhandicapรฉes, la prise de conscience et les moyens (communication amรฉliorรฉe et alternativeโ€ฆ) sont encore balbutiants.

58. Lโ€™accessibilitรฉ des mรฉdias
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Les dispositions de la loi nยฐ 86-1067 du 30 septembre 1986 relative ร  la libertรฉ de communication ont รฉtรฉ successivement modifiรฉes afin de dรฉfinir les conditions dโ€™accessibilitรฉ des programmes de tรฉlรฉvision aux personnes sourdes ou malentendantes (loi du 11 fรฉvrier 2005) et aveugles ou malvoyantes (loi nยฐ2009-258 du 5 mars 2009). Nรฉanmoins, lโ€™obligation dโ€™accessibilitรฉ nโ€™est que partielle. Sous-titrage et audiodescription doivent รชtre mis ร  disposition des personnes aveugles ou malvoyantes, en particulier aux รฉmissions de grande รฉcoute. Les services de tรฉlรฉvision dont l’audience moyenne annuelle dรฉpasse 2,5 % sont tenus dโ€™adapter tous leurs programmes, ร  l’exception des messages publicitaires, de maniรจre ร  les rendre accessibles aux personnes sourdes et malentendantes. Des dรฉrogations peuvent cependant รชtre accordรฉes en fonction des caractรฉristiques de certains programmes.

Dans son rapport annuel sur Lโ€™accessibilitรฉ des programmes de tรฉlรฉvision aux personnes handicapรฉes et la reprรฉsentation du handicap ร  lโ€™antenne, rendu public en juillet 2019, le Conseil Supรฉrieur de lโ€™Audiovisuel (CSA) relรจve une baisse des volumes annuels de programmes sous-titrรฉs pour dix des onze chaรฎnes ayant lโ€™obligation de sous-titrer lโ€™intรฉgralitรฉ de leurs programmes et une baisse des volumes annuels de programmes audiodรฉcrits inรฉdits pour onze chaรฎnes sur quatorze. Mais note que des efforts ont รฉtรฉ rรฉalisรฉs par certains diffuseurs concernant la qualitรฉ des flux dโ€™accessibilitรฉ ainsi que des progrรจs concernant lโ€™accessibilitรฉ des services de mรฉdias audiovisuels ร  la demande (SMAD).

Article 22 – Respect de la vie privรฉe

Aux termes de la Convention, aucune personne handicapรฉe, quel que soit son lieu de rรฉsidence ou son milieu de vie, ne peut รชtre lโ€™objet dโ€™immixtions arbitraires ou illรฉgales dans sa vie privรฉe. Il appartient, par ailleurs, aux ร‰tats de protรฉger la confidentialitรฉ des informations personnelles les concernant. Le rapport de lโ€™ร‰tat se limite ร  lโ€™รฉnoncรฉ des grands principes inscrits dans la loi, sans les confronter aux rรฉalitรฉs vรฉcues par les personnes handicapรฉes. Pourtant, les personnes handicapรฉes accueillies en รฉtablissement et service mรฉdico-social, les personnes handicapรฉes psychiques ou placรฉes sous rรฉgime de protection juridique sont surexposรฉes ร  de tels risques.

59. Les atteintes aux droits ร  la vie privรฉe des personnes vivant en institution
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La vie privรฉe des personnes handicapรฉes vivant en รฉtablissement mรฉdico-social prรฉsente un risque accru dโ€™immixtions arbitraires. Dans son rapport La protection juridique des majeurs vulnรฉrables, publiรฉ en 2016, le Dรฉfenseur des droits constatait de graves atteintes ร  la vie privรฉe : lโ€™interdiction de sortir de lโ€™รฉtablissement sans quโ€™aucune contre-indication mรฉdicale soit posรฉe, de nombreuses limitations โ€“ voir interdiction complรจte โ€“ de visites ou encore la mise en place dโ€™un systรจme de vidรฉosurveillance dans la chambre du rรฉsident. Le Contrรดleur gรฉnรฉral des lieux de privation de libertรฉ (CGLPL) a รฉgalement pu constater le dรฉveloppement de la surveillance en continu des chambres dโ€™isolement. Dans nombre de ces situations, le Dรฉfenseur des droits dรฉplore la carence des autoritรฉs de tutelles (Agences rรฉgionales de santรฉ, conseils dรฉpartementaux) en matiรจre de contrรดle du respect des droits fondamentaux des personnes accueillies.

60. Les donnรฉes ร  caractรจre personnel
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Les รฉtablissements et services mรฉdicosociaux collectent, traitent, partagent et stockent chaque jour, sous format papier et numรฉrique, un grand nombre de donnรฉes concernant les personnes accueillies et accompagnรฉes. Sโ€™il doit รชtre strictement encadrรฉ, le partage des donnรฉes personnelles des personnes accompagnรฉes entre les professionnels est รฉgalement essentiel pour assurer la qualitรฉ de leur accompagnement. De ce point de vue, il convient de souligner comme positive, lโ€™adaptation de la lรฉgislation franรงaise au nouveau cadre juridique europรฉen65 (la loi nยฐ 2018-493 du 20 juin 201866) qui est venue renforcer les pouvoirs de contrรดle et de sanction de la Commission nationale informatique et libertรฉs (CNIL) et adapter ses missions ร  la nouvelle logique de responsabilisation et dโ€™accompagnement des acteurs traitant des donnรฉes personnelles.

Sโ€™agissant des personnes placรฉes en soins psychiatriques, le dรฉcret du 23 mai 201867 prรฉvoit la mise en ล“uvre, par les Agences rรฉgionales de santรฉ (ARS), de traitements de donnรฉes ร  caractรจre personnel, dรฉnommรฉs ยซ HOPSYWEB ยป, ayant pour finalitรฉ le suivi des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement. La CNIL sโ€™est interrogรฉe, lors de lโ€™examen du projet de dรฉcret, sur la durรฉe de conservation de ces donnรฉes (allongรฉe ร  3 ans), leurs destinataires (notamment les personnes habilitรฉes par le ministre de la santรฉ), lโ€™absence de mention des conditions d’information des personnes concernรฉes par le traitement, la sรฉcuritรฉ des donnรฉes et la traรงabilitรฉ des actions68. Elle a formulรฉ plusieurs recommandations au gouvernement qui nโ€™ont pas รฉtรฉ suivies dโ€™effet. Par ailleurs, un dรฉcret du 6 mai 2019 autorise dรฉsormais explicitement la mise en relation entre les donnรฉes enregistrรฉes dans le fichier HOPSYWEB et celles du fichier des signalements pour la prรฉvention et la radicalisation ร  caractรจre terroriste (FSPRT). Plusieurs associations ont dรฉnoncรฉ, en vain, ce dispositif qui crรฉe, selon elles, un amalgame entre personnes handicapรฉes psychiques et terroristes.

La Charte des droits et libertรฉs de la personne majeure protรฉgรฉe69 rappelle, entre autres, la libertรฉ des relations personnelles, le droit au respect des liens familiaux, ร  la protection du logement et des objets personnels. Les risques peuvent notamment venir du mandataire chargรฉ de la mesure de protection, qui a accรจs ร  toutes les informations personnelles, par exemple sur la santรฉ70 de la personne protรฉgรฉe.

Au vu de ces risques, la CNIL a adoptรฉ une dรฉlibรฉration71 par laquelle elle rappelle que ยซ ces donnรฉes ร  caractรจre personnel ne peuvent รชtre collectรฉes et traitรฉes que si elles sont strictement nรฉcessaires aux finalitรฉs poursuivies par les traitements mis en ล“uvre (…) ยป.

Article 23 – Respect du domicile et de la famille

Aux termes de lโ€™article 23 de la Convention, les ร‰tats sont tenus de prendre les mesures efficaces et appropriรฉes pour รฉliminer la discrimination ร  lโ€™รฉgard des personnes handicapรฉes dans tout ce qui a trait au mariage, ร  la famille, ร  la fonction parentale et aux relations personnelles. Le rapport de lโ€™ร‰tat se concentre sur les prestations dโ€™aide accordรฉes aux parents dโ€™enfants handicapรฉs sans รฉvoquer les droits attachรฉs ร  la personne handicapรฉe. Or, comme lโ€™ร‰tat le reconnait, le droit des personnes handicapรฉes ร  avoir une vie de couple ou ร  fonder une famille se trouve, ร  bien des รฉgards, entravรฉ par les dispositifs en vigueur.

61. Le droit des majeurs protรฉgรฉs ร  avoir une vie de couple
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Selon la Convention, le principe dโ€™รฉgalitรฉ suppose de reconnaรฎtre ร  toutes les personnes handicapรฉes, ร  partir de lโ€™รขge nubile, le droit de se marier et de fonder une famille sur la base du libre et plein consentement des futurs รฉpoux. Or, jusquโ€™alors, le code civil franรงais interdisait au majeur placรฉ sous rรฉgime de protection (tutelle ou curatelle) de se marier ou de conclure un pacte civil de solidaritรฉ (Pacs), sans autorisation prรฉalable, selon le cas, du curateur, du juge ou du conseil de famille. Idem en matiรจre de divorce par consentement mutuel ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage. En 2016, dans son rapport sur la Protection juridique des majeurs vulnรฉrables, le Dรฉfenseur des droits a considรฉrรฉ que le code civil franรงais รฉtait contraire ร  la Convention et a recommandรฉ ร  lโ€™ร‰tat de modifier la lรฉgislation. Les associations de personnes handicapรฉes dรฉnoncent aussi, depuis des annรฉes, ces atteintes aux droits. Tirant les consรฉquences de ces recommandations et jugeant ยซ cette rรฉalitรฉ inacceptable ยป, le gouvernement a engagรฉ en 2018 les rรฉformes nรฉcessaires, concrรฉtisรฉes par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de rรฉforme pour la justice. Dรฉsormais, lโ€™autorisation prรฉalable est supprimรฉe. La personne chargรฉe de la protection est prรฉalablement informรฉe du projet de mariage du majeur et peut sโ€™y opposer dans les conditions de droit commun.

62. Les freins ร  une vie de couple liรฉs aux conditions dโ€™attribution de lโ€™AAH
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Lorsque le bรฉnรฉficiaire de lโ€™allocation aux adultes handicapรฉes (AAH) est mariรฉ, vit en concubinage ou est liรฉ par un pacte civil de solidaritรฉ (Pacs), les ressources de son conjoint sont prises en compte pour le calcul de lโ€™allocation, lโ€™ensemble des ressources du foyer ne devant pas dรฉpasser un certain plafond. Au-delร , lโ€™AAH nโ€™est plus versรฉe. Comme le souligne un rapport de la commission des affaires sociales de lโ€™Assemblรฉe nationale72, ยซ la prise en compte des ressources du conjoint aboutit ร  des situations intolรฉrables de dรฉpendance financiรจre pour les personnes concernรฉes ยป, contraires au droit ร  lโ€™autonomie reconnu par la Convention. En effet, ร  la diffรฉrence dโ€™autres minima sociaux, lโ€™AAH ne peut รชtre considรฉrรฉe comme une allocation provisoire ou temporaire, eu รฉgard ร  la durabilitรฉ et ร  lโ€™irrรฉversibilitรฉ de certaines situations de handicap. Or, cette situation de dรฉpendance financiรจre a รฉtรฉ aggravรฉe en 2018. Alors que le plafond applicable aux couples รฉtait auparavant majorรฉ de 100%, il a รฉtรฉ progressivement rรฉduit pour nโ€™รชtre plus, depuis le 1er novembre 2019, majorรฉ que de 80%. Selon le Dรฉfenseur des droits, cette rรฉforme pรฉnalise les personnes handicapรฉes qui souhaitent fonder une famille et va ร  lโ€™encontre des dispositions de lโ€™article 23 de la Convention. Plusieurs propositions de lois envisageant la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint pour le calcul de lโ€™AAH ont รฉtรฉ dรฉposรฉes mais nโ€™ont pas รฉtรฉ suivies dโ€™effet.

63. Le soutien ร  la parentalitรฉ des personnes handicapรฉes
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Cette question nโ€™est pas rรฉellement prise en compte en France. Mรชme si, comme le rappelle le rapport de lโ€™ร‰tat, des initiatives ont รฉtรฉ mises en ล“uvre, la prise en compte des besoins reste largement insuffisante et il nโ€™existe pas de vรฉritable politique de soutien ร  la parentalitรฉ. Par exemple, les besoins de compensation liรฉs ร  lโ€™รฉducation dโ€™un enfant par un parent handicapรฉ ne sont pas pris en compte au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH). De mรชme, lโ€™allocation versรฉe au parent qui cesse ou rรฉduit son activitรฉ professionnelle pour sโ€™occuper de son enfant (prestation partagรฉe dโ€™รฉducation de lโ€™enfant โ€“ PRร‰PARE โ€“) nโ€™est pas cumulable avec la pension dโ€™invaliditรฉ accordรฉe au titre du handicap du parent. Les associations de personnes handicapรฉes rรฉclament, depuis de nombreuses annรฉes, lโ€™adoption de mesures en faveur de la parentalitรฉ des personnes handicapรฉes. Elles semblent enfin avoir รฉtรฉ entendues. La Stratรฉgie nationale de prรฉvention et de protection de lโ€™enfance 2020-2022, prรฉsentรฉe le 14 octobre 2019, a en effet prรฉvu de dรฉvelopper le soutien ร  la parentalitรฉ pour les parents en situation de handicap en prenant en compte leurs besoins spรฉcifiques dans les politiques publiques de soutien ร  la parentalitรฉ (suivi de grossesse adaptรฉ, accompagnement dans les gestes de la vie quotidienne, dรฉveloppement des services dโ€™accompagnement ร  la parentalitรฉ). Par ailleurs, lors de la Confรฉrence nationale du handicap du 11 fรฉvrier 2020 a รฉtรฉ annoncรฉe une rรฉforme de la PCH, ร  horizon 2021, afin dโ€™y intรฉgrer la prise en compte des besoins spรฉcifiques attachรฉs ร  la parentalitรฉ.

64. Les insuffisances des allocations accordรฉes aux parents dโ€™enfants handicapรฉs
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Des prestations sont accordรฉes aux parents afin de compenser les frais supplรฉmentaires liรฉs au handicap de leur enfant รขgรฉ de moins de 20 ans. Ils peuvent ainsi, au choix, bรฉnรฉficier de lโ€™allocation dโ€™รฉducation de lโ€™enfant handicapรฉ (AEEH), composรฉe d’un montant de base auquel s’ajoute รฉventuellement un complรฉment qui varie en fonction de la nature et de la gravitรฉ du handicap, ou opter pour la prestation de compensation du handicap (PCH). Par ailleurs, les parents isolรฉs qui assument seuls la charge dโ€™un enfant handicapรฉ ont droit ร  une majoration spรฉcifique. Mais, comme le souligne un rapport de lโ€™IGAS de juillet 201673, lโ€™AEEH, bien que couvrant une large gamme de besoins, ยซ ne rรฉpond pas de maniรจre adรฉquate ร  toutes les situations et la diversitรฉ des modes de traitement des demandes engendre des inรฉgalitรฉs (โ€ฆ). Lโ€™impression gรฉnรฉrale de la mission est que, bien quโ€™utile et lรฉgitime aux yeux des usagers, il [le dispositif] ne leur donne que partiellement satisfaction, laissant des familles sans rรฉponse adaptรฉe ร  leurs besoins, dont certaines de maniรจre criante et injustifiรฉe. Ce constat tient moins ร  la nature de lโ€™AEEH quโ€™aux pratiques dโ€™รฉvaluation des situations et dโ€™attributions des complรฉments et quโ€™aux difficultรฉs observรฉes pour articuler le service avec les autres prestations ยป. Parmi ces difficultรฉs, la coexistence de la PCH avec lโ€™AEEH. Les familles ont un ยซ droit dโ€™option ยป qui, en pratique, est tout sauf effectif, tant la comparaison entre les deux prestations est complexe. Complexitรฉ qui se traduit par les dossiers ร  remplir et une charge de travail disproportionnรฉe pour les agents de la MDPH. De surcroรฎt, la PCH enfant est inadaptรฉe, car calquรฉe sur celle des adultes. Enfin, on observe, ร  lโ€™approche de lโ€™รขge adulte, des ruptures dans les aides conรงues pour les enfants. Dans un objectif de simplification des dรฉmarches administratives, un dรฉcret du 27 dรฉcembre 2018 a prรฉvu dโ€™accorder lโ€™AEEH de base jusquโ€™aux 20 ans de lโ€™enfant pour ceux dโ€™entre eux dont le taux d’incapacitรฉ est au moins รฉgal ร  80 % et dont le certificat mรฉdical ne mentionne pas de perspectives d’amรฉlioration de son รฉtat (stabilitรฉ ou aggravation). Reste que cette mesure, qui ne concerne pas les complรฉments dโ€™AEEH, sโ€™en trouve de ce fait limitรฉe dans sa portรฉe.

65. Les entraves au maintien des liens familiaux liรฉes ร  lโ€™absence de rรฉponses de proximitรฉ
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La protection de la vie familiale passe aussi par le maintien des liens familiaux. En effet, le Comitรฉ des droits des personnes handicapรฉes rappelle que ยซ lโ€™absence de soutien et de services ร  ancrage local peut engendrer des pressions et contraintes financiรจres pour la famille de la personne handicapรฉe ; les droits consacrรฉs ร  lโ€™article 23 sont essentiels pour รฉviter que les enfants soient retirรฉs ร  leur famille et placรฉs en institution, de mรชme quโ€™ils sont essentiels pour aider les familles eu รฉgard ร  la vie en sociรฉtรฉ ยป. Or, nombreuses sont les personnes handicapรฉes, parmi lesquelles des milliers dโ€™enfants handicapรฉs, placรฉes dans des รฉtablissements mรฉdico-sociaux dans des lieux trรจs รฉloignรฉs du domicile familial faute de rรฉponses adaptรฉes ร  proximitรฉ, qui se trouvent de ce fait privรฉes de vรฉritable liens familiaux. En 2015, le juge administratif a reconnu, pour la premiรจre fois, le prรฉjudice moral subi par un enfant autiste รฉloignรฉ de sa famille en raison d’un placement en Belgique, et a condamnรฉ lโ€™ร‰tat ร  verser un dรฉdommagement en rรฉparation du prรฉjudice subi du fait de sa carence dans la mise en ล“uvre des moyens nรฉcessaires ร  une prise en charge adaptรฉe (TA Paris, 1ืฆื™ื™ื˜ืŸ ch., 15 juill. 2015, nยฐ 1416876/2-1).

Lโ€™inaccessibilitรฉ des รฉtablissements pรฉnitentiaires (v. ยง 20) a รฉgalement des rรฉpercussions nรฉgatives sur le maintien des liens familiaux des personnes handicapรฉes. Faute dโ€™รฉtablissement accessible ร  proximitรฉ, les personnes handicapรฉes incarcรฉrรฉes se voient transfรฉrรฉes dans un lieu รฉloignรฉ du domicile familial, ce qui limite, en pratique, les possibilitรฉs de visites par les proches. Le problรจme de lโ€™inaccessibilitรฉ de certains parloirs empรชche รฉgalement les personnes handicapรฉes de rendre visite ร  un proche incarcรฉrรฉ.

66. La situation des personnes handicapรฉes dโ€™origine รฉtrangรจre bรฉnรฉficiaires de lโ€™AAH
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Les conditions dโ€™accรจs au regroupement familial sont prรฉvues par lโ€™article L. 411-5 du CESEDA. Lโ€™รฉtranger doit notamment justifier de ressources stables et suffisantes dโ€™un montant au moins รฉgal au SMIC. Pendant longtemps, cette exigence a exclu ื“ืข ืคืึทืงื˜ืึธ les bรฉnรฉficiaires de lโ€™AAH, son montant รฉtant infรฉrieur au SMIC. Mais depuis la loi nยฐ 2016274 du 7 mars 2016, les bรฉnรฉficiaires de lโ€™AAH sont exonรฉrรฉs de cette condition de ressources, quel que soit leur taux dโ€™incapacitรฉ (jusquโ€™ร  cette loi, seuls les bรฉnรฉficiaires de lโ€™AAH justifiant dโ€™un taux dโ€™incapacitรฉ dโ€™au moins 80 % รฉtaient concernรฉs). Cette รฉvolution est le rรฉsultat dโ€™actions soutenues, pendant une dizaine dโ€™annรฉes, par le Dรฉfenseur des droits et les associations reprรฉsentatives devant les juridictions afin de faire reconnaรฎtre la discrimination. Toutefois, les รฉtrangers qui ne relรจvent pas du CESEDA mais dโ€™accords bilatรฉraux, tel que lโ€™accord franco-algรฉrien du 27 dรฉcembre 1968 relatif ร  la circulation, ร  l’emploi et au sรฉjour des ressortissants algรฉriens et de leurs familles, sont toujours tenus de justifier dโ€™un taux dโ€™incapacitรฉ au moins รฉgal ร  80 % pour pouvoir ouvrir droit au regroupement familial. Cette discrimination est rรฉguliรจrement dรฉnoncรฉe par le Dรฉfenseur des droits.

Le Dรฉfenseur des droits est รฉgalement saisi de nombreux refus de visas court sรฉjour pour visite familiale ou privรฉe. En effet, la dรฉlivrance de ce titre suppose, pour la personne รฉtrangรจre qui souhaite venir en France, de prรฉsenter un justificatif d’hรฉbergement, appelรฉ attestation d’accueil. Ce document, รฉtabli par la personne qui l’accueillera ร  son domicile lors de son sรฉjour, est dรฉlivrรฉ par la mairie sous certaines conditions, notamment, l’engagement de l’hรฉbergeant ร  subvenir aux frais de sรฉjour de l’รฉtranger. Or, certaines mairies excluent les prestations sociales, et notamment lโ€™AAH, dans le calcul des ressources prises en compte pour dรฉlivrer une attestation dโ€™accueil. Le Dรฉfenseur des droits considรจre cette pratique comme illรฉgale et constitutive dโ€™une discrimination en raison du handicap car elle prive la personne bรฉnรฉficiaire de lโ€™AAH de toute possibilitรฉ dโ€™obtenir, en qualitรฉ dโ€™hรฉbergeant, une attestation dโ€™accueil et, ce faisant, de son droit ร  une vie familiale ร  รฉgalitรฉ avec les autres.

Article 24 – ร‰ducation

Il est indรฉniable, comme lโ€™indique le rapport de lโ€™ร‰tat, que lโ€™accรจs ร  la scolarisation et ร  lโ€™enseignement des รฉlรจves handicapรฉs nโ€™a cessรฉ de progresser ces derniรจres annรฉes en France. Ce bilan, bien que globalement positif, est toutefois ร  nuancer au regard de difficultรฉs persistantes rencontrรฉes par certains รฉlรจves handicapรฉs. Le Dรฉfenseur des droits reรงoit de nombreuses rรฉclamations sur les atteintes aux droits des enfants en situation de handicap ร  bรฉnรฉficier dโ€™une รฉducation inclusive, le cas รฉchรฉant aux moyens dโ€™amรฉnagements de leur scolaritรฉ, et plus gรฉnรฉralement ร  obtenir des rรฉponses adaptรฉes ร  leurs besoins74. Ces constats sont corroborรฉs par une rรฉcente commission dโ€™enquรชte parlementaire sur lโ€™inclusion des รฉlรจves handicapรฉs75.

67. Le droit ร  lโ€™รฉducation pour tous
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L’รฉgal accรจs ร  l’instruction, garanti par la Constitution franรงaise, est rappelรฉ dans le code de l’รฉducation en ces termes : ยซ Le droit ร  l’รฉducation est garanti ร  chacun ยป. Dรจs 1975, la loi d’orientation en faveur des personnes handicapรฉes a reconnu l’obligation รฉducative pour les enfants et adolescents handicapรฉs. Mais, cโ€™est la loi du 11 fรฉvrier 2005 qui a donnรฉ une vรฉritable impulsion ร  la scolarisation des enfants handicapรฉs en milieu ordinaire en prรฉvoyant, notamment, que tout enfant ou adolescent handicapรฉ est, de droit, inscrit dans lโ€™รฉcole ou lโ€™รฉtablissement dโ€™enseignement le plus proche de son domicile, qui constitue son รฉtablissement de rรฉfรฉrence. Ainsi, chaque รฉcole, chaque collรจge ou lycรฉe a vocation ร  accueillir, sans discrimination, les รฉlรจves handicapรฉs, si nรฉcessaire au sein de dispositifs adaptรฉs, lorsque ce mode de scolarisation rรฉpond ร  leurs besoins. Cet objectif a รฉtรฉ rรฉaffirmรฉ par la loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’รฉcole de la Rรฉpublique qui inscrit, dans le code de l’รฉducation, le principe selon lequel le service public de l’รฉducation nationale veille ร  l’inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. Puis, plus rรฉcemment, par la loi nยฐ 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une รฉcole de la confiance qui prรฉvoit diverses mesures pour ยซ le renforcement de lโ€™รฉcole inclusive ยป.

Lโ€™impulsion en faveur de lโ€™รฉcole inclusive se reflรจte dans les statistiques. ร€ la rentrรฉe scolaire 2005-2006, 151 500 enfants et adolescents handicapรฉs รฉtaient scolarisรฉs en milieu ordinaire. Ils รฉtaient environ 360 000 ร  la rentrรฉe 2019-2020 ร  รชtre scolarisรฉs dans les รฉtablissements publics et privรฉs de lโ€™รฉducation nationale. Parallรจlement, le nombre dโ€™รฉlรจves scolarisรฉs en รฉtablissement mรฉdico-social, de lโ€™ordre de 70 000, reste relativement stable. Toutefois, comme le reconnaรฎt le rapport de lโ€™ร‰tat, plusieurs milliers dโ€™enfants, notamment polyhandicapรฉs, ne sont pas scolarisรฉs, ou bien ne le sont quโ€™ร  temps partiel. Il convient, sur ce point, de souligner que leur nombre exact reste ร  ce jour inconnu en raison de lโ€™absence de systรจme dโ€™information de suivi des dรฉcisions dโ€™orientation prises par les maisons dรฉpartementales des personnes handicapรฉes (v. art. 31).

Lโ€™ร‰tat se fixe comme objectif pour le quinquennat 2017-2022 de crรฉer 250 unitรฉs locales dโ€™inclusion scolaire (ULIS) supplรฉmentaires en lycรฉe, de doubler le nombre des unitรฉs dโ€™enseignement externalisรฉes au sein de lโ€™รฉcole (UEE), de crรฉer 180 unitรฉs d’enseignement en maternelle pour lโ€™autisme (UEMA) et 45 unitรฉs dโ€™enseignement รฉlรฉmentaire ยซ troubles du spectre autistique ยป (TSA). Mais, selon un rapport parlementaire (v. ยง 68), cela resterait en deรงร  des besoins rรฉels. En effet, un rรฉcent rapport de lโ€™IGAS, de lโ€™IGEN et de lโ€™IGAENR (v. ยง 68) รฉtablit que, sur la base du scรฉnario dโ€™augmentation annuelle de 7 % dโ€™รฉlรจves en ULIS de 2018 ร  2022, ce nโ€™est pas 50 ouvertures supplรฉmentaires quโ€™il faudrait chaque annรฉe, mais ยซ 240 ULIS par an en moyenne ยป, soit prรจs de cinq fois plus que ce quโ€™envisage le gouvernement. En outre, ces unitรฉs sont de plus en plus confrontรฉes ร  la prise en charge de situations de handicaps sรฉvรจres, en raison notamment dโ€™attentes de scolarisation en รฉtablissement mรฉdico-social spรฉcialisรฉ.

68. Les lacunes en matiรจre dโ€™accompagnement humain des รฉlรจves handicapรฉs
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Le nombre dโ€™accompagnants auprรจs des รฉlรจves handicapรฉs nโ€™a cessรฉ de croรฎtre ces derniรจres annรฉes pour rรฉpondre ร  des besoins en constante augmentation. Selon le ministรจre de lโ€™รฉducation nationale, 200 000 enfants sont accompagnรฉs aujourd’hui par des AESH, contre 26 000 en 2006. Sur lโ€™annรฉe scolaire 2018-2019, 10 900 nouveaux emplois dโ€™accompagnants dโ€™รฉlรจves en situation de handicap (AESH) ont รฉtรฉ crรฉรฉs, dont 6 400 accompagnants au titre de la poursuite du plan de transformation des contrats aidรฉs en AESH et 4 500 recrutements directs supplรฉmentaires dโ€™AESH par les รฉtablissements. Pour 2019-2020, la loi de finances a prรฉvu le financement de 12 400 nouveaux emplois dโ€™AESH, dont 6 400 accompagnants supplรฉmentaires au titre de la poursuite du plan de transformation des contrats aidรฉs en AESH et 6 000 AESH supplรฉmentaires financรฉs au cours de lโ€™annรฉe 2019 (1 500 recrutรฉs en fin dโ€™annรฉe 2018 et 4 500 recrutรฉs en 2019) ; lโ€™objectif annoncรฉ par le gouvernement รฉtant la crรฉation directe de 22 500 postes dโ€™AESH ร  รฉchรฉance 2022-2023.

Selon un rapport parlementaire76, outre la progression du nombre de reconnaissances de situation de handicap, la progression du recours ร  lโ€™accompagnement humain est liรฉ ร  deux facteurs : – dโ€™une part, lโ€™augmentation du nombre dโ€™รฉlรจves handicapรฉs qui poursuivent leurs รฉtudes dans le second degrรฉ. En effet, pour ce qui est de la scolarisation en milieu ordinaire, elle a progressรฉ de 66 % (de 96 300 รฉlรจves en 2004 ร  160 000 en 2015) dans le premier degrรฉ et de 217 % (soit un triplement) dans le second degrรฉ (de 37 442 รฉlรจves en 2004 ร  118 935 en 2015) ; – dโ€™autre part, lโ€™aide humaine pallie parfois les dรฉfaillances des rรฉponses institutionnelles aux objectifs de lโ€™inclusion scolaire. Selon un rapport conjoint des inspections gรฉnรฉrales des affaires sociales (IGAS), de lโ€™รฉducation nationale (IGEN) et de lโ€™administration de lโ€™รฉducation nationale et de la recherche (IGAENR)77, ยซ cet accompagnement est devenu la rรฉponse principale en faveur de lโ€™inclusion des รฉlรจves en situation de handicap.

De fait, la scolarisation en classe ordinaire sโ€™effectue en grande partie grรขce ร  lโ€™accompagnement humain qui concerne prรจs des trois quarts des รฉlรจves du 1er degrรฉ et plus de 40 % des รฉlรจves du 2nd degrรฉ ยป. Ce constat est prรฉoccupant car le principe de lโ€™รฉcole inclusive impose รฉgalement ร  lโ€™รฉcole de sโ€™adapter (formation des enseignants, amรฉnagement de la scolaritรฉ, โ€ฆ), l’accompagnement humain ne devant pas รชtre la seule rรฉponse ร  lโ€™inclusion des รฉlรจves handicapรฉs.

En dรฉpit de cette progression constante, nombre de situations traitรฉes par le Dรฉfenseur des droits rรฉvรจlent une absence de rรฉponse aux besoins dโ€™accompagnement des รฉlรจves en situation de handicap en milieu ordinaire, faute dโ€™accompagnants, de nature ร  compromettre gravement, dans certains cas, la poursuite de leur scolaritรฉ. Le Dรฉfenseur des droits constate ainsi des difficultรฉs rรฉcurrentes, lors de chaque rentrรฉe scolaire, ร  recruter du personnel qualifiรฉ sur des postes considรฉrรฉs comme peu attractifs (temps partiels, niveau des rรฉmunรฉrations, โ€ฆ). Et la pรฉnurie dโ€™accompagnants sโ€™est une nouvelle fois confirmรฉe ร  la rentrรฉe 2019 malgrรฉ lโ€™adoption, dans la loi du 26 juillet 2019 pour une รฉcole de la confiance, de plusieurs mesures destinรฉes ร  sรฉcuriser le statut des AESH et ร  asseoir leurs missions (durรฉe du contrat initial, formation continue, place de lโ€™AESH dans la mise en ล“uvre des adaptations et amรฉnagements pรฉdagogiques, mission dโ€™appui rรฉfรฉrent de lโ€™AESH) et le dรฉploiement de pรดles inclusifs dโ€™accompagnement localisรฉs (PIAL) dont lโ€™objectif est ยซ la coordination des moyens dโ€™accompagnement humains au sein des รฉcoles et รฉtablissements scolaires ยป sur les temps scolaire et pรฉriscolaire.

69. Les lacunes en matiรจre dโ€™amรฉnagement de la scolaritรฉ et dโ€™amรฉnagement des examens
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Si, de maniรจre gรฉnรฉrale, le Dรฉfenseur des droits se fรฉlicite de lโ€™existence dโ€™un dispositif relativement bien pensรฉ, complet et prรฉcis, permettant de rรฉtablir lโ€™รฉgalitรฉ des chances pour les รฉlรจves en situation de handicap, il note toutefois, dans le cadre des saisines qui lui sont adressรฉes, des difficultรฉs de mise en ล“uvre de ces amรฉnagements, traduisant, le plus souvent, une mรฉconnaissance du handicap chez les personnels de lโ€™enseignement. En 2018, dans une douzaine de dรฉcisions et de nombreux rรจglements amiables, le Dรฉfenseur des droits a rappelรฉ lโ€™interdiction de toute discrimination fondรฉe sur le handicap de lโ€™enfant et, ce faisant, lโ€™obligation faite aux diffรฉrents acteurs de mettre en place des amรฉnagements raisonnables, en รฉvaluant au cas par cas, les besoins spรฉcifiques de lโ€™enfant. Le Dรฉfenseur des droits a notamment adressรฉ des recommandations ร  un proviseur de lycรฉe professionnel (dรฉcision nยฐ 2018-035 du 26 fรฉvrier 2018), des chefs dโ€™รฉtablissements scolaires privรฉs sous contrat avec lโ€™ร‰tat et des directeurs diocรฉsains (dรฉcisions nยฐ 2018046 26 fรฉvrier 2018 et nยฐ 2018-228 du 10 dรฉcembre 2018) ou encore un responsable de centre de formation des apprentis (dรฉcision nยฐ 2018-231 du 12 septembre 2018).

Le Dรฉfenseur des droits constate, par ailleurs, un รฉcart entre les amรฉnagements accordรฉs dans le cadre de la scolaritรฉ et ceux accordรฉs dans le cadre des examens. Il est, sur ce point, plus particuliรจrement saisi de difficultรฉs rencontrรฉes par les enfants prรฉsentant un trouble du neurodรฉveloppement (ยซ dys ยป, trouble du comportement, autisme), bรฉnรฉficiant dโ€™un projet dโ€™accompagnement personnalisรฉ (PAP), qui se voient refuser des amรฉnagements dโ€™examens au motif quโ€™ils ne relรจvent pas dโ€™une orientation MDPH. Or, lรฉgalement, un enfant rรฉpondant ร  la dรฉfinition du handicap (comme cโ€™est le cas des enfants prรฉsentant un trouble du neurodรฉveloppement), mais nโ€™ayant pas fait lโ€™objet dโ€™un projet personnalisรฉ de scolarisation (PPS), ne peut รชtre exclu du dispositif dโ€™amรฉnagement des examens.

En outre, la complexitรฉ de la procรฉdure dโ€™amรฉnagement des examens, menรฉe parfois tardivement par dรฉfaut dโ€™information des parents, ne permet pas toujours de mettre en place les amรฉnagements et dโ€™exercer les recours de maniรจre utile avant le dรฉroulement des รฉpreuves contre des refus dโ€™amรฉnagements arbitraires. Le Dรฉfenseur des droits prรฉconise de rendre systรฉmatique (sans nรฉcessiter une demande expresse des familles) lโ€™รฉvaluation des besoins dโ€™amรฉnagement des examens pour les enfants en situation de handicap qui justifient, par ailleurs, dโ€™un besoin dโ€™amรฉnagement de leur scolaritรฉ.

Les saisines adressรฉes au Dรฉfenseur des droits traduisent, par ailleurs, trรจs souvent un manque de formation et dโ€™accompagnement des professionnels de lโ€™รฉducation et de sensibilisation des organisateurs des examens et des jurys ร  la philosophie gรฉnรฉrale de ce dispositif, visant non pas ร  attribuer un avantage mais ร  rรฉtablir lโ€™รฉgalitรฉ, et donnant lieu ร  des suspicions envers lโ€™รฉlรจve handicapรฉ.

70. Lโ€™accรจs ร  lโ€™enseignement supรฉrieur
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Comme le prรฉcise le rapport de lโ€™ร‰tat, lโ€™accรจs aux รฉtudes supรฉrieures des รฉlรจves handicapรฉs nโ€™a cessรฉ de progresser depuis la loi du 11 fรฉvrier 2005. Il augmente, en moyenne, de 13,5 % chaque annรฉe depuis la rentrรฉe 2006. Selon une รฉtude de la DARES de 2015, 49% des personnes handicapรฉes sont sans diplรดme ou ne possรจdent que le BEPC, contre 28% de la population gรฉnรฉrale, 25% dรฉtiennent le bac, un brevet professionnel ou plus, contre 49% de la population totale. La hausse des effectifs est surtout manifeste en universitรฉ, principalement au niveau licence, peu dโ€™รฉtudiants handicapรฉs allant jusquโ€™au master.

Ces avancรฉes ne doivent toutefois pas masquer la persistance de difficultรฉs. Comme le souligne la mรฉdiatrice de lโ€™รฉducation nationale et de lโ€™enseignement supรฉrieur, dans son rapport pour 2017, les รฉtudiants handicapรฉs, plus encore que les รฉtudiants valides, se heurtent de plein fouet ร  la rupture entre le monde scolaire et celui de lโ€™enseignement supรฉrieur. Ils rencontrent de multiples obstacles. Ils se voient opposer des refus dโ€™amรฉnagement dโ€™examens (par exemple le recours ร  un logiciel de traitement de texte avec correcteur dโ€™orthographe pour un รฉtudiant ยซ dys ยป) et ne bรฉnรฉficient plus, ร  lโ€™universitรฉ, de lโ€™accompagnement humain accordรฉ dans le secondaire, alors que lโ€™article L. 917-1 du code de lโ€™รฉducation prรฉvoit la possibilitรฉ de recruter des AESH auprรจs des รฉtudiants pour lesquels une aide a รฉtรฉ reconnue nรฉcessaire par la commission des droits et de lโ€™autonomie des personnes handicapรฉes.

Par ailleurs, la prise en compte de la situation particuliรจre des personnes handicapรฉes, sโ€™agissant des difficultรฉs auxquelles elles peuvent รชtre confrontรฉes dans le cadre du processus dโ€™orientation, suppose une vigilance constante, comme a pu le rรฉvรฉler la mise en place de la procรฉdure de prรฉinscription pour lโ€™accรจs aux formations initiales de lโ€™enseignement supรฉrieur (Parcoursup), instituรฉe par la loi nยฐ 2018-166 du 8 mars 2018 relative ร  lโ€™orientation et ร  la rรฉussite des รฉtudiants (loi Ore). Alertรฉ par les associations sur les consรฉquences prรฉjudiciables de ce nouveau dispositif pour les personnes handicapรฉes, le Dรฉfenseur des droits sโ€™est saisi dโ€™office de cette question et a formulรฉ des recommandations au gouvernement afin que des ajustements soient apportรฉs ร  la procรฉdure dans la perspective de sa reconduction (dรฉcision nยฐ 2018-323 du 21 dรฉcembre 2018).

Article 25 – Santรฉ

La Convention pose le principe selon lequel ยซ les personnes handicapรฉes ont le droit de jouir du meilleur รฉtat de santรฉ possible sans discrimination fondรฉe sur le handicap ยป et enjoint aux ร‰tats de prendre les mesures appropriรฉes pour leur garantir lโ€™accรจs aux services de santรฉ sur la base de lโ€™รฉgalitรฉ avec les autres. Sโ€™il est vrai, comme le rappelle le rapport initial de lโ€™ร‰tat, que des mesures ont รฉtรฉ prises ces derniรจres annรฉes pour favoriser lโ€™accรจs des personnes handicapรฉes ร  la prรฉvention et aux soins, de nombreux obstacles subsistent.

71. Lโ€™accรจs des personnes handicapรฉes aux soins courants
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Comme le reconnaรฎt lโ€™ร‰tat, les personnes handicapรฉes rencontrent de nombreuses difficultรฉs pour accรฉder aux soins courants. Lโ€™une des difficultรฉs rรฉcurrentes est celle de lโ€™inaccessibilitรฉ des lieux de soins aux personnes handicapรฉes, situation qui sโ€™est aggravรฉe depuis la rรฉforme de 2015 relative ร  lโ€™accessibilitรฉ des รฉtablissements recevant du public (ERP). En effet, contrairement ร  ce que soutient lโ€™ร‰tat, la ยซ mise aux normes dโ€™accessibilitรฉ ยป nโ€™est pas opposable aux ERP situรฉs dans les copropriรฉtรฉs (v. ยง 20). Or, de nombreux cabinets mรฉdicaux sont implantรฉs dans ces bรขtiments. Par ailleurs, les difficultรฉs liรฉes ร  lโ€™absence de mise en place de moyens adaptรฉs pour rรฉpondre aux besoins spรฉcifiques des personnes handicapรฉes (รฉquipements adaptรฉs, temps supplรฉmentaire dโ€™accueil et dโ€™information, formation des professionnels), signalรฉes dans le rapport de lโ€™ร‰tat, restent dโ€™actualitรฉ. Notons, sur ce point, comme positive, bien que tardive, la mesure annoncรฉe au Comitรฉ interministรฉriel du handicap de 2018 consistant ร  intรฉgrer un module ยซ Handicap ยป dans la formation initiale des mรฉdecins.

Sโ€™y ajoutent des difficultรฉs liรฉes au non recours aux soins en raison de la mรฉconnaissance des dispositifs de prise en charge, comme la couverture maladie universelle complรฉmentaire (CMU-C), lโ€™aide ร  lโ€™acquisition dโ€™une complรฉmentaire santรฉ (ACS), de la complexitรฉ des dรฉmarches administratives mais surtout de lโ€™existence de restes ร  charge potentiellement importants sur certains soins courants, comme en atteste un rapport, paru en 2018, sur Lโ€™accรจs aux droits et aux soins des personnes en situation de handicap et des personnes en situation de prรฉcaritรฉ78. Selon ce rapport, les personnes en situation de handicap ou de prรฉcaritรฉ sont beaucoup plus exposรฉes aux maladies psychiatriques, au diabรจte, aux maladies cardio-vasculaires. La frรฉquence des maladies psychiatriques est par exemple 2,1 fois plus รฉlevรฉe pour les bรฉnรฉficiaires de la CMU-C que pour les autres assurรฉs du rรฉgime gรฉnรฉral. Elle est 6,2 fois plus รฉlevรฉe pour les bรฉnรฉficiaires de lโ€™ACS. Pour le diabรจte, le risque est deux fois plus รฉlevรฉ que pour le reste de la population. Lโ€™รฉtude montre de surcroรฎt que la frรฉquence plus รฉlevรฉe des pathologies au sein des bรฉnรฉficiaires de lโ€™ACS se concentre sur les titulaires de lโ€™allocation aux adultes handicapรฉs (AAH) ou dโ€™une prestation dโ€™invaliditรฉ. En outre, lโ€™espรฉrance de vie des personnes vivant avec des troubles psychiques est รฉcourtรฉe de 10 ร  20 ans par rapport ร  la population gรฉnรฉrale, et leur taux de mortalitรฉ est trois ร  cinq fois supรฉrieur (OMS, 2015). Les maladies cardiovasculaires et celles liรฉes au tabac reprรฉsentent les principales causes de leur dรฉcรจs. Par exemple, une personne pour laquelle un diagnostic de schizophrรฉnie ou de troubles bipolaires a รฉtรฉ รฉtabli aurait 2 ร  3 fois plus de risques de mourir dโ€™une maladie cardiovasculaire que la population gรฉnรฉrale. En outre, le rapport souligne que ยซ Malgrรฉ ces constats alarmants sur lโ€™รฉtat de santรฉ des personnes en situation de handicap, les bases de donnรฉes de lโ€™assurance maladie ne permettent pas dโ€™identifier de faรงon directe et exhaustive lโ€™ensemble des personnes concernรฉes ยป.

Dans un objectif de simplification et pour limiter les renoncements aux soins, le gouvernement a annoncรฉ, quโ€™ร  compter du 1er novembre 2019, la CMU-C sera รฉtendue aux personnes handicapรฉes, aujourdโ€™hui รฉligibles ร  lโ€™ACS. Elle restera gratuite jusquโ€™aux plafonds de ressources de la CMU-C (soit environ 734 euros mensuels pour une personne seule) et soumise ร  une participation financiรจre rรฉduite, selon lโ€™รขge du bรฉnรฉficiaire, jusquโ€™au plafond de lโ€™ACS (qui est de 991 euros mensuels). Selon le gouvernement ยซ cet รฉlargissement du public รฉligible ร  la CMU-C assurera ร  ses bรฉnรฉficiaires la prise en charge complรฉmentaire de la totalitรฉ des frais pour un panier de soins รฉlargi (…) ce sera le cas pour les fauteuils roulants, les sondes ou les pansements. Cette extension va donc limiter les renoncements aux soins ยป.

72. Lโ€™accรจs aux soins des personnes handicapรฉes accueillies en รฉtablissement ou service mรฉdicosocial
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Le rapport initial de lโ€™ร‰tat nโ€™รฉvoque pas la problรฉmatique du ยซ panier de soins ยป applicable aux รฉtablissements et services mรฉdico-sociaux (ESMS) pourtant source de difficultรฉs majeures dans lโ€™accรจs aux soins des personnes handicapรฉes accueillies dans ces structures. Selon le rapport de juillet 2018, prรฉcitรฉ (ยง 71) : ยซ La clarification du panier de soins des รฉtablissements sanitaires et mรฉdicaux sociaux est indispensable. La situation actuelle qui perdure nโ€™est pas acceptable. Lโ€™impact est majeur sur le parcours des personnes. (โ€ฆ). Le contenu rรฉel des services et activitรฉs financรฉs par lโ€™enveloppe soin dans le budget des รฉtablissements mรฉdico-sociaux nโ€™est pas clair et source de nombreuses polรฉmiques ยป.

Le Dรฉfenseur des droits a ainsi รฉtรฉ saisi de plusieurs rรฉclamations รฉmanant de parents confrontรฉs ร  des difficultรฉs pour la prise en charge des soins complรฉmentaires de leurs enfants en situation de handicap accueillis en services dโ€™รฉducation spรฉciale et de soins ร  domicile (SESSAD), en centres dโ€™action mรฉdico-sociale prรฉcoce (CAMSP) et en centres mรฉdico-psycho-pรฉdagogiques (CMPP). Ces services sont financรฉs dans le cadre dโ€™une dotation globale ou dโ€™un prix de journรฉe par lโ€™assurance maladie, afin de leur permettre dโ€™assurer les soins liรฉs ร  leur mission. Ce budget a vocation ร  couvrir les interventions des praticiens salariรฉs de la structure mais aussi celles des praticiens libรฉraux extรฉrieurs avec lesquels une convention a รฉtรฉ passรฉe ainsi que les frais de transports associรฉs ร  cette externalisation des soins. Toutefois, les besoins de soins des enfants pris en charge peuvent justifier le recours ร  dโ€™autres professionnels de santรฉ. Or, certaines caisses dโ€™assurance maladie refusent dโ€™accorder cette prise en charge, considรฉrant que les budgets des structures doivent permettre dโ€™assumer cette dรฉpense. En lโ€™absence de remboursement, ces frais sont supportรฉs par les familles. Le Dรฉfenseur des droits a recommandรฉ au gouvernement de prendre toutes les mesures pรฉrennes de nature ร  remรฉdier aux difficultรฉs rencontrรฉes par ces familles. Un premier pas, dans ce sens, a รฉtรฉ franchi par la loi de financement de la sรฉcuritรฉ sociale pour 2020 (L. nยฐ 2019-1446 du 24 dรฉcembre 2019, article 56) qui prรฉvoit, ร  titre expรฉrimental, la crรฉation dโ€™un ยซ forfait santรฉ ยป dans les ESMS, ร  compter du 1er juillet 2020, dont seraient dรฉsormais exclus les soins mรฉdicaux relevant de la maladie, liรฉs ou non au handicap.

73. Lโ€™accรจs aux soins des personnes handicapรฉes dรฉtenues en รฉtablissement pรฉnitentiaire
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Il convient รฉgalement de souligner les carences dans lโ€™accรจs aux soins des personnes handicapรฉes dรฉtenues en รฉtablissement pรฉnitentiaire. Le contrรดleur gรฉnรฉral des lieux de privation de libertรฉ (CGLPL), au fil de ses rapports, pointe ainsi les graves dรฉfaillances relatives ร  lโ€™accรจs aux soins psychiatriques des dรฉtenus et dรฉnonce, notamment, les concernant, lโ€™รฉtat dโ€™abandon dans lequel ils se trouvent, enfermรฉs sans soin en cellule, ou encore, la surmรฉdicalisation, administrรฉe dans un souci de sรฉcuritรฉ plutรดt que de santรฉ. Le Comitรฉ contre la torture (CAT), dans ses Observations finales concernant le 7e rapport pรฉriodique de la France (10 juin 2016), sโ€™est รฉgalement montrรฉ prรฉoccupรฉ par les conditions dโ€™accรจs aux soins psychiatriques dans les prisons. Il sโ€™agit plus particuliรจrement de : – lโ€™insuffisance de lโ€™offre, du manque de personnel mรฉdical psychiatrique dans les unitรฉs de soins des รฉtablissements pรฉnitentiaires ; – du recours frรฉquent ร  lโ€™isolement des dรฉtenus prรฉsentant des pathologies psychiatriques ; – des conditions matรฉrielles inadรฉquates de leur dรฉtention ; – du placement en chambres dโ€™isolement et de contention lorsquโ€™ils sont transfรฉrรฉs dans les hรดpitaux de rattachement. Par ailleurs, la France a รฉtรฉ condamnรฉe par la CEDH pour avoir failli durant plusieurs annรฉes ร  permettre au requรฉrant, paraplรฉgique, de bรฉnรฉficier des sรฉances quotidiennes de kinรฉsithรฉrapie recommandรฉes par les mรฉdecins (CEDH, Helhal c. France, 19 fรฉvrier 2015).

74. Les refus de soins discriminatoires
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Le cadre juridique sanctionnant les refus de soins discriminatoires a รฉvoluรฉ en 2016. En effet, jusquโ€™ร  la loi nยฐ 2016-1547 du 18 novembre 2016, ces discriminations nโ€™รฉtaient couvertes que par le code pรฉnal, ce qui avait pour effet de priver les personnes handicapรฉes de possibilitรฉs dโ€™actions efficaces en cas de refus de soins liรฉ au handicap en raison des difficultรฉs ร  apporter la preuve de la discrimination. Dรฉsormais, la loi prรฉvoit une action civile contre toute discrimination directe ou indirecte, fondรฉe sur le handicap, en matiรจre de santรฉ (v. ยง 5). Cette voie de recours, qui reconnaรฎt les discriminations indirectes, apparaรฎt particuliรจrement adaptรฉe pour prendre en compte les situations de discriminations dont sont victimes les personnes handicapรฉes dans ce domaine. Au vu des rรฉclamations adressรฉes au Dรฉfenseur des droits, rares sont en effet les refus de soins intentionnels directement fondรฉs sur le handicap ou, en tout cas, exprimรฉs comme tels. Plus courants sont, en revanche, les refus liรฉs au bรฉnรฉfice de la couverture maladie universelle complรฉmentaire (CMU-C), de lโ€™aide ร  lโ€™acquisition dโ€™une complรฉmentaire santรฉ (ACS) et de lโ€™aide mรฉdicale de lโ€™ร‰tat (AME).

En dรฉcembre 2016, le Dรฉfenseur des droits a ouvert une enquรชte sur les difficultรฉs dโ€™accรจs aux soins pour les bรฉnรฉficiaires de la CMU-C, de lโ€™ACS et de lโ€™AME en raison de mentions discriminatoires sur des sites de prise de rendez-vous mรฉdicaux en ligne. Observรฉes sur les profils de professionnels de santรฉ, ces mentions imposaient pour ces bรฉnรฉficiaires des conditions spรฉcifiques pour la prise de rendez-vous et pour la consultation (horaires limitรฉs, demande dโ€™un nombre plus important de justificatifs administratifs, etc.) ou exprimaient un refus direct de prise en charge. Au terme de son enquรชte menรฉe auprรจs de plusieurs mรฉdecins et de deux exploitants de plateformes de prise de rendez-vous en ligne, le Dรฉfenseur des droits a constatรฉ un encadrement lรฉgal insuffisant du fonctionnement de ces plateformes. Dans une dรฉcision-cadre (nยฐ 2018-269 du 22 novembre 2018), il souligne le caractรจre discriminatoire et/ou stigmatisant de toutes les mentions visant expressรฉment les bรฉnรฉficiaires de la CMU-C, de lโ€™ACS et de lโ€™AME et condamne les refus de soins dont ils sont victimes ; il recommande aux plateformes de respecter le principe de non-discrimination afin dโ€™รฉviter les refus de soins discriminatoires directs ou indirects via les profils des professionnels de santรฉ ; il a recommandรฉ aussi la mise en place dโ€™un contrรดle des informations mises en ligne et une possibilitรฉ de signalement pour les utilisateurs en cas de refus de soins.

Article 26 – Adaptation et rรฉadaptation

En France, de nombreux dispositifs spรฉcifiques visent, au sens de la Convention, ร  ยซ permettre aux personnes handicapรฉes dโ€™atteindre et de conserver le maximum dโ€™autonomie, de rรฉaliser pleinement leur potentiel physique, mental, social et professionnel et de parvenir ร  la pleine intรฉgration et ร  la pleine participation ร  tous les aspects de la vie ยป.

Dans ce domaine, comme dans dโ€™autres, les principales difficultรฉs rรฉsident dans la lisibilitรฉ des diffรฉrents dispositifs existants et leur effectivitรฉ ainsi que dans le respect des droits fondamentaux des personnes handicapรฉes.

75. La formation et la rรฉadaptation professionnelles des personnes handicapรฉes
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Le faible niveau de qualification des personnes handicapรฉes reprรฉsente, comme le mentionne le rapport de lโ€™ร‰tat (sous lโ€™article 27), le principal frein ร  leur accรจs et ร  leur maintien dans lโ€™emploi. Elles se voient, le plus souvent, cantonnรฉes ร  des emplois sous qualifiรฉs. Dans un contexte dโ€™รฉvolution permanente des mรฉtiers et du marchรฉ du travail, la formation professionnelle des personnes handicapรฉes tout au long de la vie apparaรฎt donc comme un enjeu majeur. Plusieurs dispositifs contribuent ร  rรฉpondre ร  cet objectif.

Aux termes de la loi nยฐ 2013-504 du 14 juin 2013 (art. L. 6112-3 du code du travail), les personnes handicapรฉes bรฉnรฉficiaires de lโ€™obligation dโ€™emploi ยซ ont accรจs ร  l’ensemble des dispositifs de formation dans le respect du principe d’รฉgalitรฉ de traitement, en prenant les mesures appropriรฉes. Elles bรฉnรฉficient, le cas รฉchรฉant, d’actions spรฉcifiques de formation ayant pour objet de permettre leur insertion ou leur rรฉinsertion professionnelle ainsi que leur maintien dans l’emploi, de favoriser le dรฉveloppement de leurs compรฉtences et l’accรจs aux diffรฉrents niveaux de la qualification professionnelle et de contribuer au dรฉveloppement รฉconomique et culturel et ร  la promotion sociale ยป. Mais les rรฉclamations adressรฉes au Dรฉfenseur des droits montrent que les personnes handicapรฉes rencontrent, en pratique, certaines difficultรฉs pour accรฉder aux formations ยซ de droit commun ยป, liรฉes notamment : – au dรฉfaut de procรฉdure dโ€™รฉvaluation objective de lโ€™aptitude des personnes handicapรฉes ร  suivre la formation (dรฉcision nยฐ 2018-112 du 11 mai 2018) ; – ร  lโ€™absence dโ€™รฉvaluation ou ร  lโ€™รฉvaluation tardive des besoins dโ€™amรฉnagements de la personne handicapรฉe pour suivre la formation ; – au refus de lโ€™organisme de formation de prendre les mesures appropriรฉes nรฉcessaires au suivi de la formation (dรฉcision nยฐ 2017-055 du 3 mars 2017).

Notons รฉgalement lโ€™existence dโ€™un rรฉseau de rรฉadaptation professionnelle โ€“ constituรฉ des centres de prรฉ-orientation (CPO), des centres de rรฉadaptation professionnelle (CRP) et des UEROS destinรฉs aux personnes cรฉrรฉbrolรฉsรฉes (AVC, traumatisme crรขnien) โ€“ destinรฉ ร  accompagner la reconversion professionnelle des personnes en situation de handicap qui ne peuvent plus exercer leur ancien mรฉtier en raison d’une maladie ou d’un accident. Des rapports rรฉcents79 recommandent une rรฉvision de leur cadre dโ€™intervention afin quโ€™ils soient mieux coordonnรฉs avec la formation professionnelle de droit commun et les nouvelles mesures dโ€™accompagnement ร  lโ€™emploi. Sont รฉgalement pointรฉs le fort besoin de CPO (seuls la moitiรฉ des dรฉpartements franรงais en sont pourvus), les longs dรฉlais dโ€™attente pour lโ€™accueil en CRP, leur inadรฉquation avec certains handicaps mais aussi certains secteurs du marchรฉ du travail.

La loi ยซ Avenir professionnel ยป, du 5 septembre 2018, a prรฉvu plusieurs mesures destinรฉes ร  amรฉnager les dispositifs de droit commun afin de tenir compte de la situation particuliรจre des travailleurs handicapรฉs en matiรจre de formation professionnelle, et notamment : la majoration du compte personnel de formation (CPF), lโ€™amรฉnagement du dispositif CPF pour les travailleurs handicapรฉs en ESAT, une dรฉrogation ร  la condition dโ€™anciennetรฉ pour accรฉder au CPF de transition, la reconnaissance des compรฉtences acquises par les รฉlรจves et รฉtudiants handicapรฉs ayant suivi une formation professionnelle ou technologique par la dรฉlivrance dโ€™une attestation de compรฉtences, lโ€™amรฉnagement du dispositif de lโ€™apprentissage et, dans ce cadre, des missions des centres de formation par lโ€™apprentissage afin de prendre en compte les besoins dโ€™accompagnement particuliers des apprentis en situation de handicap. Si ces mesures vont dans le bon sens, il est encore trop tรดt pour pouvoir en apprรฉcier lโ€™efficacitรฉ.

76. Les รฉtablissements et services dโ€™aide par le travail (ESAT)
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Comme le rappelle le rapport initial de lโ€™ร‰tat, sous lโ€™article 27, les รฉtablissements et services dโ€™aide par le travail (ESAT) sont trรจs dรฉveloppรฉs sur le territoire national80. Ils constituent une vรฉritable opportunitรฉ dโ€™insertion professionnelle pour plusieurs milliers de personnes handicapรฉes dont la capacitรฉ de travail rรฉduite ne leur permet pas de travailler en milieu ordinaire, en leur offrant des possibilitรฉs d’activitรฉs diverses ร  caractรจre professionnel, ainsi qu’un soutien mรฉdico-social et รฉducatif, en vue de favoriser leur รฉpanouissement personnel et social. Ces structures se caractรฉrisent par leur statut hybride liรฉ, dโ€™une part, ร  leur vocation mรฉdicosociale, rรฉaffirmรฉe par la loi du 11 fรฉvrier 2005, et dโ€™autre part, ร  leur activitรฉ รฉconomique, de production de biens et services marchands. Des rapports parlementaires81 ont mis en รฉvidence les difficultรฉs des ESAT ร  concilier leur vocation premiรจre dโ€™accompagnement mรฉdico-social des travailleurs handicapรฉs avec les contraintes structurelles, รฉconomiques et budgรฉtaires auxquelles ils doivent faire face.

En effet, les dotations qui leur sont accordรฉes ne leur permettent pas toujours de faire face ร  lโ€™augmentation des charges liรฉes, notamment, ร  la nรฉcessaire adaptation de leurs activitรฉs et de leurs outils de production pour rรฉpondre ร  la concurrence. Cette situation a pour effet de conduire les ESAT ร  des orientations de gestion fondรฉes sur des exigences de productivitรฉ et de compรฉtitivitรฉ pouvant se rรฉvรฉler contraires aux droits fondamentaux des travailleurs handicapรฉs accueillis. Le Dรฉfenseur des droits a ainsi รฉtรฉ saisi de la dรฉcision prise par un ESAT de baisser unilatรฉralement, pour des raisons รฉconomiques, sa participation financiรจre ร  la part de rรฉmunรฉration garantie accordรฉe aux travailleurs handicapรฉs (dรฉcision nยฐ 2019220 du 18 septembre 2019). Si les personnes handicapรฉes accueillies en ESAT ont le statut dโ€™usager d’รฉtablissement et service mรฉdico-social, elles doivent nรฉanmoins รชtre considรฉrรฉes comme des travailleurs au sens de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, comme lโ€™ont rappelรฉ la CJUE (arrรชt Fenoll c/ APEI dโ€™Avignon, 26 mars 2015, nยฐ C-316/13) et la Cour de cassation (Cass. soc., 16 dรฉc. 2015, nยฐ 11-22376). Il appartient, dรจs lors ร  lโ€™ร‰tat, conformรฉment ร  lโ€™article 27 de la Convention, de prendre les mesures appropriรฉes pour leur garantir la mรชme protection quโ€™aux autres travailleurs. Or, la situation portรฉe ร  la connaissance du Dรฉfenseur des droits a permis dโ€™identifier plusieurs carences : – lโ€™absence de critรจres de fixation de la rรฉmunรฉration garantie, celle-ci relevant, pour la part qui lui revient, de la seule responsabilitรฉ de lโ€™ESAT qui nโ€™est contraint par aucun barรจme ; – la facultรฉ donnรฉe aux Agences rรฉgionales de santรฉ de contrรดler la politique de rรฉmunรฉration garantie des ESAT ร  lโ€™occasion de lโ€™examen de leur rapport dโ€™activitรฉ est, de lโ€™aveu mรชme du secrรฉtariat dโ€™ร‰tat chargรฉ des personnes handicapรฉes, peu utilisรฉe en pratique. Par consรฉquent, la rรฉmunรฉration minimum garantie devient la variable dโ€™ajustement de la santรฉ รฉconomique de lโ€™ESAT au dรฉtriment des travailleurs handicapรฉs.

Par ailleurs, comme le rappelle le rapport de lโ€™ร‰tat, les ESAT doivent favoriser, autant que possible, lโ€™accรจs des personnes handicapรฉes au milieu ordinaire de travail. Mais, selon un rapport IGAS/IGF sur Les รฉtablissements et services dโ€™aides par le travail (ESAT), publiรฉ en octobre 2019, le passage des travailleurs dโ€™ESAT vers le milieu ordinaire de travail ne concerne que 500 personnes par an, soit un taux de sortie de 0,47% reprรฉsentant, en moyenne, 1 ร  2 personnes par an et par ESAT. Selon la mission, lโ€™augmentation du taux de sortie vers le milieu ordinaire supposerait la levรฉe prรฉalable dโ€™une sรฉrie de freins financiers, psychologiques et juridiques.

Mais, comme le souligne la mission, ยซ la sortie vers le milieu ordinaire nโ€™est pas la seule aune ร  laquelle doit รชtre mesurรฉe la contribution des ESAT ร  lโ€™inclusion des travailleurs handicapรฉs ยป et il importe dโ€™apprรฉhender les ESAT ยซ comme ayant une double fonction : espace de transition pour les uns et lieu pรฉrenne dโ€™accueil pour les autres ยป.

Article 27 – Travail et emploi

La Convention reconnaรฎt aux personnes handicapรฉes le droit de travailler sur la base de lโ€™รฉgalitรฉ avec les autres. En France, lโ€™emploi des personnes handicapรฉes constitue, depuis de nombreuses annรฉes, un axe majeur des politiques du handicap. Pourtant, dans un contexte dโ€™emploi globalement dรฉgradรฉ, leur situation sโ€™avรจre particuliรจrement prรฉoccupante : taux de chรดmage deux fois supรฉrieur ร  celui de lโ€™ensemble de la population active, durรฉe de chรดmage plus longue, taux de retour ร  lโ€™emploi plus faible, … Mais les indicateurs de taux dโ€™activitรฉ, dโ€™emploi et de chรดmage des personnes en situation de handicap, mentionnรฉs dans le rapport initial de lโ€™ร‰tat, ne sauraient constituer ร  eux seuls des donnรฉes suffisantes pour apprรฉcier la situation de lโ€™emploi des personnes handicapรฉes. Les rรฉclamations adressรฉes au Dรฉfenseur des droits montrent, en effet, quโ€™elles sont, plus que les autres, confrontรฉes ร  de multiples obstacles, liรฉs notamment aux prรฉjugรฉs sur leur niveau de compรฉtences, ร  la discrimination et aux rรฉticences des employeurs ร  prรฉvoir des amรฉnagements raisonnables.

77. Lโ€™obligation dโ€™emploi des travailleurs handicapรฉs : un dispositif nรฉcessaire mais pas suffisant
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Selon le rapport initial de lโ€™ร‰tat, la rรฉponse ร  ยซ la pleine รฉgalitรฉ de traitement ร  lโ€™รฉgard des personnes handicapรฉes ยป, en matiรจre dโ€™emploi, repose sur des mesures dโ€™action positive spรฉcifiques et, en particulier, sur lโ€™obligation dโ€™emploi des travailleurs handicapรฉs (OETH), instituรฉe par la loi nยฐ 87-517 du 10 juillet 1987. Celle-ci impose aux employeurs des secteurs privรฉ et public, dont lโ€™effectif est au moins รฉgal ร  20 รฉquivalents temps plein (ETP), un quota minimum dโ€™emploi de travailleurs handicapรฉs ร  hauteur de 6%. Toutefois, ce dispositif nโ€™a jamais atteint son objectif. En effet, en 2017, alors que ce quota sโ€™รฉlevait en moyenne ร  5,49% dans la fonction publique, il nโ€™atteignait dans le mรชme temps que 3,4% dans le secteur privรฉ. Et encore, cet รฉcart est ร  relativiser puisque, si le taux dโ€™emploi รฉtait de 6,62% dans la fonction publique territoriale et de 5,55% dans la fonction publique hospitaliรจre, il nโ€™atteignait que 4,52% dans la fonction publique d’ร‰tat (avec notamment un taux de 3,5% dans l’รฉducation nationale). En outre, comme lโ€™a soulignรฉ la Cour des comptes dans un rรฉfรฉrรฉ du 8 dรฉcembre 2017, les rรจgles applicables ร  la fonction publique sont plus souples que dans le secteur privรฉ : pour atteindre le taux de 6 %, les employeurs publics peuvent comptabiliser, en plus des catรฉgories bรฉnรฉficiaires de lโ€™obligation dโ€™emploi visรฉes ร  lโ€™article L. 5212-13 du code du travail, les titulaires dโ€™un emploi rรฉservรฉ, les agents qui bรฉnรฉficient dโ€™une allocation temporaire dโ€™invaliditรฉ et les agents reclassรฉs. Mais dans tous les cas, quโ€™il sโ€™agisse du secteur public ou du secteur privรฉ, ce taux dโ€™emploi ยซ lรฉgal ยป ne reflรจte pas le taux dโ€™emploi direct de personnes handicapรฉes.

Dans ce contexte, une rรฉforme du dispositif de lโ€™OETH a รฉtรฉ opรฉrรฉe par la loi nยฐ 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la libertรฉ de choisir son avenir professionnel avec lโ€™ambition, pour le gouvernement, ยซ de lui redonner tout son sens pour quโ€™il soit un vrai levier pour lโ€™emploi direct des personnes handicapรฉes ยป. Si cet objectif semble partagรฉ par tous, les mesures adoptรฉes pour y parvenir soulรจvent quant ร  elles de nombreuses inquiรฉtudes.

Tout dโ€™abord, le Dรฉfenseur des droits relรจve que le texte ne rรฉpond pas ร  une incohรฉrence originelle du dispositif de lโ€™obligation dโ€™emploi, ร  savoir, lโ€™effet de ciseaux mรฉcanique du taux dโ€™emploi sur la contribution des employeurs et le financement, par ce biais, des mesures dโ€™accompagnement des travailleurs handicapรฉs vers et dans lโ€™emploi. En effet, selon la loi, les employeurs qui nโ€™atteignent pas leur quota dโ€™emploi direct sont tenus de verser une contribution ร  un organisme. Les fonds ainsi rรฉcoltรฉs permettent de financer diverses actions destinรฉes ร  favoriser lโ€™insertion professionnelle des travailleurs handicapรฉs. Revers de la mรฉdaille, plus le taux d’emploi augmente, plus ces fonds diminuent alors mรชme que les besoins de financement ne tarissent pas pour autant, voire augmentent. Aussi, le Dรฉfenseur des droits sโ€™interroge-t-il sur les effets, ร  terme, de la clause de rรฉvision quinquennale du taux dโ€™emploi de 6%, introduite par lโ€™article 67 de la loi. Il considรจre que cette disposition est de nature ร  fragiliser davantage encore ce dispositif.

Par ailleurs, le Dรฉfenseur des droits a รฉtรฉ alertรฉ par un collectif regroupant des acteurs engagรฉs dans lโ€™insertion professionnelle des personnes handicapรฉes sur les effets nรฉgatifs, ร  terme, de cette rรฉforme sur lโ€™emploi des plus fragiles. Ils dรฉnoncent notamment : – la suppression de la possibilitรฉ, qui รฉtait jusquโ€™alors offerte aux employeurs, de dรฉduire de la contribution due au fonds, certaines dรฉpenses engagรฉes pour favoriser lโ€™accueil, lโ€™insertion ou le maintien dans lโ€™emploi (partenariats avec des associations agissant pour lโ€™insertion professionnelle des jeunes en situation de handicap, accompagnement et sensibilisation du collectif de travail, …) ; – lโ€™extinction programmรฉe des accords agrรฉรฉs et avec eux les actions dรฉveloppรฉes par les entreprises pour accompagner les situations les plus complexes ; – la moindre valorisation des travaux de sous-traitance confiรฉs par les entreprises au secteur du travail protรฉgรฉ et adaptรฉ et aux travailleurs indรฉpendants handicapรฉs. ร€ cela sโ€™ajoute la rรฉforme des entreprises adaptรฉes qui devront, pour rรฉpondre ร  lโ€™objectif qui leur est fixรฉ de favoriser les passerelles vers les entreprises ยซ ordinaires ยป, recruter des personnes handicapรฉes plus qualifiรฉes, au dรฉtriment des personnes les plus รฉloignรฉes de lโ€™emploi en raison de leur handicap.

78. Lโ€™interdiction des discriminations fondรฉes sur le handicap en matiรจre de travail et dโ€™emploi
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Le Dรฉfenseur des droits tient ร  rappeler que si lโ€™OETH a permis, ร  bien des รฉgards, de favoriser lโ€™insertion professionnelle des travailleurs handicapรฉs, elle ne suffit pas, ร  elle seule, ร  garantir lโ€™รฉgalitรฉ de traitement des personnes handicapรฉes en matiรจre d’accรจs ร  l’emploi, d’emploi, de formation professionnelle et de travail. Au vu des rรฉclamations reรงues par le Dรฉfenseur des droits, nombreuses sont les personnes handicapรฉes qui, bien que bรฉnรฉficiaires de lโ€™obligation dโ€™emploi, sโ€™estiment discriminรฉes dans lโ€™exercice de leur activitรฉ professionnelle et leur dรฉroulement de carriรจre (promotion, accรจs ร  la formation, maintien dans lโ€™emploi, โ€ฆ). De plus, les situations portรฉes ร  la connaissance du Dรฉfenseur des droits montrent que la quรชte du quota dโ€™emploi peut parfois รชtre ร  lโ€™origine de pratiques stigmatisantes, voire discriminatoires, de la part de certains employeurs, consistant notamment : – ร  inciter fortement leurs salariรฉs et agents handicapรฉs, dรฉjร  en poste, ร  se ยซ faire reconnaรฎtre ยป administrativement comme travailleur handicapรฉ ; – ร  limiter le recrutement des personnes handicapรฉes aux seules catรฉgories administratives bรฉnรฉficiaires de lโ€™obligation dโ€™emploi ; – ร  nโ€™ouvrir aux travailleurs handicapรฉs que certains emplois ยซ flรฉchรฉs ยป, la plupart du temps sous qualifiรฉs, pendant que les autres emplois ne leur sont que trรจs rarement ouverts. Pour les employeurs, rรฉpondre ร  lโ€™obligation lรฉgale dโ€™emploi des travailleurs handicapรฉs tout en respectant lโ€™obligation gรฉnรฉrale de non-discrimination est souvent vรฉcu comme une ยซ injonction paradoxale ยป. Le Dรฉfenseur des droits a publiรฉ, en juin 2019, un guide intitulรฉ Recruter sans discriminer afin de rรฉpondre aux principales interrogations des employeurs et des intermรฉdiaires de lโ€™emploi sur ce sujet.

Lโ€™interdiction des discriminations fondรฉes sur le handicap en matiรจre dโ€™emploi est encadrรฉe par divers textes : loi nยฐ 2008-496 du 27 mai 2008 (articles 1 et 2. 2ยฐ) ; article L. 1132-1 du code du travail ; loi nยฐ 83-634 du 13 juillet 1983 (article 6) ; articles 225-1 ร  225-3 du code pรฉnal. Par ailleurs, lโ€™obligation dโ€™amรฉnagement raisonnable est mentionnรฉe ร  lโ€™article L. 5213-6 du code du travail et ร  lโ€™article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983. Comme soulignรฉ sous lโ€™article 5 du prรฉsent rapport, le cadre juridique de lโ€™amรฉnagement raisonnable en emploi est incomplet, en ce quโ€™il ne vise pas tous les secteurs dโ€™activitรฉ. De plus, lโ€™article 6 sexies susmentionnรฉ ne prรฉcise pas que le refus de mettre en place des amรฉnagements raisonnables est constitutif dโ€™une discrimination, et devrait donc รชtre complรฉtรฉ en ce sens, ainsi que lโ€™a rappelรฉ le Dรฉfenseur des droits dans un avis au parlement sur le projet de loi de transformation de la fonction publique (avis nยฐ 19-07 du 26 avril 2019).

Dans son rapport, lโ€™ร‰tat ne fait aucune mention de lโ€™interdiction des discriminations fondรฉes sur le handicap dans tout ce qui a trait ร  lโ€™emploi, alors quโ€™il sโ€™agit dโ€™une problรฉmatique majeure. En effet, les rรฉclamations adressรฉes au Dรฉfenseur des droits rรฉvรจlent que lโ€™emploi constitue le premier domaine dans lequel sโ€™exercent les discriminations fondรฉes sur le handicap : 37% des rรฉclamations relatives au handicap concernent lโ€™emploi (16% concernent lโ€™emploi privรฉ ; 21% concernent lโ€™emploi public). La 10e รฉdition (2017) du Baromรจtre annuel de la perception des discriminations dans lโ€™emploi, rรฉalisรฉ par le Dรฉfenseur des droits et lโ€™Organisation internationale du travail (OIT), le confirme : prรจs dโ€™une personne sur deux (49%) en situation de handicap dรฉclare avoir รฉtรฉ discriminรฉe dans lโ€™emploi public et privรฉ (contre 31% des personnes non concernรฉes par un handicap). La situation de handicap multiplie par trois la probabilitรฉ dโ€™expรฉriences de discrimination (entendues comme le traitement dรฉfavorable subi au travail) et constitue donc un facteur particuliรจrement aggravant, indรฉpendamment du sexe, de lโ€™รขge ou de lโ€™origine.

Lโ€™analyse des rรฉclamations adressรฉes au Dรฉfenseur des droits rรฉvรจle des problรฉmatiques rรฉcurrentes, parmi lesquelles : – le refus de lโ€™employeur de confirmer lโ€™embauche de la personne handicapรฉe ร  lโ€™issue de la pรฉriode dโ€™essai, au motif de son incapacitรฉ professionnelle, alors que les mesures dโ€™amรฉnagement de poste justifiรฉes par le handicap nโ€™ont pas รฉtรฉ prises ou ne lโ€™ont รฉtรฉ que trop tardivement ; – le refus de lโ€™employeur de procรฉder aux amรฉnagements de postes recommandรฉs par le mรฉdecin du travail, avec pour consรฉquence une dรฉgradation des conditions de travail et une altรฉration de lโ€™รฉtat de santรฉ de la personne handicapรฉe pouvant aboutir ร  son inaptitude et, par suite, ร  son licenciement ; – le manquement de lโ€™employeur ร  son obligation de reclassement de la personne handicapรฉe reconnue inapte ; – le refus dโ€™affectation ou de promotion de la personne handicapรฉe au motif de lโ€™inaccessibilitรฉ des locaux de travail ; – lโ€™impact nรฉgatif de la mise en place des amรฉnagements raisonnables sur les รฉlรฉments de rรฉmunรฉration.

Dans la plupart de ces situations, le Dรฉfenseur des droits constate un manquement des employeurs ร  leur obligation dโ€™amรฉnagement raisonnable et conclut ร  une discrimination.

Bien quโ€™inscrite dans la lรฉgislation nationale depuis la loi du 11 fรฉvrier 2005 (v. ยง 6), lโ€™obligation dโ€™amรฉnagement raisonnable, prรฉvue par la Convention, reste largement mรฉconnue des employeurs et plus gรฉnรฉralement des acteurs de lโ€™insertion professionnelle et donc peu respectรฉe en pratique. Le Dรฉfenseur des droits (et, avant lui, la Halde) a largement contribuรฉ ร  sensibiliser les employeurs et ร  prรฉciser les contours de cette obligation, en prรฉsentant notamment des observations devant les juridictions en qualitรฉ dโ€™ืึทืžื™ืงื•ืก ืงื•ืจื™ืึทืข dans les affaires dont il est saisi. Ces derniรจres annรฉes, plusieurs dรฉcisions de principes ont ainsi รฉtรฉ prises par les juridictions et ont permis de construire une jurisprudence82. Constatant, par ailleurs, quโ€™il nโ€™existait aucun cadre de rรฉfรฉrence pour la mise en ล“uvre de cette obligation, le Dรฉfenseur des droits a publiรฉ, en dรฉcembre 2017, un guide intitulรฉ Emploi des personnes en situation de handicap et amรฉnagement raisonnable ร  destination de tous les acteurs impliquรฉs dans lโ€™emploi. Illustrรฉ de nombreux exemples issus de la jurisprudence et dโ€™รฉtude de cas, il a pour objectif dโ€™expliciter le contenu de lโ€™obligation dโ€™amรฉnagement raisonnable, son articulation avec les lรฉgislations existantes en matiรจre dโ€™emploi et les consรฉquences qui peuvent rรฉsulter de son dรฉfaut de mise en ล“uvre.

Dans ce sens, il convient de saluer lโ€™initiative du gouvernement de faire de ยซ lโ€™apprรฉhension de la notion dโ€™amรฉnagement raisonnable des lieux de travail et sa mise en pratique par les employeurs ยป lโ€™un des axes de travail de la concertation, lancรฉe au dรฉbut 2019, sur la rรฉnovation de lโ€™offre de service relative au soutien ร  lโ€™insertion professionnelle et au maintien dans lโ€™emploi ร  destination des personnes handicapรฉes et des employeurs.

Article 28 – Niveau de vie adรฉquat et protection sociale

Selon une enquรชte de la DREES, parue en mars 2017, le niveau de vie annuel mรฉdian des personnes handicapรฉes รขgรฉes de 15 ร  64 ans sโ€™รฉlevait, en 2010, ร  18 500 euros, soit 2 000 euros de moins que celui des personnes sans handicap. Le niveau de pauvretรฉ est dโ€™autant plus important que la dรฉficience est sรฉvรจre. Comme le souligne le Conseil รฉconomique et social environnemental (CESE), dans un avis de 2017, les personnes en situation de handicap sont particuliรจrement exposรฉes au risque de prรฉcaritรฉ, en raison, notamment, dโ€™importantes difficultรฉs dโ€™accรจs et de maintien dans lโ€™emploi (v. ยง 77 et s.).

79. Un revenu minimum dโ€™existence en deรงร  du seuil de pauvretรฉ
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Instituรฉe par la loi d’orientation du 30 juin 1975, l’allocation aux adultes handicapรฉs (AAH) a pour objet de garantir, au titre de la solidaritรฉ nationale, un revenu minimum d’existence aux personnes qui, en raison de leur handicap, ne peuvent subvenir ร  leurs besoins et qui ne peuvent prรฉtendre, au titre d’un autre rรฉgime de protection sociale, ร  une prestation dโ€™un montant au moins รฉquivalent. Selon une รฉtude de la DREES, publiรฉe en octobre 2018, le nombre de bรฉnรฉficiaires de lโ€™AAH a doublรฉ entre 1990 et 2017 et concernait, ร  la fin de lโ€™annรฉe 2017, 1,3 million de personnes.

Pour ouvrir droit ร  l’AAH, la personne handicapรฉe doit justifier soit d’un taux d’incapacitรฉ permanente d’au moins 80 %, soit d’un taux d’incapacitรฉ compris entre 50% et 80% et, dans ce cas, justifier รฉgalement d’une restriction substantielle et durable pour l’accรจs ร  l’emploi (RSDAE). Son versement est soumis ร  un plafond de ressources dont le montant varie selon la situation familiale du bรฉnรฉficiaire.

Afin de rรฉpondre aux constats prรฉoccupants concernant le niveau de vie des personnes handicapรฉes et amรฉliorer leur pouvoir dโ€™achat, le gouvernement a dรฉcidรฉ de procรฉder ร  une revalorisation exceptionnelle de lโ€™AAH, au-delร  de lโ€™augmentation classique : – au 1er novembre 2018, le montant mensuel de lโ€™AAH ร  taux plein a รฉtรฉ portรฉ ร  860 euros par mois ; – au 1er novembre 2019, il a รฉtรฉ portรฉ ร  900 euros. Par ailleurs, dans un objectif de simplification des dรฉmarches administratives des personnes handicapรฉes, il a รฉtรฉ dรฉcidรฉ que l’AAH serait attribuรฉe sans limitation de durรฉe aux personnes prรฉsentant un taux d’incapacitรฉ d’au moins 80 % et dont les limitations d’activitรฉ ne sont pas susceptibles d’รฉvolution favorable, compte tenu des donnรฉes de la science. Ces mesures, bien que positives, restent insuffisantes pour permettre aux bรฉnรฉficiaires de lโ€™AAH de franchir le seuil de pauvretรฉ (estimรฉ ร  1026 โ‚ฌ par mois).

Elles doivent de plus รชtre nuancรฉes au regard dโ€™autres mesures prises de maniรจre concomitante qui constituent, quant ร  elles, un vรฉritable recul. Ainsi, auparavant, la personne handicapรฉe justifiant dโ€™une incapacitรฉ dโ€™au moins 80% pouvait percevoir, sous certaines conditions, en complรฉment de son AAH : – soit la garantie de ressources pour les personnes handicapรฉes (GRPH), dโ€™un montant de 179 โ‚ฌ par mois, dรจs lors que sa capacitรฉ de travail รฉtait infรฉrieure ร  5% ; – soit une majoration pour la vie autonome (MVA), dโ€™un montant de 104 โ‚ฌ par mois, pour lui permettre de couvrir les dรฉpenses supplรฉmentaires pour les adaptations nรฉcessaires ร  une vie autonome. Mais la GRPH a รฉtรฉ supprimรฉe, ร  compter du 1er dรฉcembre 2019. Par consรฉquent, les personnes les plus lourdement handicapรฉes, dans lโ€™incapacitรฉ de travailler, voient leur niveau de ressources rรฉduit dโ€™environ 75 โ‚ฌ par mois83. En outre, dans une logique de rapprochement des rรจgles dโ€™apprรฉciation des revenus des bรฉnรฉficiaires de l’AAH de celles des autres minima sociaux, il a รฉtรฉ dรฉcidรฉ de rรฉviser, ร  la baisse, la majoration du plafond de ressources applicable aux couples. Alors que le plafond applicable aux couples รฉtait auparavant majorรฉ de 100%, il a รฉtรฉ progressivement rรฉduit pour nโ€™รชtre plus majorรฉ, depuis le 1er novembre 2019, que de 80%. Comme le souligne un rapport parlementaire, cette modification du plafond de ressources ยซ exclut ื“ืข ืคืึทืงื˜ืึธ les bรฉnรฉficiaires en couple des effets de cette hausse [revalorisation exceptionnelle de lโ€™AAH] ยป et a pour effet de renforcer leur dรฉpendance financiรจre ร  lโ€™รฉgard de leur conjoint (v. ยง 62).

ร€ cela sโ€™ajoutent dโ€™autres difficultรฉs rรฉcurrentes. Le Dรฉfenseur des droits constate en effet, dans les situations dont il est saisi, une tendance affirmรฉe ร  la remise en cause du droit ร  lโ€™AAH lors de lโ€™examen des demandes de renouvellement par les maisons dรฉpartementales des personnes handicapรฉes (MDPH), ร  situation inchangรฉe, tant du point de vue de lโ€™incapacitรฉ de la personne que de son employabilitรฉ. Par ailleurs, les personnes atteintes dโ€™une incapacitรฉ infรฉrieure ร  80% qui accรจdent ร  une activitรฉ professionnelle au-delร  dโ€™un mi-temps, voient leur droit ร  lโ€™AAH supprimรฉ au motif quโ€™elles ne remplissent plus les conditions ยซ de restriction substantielle et durable dโ€™accรจs ร  lโ€™emploi ยป et se trouvent de ce fait pรฉnalisรฉes dans leur dรฉmarche dโ€™insertion professionnelle.

80. Les droits ร  la retraite
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Comme le mentionne le rapport de lโ€™ร‰tat, les travailleurs handicapรฉs peuvent bรฉnรฉficier, sous certaines conditions, dโ€™une retraite anticipรฉe ร  taux plein (sans dรฉcote), dรจs lโ€™รขge de 55 ans. Pour y ouvrir droit, les assurรฉs handicapรฉs doivent justifier dโ€™une durรฉe minimale d’assurance, dont une partie au moins doit avoir donnรฉ lieu ร  cotisations ร  leur charge. Ils doivent รฉgalement justifier avoir รฉtรฉ atteints d’un taux minimal d’incapacitรฉ permanente durant toute la durรฉe d’assurance requise. Fixรฉ ร  l’origine ร  80 %, ce taux d’incapacitรฉ permanente a รฉtรฉ ramenรฉ ร  50 % par la loi nยฐ 2014-40 du 20 janvier 2014 ; en contrepartie, la loi a supprimรฉ la possibilitรฉ dโ€™ouvrir droit ร  une retraite anticipรฉe sur le critรจre dโ€™une reconnaissance de la qualitรฉ de travailleur handicapรฉ (RQTH), qui avait รฉtรฉ introduit par la loi en 2010. Lโ€™ensemble de ces conditions sont nรฉanmoins difficiles ร  rรฉunir, ce qui rend ce dispositif en partie inopรฉrant. En effet, dans certaines situations, somme toute assez frรฉquentes eu รฉgard aux saisines adressรฉes au Dรฉfenseur des droits, les assurรฉs, pourtant en situation de handicap, ne sont pas en mesure dโ€™attester administrativement de leur incapacitรฉ permanente sur la totalitรฉ de leur carriรจre. Pour en tenir compte, la loi de financement de la sรฉcuritรฉ sociale pour 2017 a prรฉvu, pour les personnes justifiant dโ€™un taux dโ€™incapacitรฉ au moins รฉgal ร  80% au moment de la demande, une possibilitรฉ de rรฉexamen de leur situation. Le Dรฉfenseur des droit est intervenu auprรจs du lรฉgislateur afin de recommander lโ€™application de cette procรฉdure ร  tous les travailleurs handicapรฉs justifiant dโ€™un taux dโ€™incapacitรฉ dโ€™au moins 50% au moment de la demande, mais nโ€™a pas รฉtรฉ entendu.

Par ailleurs, la loi permet aux assurรฉs titulaires dโ€™une pension dโ€™invaliditรฉ qui se voient privรฉs momentanรฉment dโ€™emploi, avant lโ€™รขge lรฉgal de la retraite, de poursuivre leurs dรฉmarches de retour ร  lโ€™emploi sans suppression de leur pension dโ€™invaliditรฉ. Ce mรฉcanisme ne concerne que les hypothรจses oรน la perte dโ€™emploi est antรฉrieure ร  lโ€™รขge lรฉgal de retraite. Or, cette perte dโ€™emploi peut รฉgalement se situer postรฉrieurement. Dans ce cas, lโ€™article L. 341-16 du code de la sรฉcuritรฉ sociale (CSS) prรฉvoit la transformation automatique de la pension dโ€™invaliditรฉ en avantage vieillesse. Le Dรฉfenseur des droits a prรฉsentรฉ des observations devant la Cour de cassation, considรฉrant que cette disposition qui oblige lโ€™assurรฉ ร  liquider sa pension de vieillesse mรชme sโ€™il est apte ร  poursuivre une activitรฉ professionnelle, constitue une discrimination fondรฉe sur le handicap. Dans cette affaire, la Cour de cassation a considรฉrรฉ que ยซ la diffรฉrence de traitement entre les assurรฉs selon quโ€™ils exercent ou non une activitรฉ professionnelle [trouve] son origine dans la nรฉcessaire coordination entre lโ€™assurance invaliditรฉ et lโ€™assurance vieillesse ยป. Le Dรฉfenseur des droit est intervenu auprรจs du lรฉgislateur afin de demander une rรฉforme de lโ€™article L. 341-16 CSS, en vain.

Article 29 – Participation ร  la vie politique et ร  la vie publique

81. Le droit de vote
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Aux termes de lโ€™article 29 de la CIDPH, les ร‰tats doivent assurer aux personnes handicapรฉes une pleine participation ร  la vie politique et ร  la vie publique sur la base de lโ€™รฉgalitรฉ avec les autres. Si le droit de vote est dรฉsormais accordรฉ ร  toutes les personnes handicapรฉes, la question de leur รฉligibilitรฉ reste entiรจre.

En France, ce nโ€™est que trรจs rรฉcemment, en 2019, que le droit de vote a รฉtรฉ reconnu, sans restriction, ร  toute personne handicapรฉe, conformรฉment ร  la Convention. En effet, la loi nยฐ 2005-102 du 11 fรฉvrier 2005 avait maintenu un principe dโ€™interdiction du droit de vote pour toute personne placรฉe sous tutelle avec, nรฉanmoins, une possibilitรฉ dโ€™autorisation par le juge. Puis, la loi nยฐ 2007-308 du 5 mars 2007 avait supprimรฉ le principe de lโ€™interdiction, tout en autorisant le juge ร  supprimer le droit de vote de la personne protรฉgรฉe ร  lโ€™occasion de lโ€™ouverture ou du renouvellement de la mesure de tutelle. Lโ€™ร‰tat, dans son rapport initial, justifiait cette restriction en la considรฉrant ยซ dโ€™autant plus raisonnable quโ€™elle nโ€™est jamais automatique, mais dรฉcidรฉe au cas par cas, en fonction des facultรฉs de la personne concernรฉe et par un juge ยป. En 2017, sur 380 000 personnes majeures placรฉes sous tutelle, 83%, soit plus de 310 000 personnes, se sont ainsi vues retirer leur droit de vote par le juge.

Ces limites au droit de vote des personnes handicapรฉes รฉtaient dรฉnoncรฉes depuis de nombreuses annรฉes par les associations reprรฉsentatives des personnes handicapรฉes. Le Dรฉfenseur des droits, dans son rapport sur La protection juridique des majeurs vulnรฉrables de 2016 puis la Commission nationale consultative des droits de lโ€™homme en 2017 (avis du 26 janvier 2017) ont recommandรฉ ร  lโ€™ร‰tat une mise en conformitรฉ de la lรฉgislation nationale avec la Convention. Par suite, le rapport de la mission interministรฉrielle sur Lโ€™รฉvolution de la protection juridique des personnes : reconnaรฎtre, soutenir et protรฉger les personnes les plus vulnรฉrables84 a engagรฉ le gouvernement ร  adopter les rรฉformes nรฉcessaires.

Dรฉsormais, depuis la loi nยฐ 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de rรฉforme pour la justice, le droit de vote est reconnu ร  tous les majeurs protรฉgรฉs sans condition, le juge nโ€™ayant plus la possibilitรฉ, ร  lโ€™occasion de lโ€™ouverture, du renouvellement ou de l’aggravation dโ€™une mesure de tutelle, de priver la personne de son droit. La loi prรฉcise, par ailleurs, que le majeur protรฉgรฉ lโ€™exerce personnellement. Afin de limiter les abus dโ€™influence, il est prรฉvu que le majeur protรฉgรฉ ne peut, le cas รฉchรฉant, donner procuration ni au mandataire judiciaire, ni au gestionnaire de la structure dans laquelle il est hรฉbergรฉ, ni au salariรฉ qui intervient ร  son domicile.

Si la reconnaissance du droit de vote pour toutes les personnes handicapรฉes constituait une รฉtape indispensable ร  la mise en conformitรฉ de la lรฉgislation nationale avec la Convention, lโ€™enjeu est maintenant dโ€™en assurer lโ€™effectivitรฉ. Les mesures prises, suite ร  la promulgation de la loi, afin de permettre aux personnes sous tutelle de voter dรจs les รฉlections europรฉennes de 2019, mรฉritent de ce point de vue dโ€™รชtre soulignรฉes : – dรฉcision dโ€™accorder un dรฉlai supplรฉmentaire aux personnes sous tutelle pour leur permettre de sโ€™inscrire sur les listes รฉlectorales ; – demande de lever la contrainte qui empรชchait, dans le rรฉpertoire รฉlectoral unique (REU), lโ€™inscription des majeurs sous tutelle privรฉs du droit de vote sur les listes รฉlectorales ; – instructions donnรฉes aux mairies, via les prรฉfectures, et diffusion dโ€™un kit de communication sur la rรฉforme. Malgrรฉ ces mesures, plusieurs personnes ont signalรฉ au Dรฉfenseur des droits avoir rencontrรฉ des difficultรฉs pour sโ€™inscrire sur les listes รฉlectorales, dโ€™autres ignoraient jusquโ€™ร  rรฉcemment avoir recouvrรฉ le droit de voter.

82. Lโ€™accessibilitรฉ du processus et des opรฉrations de vote
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Selon le rapport initial de lโ€™ร‰tat, le cadre normatif applicable ร  lโ€™accessibilitรฉ des bureaux et des opรฉrations de vote apparaรฎt suffisant, mais il manque ยซ un vรฉritable rรฉfรฉrentiel pour complรฉter le code รฉlectoral ยป. Le Dรฉfenseur des droits partage le constat selon lequel, en pratique, cette accessibilitรฉ ยซ est alรฉatoire selon les communes et selon les handicaps ยป. Cโ€™est ce quโ€™il ressort de son rapport sur Lโ€™accรจs au vote des personnes handicapรฉes, publiรฉ en 2015, suite ร  un appel ร  tรฉmoignage national lancรฉ en 2014, et dโ€™un rapport parlementaire en 201485.

Lโ€™effectivitรฉ du droit de vote pour les personnes handicapรฉes suppose รฉgalement de garantir lโ€™accessibilitรฉ des campagnes รฉlectorales. Or, comme le reconnaรฎt le rapport de lโ€™ร‰tat, ยซ beaucoup reste ร  faire en la matiรจre ยป. Si les mรฉdias recourent de plus en plus souvent, durant ces pรฉriodes de consultation politique, ร  la langue des signes et au sous-titrage, lโ€™accessibilitรฉ des informations pour lโ€™ensemble des types de handicaps reste encore trรจs parcellaire. Le Dรฉfenseur des droits avait ainsi proposรฉ aux candidats ร  lโ€™รฉlection prรฉsidentielle de 2017 une sรฉrie de mesures concrรจtes pour rendre leur campagne accessible aux personnes handicapรฉes mais รฉgalement, ร  un public รฉlectoral plus large, comme les personnes รขgรฉes en perte dโ€™autonomie ou encore les personnes touchรฉes par lโ€™illettrisme.

Plusieurs mesures, adoptรฉes dans la perspective des รฉlections municipales de 2020, visent ร  amรฉliorer lโ€™accessibilitรฉ au vote des personnes handicapรฉes, notamment : – la dรฉmatรฉrialisation de la propagande รฉlectorale ; – lโ€™obligation de compatibilitรฉ des professions de foi des candidats avec les logiciels de lecture dโ€™รฉcran ; – la possibilitรฉ pour les candidats de dรฉposer leur propagande รฉlectorale en Facile ร  lire et ร  comprendre (FALC). Parallรจlement, plusieurs collectivitรฉs territoriales ont dรฉveloppรฉ des initiatives pour accompagner les personnes handicapรฉes dans les diffรฉrentes รฉtapes du vote.

83. La participation des personnes handicapรฉes aux affaires publiques
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La participation des personnes handicapรฉes ร  la vie publique ne va pas toujours de soi. Il a ainsi fallu plusieurs annรฉes pour que le service civique, en vigueur depuis 2010, sโ€™adapte afin dโ€™accueillir des jeunes en situation de handicap en prรฉvoyant lโ€™extension ร  trente ans de la limite dโ€™รขge et le financement de lโ€™adaptation des postes de travail par le FIPHFP (Fonds pour l’insertion des personnes handicapรฉes dans la fonction publique) ou l’AGEFIPH (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapรฉes). En 2017, ce sont ainsi 1 000 jeunes en situation de handicap qui ont pu accรฉder au service civique, soit deux fois plus quโ€™en 2015.

Autre exemple, jusquโ€™en 2017, il nโ€™รฉtait prรฉvu aucun amรฉnagement lors de la Journรฉe dรฉfense et citoyennetรฉ (JDC), organisรฉe par le ministรจre de la Dรฉfense et obligatoire pour tous les jeunes. La seule option prรฉvue pour les personnes handicapรฉes, considรฉrรฉes comme inaptes ร  participer ร  cette journรฉe, รฉtait en effet la possibilitรฉ dโ€™en รชtre exemptรฉes. Saisi dโ€™une rรฉclamation relative ร  lโ€™absence de dispositif particulier pour les personnes sourdes et malentendantes, le Dรฉfenseur des droits a recommandรฉ aux services du ministรจre de la Dรฉfense, sur le fondement de la Convention, de prendre les mesures appropriรฉes afin que toutes personnes handicapรฉes, quel que soit leur handicap, souhaitant participer aux JDC puissent profiter du mรชme enseignement que les autres participants. Suite ร  cette recommandation, le ministรจre a informรฉ le Dรฉfenseur des droits quโ€™au-delร  de la dรฉcision individuelle prise en faveur de la rรฉclamante, en lโ€™occurrence lโ€™accรจs ร  un interprรจte en LSF, il prendrait les mesures nรฉcessaires pour garantir ร  tous lโ€™accรจs et le suivi des enseignements citoyens : – une mention spรฉcifique sur les conventions invitant les intรฉressรฉs ร  solliciter les amรฉnagements dโ€™accueil qui leur sont nรฉcessaires ; – la prise en compte de lโ€™accessibilitรฉ dans les opรฉrations dโ€™infrastructure ร  rรฉaliser (salles de rรฉunion et de restauration, etc.) ; – dรจs que le besoin en aura รฉtรฉ signalรฉ, un sous-titrage des sรฉquences vidรฉos ; – le recours ร  un interprรจte en langues des signes assurรฉ par le centre du service national compรฉtent.

Article 30 – Participation ร  la vie culturelle et rรฉcrรฉative, aux loisirs et aux sports

Selon lโ€™article 30, les ร‰tats doivent prendre les mesures appropriรฉes pour permettre aux personnes handicapรฉes de participer, sur la base de lโ€™รฉgalitรฉ avec les autres, ร  la vie culturelle et rรฉcrรฉative, aux loisirs et aux sports. Or, en dรฉpit du cadre juridique existant, ces droits ne sont pas toujours effectifs.

84. Le droit de participer ร  la vie culturelle sur la base de lโ€™รฉgalitรฉ avec les autres
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Trop longtemps, le droit des personnes handicapรฉes ร  participer aux activitรฉs culturelles nโ€™a pas รฉtรฉ considรฉrรฉ comme un droit fondamental. Ainsi, la loi du 11 fรฉvrier 2005 demeure muette sur cette question. Il a fallu attendre la loi nยฐ 2016-925 du 7 juillet 2016 relative ร  la libertรฉ de la crรฉation, ร  l’architecture et au patrimoine pour voir abordรฉe explicitement, pour la premiรจre fois en droit franรงais, la question de la participation des personnes handicapรฉes ร  la vie culturelle. Selon cette loi, la politique en faveur de la crรฉation artistique a, notamment, comme objectifs de ยซ Favoriser une politique de mise en accessibilitรฉ des ล“uvres en direction du public en situation de handicap et promouvoir les initiatives professionnelles, associatives et indรฉpendantes visant ร  favoriser l’accรจs ร  la culture et aux arts pour les personnes en situation de handicap ainsi que leur contribution ร  la crรฉation artistique et culturelle ยป.

Pour autant, malgrรฉ cette consรฉcration rรฉcente, lโ€™accรจs aux activitรฉs culturelles ne constitue toujours pas une prioritรฉ. Le Dรฉfenseur des droits constate ainsi que la commission ยซ culture et handicap ยป, รฉvoquรฉe dans le rapport initial de lโ€™ร‰tat comme un instrument prรฉcieux pour engager des amรฉliorations et en assurer le suivi, ne sโ€™est pas rรฉunie depuis le 27 janvier 2016, alors quโ€™il est prรฉvu quโ€™elle doit se rรฉunir annuellement en application de son arrรชtรฉ constitutif du 1er fรฉvrier 2001. Il en va de mรชme concernant lโ€™accessibilitรฉ des lieux dโ€™activitรฉs culturelles. De fait, ร  ce jour, outre les effets nรฉgatifs liรฉs au report de lโ€™รฉchรฉance de 2015 pour la mise en accessibilitรฉ des รฉtablissements recevant du public (ERP), les textes dรฉfinissant les normes applicables aux ERP qui fournissent une prestation visuelle ou sonore ne sont toujours pas publiรฉs (v. ยง 20). Sโ€™y ajoute la question des tarifs applicables aux places de spectacles accessibles aux personnes handicapรฉes ร  mobilitรฉ rรฉduite. En effet, le Dรฉfenseur des droits a รฉtรฉ saisi par plusieurs personnes handicapรฉes qui se sont vues appliquer le tarif le plus รฉlevรฉ au motif que les emplacements accessibles se trouvaient situรฉs dans la catรฉgorie supรฉrieure.

Un rapport du Sรฉnat, Culture et handicap, une exigence dรฉmocratique de 2017, signale dโ€™autres entraves : ยซ Si les efforts entrepris ont permis d’enregistrer des progrรจs notables, le chemin ร  parcourir est loin d’รชtre terminรฉ. La cause doit en รชtre probablement imputรฉe au manque de moyens financiers, comme au caractรจre largement partenarial de cette politique, gรฉnรฉralement conduite conjointement avec d’autres ministรจres, pour lesquels la dimension culturelle ne constitue รฉvidemment pas la prioritรฉ de leur action ยป. Et dโ€™ajouter, quโ€™en dรฉpit dโ€™une ยซ multitude dโ€™actions menรฉes sur le terrain ร  la fois par les pouvoirs publics et les associations, l’accรจs des personnes en situation de handicap ร  la culture, en particulier ร  la pratique culturelle, n’est pas aujourd’hui pleinement assurรฉ. Le manque de lisibilitรฉ de l’action publique, le manque de moyens humains et matรฉriels, le manque de donnรฉes prรฉcises sur les initiatives existantes comme le manque de visibilitรฉ de celles-ci sont autant de causes auxquelles il faut sans dรฉlai s’attaquer pour permettre aux personnes en situation de handicap de devenir enfin des acteurs de la culture ร  part entiรจre ยป.

85. Le dรฉveloppement du potentiel crรฉatif et artistique des personnes handicapรฉes
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Mรชme si la contribution des personnes handicapรฉes ร  la crรฉation artistique et culturelle est dรฉsormais reconnue par la loi du 7 juillet 2016, le rapport du Sรฉnat prรฉcitรฉ (v. ยง 84) observe plusieurs freins. Par exemple, lโ€™aide ร  lโ€™insertion professionnelle, accordรฉe par lโ€™association de gestion du fonds pour lโ€™insertion professionnelle des personnes handicapรฉes (AGEFIPH), nโ€™est prรฉvue que pour lโ€™embauche dโ€™un salariรฉ en contrat ร  durรฉe indรฉterminรฉe ou en contrat ร  durรฉe dรฉterminรฉe dโ€™au moins douze mois, excluant de fait les entreprises du spectacle, oรน la durรฉe des contrats se mesure davantage en heures ou en semaines. De mรชme, les rรจgles actuelles de lโ€™allocation adultes handicapรฉs (AAH) ne sont pas adaptรฉes au statut des intermittents du spectacle. Par consรฉquent, les personnes handicapรฉes qui nโ€™ont pas travaillรฉ suffisamment pour bรฉnรฉficier du rรฉgime de lโ€™intermittence mais dont le montant des cachets est supรฉrieur au plafond de ressources prรฉvu pour percevoir lโ€™AAH, est particuliรจrement difficile. Les associations relรจvent รฉgalement que les activitรฉs proposรฉes dans les รฉtablissements dโ€™aide par le travail (ESAT) ne sont que trรจs rarement culturelles (une dizaine dโ€™ESAT sur 1 400) et qui plus est, nโ€™offrent que rarement de rรฉelles passerelles pour favoriser lโ€™insertion professionnelle des personnes handicapรฉes dans le milieu professionnel ordinaire des arts et de la culture.

86. Les exceptions aux droits de propriรฉtรฉ intellectuelle
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Le code de la propriรฉtรฉ intellectuelle franรงais prรฉvoit une exception aux droits d’auteur pour permettre un accรจs รฉlargi aux ล“uvres par les personnes handicapรฉes empรชchรฉes d’y accรฉder dans leur format original. Cette exception est encadrรฉe par une directive du Parlement europรฉen et du Conseil du 13 septembre 2017. Cette directive met en ล“uvre les obligations qui incombent ร  l’Union europรฉenne au titre du traitรฉ de Marrakech adoptรฉ en 2013 dans le cadre de l’Organisation mondiale de la propriรฉtรฉ intellectuelle. L’article 81 de la loi nยฐ 2018-771 du 5 septembre 2018 la transpose dans le droit interne. Le Dรฉfenseur des droits souligne la nรฉcessitรฉ dโ€™augmenter considรฉrablement le nombre des ล“uvres ainsi mises ร  disposition.

87. Lโ€™accรจs des personnes handicapรฉes aux activitรฉs sportives
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Malgrรฉ les actions conduites ces derniรจres annรฉes par le ministรจre chargรฉ des sports pour favoriser lโ€™accรจs des personnes handicapรฉes aux activitรฉs sportives et lutter contre les discriminations, le Dรฉfenseur des droits continue de recevoir de nombreuses saisines : refus dโ€™accรจs ร  des activitรฉs de jet ski opposรฉ par un prestataire dโ€™activitรฉs motonautiques en raison de la surditรฉ des clients (dรฉcision nยฐ 2017-232 du 28 juillet 2018) ; refus dโ€™inscription ร  un stage dโ€™initiation ร  la natation dโ€™un enfant autiste (dรฉcision MSP-MLDMDE-2016-124 du 4 mai 2016 ) ; refus dโ€™accรจs ร  un parcours acrobatique en hauteur dโ€™une personne atteinte de trisomie (dรฉcision MLD2013-69 du 11 avril 2013). De faรงon gรฉnรฉrale, les clubs ou associations sportifs justifient ces refus par un motif de sรฉcuritรฉ sans apprรฉcier la capacitรฉ de la personne handicapรฉe ร  pratiquer les activitรฉs, au besoin en mettant en place des amรฉnagements raisonnables. Le Dรฉfenseur des droits relรจve รฉgalement une pratique de certaines fรฉdรฉrations sportives consistant ร  renvoyer les personnes handicapรฉes vers des dispositifs qui leur sont rรฉservรฉs plutรดt quโ€™ร  amรฉnager les conditions dโ€™accรจs aux activitรฉs sportives dans une dรฉmarche inclusive (dรฉcision nยฐ 2019-070 du 19 juillet 2019).

88. Lโ€™accรจs des enfants handicapรฉs aux activitรฉs de loisirs
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Les difficultรฉs rencontrรฉes par les enfants handicapรฉs pour accรฉder, comme les autres enfants, aux activitรฉs de loisirs, dans le cadre pรฉriscolaire et extrascolaire, sont depuis de nombreuses annรฉes au cล“ur des prรฉoccupations du Dรฉfenseur des droits. Dรจs 2012, il a adoptรฉ une recommandation gรฉnรฉrale (dรฉcision MLD 2012-167 du 30 novembre 2012) prรฉconisant lโ€™adoption dโ€™un cadre normatif. En 2013, il a lancรฉ un appel ร  tรฉmoignages : 65 % des enfants (sur 1146 rรฉpondants) nโ€™avaient pas accรจs ร  ces activitรฉs. En 2016, le Dรฉfenseur des droits et le ministรจre de lโ€™รฉducation nationale ont rรฉalisรฉ, ร  destination des รฉlus locaux, une brochure dโ€™information : Des temps dโ€™activitรฉs pรฉriscolaires accessibles aux enfants en situation de handicap.

Malgrรฉ les mesures prises par lโ€™ร‰tat, mentionnรฉes dans son rapport initial, les familles restent rรฉguliรจrement confrontรฉes ร  des refus dโ€™accueil en centre de loisirs, comme lโ€™attestent les nombreuses rรฉclamations adressรฉes au Dรฉfenseur des droits. Les motifs opposรฉs sont principalement : – lโ€™insuffisance de moyens pour financer un accompagnant individuel auprรจs de lโ€™enfant ; – les craintes liรฉes ร  la sรฉcuritรฉ de lโ€™enfant en situation de handicap et du groupe ; – lโ€™absence de personnels qualifiรฉs pour encadrer ces enfants ; – lโ€™incompatibilitรฉ du handicap de lโ€™enfant avec les activitรฉs proposรฉes.

Dans de nombreuses dรฉcisions, le Dรฉfenseur des droits rappelle le caractรจre discriminatoire de ces refus au vu, notamment, de lโ€™obligation dโ€™amรฉnagement raisonnable qui pรจse sur les structures dโ€™accueil.

En 2018, une ยซ Mission nationale pour lโ€™accรจs des enfants en situation de handicap aux accueils de loisirs ยป a รฉtรฉ mise en place ร  lโ€™initiative de la caisse nationale dโ€™allocations familiales (CNAF), sous le haut patronage du Dรฉfenseur des droits. Une enquรชte, rรฉalisรฉe dans ce cadre, montre que lโ€™accueil de leur enfant handicapรฉ sur les temps pรฉriscolaires et pendant les vacances est respectivement le souhait de 58% et 63% des parents mais ne se trouve exaucรฉ que dans 19 et 22% des cas. Ces enfants, รขgรฉs de 3 ร  11 ans, reprรฉsentent 1,9% de leur classe d’รขge, mais seulement 0,28% de la frรฉquentation au sein des 33 000 accueils de loisirs pรฉriscolaires et extrascolaires. Le rapport de la mission, remis au gouvernement en dรฉcembre 2018, rappelle le cadre juridique de lโ€™accรจs aux loisirs des enfants handicapรฉs, en application de la CIDE et de la CIDPH, et รฉmet une vingtaine de propositions dโ€™actions. Si lโ€™enjeu semble dรฉsormais identifiรฉ par le gouvernement, les prรฉconisations de la mission nationale restent ร  concrรฉtiser.

Article 31 – Statistiques et collecte des donnรฉes

Aux termes de la Convention, ยซ Les ร‰tats parties sโ€™engagent ร  recueillir des informations appropriรฉes, y compris des donnรฉes statistiques et rรฉsultats de recherches, qui leur permettent de formuler et dโ€™appliquer des politiques visant ร  donner effet ร  la prรฉsente Convention ยป. Comme le prรฉcise le rapport de lโ€™ร‰tat, ยซ les donnรฉes administratives sur le handicap et les enquรชtes par dispositif sont nombreuses, รฉmanant de diffรฉrents ministรจres ยป. Significativement, le rapport de lโ€™ร‰tat se limite ร  un รฉtat des lieux, non exhaustif, de sources statistiques disparates. Il รฉvoque la difficultรฉ dโ€™รฉvaluer la population concernรฉe par le handicap et la coexistence des approches physiologique, sociologique et administrative, mais ne dessine pas de perspectives nouvelles pour amรฉliorer la coordination, le pilotage national, la mise en cohรฉrence et la diffusion des donnรฉes. ร€ ce jour, il est impossible de rรฉpondre prรฉcisรฉment ร  la question suivante : combien de personnes, en France, sont en situation de handicap ?

89. Une absence dโ€™harmonisation des donnรฉes existantes sur le handicap
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Sโ€™il existe de multiples sources de donnรฉes statistiques sur le handicap, la difficultรฉ provient principalement de lโ€™hรฉtรฉrogรฉnรฉitรฉ des donnรฉes recueillies, selon des pรฉriodicitรฉs et des finalitรฉs diffรฉrentes. Cette situation tient, en partie, au fait que les diverses sources de donnรฉes disponibles nโ€™adoptent pas une approche harmonisรฉe de la notion de ยซ handicap ยป. Ainsi, par exemple, certaines donnรฉes se fondent sur une dรฉfinition ยซ large ยป du handicap, en distinguant notamment ยซ handicap reconnu ยป, ยซ handicap ressenti ยป et ยซ handicap identifiรฉ ยป, pendant que dโ€™autres se limitent aux seules ยซ reconnaissances administratives du handicap ยป. Dans ce dernier cas, les donnรฉes rรฉfรฉrencรฉes sont, en outre, bien souvent rรฉduites aux ressortissants du rรฉgime de solidaritรฉ nationale relevant des maisons dรฉpartementales des personnes handicapรฉes (MDPH), alors quโ€™il conviendrait รฉgalement de tenir compte des ressortissants des rรฉgimes de sรฉcuritรฉ sociale (invalides, accidentรฉs du travail), des accidentรฉs de droit commun, des majeurs protรฉgรฉs, et des personnes รขgรฉes en perte dโ€™autonomie. Autre exemple, concernant le recensement des รฉlรจves en situation de handicap : la Direction de lโ€™รฉvaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) reconnaรฎt ne pas comptabiliser les รฉlรจves qui, bien que rรฉpondant ร  la dรฉfinition du handicap, ne relรจvent pas dโ€™un projet personnalisรฉ de scolarisation (PPS) mais dโ€™un projet dโ€™accompagnement personnalisรฉ (PAP). Ainsi, un grand nombre dโ€™รฉlรจves ยซ dys ยป qui entrent dans ce dispositif ne sont pas recensรฉs. De son cรดtรฉ, la Direction gรฉnรฉrale de lโ€™enseignement scolaire (DGESCO) confirme que seule la reconnaissance dโ€™un handicap par la MDPH peut conduire lโ€™รฉducation nationale ร  recenser un รฉlรจve ร  ce titre.

90. Des lacunes dommageables en matiรจre de donnรฉes sur le handicap
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Au-delร  de lโ€™hรฉtรฉrogรฉnรฉitรฉ des donnรฉes relatives au handicap, il convient de souligner le caractรจre dommageable de lโ€™insuffisance, voire de lโ€™absence de donnรฉes dans certains domaines. Quelques exemples significatifs, dรฉjร  pour la plupart signalรฉs dans le prรฉsent rapport, au fil de lโ€™examen des articles de la Convention : inconnu, le nombre dโ€™enfants sans solution de scolarisation ; inconnu, le nombre de dรฉcisions dโ€™orientation prises par les MDPH non suivies dโ€™effet ; inconnu, le nombre exact de personnes accueillies dans des รฉtablissements hors de France ; inconnus, les besoins en matiรจre de compensation du handicap quel que soit lโ€™รขge et lโ€™origine des personnes concernรฉes ; insuffisantes, car trop รฉparses, les donnรฉes disponibles sur la protection juridique des majeurs ; inexistantes, les donnรฉes relatives aux personnes handicapรฉes accueillies dans le cadre de dispositifs qui ne sont pas spรฉcifiquement dรฉdiรฉs au handicap : enfants handicapรฉs relevant de lโ€™aide sociale ร  lโ€™enfance, adultes en difficultรฉ sociale (sans domicile ou vivant en institution) ou dรฉtenus en รฉtablissement pรฉnitentiaire.

Dans le cadre de ses compรฉtences, la Caisse nationale de solidaritรฉ pour lโ€™autonomie (CNSA) a รฉtรฉ chargรฉe, par la loi du 11 fรฉvrier 2005, de recueillir les donnรฉes anonymisรฉes concernant les personnes ayant dรฉposรฉ une demande auprรจs de la MDPH. Toutefois, cette mission nโ€™a pas pu pleinement se concrรฉtiser en raison de lโ€™hรฉtรฉrogรฉnรฉitรฉ des systรจmes dโ€™information des MDPH. Face ร  cette difficultรฉ, la convention dโ€™objectifs et de gestion 2016-2019 entre lโ€™ร‰tat et la CNSA a prรฉvu la conception et la mise en ล“uvre dโ€™un systรจme dโ€™information commun ร  lโ€™ensemble des MDPH, dont le dรฉploiement complet est programmรฉ pour la fin 2020, soit 15 ans aprรจs la loi de 2005. Parallรจlement, un systรจme dโ€™information de suivi des dรฉcisions dโ€™orientation dans les รฉtablissements et services mรฉdico-sociaux (ESMS) est mis en place. Il permettra de disposer de donnรฉes de pilotage sur lโ€™adรฉquation entre les dรฉcisions dโ€™orientation et les places offertes dans les รฉtablissements et services.

En outre, la prise en compte dโ€™une approche intersectionnelle, cโ€™est-ร -dire du croisement du handicap avec dโ€™autres facteurs de discrimination, apparaรฎt encore trop peu dรฉveloppรฉe alors quโ€™elle permettrait une connaissance plus fine des rรฉalitรฉs vรฉcues par les personnes en situation de handicap.

91. Lโ€™absence de pilotage et de coordination sur les donnรฉes
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La mise ร  disposition et la valorisation des informations statistiques et des รฉtudes sur le handicap souffrent dโ€™un manque de coordination et de pilotage national, dโ€™oรน un manque de visibilitรฉ et de comparabilitรฉ des donnรฉes produites au niveau national et ืึท ืคืึธืจื˜ื™ืึธืจื™ international. Cette carence est contraire aux Principes fondamentaux de la statistique officielle, adoptรฉs par lโ€™Assemblรฉe gรฉnรฉrale des Nations Unies le 29 janvier 2014, et ร  la volontรฉ de la Commission europรฉenne, depuis une quinzaine dโ€™annรฉes, dโ€™รฉtablir des systรจmes permettant les comparaisons internationales.

On constate mรชme, sur ce point, un recul par rapport ร  lโ€™รฉlan donnรฉ par le lรฉgislateur en 2005, dans le domaine de la recherche et de la diffusion des donnรฉes statistiques, en crรฉant l’Observatoire national sur la formation, la Recherche et l’Innovation sur le Handicap (ONFRIH). En effet, celui-ci nโ€™a rendu quโ€™un seul rapport, en 2011, et nโ€™a plus, depuis, dโ€™existence rรฉelle. Par ailleurs, lโ€™ouvrage Le Handicap en chiffres, publiรฉ en 2005 par le Centre technique national dโ€™รฉtudes et de recherches sur les handicaps et les inadaptations (CTNERHI), nโ€™a jamais รฉtรฉ actualisรฉ depuis. La Maison des sciences sociales du handicap (MSSH), qui a succรฉdรฉ au CTNERHI en 2011, nโ€™a pas รฉtรฉ en mesure, faute de moyens, de rรฉaliser une nouvelle รฉdition. Quant au Collectif de Recherche sur le Handicap, lโ€™Autonomie, Sociรฉtรฉ Inclusive (CoRHASI), qui a remplacรฉ la MSSH en 2018, il ne dispose pas de moyens propres.

Face ร  cette situation prรฉoccupante, le Dรฉfenseur des droits a adoptรฉ, au visa de la Convention, le 26 septembre 2017, une dรฉcision-cadre (dรฉcision nยฐ 2017-57 du 26 septembre 2017) dans laquelle il formule des recommandations gรฉnรฉrales destinรฉes ร  amรฉliorer la connaissance statistique de la situation et des besoins des personnes handicapรฉes. Mais ร  ce jour, aucune perspective nouvelle ne semble se dรฉgager pour amรฉliorer la coordination et le pilotage national, notamment dans une approche interministรฉrielle. En effet, mรชme sโ€™il faut se rรฉjouir des รฉvolutions prรฉvues en matiรจre de donnรฉes produites par les MDPH, celles-ci nโ€™ont pas vocation ร  couvrir lโ€™ensemble des politiques du handicap.

Article 32 – Coopรฉration internationale

La coopรฉration internationale sur le handicap nโ€™apparaรฎt pas comme une prรฉoccupation suffisamment importante pour lโ€™ร‰tat franรงais. Le rapport initial ne lโ€™aborde que de faรงon incomplรจte, en mentionnant quelques programmes spรฉcialisรฉs de lโ€™Agence franรงaise du dรฉveloppement (AFD) et la crรฉation rรฉcente dโ€™une division chargรฉe de lโ€™รฉvaluation ืึท ืคึผืึธืกื˜ืขืจื™ืึธืจื™ des effets รฉventuellement nรฉgatifs de ses programmes sur les personnes les plus vulnรฉrables. Il apparaรฎt dโ€™ailleurs significatif que lโ€™une des ONG financรฉes par lโ€™AFD, comme lโ€™indique le rapport initial, ait ยซ sollicitรฉ lโ€™Agence sur les outils de capitalisation et de valorisation afin que la thรฉmatique du handicap ne reste pas cantonnรฉe ร  quelques divisions mais devienne une prรฉoccupation partagรฉe et intรฉgrรฉe aux projets ยป.

La conscience des enjeux rรฉgionaux et mondiaux est moins dรฉveloppรฉe, par exemple, que pour lโ€™autre prioritรฉ du quinquennat 2017-2022, lโ€™รฉgalitรฉ entre les femmes et les hommes, qui a fait lโ€™objet dโ€™engagements du ministรจre des affaires รฉtrangรจres en 2017 et qui constitue une prioritรฉ inscrite ร  la prรฉsidence franรงaise du G7 en 2019.

Et mรชme dans ce cas, la France peine ร  prendre en compte le sujet sous lโ€™angle de lโ€™intersectionnalitรฉ en tenant compte de la situation des femmes handicapรฉes.

Le Dรฉfenseur des droits, cependant, considรจre comme une avancรฉe la signature par la France de la Charte pour lโ€™inclusion des personnes handicapรฉes dans lโ€™action humanitaire (Istanbul, Sommet de 2016) et le fait que, contrairement aux prรฉcรฉdentes, la stratรฉgie humanitaire franรงaise 20182022, prรฉvoit que la France, en collaboration avec ses partenaires nationaux, europรฉens et internationaux ยซ renforcera, de maniรจre gรฉnรฉrale, ses efforts pour lโ€™inclusion des personnes les plus vulnรฉrables dans la rรฉponse humanitaire โ€“ notamment des personnes handicapรฉes ยป. Il serait donc souhaitable, quโ€™ร  partir de cet exemple, la diplomatie franรงaise opรจre une revue gรฉnรฉrale et systรฉmatique de sa coopรฉration internationale en intรฉgrant la question du handicap dans lโ€™รฉlaboration, la mise en ล“uvre et lโ€™รฉvaluation des programmes.

Article 33 – Application et suivi au niveau national

92. Le dispositif national de coordination
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Pour รฉviter une dilution des responsabilitรฉs ou un manque de coordination, la Convention exige des ร‰tats quโ€™ils dรฉsignent un ou plusieurs points de contact responsables de la mise en ล“uvre de la Convention au sein de lโ€™administration, et un dispositif de coordination. Le mandat des points de contact consiste ร  faire connaรฎtre la Convention au sein du ministรจre concernรฉ, ร  promouvoir la participation ร  lโ€™รฉlaboration dโ€™un plan dโ€™action consacrรฉ ร  la Convention, ร  contrรดler la mise en ล“uvre dans leur domaine de compรฉtence et ร  en rendre compte. Leur mission doit รชtre clairement centrรฉe sur le dรฉveloppement et la coordination dโ€™une politique nationale cohรฉrente de mise en ล“uvre de la Convention. Par ailleurs, le point de contact doit รชtre le moyen par lequel la sociรฉtรฉ civile et les organisations de personnes handicapรฉes peuvent communiquer avec lโ€™administration ร  propos de la mise en ล“uvre de la Convention.

Comme le prรฉcise le rapport de lโ€™ร‰tat, des points de contact ont รฉtรฉ mis en place, dรจs 2012, dans chaque cabinet ministรฉriel et administration centrale. Par circulaire du 23 octobre 2017, le Premier ministre a demandรฉ aux diffรฉrents ministres et secrรฉtaires dโ€™ร‰tat de dรฉsigner au sein du secrรฉtariat gรฉnรฉral de leur ministรจre un ยซ haut fonctionnaire en charge du handicap et de lโ€™inclusion ยป qui a pour responsabilitรฉ de dรฉfinir et de mettre en ล“uvre la politique du ministรจre en matiรจre dโ€™accessibilitรฉ universelle et de handicap, dans le cadre des orientations gรฉnรฉrales du gouvernement en la matiรจre. La circulaire prรฉcise les missions confiรฉes ร  ces hauts fonctionnaires : – animer des รฉchanges au sein du comitรฉ des directeurs du ministรจre ; – coordonner les travaux permettant de dresser l’รฉtat des lieux en matiรจre de prise en compte du handicap dans l’ensemble des politiques relevant du ministรจre ; – coordonner, au sein du ministรจre, la prรฉparation et le suivi des dรฉcisions des comitรฉs interministรฉriels du handicap (CIH) et veiller en particulier ร  la mise en place et au suivi d’indicateurs d’inclusion prรฉcis ; – garantir la prise en compte de la question du handicap dans la prรฉparation des textes lรฉgislatifs et rรฉglementaires ainsi que dans les indicateurs de performance des programmes du budget de l’ร‰tat. En particulier, pour chaque projet de loi, il sera chargรฉ de rรฉaliser de maniรจre systรฉmatique la fiche ยซ diagnostic-handicap ยป destinรฉe ร  nourrir l’รฉtude d’impact de chaque projet de loi ; – prendre toutes initiatives utiles pour favoriser l’implication des services dรฉconcentrรฉs ainsi que des opรฉrateurs placรฉs sous leur tutelle dans la mise en ล“uvre de lโ€™accessibilitรฉ universelle. En revanche, il faut noter et regretter que la circulaire ne fasse aucune rรฉfรฉrence ร  la Convention et au rรดle susceptible dโ€™รชtre jouรฉ par ces hauts fonctionnaires dans ce cadre. Ces hauts fonctionnaires, au nombre de 18, ont รฉtรฉ installรฉs le 29 janvier 2018 par la secrรฉtaire dโ€™ร‰tat chargรฉe des personnes handicapรฉes.

Lโ€™animation et la coordination de ce rรฉseau sont confiรฉes au secrรฉtariat gรฉnรฉral du Comitรฉ interministรฉriel du handicap (SGCIH). Placรฉ auprรจs du Premier ministre, le SG-CIH exerce รฉgalement les fonctions de secrรฉtariat du Conseil national consultatif des personnes handicapรฉes (CNCPH). Cette configuration permet de rรฉpondre au niveau national au cadre fixรฉ par lโ€™article 33.1 de la Convention. Une plus grande implication des collectivitรฉs territoriales dans la mise en ล“uvre de la Convention reste cependant ร  ce jour ร  dรฉvelopper.

93. Le mรฉcanisme indรฉpendant chargรฉ du suivi de la Convention
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En 2011, le gouvernement a dรฉsignรฉ le Dรฉfenseur des droits comme mรฉcanisme indรฉpendant chargรฉ du suivi de lโ€™application de la Convention au titre de lโ€™article 33.2. La dรฉsignation du Dรฉfenseur des droits en tant que mรฉcanisme indรฉpendant tire sa lรฉgitimitรฉ de son statut dโ€™autoritรฉ administrative indรฉpendante de rang constitutionnel, des missions transversales qui lui sont confรฉrรฉes par la loi organique nยฐ 2011-333 du 29 mars 2011, qui le placent au cล“ur des problรฉmatiques rencontrรฉes par les personnes handicapรฉes, de son expertise en matiรจre de dรฉfense des droits des personnes handicapรฉes, de ses liens directs avec les personnes handicapรฉes qui le saisissent et avec lesquelles il est en relation au quotidien, via notamment son rรฉseau de dรฉlรฉguรฉs territoriaux, de ses relations avec les associations reprรฉsentatives des personnes handicapรฉes dans le cadre, notamment, de son comitรฉ dโ€™entente handicap. Il assure, ร  ces divers titres, une mission de protection, de promotion et de suivi de la Convention.

En 2012, le Dรฉfenseur des droits a pris lโ€™initiative, en tant que mรฉcanisme indรฉpendant, de constituer un comitรฉ de suivi de lโ€™application de la Convention, avec pour objectif de rรฉunir, dans une instance nationale, les principaux acteurs impliquรฉs dans le suivi de la Convention, dans une dรฉmarche de concertation et dโ€™รฉchange, en vue dโ€™une meilleure effectivitรฉ des droits reconnus aux personnes handicapรฉes. Le comitรฉ de suivi, coordonnรฉ par le Dรฉfenseur des droits, est constituรฉ du Conseil franรงais des personnes handicapรฉes pour les questions europรฉennes (CFHE), du Contrรดleur gรฉnรฉral des lieux de privation de libertรฉ (CGLPL), de la Commission nationale consultative des droits de lโ€™homme (CNCDH) et du Conseil national consultatif des personnes handicapรฉes (CNCPH). Lโ€™ร‰tat, reprรฉsentรฉ par le SG-CIH, nโ€™est pas membre ร  part entiรจre du comitรฉ de suivi mais peut รชtre invitรฉ ร  participer ร  ses travaux avec le statut dโ€™observateur. Le comitรฉ de suivi se rรฉunit, en moyenne deux fois par an.

Il convient de souligner que le Dรฉfenseur des droits assure ces diffรฉrentes missions de promotion, de protection et de suivi de la Convention sur ses ressources humaines et financiรจres propres, aucun moyen supplรฉmentaire spรฉcifique ne lui ayant รฉtรฉ accordรฉ par lโ€™ร‰tat pour assurer ses missions de mรฉcanisme indรฉpendant.

94. La participation des personnes handicapรฉes au suivi de la Convention
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Conformรฉment ร  lโ€™article 33.3, les personnes handicapรฉes participent au suivi de la Convention via deux instances : le Conseil franรงais des personnes handicapรฉes pour les questions europรฉennes (CFHE) et le Conseil national consultatif des personnes handicapรฉes (CNCPH), chacune de ces instances participant, par ailleurs, au suivi de lโ€™application de la Convention dans le cadre du comitรฉ de suivi national, coordonnรฉ par le Dรฉfenseur des droits (v. ยง 93).

Le CFHE, fondรฉ en 1993, a รฉtรฉ dรฉsignรฉ par le Collectif Handicaps (anciennement, Comitรฉ dโ€™entente des associations reprรฉsentatives des personnes handicapรฉes) pour assurer, en son nom, la promotion et le suivi de lโ€™application de la Convention. ร€ ce jour, une quarantaine d’associations nationales, reprรฉsentant les diffรฉrentes familles de handicap, sont rassemblรฉes au sein du CFHE. Il est le point de contact franรงais au sein du Forum europรฉen des personnes handicapรฉes (FEPH), dont ยซ la mission est de permettre aux personnes handicapรฉes un accรจs complet aux droits fondamentaux par son implication active dans le dรฉveloppement de politiques en leur faveur et leur adoption en Europe ยป. Dans le cadre de ses missions, le CFHE dรฉveloppe de nombreuses actions de promotion et de suivi de la Convention, via notamment son site internet. Il anime la commission ยซ Europe, International, Convention ONU ยป du CNCPH. ร€ noter que la subvention dโ€™aide au fonctionnement, accordรฉe jusquโ€™alors par lโ€™ร‰tat au CFHE, a รฉtรฉ supprimรฉe en 2019.

Le CNCPH a รฉtรฉ crรฉรฉ par la loi dโ€™orientation en faveur des personnes handicapรฉes du 30 juin 1975 avec pour objet d’assurer la participation des personnes handicapรฉes ร  l’รฉlaboration et ร  la mise en ล“uvre de la politique les concernant. Son rรดle dans la co-construction des politiques publiques et la place des personnes handicapรฉes ont รฉtรฉ renforcรฉs ร  lโ€™occasion de la nouvelle mandature qui a vu le jour en janvier 2020. Le nouveau CNCPH est composรฉ de prรจs de 160 membres, reprรฉsentant la sociรฉtรฉ dans sa diversitรฉ : – reprรฉsentants des associations de personnes en situation de handicap ou leurs familles ; – reprรฉsentants des associations ou organismes professionnels ; – personnes qualifiรฉes ; – reprรฉsentants des organisations syndicales de salariรฉs interprofessionnelles reprรฉsentatives au plan national et des organisations professionnelles nationales dโ€™employeurs ; – organisations nationales et institutionnelles agissant notamment dans les domaines de la prรฉvention, lโ€™emploi, la protection sociale et la recherche ; – reprรฉsentants des territoires, des organismes consultatifs nationaux et des assemblรฉes parlementaires. En son sein, lโ€™une des 9 commissions thรฉmatiques est plus particuliรจrement chargรฉe de veiller ร  lโ€™application des conventions internationales, dont la CIDPH.





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Art. 1 ร  4 โ€“ Objet, dรฉfinitions, principes gรฉnรฉraux et obligations
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  1. Revoir la dรฉfinition du handicap, inscrite ร  lโ€™article L. 114 du code de lโ€™action sociale et des familles (CASF), afin de la rendre pleinement conforme ร  la Convention ;
  2. Dรฉvelopper des politiques inclusives consistant ร  agir, de maniรจre conjuguรฉe, tant sur les facteurs environnementaux que sur les incapacitรฉs afin dโ€™apporter des rรฉponses appropriรฉes aux besoins de chaque personne handicapรฉe et permettre ainsi la pleine et effective participation de toutes les personnes handicapรฉes ร  la sociรฉtรฉ ;
  3. Prendre, conformรฉment ร  lโ€™article 4 de la Convention, toutes les ยซ mesures appropriรฉes, dโ€™ordre lรฉgislatif, administratif ou autre pour mettre en ล“uvre les droits reconnus par la Convention ยป et ยซ pour modifier, abroger ou abolir les lois, rรจglements et pratiques qui sont sources de discrimination envers les personnes handicapรฉes ยป ;
  4. Garantir aux personnes handicapรฉes, quel que soit leur รขge et lโ€™origine de leur handicap, une protection identique et une รฉgale jouissance de tous les droits de lโ€™homme et de toutes les libertรฉs fondamentales, conformรฉment ร  la Convention ;
  5. Informer et sensibiliser lโ€™ensemble des acteurs publics aux nouveaux enjeux liรฉs ร  lโ€™application de la Convention et veiller ร  la prise en compte de la Convention dans lโ€™รฉlaboration, la mise en ล“uvre et lโ€™รฉvaluation des politiques publiques ;
  6. Garantir lโ€™รฉgalitรฉ de traitement des personnes handicapรฉes sur lโ€™ensemble du territoire (mรฉtropole et outre-mer) en veillant au respect des droits fondamentaux des personnes handicapรฉes, quel que soit le lieu oรน elles rรฉsident, et en renforรงant le pilotage national des politiques liรฉes au handicap.

Art. 5 ร  30 – Droits spรฉcifiques

ื™ืงื•ื•ืึทืœืึทื˜ื™ ืื•ืŸ ื ื™ื˜-ื“ื™ืกืงืจื™ืžื™ื ืึทืฆื™ืข
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  1. Modifier la dรฉfinition de la discrimination prรฉvue ร  lโ€™article 1er de la loi nยฐ 2008-496 du 27 mai 2008 afin :
  2. de prendre en compte les diffรฉrentes formes de discriminations dont sont victimes les personnes handicapรฉes (discrimination par association, discriminations multiples et intersectionnalitรฉ, โ€ฆ) ;
  3. et dโ€™y inscrire, conformรฉment ร  lโ€™article 2 de la Convention, que ยซ La discrimination fondรฉe sur le handicap comprend toutes les formes de discrimination, y compris le refus dโ€™amรฉnagement raisonnable ยป et dโ€™assurer ainsi, de maniรจre transversale, une protection des personnes handicapรฉes dans lโ€™ensemble des champs de discrimination ;
  4. Former et sensibiliser lโ€™ensemble des acteurs publics et privรฉs, y compris les professionnels du droit, ร  la notion dโ€™amรฉnagement raisonnable, en tant quโ€™รฉlรฉment consubstantiel du principe gรฉnรฉral de non-discrimination.
  5. Ouvrir lโ€™action de groupe aux associations mais รฉgalement ร  tout regroupement de victimes constituรฉ pour les besoins de la cause dans tous les domaines visรฉs par la loi sans exception.

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  1. Prendre en compte la situation des femmes handicapรฉes dans les รฉtudes, les politiques publiques et les plans en faveur de lโ€™รฉgalitรฉ Femme-Homme ;
  2. Introduire une dimension ยซ genrรฉe ยป dans toutes les donnรฉes et statistiques relatives aux personnes handicapรฉes ;
  3. Adopter des mesures efficaces afin de lutter contre les discriminations dont sont plus particuliรจrement victimes les femmes handicapรฉes en matiรจre de travail et dโ€™emploi, ayant pour effet de limiter leurs choix d’orientation professionnelle et leurs possibilitรฉs d’accรจs, de maintien ou de retour ร  l’emploi ;
  4. Poursuivre les avancรฉes rรฉcentes consistant ร  prendre en compte la situation des femmes handicapรฉes dans les dispositifs destinรฉs ร  lutter contre les violences faites aux femmes en veillant, en particulier, ร  une meilleure connaissance du phรฉnomรจne par des รฉtudes et des statistiques rรฉguliรจrement actualisรฉes, ร  l’intensification de la formation et de la sensibilisation de tous les acteurs, professionnels et bรฉnรฉvoles, au renforcement de l’autonomie professionnelle et financiรจre des femmes en situation de handicap, et ร  la rรฉalisation d’efforts concrets en termes d’accรจs aux soins, notamment gynรฉcologiques, et d’accessibilitรฉ de la justice ainsi que des lieux d’hรฉbergement d’urgence.

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  1. Mettre en place les outils statistiques permettant de recueillir des donnรฉes fiables, ventilรฉes ืœืคึผื—ื•ืช par sexe, tranche dโ€™รขge et typologie de handicap, et rรฉguliรจrement actualisรฉes sur le nombre dโ€™enfants handicapรฉs (en mรฉtropole, outremer ou accueillis hors de France) et leur situation au regard de lโ€™effectivitรฉ de leurs droits en ce qui concerne, notamment, lโ€™accรจs ร  la scolarisation, aux activitรฉs de loisirs, ร  un accompagnement mรฉdicosocial adaptรฉ ;
  2. Prendre, sans dรฉlai, les mesures inscrites dans la nouvelle Stratรฉgie nationale pour lโ€™autisme au sein des troubles du neurodรฉveloppement (TND) 2018-2022 et la Stratรฉgie nationale de protection et de prรฉvention de lโ€™enfance 2020-2022 et garantir les moyens humains et financiers nรฉcessaires ร  la rรฉalisation des objectifs ;
  3. Adopter une approche transversale des politiques publiques en faveur des enfants en situation de handicap afin dโ€™apporter des rรฉponses adaptรฉes aux besoins de tous les enfants, quel que soit leur handicap ;
  4. Prendre en compte la situation des enfants handicapรฉs dans les รฉtudes, les politiques publiques, les plans et programmes destinรฉs ร  lutter contre les violences faites aux enfants.

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  1. Organiser, dans les meilleurs dรฉlais, une grande campagne nationale de sensibilisation ร  destination de lโ€™ensemble de la population afin de lutter contre les stรฉrรฉotypes et prรฉjugรฉs ร  lโ€™รฉgard des personnes handicapรฉes et promouvoir le respect de leurs droits selon une approche respectueuse de la Convention.

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  1. Sachant que lโ€™accessibilitรฉ est une condition prรฉalable essentielle ร  la jouissance effective des droits par les personnes handicapรฉes, prendre sans dรฉlai les mesures lรฉgislatives, rรฉglementaires ou autres pour รฉliminer les obstacles existants et garantir lโ€™accessibilitรฉ de lโ€™environnement et de la totalitรฉ de la chaรฎne de dรฉplacement aux personnes handicapรฉes, quel que soit leur handicap.

Et, ร  cet effet :

  1. Procรฉder ร  un recensement exhaustif et rรฉguliรจrement actualisรฉ de lโ€™ensemble des รฉtablissements recevant du public (ERP) soumis ร  lโ€™obligation dโ€™accessibilitรฉ (de la 1ืฆื™ื™ื˜ืŸ ื“ื™ ืงืกื ื•ืžืงืกe catรฉgorie) et produire des donnรฉes qualitatives sur leur situation au regard de cette exigence ;
  2. Mettre en ล“uvre les modalitรฉs de contrรดle prรฉvues par les textes afin de vรฉrifier, pour lโ€™ensemble des ERP, le respect des exigences en matiรจre dโ€™accessibilitรฉ et prendre les sanctions appropriรฉes ร  lโ€™encontre de ceux qui nโ€™auraient pas respectรฉ leurs obligations ;
  3. Rappeler, ร  lโ€™ensemble des acteurs concernรฉs, quโ€™en vertu du principe gรฉnรฉral de non-discrimination fondรฉe sur le handicap, lโ€™impossibilitรฉ avรฉrรฉe de rendre accessible, de maniรจre dรฉfinitive ou temporaire, impose une obligation dโ€™amรฉnagement raisonnable afin de permettre aux personnes handicapรฉes un รฉgal accรจs aux droits, prestations et services offerts ;
  4. Publier les textes dโ€™application nรฉcessaires ร  la mise en ล“uvre de la loi nยฐ 2005-102 du 11 fรฉvrier 2005 concernant les normes dโ€™accessibilitรฉ applicables aux enceintes sportives, aux รฉtablissements destinรฉs ร  offrir au public une prestation visuelle ou sonore, aux centres de rรฉtention administrative et aux locaux de garde ร  vue, aux chapiteaux, tentes et structures, aux รฉtablissements flottants et aux locaux de travail ;
  1. Abroger les dispositions de la loi nยฐ 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant รฉvolution du logement, de lโ€™amรฉnagement et du numรฉrique, dite loi ยซ ELAN ยป en ce quโ€™elles mรฉconnaissent les principes dโ€™accessibilitรฉ et de conception universelle รฉdictรฉs par la Convention, et rรฉtablir la rรจgle du ยซ tout accessible ยป applicable aux logements neufs, prรฉvue par la loi du 11 fรฉvrier 2005 ;
  2. Modifier la loi afin dโ€™y inscrire lโ€™obligation dโ€™accessibilitรฉ de lโ€™ensemble des points dโ€™arrรชt du rรฉseau de transport, y compris du rรฉseau de transport scolaire, en prรฉvoyant une programmation de leur mise en accessibilitรฉ de maniรจre ร  garantir, ร  terme, lโ€™accessibilitรฉ de la totalitรฉ de la chaรฎne de dรฉplacement ;
  1. Inscrire, dans la loi, une obligation gรฉnรฉrale de mise en accessibilitรฉ de la voirie publique ou privรฉe ouverte ร  la circulation publique, et ce indรฉpendamment de tout projet de rรฉalisation de voies nouvelles, dโ€™amรฉnagements ou de travaux rรฉalisรฉs sur la voirie.

Situations de risque et dโ€™urgence humanitaire
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  1. Assurer un accueil et une prise en charge de qualitรฉ des personnes en situation de handicap par les services dโ€™urgence et hospitaliers et, ร  cette fin, former et sensibiliser les professionnels de la santรฉ au handicap ;
  2. Prendre les mesures nรฉcessaires pour garantir lโ€™accรจs de toutes les personnes handicapรฉes, y compris les personnes sourdaveugles et aphasiques, au numรฉro national dโ€™appel dโ€™urgence ยซ 114 ยป ;
  3. Rรฉaliser un bilan de la crise sanitaire liรฉe ร  la Covid 19 afin dโ€™รฉtablir un plan de prรฉvention et de gestion des risques conciliant les enjeux de santรฉ publique avec la nรฉcessitรฉ de rรฉponse appropriรฉe aux besoins spรฉcifiques des personnes en situation de handicap de maniรจre ร  prรฉserver non seulement leur santรฉ, mais aussi leurs droits et libertรฉs.

Reconnaissance de la personnalitรฉ juridique
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  1. Procรฉder ร  un toilettage complet de la lรฉgislation afin de rendre effective, dans tous les domaines, la reconnaissance de la capacitรฉ juridique et des droits fondamentaux des personnes handicapรฉes placรฉes sous rรฉgime de protection, conformรฉment ร  la Convention ;
  2. Crรฉer une mesure de protection unique fondรฉe sur la prรฉsomption de capacitรฉ du majeur protรฉgรฉ et sur lโ€™accompagnement de la personne dans le respect de sa volontรฉ et de ses prรฉfรฉrences ;
  3. Renforcer de maniรจre substantielle les moyens allouรฉs ร  la protection des majeurs afin de rรฉpondre ร  la situation de pรฉnurie dans laquelle se trouvent la plupart des tribunaux et aux difficultรฉs rencontrรฉes par les mandataires judiciaires dans lโ€™exercice de leur profession ;
  4. Mettre en place, ร  destination des acteurs chargรฉs de lโ€™accompagnement des majeurs protรฉgรฉs, y compris les familles, des formations axรฉes sur le respect des droits fondamentaux, de la volontรฉ et des prรฉfรฉrences des personnes ;
  5. Renforcer, au niveau national, le pilotage des politiques publiques en matiรจre de protection des majeurs par la crรฉation dโ€™un Conseil national de la protection juridique des majeurs et la nomination dโ€™un dรฉlรฉguรฉ interministรฉriel.

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  1. Prendre les mesures appropriรฉes afin de rendre effectif lโ€™accรจs ร  la justice aux usagers et auxiliaires de justice handicapรฉs, quel que soit le handicap, et ร  cette fin :- Rendre accessibles, dans les meilleurs dรฉlais, les tribunaux et autres lieux concernรฉs (commissariats, lieux de dรฉtention, โ€ฆ) ;
    – Amรฉnager les procรฉdures de justice pour les rendre accessibles ร  toutes les personnes handicapรฉes et, pour cela, complรฉter lโ€™article 76 de la loi du 11 fรฉvrier 2005 afin de garantir lโ€™accรจs aux informations dans des formats accessibles ร  tous et permettre, ร  toutes les รฉtapes de la procรฉdure, ร  chaque personne, quelle que soit la nature de son handicap, dโ€™avoir accรจs ร  lโ€™assistance ou ร  lโ€™accompagnement de son choix ;
    – Modifier les conditions de recours ร  lโ€™aide juridictionnelle pour permettre aux personnes handicapรฉes, compte tenu des prestations accordรฉes au titre du handicap, dโ€™accรฉder ร  une aide juridictionnelle totale ;
    – Dรฉvelopper, sur tout le territoire national, des permanences juridiques et des points dโ€™accรจs aux droits rรฉpondant aux besoins des personnes handicapรฉes ;
  2. Veiller, dans le cadre de la rรฉforme de lโ€™organisation de la justice, ร  mettre en ล“uvre des procรฉdures garantissant des modalitรฉs de traitement adaptรฉes aux besoins spรฉcifiques des personnes handicapรฉes, en termes de dรฉlais de traitement, dโ€™expertise pluridisciplinaire, etc. ;
  1. Introduire, dans la formation initiale et continue des professionnels de justice, une formation obligatoire aux spรฉcificitรฉs de lโ€™accueil et de lโ€™accompagnement des justiciables handicapรฉs ainsi quโ€™un module spรฉcifique sur les droits des personnes handicapรฉes, selon une approche conforme ร  la Convention.

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  1. Rรฉformer le dispositif de prise en charge des personnes faisant lโ€™objet de soins psychiatriques afin de garantir le respect de leurs droits fondamentaux, en faisant notamment en sorte de :
  2. Rechercher, de maniรจre effective, le consentement de la personne concernรฉe avant toute mesure dโ€™hospitalisation ou de traitements mรฉdicamenteux ;
  • Garantir aux patients lโ€™accรจs ร  lโ€™information sur leurs droits et lโ€™exercice des voies de recours ;
  • Rendre effectif le contrรดle judiciaire dans le cadre des mesures dโ€™hospitalisation contraintes et lโ€™รฉtendre aux soins ambulatoires ;
  • Mettre fin au recours, encore trop frรฉquent, ร  lโ€™isolement avec ou sans contention ;
  1. Encadrer le statut des Unitรฉs pour malades difficiles (UMD) sโ€™agissant, en particulier, de dรฉfinir les critรจres dโ€™admission et les modalitรฉs de sortie ;
  2. Favoriser le recours au dispositif dโ€™amรฉnagement de peine ainsi quโ€™aux mesures alternatives ร  lโ€™emprisonnement lorsque lโ€™รฉtat de santรฉ ou le handicap de la personne est incompatible avec les conditions de dรฉtention ;
  3. Prendre les mesures lรฉgislatives et rรจglementaires appropriรฉes pour garantir aux รฉtrangers faisant lโ€™objet dโ€™une dรฉcision dโ€™รฉloignement et dont lโ€™รฉtat de santรฉ est incompatible avec un enfermement en centre de rรฉtention, une prise en charge adaptรฉe et respectueuse de leurs droits fondamentaux.

Droit de ne pas รชtre soumis ร  la torture ni ร  des peines ou traitement cruels, inhumains ou dรฉgradants
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  1. Former et sensibiliser au handicap les personnels concourant ร  lโ€™administration de la justice, sโ€™agissant en particulier des personnels chargรฉs de la sรฉcuritรฉ, des personnels des รฉtablissements pรฉnitentiaires et des centres de rรฉtention ;
  2. Prendre les mesures appropriรฉes pour garantir aux personnes handicapรฉes incarcรฉrรฉes des conditions de dรฉtention adaptรฉes ร  leur handicap et respectueuses de leurs droits fondamentaux, et pour cela :
    – Rendre accessibles les รฉtablissements pรฉnitentiaires aux personnes handicapรฉes, quel que soit leur handicap, y compris les espaces ouverts aux visiteurs ;
    – Permettre aux personnes concernรฉes dโ€™avoir accรจs ร  lโ€™accompagnement et aux soins justifiรฉs par leur handicap en levant, notamment, les obstacles ร  lโ€™รฉvaluation des besoins de compensation par la maison dรฉpartementale des personnes handicapรฉes (MDPH) ;
    – Veiller ร  la mise en ล“uvre effective des amรฉnagements raisonnables, chaque fois que nรฉcessaire, pour rรฉpondre aux besoins des personnes handicapรฉes ;
  3. Mettre fin aux mesures dโ€™incarcรฉration inadaptรฉes des personnes atteintes de troubles mentaux en faisant en sorte quโ€™elles aient accรจs ร  une prise en charge adaptรฉe ร  leurs besoins.

Droit de ne pas รชtre soumis ร  lโ€™exploitation, ร  la violence et ร  la maltraitance
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  1. Renforcer le cadre juridique et les dispositifs permettant de lutter contre les maltraitances ร  lโ€™encontre des personnes handicapรฉes et, ร  cet effet :
  2. Adopter une dรฉfinition claire et partagรฉe par les diffรฉrentes lรฉgislations de la notion de maltraitance ;
  • Rendre plus efficients les contrรดles des รฉtablissements et services mรฉdicosociaux par les autoritรฉs compรฉtentes ;
  • Simplifier les procรฉdures de signalement des maltraitances et assurer une rรฉelle protection des auteurs de signalement ;
  • Mettre en place un plan national dโ€™actions de lutte contre les maltraitances, assorti dโ€™รฉchรฉances, comme annoncรฉ en conclusion des travaux de la Commission nationale de lutte contre la maltraitance et promotion de la bientraitance des personnes รขgรฉes et des personnes handicapรฉes.

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  1. Faire en sorte que la personne handicapรฉe, dans toute dรฉcision touchant ร  son intรฉgritรฉ, puisse consentir personnellement et, ร  cette fin, que lโ€™information nรฉcessaire ร  la prise de dรฉcision lui soit dรฉlivrรฉe directement et adaptรฉe ร  ses facultรฉs de comprรฉhension.

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  1. Exonรฉrer de la condition de ressources, pour lโ€™octroi de la carte de rรฉsident, les รฉtrangers bรฉnรฉficiaires de lโ€™allocation aux adultes handicapรฉs (AAH) au titre de lโ€™article L. 821-2 du code de la sรฉcuritรฉ sociale, cโ€™est-ร -dire les personnes ayant un taux dโ€™incapacitรฉ infรฉrieur ร  80 % et dรฉmontrant une restriction substantielle et durable pour lโ€™accรจs ร  lโ€™emploi, et รฉtendre les conditions dโ€™exonรฉration de ressources prรฉvus par la loi aux รฉtrangers handicapรฉs relevant dโ€™accords bilatรฉraux ;
  2. Supprimer toute forme de discrimination ร  lโ€™รฉgard des personnes handicapรฉes รฉtrangรจres souhaitant sโ€™installer en France ou acquรฉrir la nationalitรฉ franรงaise en veillant ร  amรฉnager les procรฉdures, de telle sorte quโ€™elles prennent en compte la situation de handicap, et ร  garantir le respect de ces amรฉnagements par les autoritรฉs ;
  1. Prendre, sans dรฉlai, les mesures appropriรฉes pour remรฉdier aux difficultรฉs rencontrรฉes par les personnes handicapรฉes รฉtrangรจres, accueillies en Belgique faute de places en รฉtablissement et service mรฉdico-social sur le territoire national, pour conserver leur droit au sรฉjour en France.

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  1. Instaurer un dispositif dโ€™รฉvaluation globale permettant dโ€™identifier, dans une approche inclusive, lโ€™ensemble des mesures et rรฉponses adaptรฉes devant รชtre mises en ล“uvre pour rรฉpondre aux besoins de chaque personne handicapรฉe ;
  2. Rendre effectif le droit ร  la compensation des consรฉquences du handicap et, ร  cette fin, garantir ร  chaque personne handicapรฉe, autant que nรฉcessaire, lโ€™accรจs ร  une compensation respectueuse de ses choix, couvrant lโ€™ensemble de ses besoins, dans tous les domaines et aspects de sa vie ;
  1. Rรฉformer le systรจme des prestations accordรฉes au titre de la compensation du handicap afin :
    – dโ€™apporter une rรฉponse appropriรฉe aux besoins de chaque personne, quel que soit lโ€™รขge auquel survient le handicap ;
    – de garantir des modalitรฉs de prise en charge des surcoรปts liรฉs au handicap permettant de couvrir les besoins rรฉels des personnes handicapรฉes ;
  2. Remรฉdier aux inรฉgalitรฉs territoriales, en matiรจre de compensation du handicap, en renforรงant le pilotage national des politiques relatives ร  lโ€™autonomie et en confortant la Caisse nationale de solidaritรฉ pour lโ€™autonomie (CNSA) dans ses missions dโ€™animation et de coordination du rรฉseau des maisons dรฉpartementales des personnes handicapรฉes (MDPH) et des maisons dรฉpartementales de lโ€™autonomie (MDA) ;
  1. Veiller ร  ce que le programme de transformation de lโ€™offre mรฉdico-sociale, destinรฉ ร  instaurer un systรจme dโ€™accueil et dโ€™accompagnement plus inclusif, prenne en compte les besoins de toutes les personnes handicapรฉes, quelle que soit la nature et la gravitรฉ de leur handicap ;
  2. Dรฉfinir un vรฉritable statut de lโ€™aidant et, dans cet objectif, procรฉder ร  une refonte des dispositifs existants dans une logique dโ€™harmonisation des droits, sโ€™agissant en particulier des droits sociaux, du droit au rรฉpit et du droit ร  une formation spรฉcifique.

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  1. Permettre aux personnes en situation de handicap de se dรฉplacer avec la plus grande autonomie possible en mettant ร  leur disposition un systรจme de transport rรฉpondant ร  la diversitรฉ de leurs besoins, sur lโ€™ensemble du territoire national, et ร  cette fin :
    – ร‰tendre lโ€™obligation de crรฉer des services de substitution pour tous les cas oรน les points dโ€™arrรชts, y compris ceux qui ne sont pas identifiรฉs comme prioritaires, ne peuvent รชtre rendus accessibles ;
    – Rendre obligatoire, pour les collectivitรฉs locales, la mise en place de services de transport ร  la demande, accessibles ร  toute personne handicapรฉe justifiant de difficultรฉs ร  se dรฉplacer de maniรจre autonome, quel que soit son taux dโ€™incapacitรฉ ;
    – Clarifier et harmoniser les conditions de recours aux diffรฉrents dispositifs de transport, dans un objectif de continuitรฉ de la chaรฎne de dรฉplacement ;
  2. Mettre en place, dans les meilleurs dรฉlais, le plan dโ€™action et de communication, annoncรฉ par le gouvernement, destinรฉ ร  faire cesser les refus dโ€™accรจs aux transports et aux lieux ouverts au publics aux personnes handicapรฉes accompagnรฉes dโ€™un chien dโ€™assistance ;
  3. Rรฉformer le dispositif du forfait poststationnement (FPS) de maniรจre ร  prendre en compte les conditions spรฉcifiques de stationnement prรฉvues en faveur des personnes handicapรฉes, ร  faire cesser les verbalisations abusives ร  leur encontre, et ร  lever les obstacles au droit au recours ;
  4. Garantir, aux personnes handicapรฉes, lโ€™accรจs aux aides techniques nรฉcessaires ร  leur autonomie et, ร  cet effet, prendre les mesures appropriรฉes, dโ€™ordre lรฉgislatif et rรจglementaire, pour simplifier les procรฉdures, rรฉguler les tarifs pour permettre lโ€™accรจs aux aides ร  un coรปt abordable, et assurer une compensation suffisante pour couvrir les besoins rรฉels des personnes handicapรฉes.

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  1. Instaurer un vรฉritable dispositif de contrรดle de conformitรฉ des sites internet aux rรจgles dโ€™accessibilitรฉ, assorti de sanctions dissuasives, et pour cela :
  • Crรฉer une entitรฉ ืึทื“ ื”ืึธืง chargรฉe du suivi et de la mise en ล“uvre des obligations dโ€™accessibilitรฉ, du contrรดle de la conformitรฉ aux normes dโ€™accessibilitรฉ et dotรฉe dโ€™un pouvoir de sanction en cas de non-respect des normes dโ€™accessibilitรฉ imposรฉes ;
  • Mettre en place, ร  destination des usagers, un dispositif de signalement des manquements aux rรจgles dโ€™accessibilitรฉ des sites.
  1. Faire en sorte que des mesures appropriรฉes soient systรฉmatiquement envisagรฉes afin de permettre aux personnes handicapรฉes dโ€™accรฉder ร  leurs droits et prendre, ร  cet effet, les dispositions nรฉcessaires pour prรฉserver plusieurs modalitรฉs dโ€™accรจs aux services publics pour quโ€™aucune dรฉmarche administrative ne soit accessible uniquement par voie dรฉmatรฉrialisรฉe ;
  2. Introduire, dans la formation initiale et continue des professionnels du numรฉrique, une formation ร  lโ€™accessibilitรฉ numรฉrique ;
  3. Rendre effective lโ€™obligation lรฉgale dโ€™accessibilitรฉ des services tรฉlรฉphoniques aux personnes sourdaveugles et aphasiques ;
  4. Prendre les mesures lรฉgislatives et rรจglementaires afin de permettre aux personnes handicapรฉes, quel que soit leur handicap, de bรฉnรฉficier, dans leurs relations avec les services publics, dโ€™une communication adaptรฉe ร  leurs besoins ;
  5. Veiller ร  ce que lโ€™ensemble des contenus et supports audiovisuels, y compris les supports numรฉriques, prennent en compte les exigences dโ€™accessibilitรฉ.

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  1. Prendre les mesures appropriรฉes afin de remรฉdier aux carences des autoritรฉs compรฉtentes en matiรจre de contrรดle du respect des droits fondamentaux, en particulier du droit ร  la vie privรฉe des personnes accueillies en รฉtablissement ou service mรฉdico-social ;
  2. Garantir le plus strict encadrement du traitement des donnรฉes ร  caractรจre personnel, en particulier des donnรฉes sensibles de santรฉ et, ร  ce titre, abroger le dรฉcret du 6 mai 2019 autorisant la mise en relation des donnรฉes enregistrรฉes dans le fichier dรฉdiรฉ au suivi informatisรฉ des patients hospitalisรฉs sans consentement en psychiatrie, dit ยซ Hopsyweb ยป, et le fichier des signalements pour la prรฉvention et la radicalisation ร  caractรจre terroriste.

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  1. Mettre fin ร  la dรฉpendance financiรจre de la personne handicapรฉe ร  lโ€™รฉgard de son conjoint, en supprimant la prise en compte des ressources de ce dernier dans le calcul de lโ€™allocation aux adultes handicapรฉs (AAH) ;
  1. Dรฉvelopper une vรฉritable politique de soutien ร  la parentalitรฉ des personnes handicapรฉes et, ร  cet effet :
    – Rendre effectives, dans les meilleurs dรฉlais, les mesures prรฉvues dans le cadre de la Stratรฉgie nationale de prรฉvention et de protection de lโ€™enfance 2020-2022 ;
    – Rรฉformer la prestation de compensation du handicap (PCH) afin dโ€™y intรฉgrer la prise en compte des besoins spรฉcifiques attachรฉs ร  la parentalitรฉ
    – Permettre le cumul entre les prestations accordรฉes au parent au titre de son handicap et les allocations accordรฉes pour lโ€™รฉducation de son enfant ;
  2. Amรฉliorer et simplifier le systรจme des prestations accordรฉes aux parents pour compenser le handicap de leur enfant afin de leur apporter une rรฉponse adaptรฉe ร  leurs besoins ;
  3. Exonรฉrer de la condition de ressources prรฉvue pour bรฉnรฉficier du regroupement familial, les รฉtrangers handicapรฉs bรฉnรฉficiaires de lโ€™AAH, relevant dโ€™accords bilatรฉraux, quel que soit leur taux dโ€™incapacitรฉ ;
  4. Prendre les mesures appropriรฉes pour mettre fin aux pratiques discriminatoires consistant ร  exclure les prestations sociales, et notamment lโ€™AAH, du calcul des ressources prises en compte pour dรฉlivrer lโ€™attestation dโ€™accueil nรฉcessaire ร  lโ€™obtention dโ€™un visa court sรฉjour pour visite familiale ou privรฉe.

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  1. Mettre en place des outils statistiques permettant de recueillir des donnรฉes fiables et rรฉguliรจrement actualisรฉes sur le nombre dโ€™enfants handicapรฉs scolarisรฉs et les modalitรฉs de leur scolarisation, en veillant ร  prendre en compte lโ€™ensemble des enfants rรฉpondant ร  la dรฉfinition du handicap, y compris ceux qui ne relรจvent pas dโ€™une reconnaissance ou dโ€™une orientation par la MDPH ;
  1. Mettre en place des indicateurs permettant de suivre, en temps rรฉel, la mise en ล“uvre des dรฉcisions des MDPH en matiรจre de scolarisation ;
  2. Poursuivre les efforts dรฉployรฉs en faveur dโ€™une รฉcole pleinement inclusive et, dans cet objectif :
    – Former les enseignants, les professionnels de lโ€™รฉducation, les accompagnants et autres acteurs afin de lever les freins ร  lโ€™รฉducation inclusive liรฉs, notamment, ร  une reprรฉsentation stรฉrรฉotypรฉe du handicap ;
    – Garantir des amรฉnagements effectifs de la scolaritรฉ, adaptรฉs aux besoins de chaque รฉlรจve en situation de handicap ;
    – Prendre les mesures, dโ€™ordre lรฉgislatif et rรจglementaire, pour mettre fin aux discriminations ร  lโ€™รฉgard des รฉlรจves handicapรฉs, en particulier les enfants ยซ Dys ยป, consistant ร  leur refuser des amรฉnagements dโ€™examens en cohรฉrence avec les amรฉnagements de leur scolaritรฉ ;
    – Garantir lโ€™accรจs ร  la scolaritรฉ et ร  un accompagnement adaptรฉ ร  tous les enfants en situation de handicap et, dans cette perspective, amplifier la crรฉation des Unitรฉs dโ€™enseignement externalisรฉes (UEE), notamment ร  destination des รฉlรจves polyhandicapรฉs ;
  1. Permettre aux enfants en situation de handicap dโ€™avoir accรจs ร  un accompagnement adaptรฉ ร  leurs besoins, en prenant les mesures appropriรฉes pour :
    – Clarifier, juridiquement, la compรฉtence de la commission des droits et de lโ€™autonomie des personnes handicapรฉes (CDAPH) en matiรจre dโ€™รฉvaluation du besoin dโ€™accompagnement sur tous les temps de vie de lโ€™enfant ;
    – Lever les obstacles structurels liรฉs ร  la multiplicitรฉ des accompagnants, ร  la disparitรฉ de leurs statuts et ร  la pluralitรฉ des financeurs, selon le temps de vie de lโ€™enfant considรฉrรฉ.
  2. Assurer aux รฉtudiants handicapรฉs, tout au long de leur cursus, lโ€™accรจs aux amรฉnagements et ร  lโ€™accompagnement dont ils ont besoin pour suivre leurs รฉtudes ร  รฉgalitรฉ avec les autres, dans la filiรจre de leur choix, en veillant notamment au respect, par les รฉtablissements dโ€™enseignement supรฉrieur, des dispositions de lโ€™article L. 917-1 du code de lโ€™รฉducation.

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  1. Garantir lโ€™accรจs de toutes les personnes en situation de handicap aux soins de santรฉ, liรฉs ou non au handicap, sur la base de lโ€™รฉgalitรฉ avec les autres et, ร  cette fin :
    – Rendre accessibles tous les lieux de soins, y compris les cabinets mรฉdicaux implantรฉs dans les copropriรฉtรฉs, en supprimant la procรฉdure dรฉrogatoire spรฉcifique, instituรฉe par la loi, en faveur de ces รฉtablissements ;
    – Adopter un programme, assorti dโ€™รฉchรฉances, afin de mettre en place des installations, dispositifs et รฉquipements de santรฉ accessibles aux personnes handicapรฉes et adaptรฉs ร  leurs besoins ;
    – Introduire, dans la formation initiale et continue des professionnels de santรฉ, un module obligatoire ร  lโ€™accueil et ร  lโ€™accompagnement des personnes en situation de handicap ;
  2. Mettre fin aux entraves ร  lโ€™accรจs aux soins des personnes handicapรฉes accueillies dans les รฉtablissements et services mรฉdico-sociaux en garantissant la prise en charge des soins complรฉmentaires, hors panier de soins, justifiรฉs par leur handicap ;
  3. Assurer un รฉgal accรจs aux soins, notamment psychiatriques, aux dรฉtenus en situation de handicap grรขce, notamment, ร  une offre de soins et de personnel suffisante et ร  des conditions matรฉrielles adaptรฉes ;
  4. Prรฉvenir les discriminations ร  lโ€™encontre des bรฉnรฉficiaires de la CMU-C, de lโ€™ACS et de lโ€™AME en instaurant, notamment, un contrรดle des sites de prise de rendez-vous mรฉdicaux en ligne ainsi quโ€™un dispositif de signalement pour les utilisateurs en cas de refus de soins.

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  1. Mettre fin aux discriminations rencontrรฉes par les personnes handicapรฉes dans lโ€™accรจs ร  la formation professionnelle en :
    – Prรฉcisant le cadre juridique, et en particulier la procรฉdure ร  respecter par les centres de formation professionnelle pour รฉvaluer avec objectivitรฉ lโ€™aptitude des candidats ร  une formation professionnelle ainsi que les amรฉnagements raisonnables ร  mettre en place ;
    – Sensibilisant les acteurs de la formation professionnelle ร  lโ€™obligation dโ€™amรฉnagement raisonnable ;
  2. Revoir le cadre dโ€™intervention des dispositifs de rรฉadaptation professionnelle afin quโ€™ils soient mieux coordonnรฉs avec la formation professionnelle de droit commun et les mesures dโ€™accompagnement ร  lโ€™emploi ;
  1. Rรฉaffirmer le rรดle et la place des รฉtablissements et services dโ€™aide par le travail (ESAT) dans le processus dโ€™inclusion des personnes en situation de handicap et prendre les mesures appropriรฉes pour garantir aux travailleurs en ESAT la mรชme protection quโ€™aux autres travailleurs. ร€ cet effet, notamment :
    – Ajuster le systรจme dโ€™aides financiรจres accordรฉes aux ESAT afin de leur permettre de prรฉserver leur vocation premiรจre dโ€™accompagnement mรฉdicosocial des travailleurs handicapรฉs tout en leur permettant de rรฉpondre aux contraintes structurelles, รฉconomiques et budgรฉtaires auxquelles ils doivent faire face ;
    – Dรฉfinir des critรจres objectifs de fixation de la rรฉmunรฉration versรฉe aux travailleurs handicapรฉs en contrepartie de leur travail ;
    – Veiller ร  la mise en ล“uvre effective par les agences rรฉgionales de santรฉ de leur mission de contrรดle de fonctionnement des ESAT, notamment en matiรจre de respect des droits fondamentaux des travailleurs handicapรฉs ;
    – Garantir lโ€™accรจs effectif ร  la mรฉdecine du travail aux travailleurs handicapรฉs accueillis en ESAT, sur lโ€™ensemble du territoire national.

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  1. Mettre en place des outils statistiques permettant de recueillir des donnรฉes fiables et rรฉguliรจrement actualisรฉes sur le taux dโ€™emploi et de chรดmage des personnes handicapรฉes, y compris celles qui ne relรจvent pas de lโ€™obligation dโ€™emploi des travailleurs handicapรฉs (OETH), en ventilant ืœืคึผื—ื•ืช ces donnรฉes par typologie de handicap, sexe, รขge, niveau de formation, secteur de travail et dโ€™emploi concernรฉ ;
  2. Garantir lโ€™รฉgalitรฉ de traitement des personnes handicapรฉes en matiรจre d’accรจs ร  l’emploi, d’emploi, de formation professionnelle et de travail et pour cela, notamment :
    – Prendre les mesures appropriรฉes pour mettre fin aux pratiques discriminatoires induites par la politique de ยซ quota ยป dโ€™emploi des travailleurs handicapรฉs ;
    – Identifier les bonnes pratiques, respectueuses des droits fondamentaux des personnes handicapรฉes, et valoriser ces pratiques auprรจs des employeurs et autres acteurs de lโ€™insertion professionnelle ;
    – Dรฉvelopper des actions dโ€™information et de sensibilisation sur lโ€™obligation dโ€™amรฉnagement raisonnable, ร  destination des acteurs impliquรฉs dans lโ€™emploi des personnes handicapรฉes ;
  1. Mettre en place un dispositif pรฉrenne dโ€™accompagnement, de soutien et de financement des actions menรฉes par les employeurs et les acteurs de lโ€™insertion professionnelle en faveur de lโ€™emploi des personnes handicapรฉes, notamment celles dโ€™entre elles qui sont les plus รฉloignรฉes de lโ€™emploi ;
  2. Prendre les mesures rรจglementaires nรฉcessaires ร  la mise en ล“uvre effective de lโ€™obligation lรฉgale de mise en accessibilitรฉ des locaux de travail existants.

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  1. Sortir de la prรฉcaritรฉ les personnes handicapรฉes qui, en raison de leur handicap, ne peuvent subvenir ร  leurs besoins, en leur garantissant un revenu dโ€™existence adรฉquat pour leur permettre de participer pleinement et effectivement ร  la sociรฉtรฉ sur la base de lโ€™รฉgalitรฉ avec les autres ;
  2. Garantir lโ€™autonomie individuelle et lโ€™indรฉpendance financiรจre de la personne handicapรฉe en dรฉconnectant lโ€™accรจs aux prestations accordรฉes au titre du handicap de toute prise en compte des ressources des personnes de son entourage, notamment de son conjoint (v. recommandation nยฐ 69) ;
  1. Accorder des prestations de compensation du handicap correspondant aux besoins rรฉels des personnes handicapรฉes (v. recommandations nยฐ 52 et 53) afin de leur รฉviter dโ€™amputer leur revenu dโ€™existence pour faire face aux frais supplรฉmentaires spรฉcifiques liรฉs ร  leur handicap ;
  2. Lever les freins juridiques ร  lโ€™employabilitรฉ des personnes handicapรฉes liรฉs, notamment, aux conditions de reconnaissance de la restriction substantielle et durable dโ€™accรจs ร  lโ€™emploi (RSDAE) pour lโ€™attribution de lโ€™allocation aux adultes handicapรฉs au titre de lโ€™article 821-2 du code de la sรฉcuritรฉ sociale ;
  3. Prendre les mesures appropriรฉes, dโ€™ordre lรฉgislatif, rรจglementaire ou autre, afin de faire cesser, sans dรฉlai, les pratiques des maisons dรฉpartementales des personnes handicapรฉes (MDPH) consistant ร  remettre en cause, ร  situation inchangรฉe, les droits et prestations accordรฉes aux personnes handicapรฉes, et ainsi mettre fin ร  lโ€™insรฉcuritรฉ juridique et financiรจre qui en dรฉcoule pour ces personnes ;
  4. Simplifier les conditions dโ€™accรจs ร  la retraite anticipรฉe pour les personnes handicapรฉes de maniรจre ร  rendre ce dispositif plus efficient et, notamment, permettre aux assurรฉs handicapรฉs, quel que soit leur taux dโ€™incapacitรฉ au moment de la liquidation de leur retraite, de bรฉnรฉficier de la procรฉdure de rรฉexamen de leur situation ;
  5. Prendre les mesures, notamment lรฉgislatives, pour mettre fin aux discriminations ร  lโ€™encontre des personnes handicapรฉes induites par lโ€™article L. 341-16 du code de la sรฉcuritรฉ sociale (CSS), et leur permettre de poursuivre, aprรจs lโ€™รขge lรฉgal de la retraite, si elles le souhaitent et sur la base de lโ€™รฉgalitรฉ avec les autres, leurs dรฉmarches de retour ร  lโ€™emploi.

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  1. Garantir lโ€™effectivitรฉ du droit de vote et lโ€™accessibilitรฉ de lโ€™ensemble des opรฉrations รฉlectorales aux personnes handicapรฉes, quel que soit leur handicap. ร€ cet effet :
    – Introduire, dans le code รฉlectoral, un rรฉfรฉrentiel dรฉfinissant les conditions et modalitรฉs dโ€™accessibilitรฉ des opรฉrations de vote aux personnes handicapรฉes ;
    – Former et sensibiliser lโ€™ensemble des parties prenantes au processus รฉlectoral, ร  lโ€™accessibilitรฉ et ร  lโ€™accueil des personnes handicapรฉes ;
    – Renforcer les actions engagรฉes afin de rendre obligatoire, pour tous les candidats, lโ€™accessibilitรฉ de leur campagne รฉlectorale ;
    – Prรฉvoir, notamment ร  lโ€™occasion de chaque รฉlection, une campagne de communication sur le droit de vote des personnes handicapรฉes.
  2. Engager une rรฉflexion sur lโ€™รฉligibilitรฉ des personnes handicapรฉes, selon une approche conforme ร  la Convention.

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  1. Rendre effectif lโ€™accรจs des personnes handicapรฉes aux activitรฉs culturelles et rรฉcrรฉatives, aux loisirs et aux sports en veillant, en particulier, ร  lโ€™accessibilitรฉ des lieux, des installations, des activitรฉs, des prestations, โ€ฆ, ouverts ร  tous, dans une approche inclusive, et ร  la mise en ล“uvre des amรฉnagements raisonnables chaque fois que nรฉcessaire ;
  2. Favoriser lโ€™accรจs et la participation des personnes handicapรฉes ร  la culture, sur la base de lโ€™รฉgalitรฉ avec les autres. Et, dans cet objectif
    -Identifier et lever les freins juridiques ร  lโ€™exercice des professions culturelles et artistiques par les personnes handicapรฉes ;
    – Former et sensibiliser les professionnels de la culture ร  lโ€™accueil des personnes handicapรฉes ;
    – Mettre en place une politique tarifaire attractive en veillant, en particulier, ร  ne pas sur-tarifer lโ€™accรจs aux emplacements accessibles ;
  3. Promouvoir la participation des personnes handicapรฉes aux activitรฉs sportives ordinaires ร  tous les niveaux en invitant, notamment, les fรฉdรฉrations sportives ร  adapter leur rรจglementation interne et ร  rappeler, ร  leurs adhรฉrents, les conditions dโ€™admissions des personnes en situation de handicap dans le cursus classique, sur la base dโ€™une รฉvaluation in concreto de leurs aptitudes et au vu des amรฉnagements raisonnables susceptibles dโ€™รชtre mis en place ;
  4. Permettre lโ€™accรจs des enfants en situation de handicap aux activitรฉs de loisirs, ร  รฉgalitรฉ avec les autres enfants, en prenant des mesures immรฉdiates afin de :
    – Donner plein effet aux prรฉconisations du rapport de la mission nationale pour lโ€™accรจs des enfants en situation de handicap aux accueils de loisirs ;
    – Clarifier le cadre lรฉgal de l’accueil des enfants en situation de handicap pendant les diffรฉrents temps d’activitรฉs pรฉriscolaire et extrascolaire, sโ€™agissant en particulier de la prise en charge des besoins dโ€™accompagnement, afin d’harmoniser les pratiques et mettre fin aux nombreuses disparitรฉs territoriales.

Art. 31 ร  33 – Obligations particuliรจres

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  1. Amรฉliorer la connaissance de la situation des personnes handicapรฉes par la coordination, le pilotage national, la mise en cohรฉrence, la diffusion et la comparabilitรฉ des donnรฉes relatives aux handicap dans tous les domaines. Dans cet objectif, prรฉvoir des รฉlรฉments de cadrage nationaux pour, notamment :
    – Harmoniser la notion de handicap prise en compte dans les diffรฉrentes sources statistiques et collectes des donnรฉes ;
    – Garantir une plus grande homogรฉnรฉitรฉ dans le recueil des donnรฉes, en particulier en termes de pรฉriodicitรฉ des diffรฉrentes รฉtudes et statistiques, de maniรจre ร  pouvoir comparer les donnรฉes ;
    – Faire en sorte de disposer de donnรฉes fiables et rรฉguliรจrement actualisรฉes, ventilรฉes ืœืคึผื—ื•ืช par sexe, tranche dโ€™รขge et typologie de handicap, dans une approche intersectionnelle, et couvrant lโ€™ensemble des politiques du handicap ;
  2. Dรฉployer, dans les meilleurs dรฉlais, sur lโ€™ensemble du territoire national, le systรจme dโ€™information commun ร  lโ€™ensemble des maisons dรฉpartementales des personnes handicapรฉes (MDPH) et le systรจme dโ€™information de suivi des dรฉcisions dโ€™orientation vers les รฉtablissements et services mรฉdicosociaux (ESMS) ;
  3. Prรฉvoir un volet handicap dans les enquรชtes statistiques, notamment celle de lโ€™Institut national de la statistique et des รฉtudes รฉconomiques (INSEE), et renouveler lโ€™enquรชte Handicap-santรฉ menรฉe en 2008.

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  1. Intรฉgrer la question du handicap dans lโ€™รฉlaboration, la mise en ล“uvre et lโ€™รฉvaluation des programmes, projets et stratรฉgies de lโ€™Agence franรงaise pour le dรฉveloppement (AFD) et subordonner lโ€™octroi des aides publiques au dรฉveloppement ร  la prise en compte du handicap.

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  1. Renforcer la formation et la sensibilisation des points de contact aux nouveaux enjeux liรฉs ร  la mise en ล“uvre de la Convention ;
  2. Dรฉvelopper une politique nationale cohรฉrente de mise en ล“uvre de la Convention impliquant les collectivitรฉs territoriales ;
  3. Donner au mรฉcanisme indรฉpendant chargรฉ du suivi de lโ€™application de la Convention, les ressources techniques, financiรจres et humaines nรฉcessaires ร  lโ€™exercice de ses missions.


Liste des sigles

A

AAH : Allocation aux adultes handicapรฉs

ACS : Aide au paiement d’une complรฉmentaire santรฉ

Adโ€™Ap : Agenda dโ€™accessibilitรฉ programmรฉe

AEEH : Allocation dโ€™รฉducation de lโ€™enfant handicapรฉ

AESH : Accompagnant dโ€™รฉlรจve en situation de handicap

AFD : Agence franรงaise du dรฉveloppement

AGEFIPH : Association de gestion du fonds pour lโ€™insertion professionnelle des personnes handicapรฉes

AME : Aide mรฉdicale de lโ€™ร‰tat

AOT : Autoritรฉ organisatrice de transport

APA : Allocation personnalisรฉe dโ€™autonomie

ARS : Agence rรฉgionale de santรฉ AVS : Auxiliaire de vie scolaire

B

BEPC : Brevet d’รฉtudes du premier cycle

C

CAMSP : Centre dโ€™action mรฉdico-sociale prรฉcoce

CASF : Code de lโ€™action sociale et des familles

CAT : Comitรฉ contre la torture des Nations Unies

CCNE : Comitรฉ consultatif national dโ€™รฉthique

CDAPH : Commission des droits et de lโ€™autonomie des personnes handicapรฉes

CEDH : Convention europรฉenne des droits de lโ€™homme

CEREMA : Centre dโ€™รฉtudes et dโ€™expertises sur les risques, lโ€™environnement, la mobilitรฉ et lโ€™amรฉnagement

CESE : Conseil รฉconomique et social environnemental

CESEDA : Code de lโ€™entrรฉe et du sรฉjour des รฉtrangers et du droit dโ€™asile

CFHE : Conseil franรงais des personnes handicapรฉes pour les questions europรฉennes

CGLPL : Contrรดleur gรฉnรฉral des lieux de privation de libertรฉ

CIDE : Convention des Nations Unies relative aux droits de lโ€™enfant

CIDPH : Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapรฉes

CJUE : Cour de justice de lโ€™Union europรฉenne

CMI : Carte mobilitรฉ inclusion

CMPP : Centre mรฉdico-psycho-pรฉdagogique

CMU-C : Couverture maladie universelle complรฉmentaire

CNAF : Caisse nationale dโ€™allocations familiales

CNCPH : Conseil national consultatif des personnes handicapรฉes

CNDS : Commission nationale de dรฉontologie de la sรฉcuritรฉ

CNH : Confรฉrence nationale du handicap

CNIL : Commission nationale de lโ€™informatique et des libertรฉs

CNSA : Caisse nationale de solidaritรฉ pour lโ€™autonomie

COG : Convention dโ€™objectifs et de gestion

CPF : Compte personnel de formation

CPO : Centres de prรฉorientation

CRA : Centre de rรฉtention administrative

CRDP : Comitรฉ des droits des personnes handicapรฉes des Nations Unies

CRP : Centre de rรฉadaptation professionnelle

CSA : Conseil supรฉrieur de lโ€™audiovisuel

CSS : Code de la sรฉcuritรฉ sociale

CTNERHI : Centre technique national dโ€™รฉtudes et de recherches sur les handicaps et les inadaptations

CVS : Conseil de la vie sociale

D

DACS : Direction des affaires civiles et du sceau

DARES : Direction de l’animation, de la recherche, des รฉtudes et des statistiques

DEPP : Direction de lโ€™รฉvaluation, de la prospective et de la performance

DGESCO : Direction gรฉnรฉrale de lโ€™enseignement scolaire

DREES : Direction de la recherche, des รฉtudes, de l’รฉvaluation et des statistiques

DOM/DROM : Dรฉpartements dโ€™outre-mer / dรฉpartements et rรฉgions dโ€™outremer

DMA : Dรฉlรฉgation ministรฉrielle ร  lโ€™accessibilitรฉ

E

EA : Entreprise adaptรฉe

ERP : ร‰tablissement recevant du public

ESAT : ร‰tablissement et service dโ€™aide par le travail

ESMS : ร‰tablissements et services mรฉdicosociaux

ETP : ร‰quivalent temps plein

F

FALC : Facile ร  lire et ร  comprendre

FAI : Fournisseurs dโ€™accรจs ร  internet

FEPH : Forum europรฉen des personnes handicapรฉes

FFAC : Fรฉdรฉration franรงaise des associations de chiens guides dโ€™aveugles

FIPHFP : Fonds pour l’insertion des personnes handicapรฉes dans la fonction publique

FPS : Forfait de post-stationnement

FSPRT : Fichier des signalements pour la prรฉvention et la radicalisation ร  caractรจre terroriste

G

GRPH : Garantie de ressources des personnes handicapรฉes

H

HALDE : Haute autoritรฉ de lutte contre les discriminations et pour lโ€™รฉgalitรฉ

HAS : Haute autoritรฉ de santรฉ

HCE : Haut conseil ร  lโ€™รฉgalitรฉ entre les femmes et les hommes

I

IGAENR : Inspection gรฉnรฉrale de lโ€™administration de lโ€™รฉducation nationale et de la recherche

IGAS : Inspection gรฉnรฉrale des affaires sociales

IGEN : Inspection gรฉnรฉrale de lโ€™รฉducation nationale

IGF : Inspection gรฉnรฉrale des finances

J

JADE : Jeunes ambassadeurs des droits auprรจs des enfants

JDC : Journรฉe dรฉfense et citoyennetรฉ

JLD : Juge des libertรฉs et de la dรฉtention

L

LPC : Langage parlรฉ complรฉtรฉ

LSF : Langue des signes franรงaise

M

MDA : Maison dรฉpartementale de lโ€™autonomie

MDPH : Maison dรฉpartementale des personnes handicapรฉes

MSSH : Maison des sciences sociales du handicap

MVA : Majoration pour la vie autonome

O

OETH : Obligation dโ€™emploi des travailleurs handicapรฉs

OFII : Office franรงais de lโ€™immigration et de lโ€™intรฉgration

OFPRA : Office franรงais de protection des rรฉfugiรฉs et des apatrides

ONDRP : Observatoire national de la dรฉlinquance et des rรฉponses pรฉnales

ONFRIH : Observatoire national sur la formation, la recherche et l’innovation sur le handicap

OIT : Organisation internationale du travail

OMS : Organisation mondiale de la santรฉ

P

Pacs : Pacte civil de solidaritรฉ

PAP : Projet dโ€™accompagnement personnalisรฉ

PAVE : Plan de mise en accessibilitรฉ de la voirie et des amรฉnagements des espaces publics

PCH : Prestation de compensation handicap

PPS : Projet personnalisรฉ de scolarisation

PREPARE : Prestation partagรฉe dโ€™รฉducation de lโ€™enfant

Q

QPC : Question prioritaire de constitutionnalitรฉ

R

RAPT : Rรฉponse accompagnรฉe pour tous

RSDAE : Restriction substantielle et durable pour l’accรจs ร  l’emploi

S

SDA : Schรฉma directeur dโ€™accessibilitรฉ

SESSAD : Service dโ€™รฉducation spรฉcialisรฉe et de soins ร  domicile

SG-CIH : Secrรฉtariat gรฉnรฉral du Comitรฉ Interministรฉriel du Handicap

SIG : Service dโ€™information du gouvernement

SMAD : Service des mรฉdias audiovisuels ร  la demande

SMIC : Salaire minimum de croissance

T

TND : Troubles du neurodรฉveloppement

TSA : Troubles du spectre autistique

U

UEE : Unitรฉ dโ€™enseignement externalisรฉe

UEMA : Unitรฉ dโ€™enseignement en maternelle pour lโ€™autisme

UEROS : Unitรฉ d’รฉvaluation de rรฉentrainement et d’orientation sociale et professionnelle

ULIS : Unitรฉ localisรฉe pour lโ€™inclusion scolaire

UMCRA : Unitรฉ mรฉdicale du centre de rรฉtention administrative

UMD : Unitรฉs pour malades difficiles

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  1. ร‰tude nยฐ 999, Direction de la Recherche, des ร‰tudes, de lโ€™ร‰valuation et des Statistiques (DREES), mars 2017 : ยซ Cet effort passe avant tout par le systรจme de protection sociale : les diffรฉrentes prestations sociales versรฉes au titre du handicap reprรฉsentent 42,7 milliards dโ€™euros en 2014. Les avantages fiscaux et sociaux en sus sโ€™รฉlรจvent, quant ร  eux, ร  3,4 milliards dโ€™euros en 2014 ยป.
  1. Rapport de visite en France de Madame Catalina Devandas-Aguilar, Rapporteure spรฉciale sur les droits des personnes handicapรฉes, 8 janvier 2019
  2. Appel ร  tรฉmoignages auprรจs des rรฉsidents dโ€™outre-mer : Les outre-mer face aux dรฉfis de lโ€™accรจs aux droits. Les enjeux de lโ€™รฉgalitรฉ devant les services publics et de la non-discrimination โ€“ ร‰tudes et Rรฉsultats โ€“ Dรฉfenseur des droits โ€“ Septembre 2019
  3. Rapport sur La violence contre les femmes, ses causes et ses consรฉquences prรฉsentรฉ en 2012 devant lโ€™Assemblรฉe Gรฉnรฉrale des Nations Unies, Rashida Manjoo ; Rapport du secrรฉtaire gรฉnรฉral de lโ€™ONU en date du 28 juillet 2017 rรฉf. A/72/227 ; Agence des droits fondamentaux de lโ€™Union europรฉenne Violence against women an EU-wide survey – 2014 ; ร‰tude ONDRP dโ€™aprรจs les rรฉsultats des enquรชtes ยซ Cadre de vie et sรฉcuritรฉ 2008-2014 ยป – C Rizk – Repรจres nยฐ 31 mars 2016
  1. Rapport d’information nยฐ 14 (2019-2020) de M. Roland COURTEAU, Mmes Chantal DESEYNE, Franรงoise LABORDE et Dominique Vร‰RIEN, fait au nom de la dรฉlรฉgation aux droits des femmes, dรฉposรฉ le 3 octobre 2019
  2. Lโ€™analyse englobe 17 รฉtudes apportant des donnรฉes sur 18 374 enfants handicapรฉs vivant dans des pays ร  haut revenu, dont la France : http://www.who.int/mediacentre/ news/notes/2012/child_disabilities_ violence_20120712/fr/
  3. Pour rรฉpondre aux situations de harcรจlement, le ministรจre de l’ร‰ducation nationale propose le site ยซ Non au harcรจlement ยป permettant de retrouver un ensemble dโ€™outils, afin que les professionnels puissent mettre en place des actions prรฉventives. Ce site valorise รฉgalement les initiatives des รฉcoles et des รฉtablissements, notamment les outils pรฉdagogiques produits. Un numรฉro vert a รฉtรฉ mis en place par le ministรจre, le ยซ 30 20 ยป.
  4. Gรฉographie de lโ€™ร‰cole รฉdition 2017, chiffres de 2015.
  5. Articles 49 (locaux dโ€™habitation, installations ouvertes au public, notamment les locaux scolaires, universitaires et de formation) et 52 (transport collectif)
  1. Obligation dรฉjร  inscrite dans la loi nยฐ 91-663 du 13 juillet 1991.
  2. Article L. 111-7-3 et R. 111-19-33 du CCH
  3. Arrรชtรฉ du 29 dรฉcembre 2016 prรฉcisant les modalitรฉs particuliรจres de mise en accessibilitรฉ des รฉtablissements pรฉnitentiaires existants
  4. Article L. 111-7 et R. 111-19-4 ร  R. 111-19-5 du CCH.
  1. En application de la rรจglementation, seuls les bรขtiments dโ€™habitation collectifs obligatoirement desservis par un ascenseur sont tenus de rรฉpondre ร  la condition dโ€™accessibilitรฉ des logements fixรฉe par la loi du 11 fรฉvrier 2005. Elle concerne les seuls immeubles de 4 รฉtages.
  2. Insee Focus, nยฐ 52, 31 dรฉcembre 2015
  3. ยซ Mortalitรฉ des personnes souffrant de troubles mentaux. Analyse en causes multiples des certificats de dรฉcรจs en France, 2000-2013 ยป.
  4. Rapport Lโ€™accรจs aux soins et ร  la santรฉ des personnes handicapรฉes, Pascal Jacob, Avril 2013
  1. Le 6 octobre 2015, le Dรฉfenseur des droits a publiรฉ un rapport, intitulรฉ Exilรฉs et droits fondamentaux : la situation sur le territoire de Calais, faisant รฉtat des atteintes prรฉoccupantes aux droits fondamentaux des exilรฉs ร  la frontiรจre franco-britannique.
  2. Rapport Cour des comptes : ยซ La protection juridique des majeurs : une rรฉforme ambitieuse, une mise en ล“uvre dรฉfaillante ยป โ€“ Septembre 2016
  1. Dโ€™aprรจs ce mรชme rapport, en 2016, 86 % de ces personnes รฉtaient reconnues comme handicapรฉes par la MDPH : tous รขges confondus, 54 % recevaient une prestation liรฉe au handicap (dont 48 % lโ€™AAH) et prรจs de 30 % des personnes de 75 ans et plus recevaient lโ€™APA.
  2. Rapport de mission interministรฉrielle ยซ Lโ€™รฉvolution de la protection juridique des personnes : reconnaรฎtre, soutenir et protรฉger les personnes les plus vulnรฉrables ยป – Anne Caron Dรฉglise, Avocate gรฉnรฉrale ร  la Cour de cassation
  3. Avis nยฐ 18-22 du 27 septembre 2018 et avis nยฐ19-01 du 10 janvier 2019
  4. CE, 22 octobre 2010, nยฐ 301572
  5. Assemblรฉe Nationale, Rapport sur Lโ€™รฉvaluation de la loi du 27 septembre 2013, 15 fรฉvrier 2017 ; Commissaire aux droits de lโ€™homme du Conseil de lโ€™Europe, Carnet des droits de lโ€™homme, Respecter les droits de l’homme des personnes ayant des dรฉficiences psychosociales ou intellectuelles : une obligation qui nโ€™est pas encore pleinement comprise, 24 aoรปt 2017.
  1. CGLPL, Rapport Isolement et contention dans les รฉtablissements de santรฉ mentale, 2016.
  2. CAT, Observations sur le 7e rapport pรฉriodique de la France, 10 juin 2016.
  3. CGLPL, Avis relatif aux sรฉjours injustifiรฉs en unitรฉs pour malades difficiles, 17 janvier 2013.
  4. Dรฉcret nยฐ 2016-94 du 1er fรฉvrier 2016 portant application des dispositions de la loi du 27 septembre 2013.
  5. Assemblรฉe Nationale, Rapport sur Lโ€™รฉvaluation de la loi du 27 septembre 2013, 15 fรฉvrier 2017, p. 46-49.
  6. Conseil dโ€™ร‰tat, 1ืฆื™ื™ื˜ืŸ ืขื˜ ืงืกื ื•ืžืงืกe chambres rรฉunies, 17 mars 2017, nยฐ 397774.
  7. Initialement prรฉvue pour les personnes condamnรฉes (art. 720-1-1 du Code de procรฉdure pรฉnale, insรฉrรฉ en 2002), la mesure a รฉtรฉ รฉtendue aux personnes en dรฉtention provisoire en 2014 (147-1 du mรชme code).
  8. DDD, dรฉcision MLD 2013-24 du 11 avril 2013 relative aux conditions de dรฉtention des personnes handicapรฉes.
  9. Ce ne sont pas des personnes dont lโ€™รฉtat de santรฉ interdit leur retour dans leur pays dโ€™origine mais des personnes qui, en raison de leur รฉtat de santรฉ, ne supportent pas lโ€™enfermement : les personnes handicapรฉes, les personnes ayant besoin dโ€™un traitement ne pouvant pas รชtre prescrit en rรฉtention, les femmes enceintes ou les personnes atteintes de troubles psychiques.
  10. Circulaire NOR IMIM1000105C du 14 juin 2010.
  11. DDD, Dรฉcision MDS-2016-139 du 19 mai 2016 ; Dรฉcision MDS-2011-96 du 10 juillet 2012.
  12. CourEDH, Boukrourou c. France, 16 novembre 2017.
  13. Voir avis nยฐ 12-02 du 16 octobre 2012 et nยฐ 14-02 du 21 mai 2014.
  14. IGAS, ร‰valuation du plan dโ€™actions stratรฉgiques 2010-2014 relatif ร  la politique de santรฉ des personnes placรฉes sousmain de justice, novembre 2015, p. 3 : ยซ Un entrant sur dix est orientรฉ vers une consultation de psychiatrie ร  lโ€™issue de lโ€™examen clinique dโ€™entrรฉe en dรฉtention. Plus de la moitiรฉ des personnes dรฉtenues ont dรฉjร  un antรฉcรฉdent de troubles psychiatriques, tandis quโ€™un entrant sur six a dรฉjร  รฉtรฉ hospitalisรฉ en psychiatrie. Les pathologies et troubles mentaux sont surreprรฉsentรฉs en milieu carcรฉral : une personne dรฉtenue sur 25 rรฉpond aux critรจres diagnostics de schizophrรฉnie (soit quatre fois plus quโ€™en population gรฉnรฉrale), plus dโ€™une personne dรฉtenue sur trois est atteinte de syndrome dรฉpressif, une sur 10 est atteinte de dรฉpression mรฉlancolique ร  haut risque de suicide, une sur six a une phobie sociale, une sur trois une anxiรฉtรฉ gรฉnรฉralisรฉe ยป.
  15. Cour EDH, G. c. France, 23 fรฉvrier 2012, ยง78 et 80.
  16. En 2017, les situations de maltraitance institutionnelle reprรฉsentent 20 % des saisines (200 ร  250 rรฉclamations) traitรฉes par le pรดle ยซ droits des malades et dรฉpendance ยป du DDD, contre 15% en 2011.
  17. Comitรฉ CIDE, Observations finales sur le 5e rapport de la France, 23/02/2016, ยง 4041 ; Comitรฉ des droits de lโ€™homme (CCPR), Observations finales sur le 5e rapport de la France, 17/08/2015, ยง20.
  18. CGLPL, Rapport annuel dโ€™activitรฉs 2017. ยซ Lโ€™implication des soignants, leur souci du bien-รชtre des patients et leur approche bienveillante ne font pas doute. Cependant, ce sont les rรฉfรฉrences qui manquent : si les droits des patients ne sont pas respectรฉs, cโ€™est parce que les รฉquipes dรฉbordรฉes ne sont pas en mesure de sโ€™interroger assez sur leurs pratiques, parce quโ€™elles nโ€™ont pas รฉtรฉ formรฉes โ€“ notamment sur les questions juridiques โ€“ ou parce quโ€™elles nโ€™ont pas connaissance des meilleures pratiques qui pourtant existent, parfois dans le mรชme รฉtablissement. ยป En matiรจre de droits des patients, les manquements observรฉs ne sont pas insurmontables : ยซ la rรฉdaction de documents type et une campagne dโ€™information et de formation ambitieuse ยป doivent pouvoir ยซ rรฉgler ces difficultรฉs ยป.
  19. Article 434-3 du Code pรฉnal.
  20. Cinq condamnations ont รฉtรฉ prononcรฉes en 2016 ร  lโ€™encontre de personnes physiques pour non dรฉnonciation de mauvais traitements sur des personnes vulnรฉrables (selon la Note sur la rรฉaction aux actes et situations maltraitants de la Commission pour la promotion de la bientraitance et la lutte contre la maltraitance du HCFEACNCPH).
  21. Articles L. 331-8-1 et R. 331-8 du CASF, complรฉtรฉs par lโ€™arrรชtรฉ du 28 dรฉcembre 2016.
  22. Article L. 331-8-2 du CASF.
  23. Articles L. 1413-14 et R. 1413-6 et suivants du CSP, dรฉcret du 25 novembre 2016 et instruction DGS/PP1/DGOS/PF2/ DGCS/2A/2017/58 du 17 fรฉvrier 2017.
  24. Lโ€™articulation des compรฉtences respectives est variable selon les personnes concernรฉes (populations รขgรฉes ou handicapรฉes, mineurs ou majeurs) et selon les environnements de vie (ESSMS, รฉtablissement de santรฉ, domicile).
  25. Il nโ€™existe aujourdโ€™hui ni systรจme dโ€™information commun permettant le recueil et le suivi des informations ni mรชme de nomenclature commune, acceptรฉe par tous, qui permettrait, mรชme sans systรจme commun, de se communiquer aisรฉment des informations entre partenaires (voir le Rapport dโ€™รฉvaluation de lโ€™expรฉrimentation dโ€™une coordination dรฉpartementale de recueil et de traitement des informations prรฉoccupantes relatives aux personnes รขgรฉes et aux personnes handicapรฉes, Eneis Conseil, 2015).
  26. Loi nยฐ 2016-1691 du 9 dรฉcembre 2016 relative ร  la transparence, ร  la lutte contre la corruption et ร  la modernisation de la vie รฉconomique (dite ยซ loi Sapin II ยป), chapitre 2.
  27. Article L. 313-24 du CASF.
  28. Article 226-14 du Code pรฉnal.
  29. Ministรจre des affaires sociales et de la santรฉ, Circulaire n. DGCS/SD5C/DSS/ CNSA/2016/126 du 22 avril 2016 relative aux orientations de lโ€™exercice 2016 pour la campagne budgรฉtaire des รฉtablissements et services mรฉdico-sociaux accueillant des personnes handicapรฉes et des personnes รขgรฉes.
  30. Prรฉvues dans le Code de lโ€™action sociale et des familles (articles L. 331-5 et suivants).
  31. ยซ La signature des CPOM avec des gestionnaires dโ€™รฉtablissements et services accueillant les personnes avec des troubles du spectre de lโ€™autisme est strictement subordonnรฉe au respect d’engagements de lutte contre la maltraitance, et donc ร  lโ€™absence totale de pratique du “packing” au sein des รฉtablissements et services mรฉdico-sociaux couverts par le CPOM. Le comitรฉ des droits de lโ€™enfant de lโ€™ONU rappelle en effet, dans ses observations finales ร  la suite de la cinquiรจme audition de la France en fรฉvrier 2016 (observation 40), sa “prรฉoccupation concernant la technique du “packing” (consistant ร  lโ€™enveloppement dโ€™un enfant avec des linges humides et froids) qui constitue une maltraitance”. ยป
  32. Rรฉp. QE Nยฐ 2689, 23 janvier 2018
  33. Code de la construction et de lโ€™habitation, art. 441-1 et 441-4.
  34. https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/ ืคึผื“ืฃ
  35. Rรฉponse du ministรจre de la transition รฉcologique et solidaire publiรฉe dans le Journal officiel du Sรฉnat du 7 mars 2019 ร  la question รฉcrite nยฐ 07570 de Michel Dagbert (Pas-de-Calais-SOCR) publiรฉe dans le JO du Sรฉnat du 1er ื ืื•ื•ืขืžื‘ืขืจ ืงืกื ื•ืžืงืก. http://www.senat.fr/questions/base/2018/ HTML
  36. Rapport IGAS, ร‰valuation de la prise en charge des aides techniques pour les personnes รขgรฉes dรฉpendantes et les personnes handicapรฉes, 2013, http://www. fr/rapportspublics/134000663-evaluation-de-la-priseen-charge-des-aides-techniques-pourles-personnes-agees ; Rapport de l’IGAS ร‰volution de la prestation de compensation du handicap (PCH) du 31 aoรปt 2017, http:// www.igas.gouv.fr/spip.php?article619
  37. Dossier de presse, Comitรฉ interministรฉriel du handicap, 3 dรฉcembre 2019.
  38. Directive du Parlement europรฉen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative ร  lโ€™accessibilitรฉ des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public
  39. http://www.modernisation.gouv.fr/sites/ default/files/fichiers-attaches/referentiel_ marianne-sept-2016-web.pdf
  40. https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf / Guide-pour-mise-en-ligne.pdf
  41. Le Rรจglement gรฉnรฉral de protection des donnรฉes (RGPD) du 27 avril 2016, entrรฉ en vigueur le 25 mai 2018, ainsi que la Directive sur les traitements de donnรฉes entrรฉe en vigueur le 28 avril 2016.
  42. Loi nยฐ 2018-493 du 20 juin 2018 relative ร  la protection des donnรฉes personnelles.
  43. Dรฉcret nยฐ 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de donnรฉes ร  caractรจre personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement.
  44. Dรฉlibรฉration nยฐ 2018-152 du 3 mai 2018 portant avis sur un projet de dรฉcret autorisant les traitements de donnรฉes ร  caractรจre personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement. Les recommandations faites par la CNIL sur le projet nโ€™ont pas รฉtรฉ suivies par le gouvernement.
  45. La Charte des droits et libertรฉs de la personne majeure protรฉgรฉe, figurant ร  lโ€™annexe 4-3 du dรฉcret nยฐ 2008-1556 du 31 dรฉcembre 2008 relatif aux droits des usagers des mandataires judiciaires ร  la protection des majeurs et des dรฉlรฉguรฉs aux prestations familiales,
  46. Article L. 1111-7 du Code de la santรฉ publique : ยซ Lorsque la personne majeure fait l’objet d’une mesure de protection juridique, la personne en charge de l’exercice de la mesure, lorsqu’elle est habilitรฉe ร  reprรฉsenter ou ร  assister l’intรฉressรฉ dans les conditions prรฉvues ร  l’article 459 du Code civil, a accรจs ร  ces informations dans les mรชmes conditions ยป.
  47. Dรฉlibรฉration nยฐ 2016-175 du 9 juin 2016 portant autorisation unique relative aux traitements de donnรฉes ร  caractรจre personnel mis en ล“uvre par les mandataires judiciaires ร  la protection des majeurs, ayant pour finalitรฉs la gestion et le suivi de la reprรฉsentation juridique, de lโ€™assistance et du contrรดle des personnes placรฉes par lโ€™autoritรฉ judiciaire sous sauvegarde de justice, curatelle, tutelle ou mesure dโ€™accompagnement judiciaire (AU-050).
  48. Rapport nยฐ1682, enregistrรฉ ร  la Prรฉsidence de lโ€™Assemblรฉe nationale le 13 fรฉvrier 2019.
  49. Rapport ร‰valuation de l’allocation d’รฉducation de l’enfant handicapรฉ (AEEH), IGAS, juillet 2016.
  50. Avis du Dรฉfenseur des droits nยฐ 19-06 du 10 avril 2019 ร  la commission dโ€™enquรชte de lโ€™Assemblรฉe nationale sur lโ€™inclusion des รฉlรจves handicapรฉs dans lโ€™รฉcole et lโ€™universitรฉ de la Rรฉpublique, quatorze ans aprรจs la loi du 11 fรฉvrier 2005
  1. Rapport de lโ€™Assemblรฉe nationale nยฐ 2178 fait au nom de la commission dโ€™enquรชte sur lโ€™inclusion des รฉlรจves handicapรฉs dans lโ€™รฉcole et lโ€™universitรฉ de la Rรฉpublique, quatorze ans aprรจs la loi du 11 fรฉvrier 2005 – 18 juillet 2019
  1. Rapport fait au nom de la commission des affaires culturelles et de lโ€™รฉducation sur la proposition de loi relative ร  lโ€™inclusion des รฉlรจves en situation de handicap, enregistrรฉ la Prรฉsidence de lโ€™Assemblรฉe nationale le 3 octobre 2018.
  2. Rapport ร‰valuation de lโ€™aide humaine pour les รฉlรจves en situation de handicap, juin 2018.
  3. Rapport Lโ€™accรจs aux droits et aux soins des personnes en situation de handicap et des personnes en situation de prรฉcaritรฉ, Philippe Denormandie, membre du conseil dโ€™administration de la CNSA, et Marianne Cornu-Pauchet, directrice du Fonds CMU-C, juillet 2018, https://www.fabrique-territoiressante.org/sites/default/files/rapport2018acces_aux_soins_pp_et_ph-consolide.pdf
  1. Rapport IGAS, fรฉvrier 2018, ร‰valuation des Cap emploi et de l’accompagnement vers l’emploi des travailleurs handicapรฉs chรดmeurs de longue durรฉe ; Rapport de Dominique Gillot, prรฉsidente du CNCPH, Sรฉcuriser les parcours, cultiver les compรฉtences, t. 1, 2018
  2. La derniรจre enquรชte ES-Handicap de la DREES disponible (donnรฉes 2014) fait รฉtat de : 1 420 ESAT et 122 600 personnes accueillies.
  3. Rapport d’information nยฐ 409 (2014-2015), de M. ร‰ric Bocquet, sur les รฉtablissements et services d’aide par le travail face ร  la contrainte budgรฉtaire, fait au nom de la commission des finances, sur dรฉposรฉ le 15 avril 2015 ; Rapport dโ€™information nยฐ 35, de M. Philippe Mouiller, fait au nom de la commission des affaires sociales par le groupe de travail sur le financement de lโ€™accompagnement mรฉdico-social des personnes handicapรฉes, dรฉposรฉ le 10 octobre 2018
  4. Exemples : CE, 14 nov. 2008, req. nยฐ311312 ; TA de Rouen, 9 juill. 2009, nยฐ 0700940,0802423 ; CE, 22 oct. 2010, nยฐ301572 ; CE, 11 juill. 2012, nยฐ347703 ; Cass. soc., 4 sept. 2019, nยฐ N 18-14.343 et R 1815.841
  5. ร€ titre transitoire, les bรฉnรฉficiaires de la GRPH peuvent en conserver le bรฉnรฉfice pendant 10 ans maximum si les conditions dโ€™octroi demeurent remplies.
  6. Rapport sur ยซ Lโ€™รฉvolution de la protection juridique des personnes : reconnaรฎtre, soutenir et protรฉger les personnes les plus vulnรฉrables ยป, Anne-Caron Dรฉglise, 21 septembre 2018
  7. Rapport du Dรฉfenseur des droits, Lโ€™accรจs au vote des personnes handicapรฉes, 2015, https://www.defenseurdesdroits.fr/sites/ default/files/atoms/files/ddd_r_20150301_ ืคึผื“ืฃ et rapport dโ€™une dรฉputรฉe et dโ€™une sรฉnatrice, Lโ€™accessibilitรฉ รฉlectorale nรฉcessaire ร  beaucoup, utile ร  tous, juillet 2014. http://www.aditus.fr/media/ RapportOrliacGouraultelections.pdf
  8. Directive relative aux utilisations autorisรฉes de certaines ล“uvres et d’autres objets protรฉgรฉs par le droit d’auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des dรฉficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultรฉs de lecture des textes imprimรฉs.
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Merci de bien vouloir apporter vos contributions au Rapport de lโ€™Alliance Autiste pour le Comitรฉ CDPH ร  propos de lโ€™Etat franรงais, de la maniรจre suivante : Cliquez sur une โ€œbulleโ€ verte dans le texte pour commenter la partie correspondante (ici, un rapport du DdD), OU rรฉpondez ร  un commentaire existant dรฉjร  en bas de page, concernant cette partie. Indiquez des SOURCES ร  vos dรฉclarations, avec des adresses Internet (cโ€™est ร  dire commenรงant par http ou https). Vous pouvez dรฉclarer des violations de ce texte par lโ€™Etat franรงais, mais aussi des situations oรน, au contraire, le respect est notable (ce qui permet de souligner les mesures ร  encourager).... ืœื™ื™ืขื ืขืŸ ืžืขืจ ยป

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